JeanLouisGagnaire

Mémoire politique : Jean-Louis Gagnaire, député

Informations générales

• Né le 29 avril 1956 à Saint-Etienne (Loire)
• Circonscription d'élection : Loire (42), 2ème circonscription
  Cantons de Saint-Etienne Sud-Est I, Saint-Etienne Sud-Est II, Saint-Etienne Sud-Est III, Saint-Etienne Sud-Ouest I
• Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  Parti : SRC
• Profession : Enseignant

Contact {{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 74 10||callto://+33140637410}} Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP Tél. : 01 40 63 74 10 - Fax : 01 40 63 79 92 2 Rue Faure-Belon BP 60 208, 42005 Saint-Étienne cedex 1 Courriel : contact(à)jlgagnaire.com Courriel : jlgagnaire(à)assemblee-nationale.fr Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/332636.asp Site web : www.jlgagnaire.com

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre), Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (Membre)
• Groupe d'amitié : Danemark (Vice-Président)
• Groupe d'études : Artisanat et métiers d'art (Membre), Energies (Membre), Intelligence économique (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Plasturgie (Membre), Tibet (Membre)
• Mission d'information : Membre de la mision d'information commune sur la mesure des grandes données économiques et sociales

Mandats

• Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
• Mandats locaux en cours
  • Vice-président du conseil régional (Rhône-Alpes)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil général de la Loire
    • Mandat du 22/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil général
    • Mandat du 29/03/2004 au 28/07/2007 : Membre du conseil général
  • Conseil régional de Rhône-Alpes
    • Mandat du 15/03/1998 au 28/03/2004 : Membre du conseil régional

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean-Louis Gagnaire concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI : accès Internet

Juste un mot, afin de répondre au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. S'il s'agit de libérer de la bande passante sur les réseaux à Internet, on peut supprimer bien des usages non professionnels ou peu sérieux, tel que les jeux en ligne, qui font gagner beaucoup d'argent à certaines entreprises.

L'intérêt d'Internet est justement de permettre la diffusion de tous les contenus. J'ajoute que ceux qui téléchargent le font à l'heure où les bureaux sont fermés. Les réseaux font donc facilement face à leur demande.

Mme la ministre me désole quand elle avance qu'Internet est une commodité essentielle, mais que le Gouvernement n'est pas tenu d'en garantir l'accès. Notre débat manquera de sérieux si l'on veut l'aborder uniquement sous l'angle artistique. Il faut aussi évoquer les autres usages d'Internet. À cet égard, la présence dans l'hémicycle de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique serait très utile.

Madame la ministre, vous envisagez le problème par le petit bout de la lorgnette. Pensez, par exemple, à ceux qui déclarent leurs revenus en ligne.

Mais le Gouvernement incite les contribuables à télédéclarer leurs revenus, dans le cadre de la RGPP ! À titre personnel, je reconnais que c'est bien commode, puisqu'on bénéficie d'un délai supplémentaire pour remplir sa déclaration.

Mais, pour cela, il faut avoir certificat inscrit sur le disque dur de son ordinateur, sans qu'il soit possible d'utiliser celui de quelqu'un d'autre. Que répondrez-vous aux contribuables qui ne pourront effectuer leur déclaration le moment venu, parce que leur enfant – ou, s'ils n'ont pas protégé leur wifi, leur voisin – aura effectué un téléchargement illégal ? Je rappelle que la plupart des Freebox ou Livebox ne prévoient à cet égard aucune protection. Dans ces conditions, chacun peut se retrouver privé d'un accès à Internet, ce qui constitue un grave préjudice.

Pensons à un autre exemple : de plus en plus d'universités développent les cours en ligne. Est-il normal d'en priver les étudiants, quand on sait que les bibliothèques universitaires et les lycées, malgré les efforts importants consentis par les régions, manquent d'ordinateurs ?

Gardons-nous de réduire la question de l'accès à Internet en le réduisant à un seul de ses usages !

Oui, le droit à Internet fait désormais partie des droits fondamentaux, comme l'accès à l'eau, à l'électricité ou à d'autres services publics. Raisonnons par analogie. Chaque été, des arrêtés sont pris dans certains départements pour interdire le lavage des voitures et l'arrosage. La sanction à l'égard des contrevenants ne consiste pas à leur couper l'eau. Avec Internet, nous sommes exactement dans le même cas de figure.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, surveillance, droits fondamentaux

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite, deux ans après la loi DADVSI, à examiner un nouveau texte consacré, pour l'essentiel, au téléchargement. Il en a même déclaré l'urgence, comme s'il s'agissait d'une priorité absolue dans l'état actuel de crise économique et sociale ! À l'évidence, il semble mettre beaucoup plus d'ardeur à traquer le quidam derrière son ordinateur qu'à lutter contre d'autres formes de fraude qui nuisent plus gravement à notre pays.

Nous sommes tous d'accord pour lutter efficacement et avec détermination contre toutes les formes de trafic qui nuisent à la création, aux artistes ou à la filière cinématographique. Mais encore faut-il analyser correctement la situation, afin de concilier les exigences culturelles, la protection des libertés publiques et les évolutions économiques de secteurs artistiques en mutation.

S'il n'était pas dangereux pour notre économie et notre conception de la justice, s'il ne stigmatisait pas la jeunesse, nous pourrions examiner ce texte aussi vain qu'illusoire sans en débattre vraiment. Il présente en effet quatre défauts majeurs : il est inadapté à la lutte contre le piratage de la musique, qui constitue l'essentiel du téléchargement ; il est techniquement inefficace ; il est anti-économique ; il est dangereux pour les libertés publiques.

Le projet de loi est inadapté pour lutter contre le piratage de la musique, car le Gouvernement nous propose de lutter contre l'échange de fichiers en peer to peer au moment même où les internautes passent au streaming. Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD : un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment, encore moins chez les plus jeunes : elle s'écoute en continu, jusqu'à donner l'envie d'aller au concert ou d'acheter l'album. Madame la ministre, vous confondez l'écoute, c'est-à-dire l'accès, et l'achat, c'est-à-dire l'appropriation.

La technologie d'aujourd'hui permet simplement de faire plus facilement et dans de meilleures conditions ce que la plupart d'entre nous ont pratiqué autrefois, quand nous enregistrions sur cassettes les disques empruntés à des amis faute de pouvoir les acheter. Il faut en effet admettre que jamais personne n'achètera toutes les musiques qu'il écoute, ne serait-ce que parce que le prix des originaux est trop élevé pour un pouvoir d'achat en berne.

En outre, les évolutions technologiques à venir feront qu'il sera toujours possible d'écouter et d'enregistrer gratuitement. Avec ou sans Internet, l'enregistrement de programmes musicaux diffusés par les futures radios numériques permettra à tout un chacun d'alimenter son MP3 sans risque, et en son numérique !

Sur le plan strictement artistique, le téléchargement payant proposé par les majors concernerait, nous dit-on, quatre millions de titres – beaucoup moins en réalité, compte tenu des rééditions, des compilations ou des remasterisations. En tout état de cause, ne sera concernée qu'une infime partie du patrimoine mondial auquel la technologie permet d'accéder.

Après avoir entendu, madame la ministre, vos propos sur la révolution numérique, on pourrait craindre la disparition des usages culturels parmi les générations dites digital native, c'est-à-dire familières des technologies de l'information et de la communication. Or, une étude réalisée par votre propre ministère et publiée par Culture Prospective montre que les nouveaux usages des jeunes ne sont pas exclusifs. Je cite : « Les pratiques artistiques amateurs, la fréquentation des équipements culturels et la consommation médiatique se maintiennent auprès des jeunes générations où l'usage de l'Internet apparaît lié à un intérêt plus global pour la culture et l'information ».

En vérité, le fonds de l'affaire est pour vous de préserver les majors de l'industrie du disque, à défaut de sauver les artistes. Pensez-vous que les fabricants de bougies aient été favorables à l'arrivée de l'électricité ?

Votre projet de loi est inefficace d'un point de vue technique, car l'identification par les adresses IP est totalement illusoire ! Contourner les IP est un véritable jeu d'enfants pour les internautes les plus avertis. Les pirates sont déjà prêts à faire face à la riposte graduée. Les moyens de filtrage qui seront mis à la disposition des internautes sont par nature contournables ; le Wi-Fi est perméable et vous savez également qu'il existe des trafics d'identifiants IP.

En réalité, les filets de l'HADOPI laisseront inévitablement passer les vrais trafiquants. L'évolution de la technologie et le caractère très inégal des connaissances de l'informatique condamnent la future Haute Autorité a n'attraper que Monsieur et Madame Tout-le-monde, qui seront le plus souvent de bonne foi.

La population qui sera sanctionnée est précisément celle qui utilise le partage de fichiers dans un souci de découverte, celle qui achète des disques, celle qui assiste aux spectacles vivants grâce à la porte ouverte sur le monde que représente Internet. Fermer cette porte est un contresens pour la diffusion culturelle.

Quand bien même la loi parviendrait à limiter les échanges sur Internet, la circulation des disques durs prendra le relais. L'échange de contenus culturels de la main à la main et par le bouche à oreille n'est pas un phénomène récent : c'est le mode de diffusion naturel de la culture. Le numérique a simplement un effet multiplicateur.

Votre loi est anti-économique, car la riposte graduée provoquera des dégâts collatéraux.

Il ne sera pas possible de mettre en œuvre la riposte graduée sans signer l'arrêt de mort du Wi-Fi en incitant tout le monde à bloquer ses accès. Ainsi, la France choisirait de brider la diffusion d'Internet dans les établissements de formation, les entreprises, les grandes manifestations publiques ou dans les collectivités locales.

Le développement du triple play permet déjà à de nombreux particuliers et à un nombre croissant d'entreprises de téléphoner gratuitement tout en étant connectés à Internet et en recevant les bouquets des chaînes de télévision numérique. Aucun opérateur ne sait aujourd'hui interdire Internet sans supprimer les autres services, sauf à investir 70 millions d'euros qui, dans la période actuelle, seraient sans doute mieux employés autrement.

L'accès au réseau répond à un impératif économique et social. Vous semblez ignorer, madame la ministre, que nombre de démarches administratives et professionnelles passent aujourd'hui exclusivement par Internet. Vous semblez également méconnaître le télétravail et la télémédecine.

Sur ces points, nous attendons des réponses précises, car la fermeture des accès Internet représenterait un coût économique infiniment supérieur aux pertes contre lesquelles ce texte prétend lutter.

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes.

En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les faits qui leur seront reprochés.

Avec l'avènement du numérique, il est devenu difficile de limiter la libre circulation de l'information par le droit et la technique sans attenter gravement aux libertés publiques. Le droit communautaire en a pris acte, et il est regrettable que le Gouvernement s'engage dans l'impasse illusoire du contrôle de l'Internet.

Il est pourtant possible de résister à la tentation de la répression tout en garantissant une juste rémunération aux artistes. La licence globale que nous proposons depuis 2005 vise à établir un compromis entre le principe de rémunération des ayants droit et la réalité numérique qui fait que toute donnée peut être copiée à l'infini. Elle présente le triple avantage de renoncer à une répression impossible à mettre en œuvre sans attenter aux libertés publiques ; de rémunérer les artistes selon un autre mode que celui actuellement en vigueur, et qui tend à devenir illusoire dans l'univers numérique ; d'établir, enfin, un lien plus direct entre le public et les artistes, en permettant à ces derniers de s'affranchir des normes culturelles édictées par les intermédiaires les plus puissants, majors et distributeurs.

Madame la ministre, il ne faudrait pas que votre position sur la question de la protection des artistes et de la création s'apparente à celle des généraux de la Grande Guerre qui ont édifié la ligne Maginot. Internet n'est pas une menace, mais une chance, un formidable outil de diffusion culturelle. Prenez le temps de rapprocher les points de vue, donnez-nous le temps de débattre sereinement et revenez sur la déclaration d'urgence, car il semble que les positions des uns et des autres, après la demande de moratoire réclamée par l'association pour le commerce et les services en ligne – l'ACSEL –, présidée par M. Pierre Kosciusko-Morizet, aient déjà beaucoup évolué.