JeanDionisduSejour

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Sommaire

Mémoire politique : Jean Dionis du Séjour, député

Jean Dionis du Séjour

Informations générales

  • Né le 21 septembre 1956 à Agen (Lot-et-Garonne)
  • Circonscription d'élection : Lot-et-Garonne (47), 1ère circonscription
    Cantons de Agen Centre, Agen Nord, Agen Nord-Est, Agen Sud-Est, Agen Ouest, Astaffort, Francescas, Laplume, Lavardac, Mézin, Nérac, Puymirol
  • Groupe politique : Nouveau Centre
    Parti : NC
  • Profession : Ingénieur
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Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 71 75/06 19 89 00 32 - Fax : 01 40 63 78 04
  • Permanence parlementaire 2 Rue Pierre Courbet, 47000 Agen
    Tél. : 05 53 67 87 61 - Fax : 05 53 95 58 48


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Vice-président), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Secrétaire), Commission chargée des affaires européennes (Secrétaire)
  • Délégation et Office : Secrétaire de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
  • Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Co-Président), Fruits et légumes (Vice-Président), Biocarburants (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
  • Mandats locaux en cours
    • Maire d'Agen, Lot-et-Garonne (30099 habitants)
  • Mandats intercommunaux en cours
    • Président de la Communauté d'agglomération d'Agen
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal d'Agen (Lot-et-Garonne)
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 29/03/2004 : Membre
    • Conseil régional d'Aquitaine
      • Mandat du 29/03/2004 au 16/03/2008 : Membre du conseil régional
    • Communauté d'agglomération d'Agen
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Vice-président

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jean Dionis du Séjour concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, échanges sur Internet, industrie du divertissement, offre légale, accords de l'Élysée, licence globale, streaming, dissuasion, chronologie des médias, riposte graduée, surveillance, sanctions

Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'histoire de nos débats parlementaires se plaît parfois à bégayer. Que les plus jeunes de notre assemblée nous permettent un petit retour en arrière : en décembre 2005 et janvier 2006, l'Assemblée nationale examinait dans des conditions particulièrement exotiques le projet de loi DADVSI. Celui-ci avait l'ambition de répondre à la même question que celle qui nous est posée aujourd'hui : comment rémunérer la création de manière juste dans un monde dématérialisé où les œuvres audiovisuelles sont accessibles gratuitement, facilement et rapidement ?

Si nous sommes aujourd'hui réunis à nouveau, c'est d'abord parce que la loi DADVSI n'a pas été à la hauteur. Disons-le franchement : elle a été inefficace.

Dès lors, on ne saurait commencer nos travaux en s'exonérant d'une analyse préalable des causes de l'échec de la DADVSI.

Les phénomènes qui avaient été identifiés à l'époque sont sensiblement les mêmes qu'aujourd'hui. Ils sont triples.

Premier phénomène : la destruction de valeur persistante dans les industries culturelles. Ne pas la voir, c'est nier que le marché de la musique a reculé de 15 % en 2008.

Pour ce qui concerne le cinéma, on a constaté une chute de 7 % de la vidéo à la demande et des ventes de DVD.

Au total, le préjudice subi par le milieu culturel serait de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, dont 369 millions notamment pour la musique et 605 millions pour le cinéma, selon les chiffres fournis par M. le rapporteur pour avis.

En 2009 comme en 2005, nous sommes donc devant un phénomène de destruction de valeur dangereux pour le monde de la culture dans son ensemble, créateurs, producteurs, diffuseurs et spectateurs. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de le dire.

Deuxième phénomène : le téléchargement illégal est devenu un comportement social de masse. Les facilités techniques et la profusion des offres de téléchargement illégal expliquent en partie ce phénomène. 40 milliards de fichiers musicaux et 1 milliard de films seraient échangés chaque année sur les plates-formes de pair-à-pair dans le monde, la France étant clairement dans la course pour le titre peu enviable de championne du monde de téléchargement illégal.

Face à ce défi, la DADVSI a échoué. Rarement appliquée, son orientation pénale bien trop sévère était disproportionnée et inadaptée pour freiner un délit de masse devenu aujourd'hui une pratique sociale banalisée, majoritaire chez les dix-huit–vingt-quatre ans, selon le dernier sondage TNS SOFRES effectué à ce sujet.

Troisième phénomène : une offre légale trop chère, pas assez ergonomique et trop restreinte. Qu'en est-il aujourd'hui par rapport à ces trois interrogations de 2005 ? Trop chère l'offre légale ? Cela reste vrai. Quand on visite les plates-formes légales, on s'aperçoit que le prix moyen d'un album est de 9,99 euros pour dix titres. Le prix d'un titre est encore à 0,99 euro. Ce sont exactement les prix standards de 2005. En trois ans, sur le front des prix, aucun effort significatif n'a été fait pour baisser le prix de vente des œuvres musicales sur les plates-formes légales.

Gardons pourtant toujours à l'esprit qu'il s'agit de concurrencer ce qui, pour une part sans cesse croissante de nos concitoyens, sans doute à tort, s'apparente à un service gratuit. De plus, nous sommes toujours en attente d'une épreuve de vérité et de transparence de la part des industries audiovisuelles sur leurs coûts de production. La question posée par M. Mathus est légitime.

Trop compliquée et trop restreinte l'offre légale ? Dans ce domaine, reconnaissons-le, des progrès significatifs ont été effectués. Les sites de téléchargement légal sont plus visibles, plus faciles à utiliser et mettent enfin à disposition un catalogue de contenus beaucoup plus vaste, même si des aberrations emblématiques, comme l'absence du répertoire des Beatles, restent à lever.

Mais surtout, l'industrie musicale a récemment accepté de supprimer les mesures de protection de ses fichiers, mettant ainsi un terme aux fameux DRM qui empêchaient l'interopérabilité. L'industrie musicale applique donc les engagements qu'elle a pris lors des accords de l'Élysée et nous ne pouvons que la féliciter.

Nos travaux de 2005 n'auraient-ils servi à rien ?

En tout cas, ils nous commandent la modestie et l'humilité. La présente loi sera comme toutes les lois concernant le monde Internet, c'est-à-dire nécessairement de courte durée compte tenu des mutations technologiques rapides de ce secteur d'activité et des modifications non moins rapides des comportements sociaux.

Par ailleurs, nos travaux de 2005 ont servi à « déminer » le débat sur la licence globale.

Rappelons-nous en effet que la majeure partie de nos discussions avaient été monopolisées par cette fausse bonne idée.

Je suis sûr que ce débat reviendra dans l'hémicycle, certes de manière moins violente qu'en 2005. Sur ce sujet, les centristes avaient été l'une des rares familles politiques à être claire. Ils considèrent qu'ils ont eu raison de s'opposer à cette forme de licence globale en 2005, y compris M. Bayrou.

Ils feront donc preuve de continuité et de cohérence en 2009 sur ce point.

Enfin y a-t-il eu pendant ces trois ans de véritables innovations à la fois techniques et économiques ? La réponse est oui.

<Le site Deezer.com, cité par nombre de mes collègues et Mme la ministre, symbolise à lui seul un ensemble de concepts nouveaux qui renouvelle enfin la problématique de la diffusion et de la protection des œuvres sur Internet.

Notre intention n'est pas ici de faire la promotion d'un site Internet en particulier, mais plutôt de pointer ce qui pourrait ressembler au modèle économique de demain pour la diffusion des œuvres culturelles. Penchons-nous un moment sur cette percée conceptuelle que représente Deezer.com.

Premièrement, il permet d'écouter de la musique en streaming, c'est-à-dire en continu, sans téléchargement, donc sans possession de l'œuvre : on utilise un bien sans s'approprier le support. Il s'agit là d'une révolution qui, nous le croyons, est en train de tracer le sillon d'un nouveau modèle économique d'avenir.

Deuxièmement, il est financé par les recettes publicitaires, une écoute gratuite pour l'internaute et une rémunération liée à l'audience pour les ayants droit, à l'image de ce qui existe pour la radio.

Le résultat de ce nouveau modèle, c'est un succès foudroyant qui voit accéder 5 millions de visiteurs uniques par mois sur le site et le recul immédiat des pratiques de téléchargement. Sur les 5 000 internautes qui ont répondu à une enquête qui leur demandait s'ils téléchargeaient encore de la musique depuis qu'ils utilisaient le site Deezer.com, 65 % ont déclaré ne plus télécharger du tout. Et d'ailleurs, c'est tout de même facile à admettre. Il n'y a plus franchement d'intérêt à télécharger une œuvre – ce qui prend un certain temps – alors qu'un simple clic suffit pour écouter immédiatement son morceau de musique préféré.

Ne sous-estimons pas la force de ce nouveau modèle, au risque d'être encore une fois déconnectés de la réalité.

Mes chers collègues, voilà tracé à grands traits le diagnostic et l'étude d'impact de nos travaux de 2005. Ils éclairent singulièrement nos débats d'aujourd'hui. Prenons garde de ne pas commettre à nouveau l'une des erreurs les plus graves de la DADVSI, celle de légiférer de manière déséquilibrée en faveur des ayants droit.

Il serait en effet dangereux de tomber dans un amalgame consistant à penser qu'Internet ne constitue qu'une menace pour la création alors qu'il est surtout le plus formidable diffuseur des œuvres culturelles jamais conçu. Il permet ainsi de réaliser le rêve de Victor Hugo et des républicains de la fin du XIXe siècle, celui de la démocratisation culturelle.

C'est avec Internet que nous réduirons la fracture culturelle, la plus dure à dépasser pour construire une démocratie juste et moderne.

Nous avons une ardente obligation de légiférer pour les auteurs et pour les auditeurs, pour les producteurs et les diffuseurs comme pour les spectateurs. Nous devons les réconcilier.

Une fois faite l'analyse incontournable de l'échec de la DADVSI, venons-en maintenant à nos travaux.

En juillet 2007, Nicolas Sarkozy se saisit de cette impasse et charge Denis Olivennes d'établir un nouveau diagnostic et de nouvelles propositions. Ses conclusions sont immédiatement concrétisées par la signature des accords de l'Élysée le 23 novembre 2007, avalisées par l'ensemble des acteurs socioprofessionnels directement ou indirectement concernés par le téléchargement illégal.

Nous tenons à dire notre soutien à la fois sur la méthode utilisée et les principes fondateurs de cette loi.

La méthode d'abord nous paraît la bonne. Elle a fait se succéder le travail d'un professionnel reconnu, M. Olivennes.

Cet accord interprofessionnel large a été approuvé par des professions qui n'avaient vraiment pas l'habitude de travailler ensemble – et c'est un doux euphémisme lorsque l'on parle par exemple des industries culturelles et des fournisseurs d'accès à Internet – avant de se terminer par nos travaux parlementaires. La méthode est correcte.

Nous approuvons aussi les principes fondateurs de cette loi. Ils reprennent, au moins dans l'intention, la double approche intelligente des accords de l'Élysée : promotion de l'offre légale et dissuasion du téléchargement illégal par la mise en œuvre d'une réponse graduée. Nous voulons être particulièrement clairs sur le volet « dissuasion ». Nous soutenons la nécessité de l'existence d'un tel volet et nous approuvons sa mise en œuvre sous la forme d'une réponse graduée, pédagogique, progressive et au final répressive.

Jusqu'ici, tout va bien.

Pourtant, à la lecture du présent projet de loi, on s'aperçoit très rapidement que l'esprit du projet initial qui reposait sur deux jambes n'a pas été fidèlement respecté et a finalement été traduit dans un texte assez unijambiste ou tout du moins boiteux qui ne retient plus que le volet répressif des accords conclus en novembre 2007, ce qui nous conduit à faire deux critiques majeures sur ce texte.

Premièrement, la quasi-absence de propositions pour favoriser structurellement l'offre légale des œuvres sur Internet. En effet, rien n'est fait pour faire baisser les prix qui sont pourtant le principal obstacle à l'émergence d'une l'offre légale trouvant un marché de masse.

Le groupe Nouveau Centre vous proposera donc de donner clairement à la future HADOPI la compétence d'analyse des relations contractuelles unissant les différents acteurs de l'industrie audiovisuelle, en lui octroyant, en outre, le pouvoir de saisir l'autorité de la concurrence lorsqu'elle constatera des pratiques anticoncurrentielles, notamment entre les ayants droit et les diffuseurs.

Nous n'y avons rien trouvé non plus pour favoriser l'émergence de nouveaux modèles technologiques et économiques, et notamment le streaming, qui sera sans doute le modèle de l'avenir, que ce soit pour la musique ou la vidéo. Les centristes soumettront donc un amendement visant à mettre en place un système de licence collective étendue, pour étendre à Internet ce qui fonctionne déjà pour la radio, et qui permettra de donner un fondement légal aux sites fonctionnant en streaming, c'est-à-dire en diffusion en flux, tout en assurant une rémunération équitable des ayants droit.

Enfin, rien ou pas grand-chose pour compresser la chronologie des médias. C'est pourtant la proposition numéro un du rapport Olivennes. L'article 9 ter introduit au Sénat ne va pas assez loin. Un amendement du rapporteur prévoit d'ouvrir la fenêtre d'exploitation des œuvres sous forme de DVD et VoD dans un délai compris entre trois et six mois après la sortie du film en salles, mais nous vous proposerons de porter ce délai entre deux et quatre mois, de façon que le délai de mise à disposition des œuvres cinématographiques sur internet et sur DVD soit effectivement inférieur ou égal à quatre mois et respecte les accords de l'Élysée.

Madame la ministre, l'autorité de l'État et de votre ministère est en jeu. Il est urgent d'agir, n'en déplaise à certains groupes d'intérêt particulièrement égoïstes qui refusent encore de regarder la réalité en face. Je veux clairement parler de la partie la plus rétrograde des exploitants de salle de cinéma.

Notre deuxième critique majeure porte sur la mise en œuvre du dispositif de réponse graduée. Nous pensons qu'il faut choisir l'amende plutôt que la coupure de l'accès à Internet comme sanction finale du dispositif HADOPI. Nous vous le répétons, nous soutenons le volet dissuasif du texte. Le mécanisme d'avertissement préalable à la sanction est un dispositif intelligent dont nous apprécions le caractère pédagogique et responsabilisant.

Mais soyons lucides, l'identification des contrevenants sera difficile à mettre en œuvre, lourde en contentieux et particulièrement coûteuse, mais nous la croyons indispensable, contrairement à la coupure de l'accès internet. Les zones Wi-Fi, les réseaux cryptés, les usurpations d'adresses IP seront autant d'obstacles qui rendront l'identification des contrevenants complexe.

Pour être sûr de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner la personne qui s'est effectivement rendue coupable d'un acte de téléchargement illégal, il est donc primordial d'inciter fortement les fournisseurs d'accès à mettre en place de véritables outils d'identification sans lesquels votre projet de loi pourrait rejoindre rapidement la DADVSI au cimetière bien rempli des lois inapplicables.

Si nous sommes en accord avec la phase préventive de votre dispositif, nous considérons en revanche que la sanction que vous avez privilégiée, c'est-à-dire la suspension de l'accès à internet, est un véritable mauvais choix et nous nous fixons comme objectif principal de nos travaux à l'Assemblée de vous convaincre, mes chers collègues du groupe UMP, de ne pas entériner ce mauvais choix.

C'est d'abord un mauvais choix symbolique et politique. Pour toute une génération, pour toute notre jeunesse, le téléphone mobile et leur poste de travail dans leur chambre, avec leur accès Internet, c'est tout simplement leur autonomie, leur liberté et leur art de vivre en société qui est en jeu.

Vous touchez là à quelque chose de très sensible qui va être vécu comme une agression personnelle, en décalage complet avec l'esprit de la réponse graduée. Et le fait de dire qu'un contrevenant privé de son accès Internet pourra aller se connecter chez sa voisine ou au bistrot, c'est vraiment fouler au pied la psychologie de nos jeunes.

Ne faites pas cela, madame la ministre. Ne faites pas cela, mes chers collègues !

Ajoutons que, dans ce débat, une petite dose de pragmatisme ne ferait pas de mal.

À l'instar de la commission des affaires économiques de notre assemblée et du Sénat, nous considérons que la seule sanction qui marche en France pour les délits mineurs, c'est l'amende.

Tous les maires voient bien ce qui se passe en matière de stationnement et d'excès de vitesse.

C'est tellement vrai qu'à la naissance du concept de réponse graduée, je peux en porter témoignage, c'est l'amende qui avait été retenue. Nous restons convaincus que la motivation qui a prévalu et qui a abouti au choix de la coupure de l'accès à Internet n'est pas une motivation sociale, mais politique.

À notre sens, il s'agit d'une logique malheureuse d'implication un peu punitive des fournisseurs d'accès.

La coupure de l'accès à Internet sera particulièrement difficile à mettre en œuvre dans de nombreux cas, notamment pour les abonnés, toujours plus nombreux, qui disposent d'une offre « triple-play » incluant non seulement l'abonnement à Internet mais également des services de téléphonie et de télévision. La suspension d'un seul de ces services sera, dans certaines régions en dégroupage, impossible techniquement ou très coûteuse pour les fournisseurs d'accès qu'il faudra bien que l'État dédommage d'une façon ou d'une autre. Les sanctions seront donc discriminatoires entre les abonnés pour des raisons de faisabilité technique.

Mes chers collègues, c'est à notre assemblée qu'il appartient d'avoir le dernier mot dans cette affaire. Permettez-nous d'insister sur l'importance de ce choix, sur lequel se joue le succès ou l'échec du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Avec l'amende, ce texte a une chance de s'enraciner dans la vie quotidienne des Français et d'atteindre ses objectifs. Avec la coupure de l'accès à Internet, il devient instantanément une agression vis-à-vis de nos jeunes et donc une cible qu'ils n'arrêteront pas de transgresser tant qu'elle n'aura pas été évacuée.

Madame la ministre, puisque la loi se veut pédagogique, supprimez au moins la véritable provocation, contenue dans votre texte – je veux bien me mettre à genoux, s'il le faut –, que constitue le maintien du paiement de l'abonnement durant la période de suspension. C'est un chiffon rouge absolument inutile, même pour ceux qui soutiennent la mesure de suspension à Internet. Maintenir cette double peine pourrait signer à elle seule l'échec de votre approche. C'est pourquoi je me félicite que la commission des lois se soit rangée derrière un amendement de consensus. C'est un premier signe de bon augure. Je remercie les rapporteurs qui ont soutenu cet amendement.

Nous souhaitons bien évidemment la réussite de votre dispositif mais en privilégiant la souplesse et la réactivité dans sa mise en œuvre. Donnons-nous rendez-vous dans trois ans, comme le prévoit notre amendement, afin de réadapter notre arsenal législatif à la réalité qui s'imposera à nous et qui risque fort de nous surprendre. Utilisons également ce délai de trois ans pour réunir les conditions nécessaires à l'émergence d'une véritable législation européenne uniforme applicable dans l'ensemble des États membres.

Permettez également au rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de penser que l'article 5 qui donne au juge le pouvoir d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur » a besoin d'être resitué dans la lettre et l'esprit de la LCEN et des directives européennes dont celle-ci est issue. Ne pas recadrer cet article à l'intérieur de la LCEN et des directives européennes serait laisser subsister un article exorbitant et dangereux, en décalage profond avec votre approche proportionnée de la réponse graduée.

Enfin, le Nouveau Centre vous soumettra un amendement visant à créer le statut d'éditeur de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité adapté. Cet amendement s'inscrit pleinement dans la continuité des engagements pris par le Président de la République à l'issue des états généraux de la presse. Je ne doute pas que vous serez favorable à son adoption dans un contexte de crise de la presse.

Madame la ministre, en pensant à nos débats sur la loi relative à l'audiovisuel, je formulerai un vœu : que sur ce projet de loi vous écoutiez les centristes tout de suite, dès le début de nos débats !

Prouvez-nous que le Gouvernement peut être audacieux, « open et flex » comme disent mes gosses ! – je vous prie d'excuser ces anglicismes. Mettons en place une HADOPI capable de stimuler l'élargissement du marché légal, de faire pression sur les parties prenantes pour que les prix baissent enfin, de ringardiser, par sa modernité, le téléchargement, dont l'effacement est déjà annoncé, de redéfinir, enfin, une chronologie des médias raccourcie et cohérente avec notre objectif de favoriser l'offre légale.

Madame la ministre, nous vous donnons rendez-vous sur nos amendements : ne nous décevez pas ! Surprenez la jeunesse française et les millions de jeunes internautes par une législation à la fois ferme, responsable et moderne ! Prouvez-leur que vous en êtes capable et alors seulement le groupe Nouveau Centre vous apportera son soutien plein et entier.

11/03/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, DADVSI, streaming, riposte graduée, sanctions, licence globale, dissuasion, accords de l'Élysée, question préalable, coûts pour les FAI, contribution créative, gratuité, droits fondamentaux, autorité judiciaire, filtrage, liste blanche, labellisation, CNIL, exemples étrangers

Patrick Bloche étant un bon connaisseur des enjeux techniques et économiques de l'Internet, il est toujours intéressant de l'écouter. Et nous, au Nouveau Centre, voire au-delà, nous partageons certaines de ses analyses.

Oui, la DADVSI a été un échec et notre rapporteur pour avis, Mme Marland-Militello, a eu le courage de le dire. Nous serions d'ailleurs bien inspirés d'analyser les raisons de cet échec.

Oui, il y a des comportements nouveaux qui sont porteurs d'avenir, par exemple le streaming, qui ringardise le téléchargement.

C'est de ce côté que doivent désormais se tourner les regards. Il faudra s'intéresser aux modèles économiques qui le feront vivre et qui permettront d'éradiquer définitivement le téléchargement.

Oui, la mise en œuvre de la suspension sera coûteuse, longue à mettre en œuvre et lourde en contentieux. Ce sera un point-clé de notre débat, toutes sensibilités politiques confondues. Les centristes plaideront en faveur de la substitution de l'amende à la suspension de l'abonnement.

Il faut entendre cette partie, consensuelle, du plaidoyer de Patrick Bloche, qui doit nous permettre de nous retrouver, toutes sensibilités confondues, pour bonifier le projet actuel.

Cela étant, les centristes ne partagent pas toutes les analyses de Patrick Bloche. Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d'un grand débat fort digne. Nous avons dit qu'il s'agissait d'une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d'une spoliation des droits d'auteur et d'une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle. Pour ces raisons, nous maintenons notre opposition à toute résurgence de la licence globale.

Les principes fondateurs de votre projet de loi, madame la ministre, sont intéressants : promotion de l'offre légale d'un côté, volet dissuasif de l'autre. Nous sommes favorables à un volet dissuasif et, à cet égard, le concept de réponse graduée est judicieux.

La démarche suivie est meilleure, car plus raisonnable, que celle qui a présidée à la loi DADVSI. L'élaboration d'un rapport a été confiée à un professionnel reconnu. De larges accords socioprofessionnels ont ensuite été signés à l'Élysée. Pour la première fois, le monde de la culture et les FAI se sont parlé. Au terme de ce processus, le débat s'engage au Parlement.

Ce projet de loi s'appuie donc sur de bons fondamentaux, mais il présente également de gros défauts. Le Parlement a du pain sur la planche ; il doit assumer ses responsabilités. C'est la première raison pour laquelle nous ne voterons pas l'exception d'irrecevabilité.

La seconde est une raison de calendrier. Le temps presse, chers collègues. En juillet 2007, le Président de la République confie un rapport de sortie d'impasse de la DADVSI à M. Olivennes : il n'a pas perdu de temps. En décembre 2007 : cinquante socioprofessionnels signent les accords de l'Élysée : ils n'ont pas perdu de temps. Nous avons dû attendre mars 2009, quinze mois plus tard, pour trouver une fenêtre parlementaire, nous avons perdu du temps !

Pendant ce temps, la destruction de la valeur des industries culturelles se poursuit. Il y a urgence. Il faut traiter le problème et prendre nos responsabilités. C'est la seconde raison pour laquelle nous ne voterons pas l'exception d'irrecevabilité.

[...]

Le plaidoyer de Christian Paul n'est pas sans souffle. Oui, internet est aussi une chance pour réduire la fracture culturelle : ne perdons pas de vue cette perspective.

Dans le combat pour la démocratisation de la société, qui est toujours devant nous, cette dimension de démocratie culturelle et de partage de la culture est sans doute un des défis les plus durs à affronter. Internet, c'est vrai, ouvre des perspectives en ce domaine.

Je le dis honnêtement : il n'est pas certain que notre collègue n'ait pas raison, mais sur le long terme. Mais gouverner, c'est aussi gérer le court et le moyen termes. Pardon de revenir à des préoccupations très terre à terre : y a-t-il aujourd'hui, oui ou non, destruction de richesses dans les industries culturelles ? Il faut s'expliquer. Notre réponse est oui, et la destruction de la richesse est un vocable bien technocratique ; il faut évoquer ce qu'il y a derrière : des emplois et des salaires perdus, de la souffrance.

Que faire devant cette destruction de richesses ?

Au milieu de la discussion, Christian Paul nous a annoncé des propositions. Souffle retenu, silence, roulements de tambours ! Et puis, retour de la licence globale et taxation des fournisseurs d'accès. Nous voilà repartis pour un tour ! Je dis non.

On pourrait reprendre le débat que nous avons eu pendant quatre ans, mais il commence à sentir la nostalgie et le rétro-planning.

Il n'est pas simple de trouver un meilleur modèle que celui de la riposte graduée. Peut-être Didier Mathus nous fera-t-il des propositions dans la discussion générale mais, pour le moment, je n'ai rien entendu.

Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l'accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l'amende.

[Et malgré tous ses défauts, vous voterez quand même le texte ! C'est chaque fois le même cinéma.] Nous sommes libres, monsieur Emmanuelli ! Nous ne vous avons pas attendu.

Il est donc urgent de rentrer dans le débat, de faire notre travail de parlementaires au lieu de s'évaporer devant des perspectives qui sont lointaines. Il faut faire ce travail librement, fortement, et nous aurons des votes décisifs dans ce débat.

Christian Paul, non sans talent, nous propose le grand soir de la révolution numérique. Carrément. Mais l'histoire nous a appris à être prudents avec ces belles histoires de grand soir. C'est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable.

16/03/2006 Débats DADVSI : riposte graduée, amendement vivendi, copie privée, SPRD, interopérabilité

Cet amendement est en effet très important, d'où notre intention de rappeler, dans le temps qui nous est imparti, les termes du débat. Quel modèle culturel voulons-nous construire dans un monde où Internet sera le vecteur majeur de diffusion ?

Le groupe UDF propose deux objectifs majeurs : d'une part, promouvoir plus que jamais la création culturelle et il propose des pistes, notamment pour son financement ; d'autre part, saisir les possibilités offertes par Internet pour une diffusion de la culture plus large, plus diversifiée et plus populaire. Nous pouvons sans doute nous rassembler là-dessus.

Quant au chemin à suivre, l'UDF considère que la consommation de la culture sur Internet doit devenir l'assiette principale de la rémunération des auteurs, d'où notre soutien aux plates-formes légales payantes. Elles restent très insuffisantes - trop peu ergonomiques, trop chères, leur catalogue est trop limité - mais c'est la direction à prendre. C'est pourquoi aussi nous soutenons les mesures de protection techniques, à condition qu'elles soient respectueuses des libertés privées. Il y a là, nous en sommes d'accord avec Mme Billard, une tension réelle. Nous soutenons enfin de façon responsable, contrairement au PS dont le discours n'est pas responsable, un dispositif de sanction. Devons-nous, oui ou non, transposer la directive européenne ? Je rappelle que son article 8 invite les États membres à mettre en place des sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnées ».

Mêmes si les conditions n'étaient pas satisfaisantes - il était trop tard, nous n'en avions pas débattu - vous aviez proposé en décembre, monsieur le ministre, un concept intéressant : la riposte graduée.

Si certains éléments étaient inacceptables, comme la police assurée par des agents assermentés des sociétés de répartition - la fameuse police privée de l'Internet condamnée ici même par François Bayrou -, d'autres à reprendre, comme la gradation des sanctions, le principe de la responsabilisation de l'abonné et la prévention par l'envoi de messages d'avertissement avant sanction méritaient d'être retenus.

Nous avons déposé un amendement qui n'a pu être retenu, pour de simples raisons de gestion de la séance. Nous renonçons à la levée de la forclusion par souci d'apaisement et l'amendement sera transmis au Sénat. Mais je voudrais aller au fond du débat en posant les questions qui restent en suspens. L'amendement visait à traduire la réponse graduée autour de principes simples.

C'est à l'État, à sa police, de contrôler le respect de la loi, et non aux sociétés privées. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre.

Il faut ensuite une chaîne claire entre la détection, le contrôle et la sanction. La question de la responsabilisation de l'abonné doit être clairement posée. Vous ne pourrez pas en faire l'économie, monsieur le ministre, et vous devriez vous exprimer sur ce point. Sinon, le volet sanction restera illusoire. Il faut aussi laisser à l'abonné le temps de se mettre en conformité. L'abonné peut être le père ou la mère de famille, et les contrevenants leurs enfants adolescents. Dans ce cas, les messages d'avertissement se justifient pleinement.

Enfin, le système doit être rustique pour que les coûts de gestion des contraventions restent modiques. À défaut, elles ne seront pas recouvrées. S'il faut une enquête pour chaque téléchargement, l'enjeu sera trop faible, qu'il s'agisse de 38 ou même de 150 euros, et on en reviendra au téléchargement gratuit.

Nous voterons l'amendement 263, deuxième rectification, monsieur le ministre, car il est conforme à l'article 8 de la directive européenne qui réclame la mise en œuvre de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Il est aussi indispensable à l'émergence du modèle économique et culturel que nous appelons de nos vœux. Nous sommes prêts à vous suivre, monsieur le ministre, mais il nous manque des réponses sur des points importants.

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Sur cet amendement, le groupe UDF émettra, comme hier sur l'amendement n° 150, deuxième rectification, un vote négatif. En soi, cette proposition n'est pas illégitime. Sur ce point, nous ne partageons pas les arguments de nos collègues socialistes. L'éditeur est bien responsable de ce qu'il écrit, et quand il n'inclut pas une fonction DRM, il sait pertinemment ce qu'il fait.

Certes, mais l'éditeur sait néanmoins ce qu'il fait. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c'est, encore une fois, parce que ses dispositions ne figurent pas dans la directive. Nous serions bien inspirés de revenir à une démarche de transposition. Pour l'UDF, on ne badine pas avec les directives européennes, qui créent une législation la plus homogène possible dans un marché européen. Or j'ai pu constater que la plupart des initiatives nationales que nous prenons sont bien souvent discutables.

Sur le fond, les DRM seront adoptés comme une protection légitime des œuvres par les auteurs et les ayants droit. Seuls les logiciels peer to peer qui intégreront la fonctionnalité de cette gestion des droits pourront gérer les œuvres avec DRM. S'ils veulent entrer sur un marché au potentiel considérable, les éditeurs de logiciels libres n'auront pas d'autre choix que d'intégrer cette fonctionnalité. D'ailleurs, le fondateur de Linux a déclaré que cela ne lui posait aucun problème. S'ils n'intègrent pas la fonction de gestion des DRM, ils seront marginalisés. Le débat est entre leurs mains. J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre : laissez-les vivre et trancher !

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La rémunération pour copie privée instituée par la loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ce pourcentage pourrait peut-être revu dans le cadre de ce projet de loi. Pourquoi ne pas passer de 25 à 30 % ? Cela représenterait 8 millions d'euros supplémentaires, somme non négligeable étant donné la stagnation, voire le recul du budget du ministère de la culture.

Je peux me tromper, mais M. le ministre me corrigera.

Un tel prélèvement serait-il vraiment exorbitant pour les auteurs et les ayants droit ? Je me suis penché sur l'évolution de la copie privée, débat qui nous a longuement occupés. Je vous rappelle les chiffres : en 2000, la rémunération pour copie privée a rapporté 82,17 millions d'euros ; 95,31 millions d'euros, en 2001 ; 125,48 millions d'euros, en 2002 ; 145,97 millions d'euros en 2003 et 164,84 millions d'euros, en 2004. Soit un doublement en quatre ans.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter ce fonds d'aide à hauteur de 30 %, ce qui aurait des conséquences extrêmement positives pour les auteurs.

Cela serait d'autant plus justifié que la rémunération pour copie privée instituée par la loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération est destinée à l'aide à la création. Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits qui s'élèvent en moyenne à 5 %. Par conséquent, les 25 % ne sont perçus que sur les 95 % restant et non sur la totalité de la rémunération pour copie privée.

Nous avons là une belle occasion de légiférer et de donner un signe positif en faveur de l'aide à la création et de la diffusion du spectacle vivant, véritable enjeu pour nos territoires. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur le vote de cet amendement.

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La copie privée a tout de même rapporté deux fois plus en quatre ans. On ne peut donc pas dire que les auteurs s'en sont mal portés. Et la commission « copie privée » a même élargi la base en incluant les baladeurs par exemple. La ressource a été prélevée sur les consommateurs et les industriels.

Vingt et un an après, il n'est pas scandaleux de reposer le problème et de se demander si le pourcentage de 25 % ne pourrait pas être modifié : je ne vois pas pourquoi il serait intangible.

M. le ministre a raison de dire que des d'économie sont possibles sur les frais de gestion des sociétés de perception et de répartition. À 15,7 % de frais de gestion, la SACEM est à un niveau élevé, elle le reconnaît elle-même et elle va devoir faire des efforts au niveau européen.

Que les socialistes veulent des crédits publics, des crédits d'État, c'est après tout cohérent de leur part, même si on aurait pu espérer un comportement plus moderne, mais il est indéniable que leur position est cohérente sur le plan idéologique.

Mais je me tourne vers mes collègues de la majorité : pourquoi refuser ce changement ? Nous avons une ressource en pleine expansion, les auteurs sont servis. Pourquoi l'aide à la création n'en profiterait-elle pas ? J'en appelle à la liberté de mes collègues de la majorité.

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Cet amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, en particulier la ventilation de l'affectation des sommes collectées par ces sociétés, sachant que leurs frais de gestion atteignent un niveau plus élevé que ceux de leurs homologues en Europe.

Notre amendement institue un contrôle de gestion par la Cour des comptes, laquelle a plus particulièrement vocation à prendre le relais de la commission permanente de contrôle. Il s'agit, en conséquence, dans un souci de transparence maximale, due notamment aux ayants droit adhérents des sociétés de répartition des droits, d'organiser un contrôle à deux niveaux. L'organisation d'un tel contrôle paraît être le complément nécessaire à l'information due aux associés et au ministère de la culture.

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Pour le moment, l'article 7 dispose que « les mesures techniques ne doivent pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur », puis passe brutalement à la définition suivante : « On entend par information essentielle à l'interopérabilité la documentation technique... » Se contenter de cela lors d'une seconde délibération n'est pas glorieux ! Il manque une précision ! En effet, il n'a pas été auparavant fait référence à ces « informations essentielles ».

Soucieux de fluidité et de logique, le groupe UDF propose donc de compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 2 par la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. »

Soyons clairs. Les fournisseurs de mesures techniques bloquent aujourd'hui l'interopérabilité. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il existe aujourd'hui des enjeux considérables en matière de parts de marché. Les fournisseurs ont parfaitement conscience qu'ils devront s'engager dans une démarche de normalisation, mais, pour le moment, ils veulent accroître leurs parts de marché. L'État français n'a d'autre choix que de les mettre sous pression légale et ne doit pas se cacher derrière son petit doigt. Je souhaiterais donc que ce sous-amendement soit accepté.

16/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi, vie privée, interopérabilité, sanctions

Quant à l'amendement Vivendi, je me sens d'autant plus à l'aise pour en parler que je ne l'ai finalement pas voté. Après avoir entendu les arguments des défenseurs des logiciels libres, je me suis ravisé.

Mais je veux dire au groupe socialiste que sa critique de la méthode suivie est bien hypocrite. Nous ne pouvons nous forger une opinion qu'au contact des socioprofessionnels. Comment faire sinon ? Nous sommes des généralistes et nous n'avons pas la science infuse. Pour la loi relative à la confiance dans l'économie numérique dont j'ai été le rapporteur, nous n'avons pas procédé autrement. S'agissant de l'examen des projets de loi sur la transparence en matière nucléaire ou les déchets nucléaires, qui peut nier recevoir EDF ou Areva ?

C'est à nous de montrer que nous avons une colonne vertébrale et que nous savons faire la part des choses. Sur l'amendement Vivendi, je reconnais avoir changé d'avis, et j'assume. Trêve d'hypocrisie : le procès fait au ministre est parfaitement injuste !

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Le sous-amendement de Martine Billard - qui fait un excellent travail depuis le début de la discussion -, pose un problème de fond.

Les DRM ont plusieurs fonctions : chiffrement du contenu, transmission de clefs, gestion des droits mais aussi traçabilité. Ainsi, à partir des DRM, on peut savoir où est passé le contenu, ce qui pose le problème du respect de la vie privée. Je crois donc que l'intérêt de l'amendement de Martine Billard est de rappeler l'existence d'un danger potentiel.

Faut-il toutefois traiter une question aussi lourde par le biais d'un amendement ? Je ne pense pas. M. le rapporteur a raison de rappeler qu'elle relève de la compétence de la CNIL et du Conseil constitutionnel. Cela dit, nous ne devons pas nous montrer angéliques quant aux DRM que nous défendons et qui font partie de la directive européenne. Reste en effet à les encadrer, mais pas au moyen d'un simple amendement ; nous devons sur ce point mener un vrai débat afin de pouvoir exercer une vraie surveillance.

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Il s'agit de préciser que les plates-formes marchandes doivent être accessibles non seulement pour les navigateurs commerciaux - ceux que des sociétés élaborent au moyen de technologies DRM maîtrisées dont elles sont propriétaires, comme c'est le cas pour Microsoft -, mais aussi pour les navigateurs issus du logiciel libre, tel le navigateur Mozilla Firefox. Il convient de veiller à l'égalité d'accès aux plates-formes et la nature du navigateur ne doit pas constituer un frein.

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Quel monde culturel voulons-nous dans la société de l'information ? C'est à cette question qu'il faut répondre et le titre du projet est, de ce point de vue, bien choisi.

Le Parti socialiste a choisi la licence globale, c'est-à-dire la fiscalisation - c'est un tropisme chez lui ! - et l'absence de sanctions.

Cette position est cohérente, même si elle ne correspond pas toujours aux dépêches AFP concernant le Parti socialiste ni aux prises de position à l'intérieur de celui-ci.

Nous y sommes fortement opposés. Nous trouvons le système injuste dans le prélèvement - nous ne le dirons jamais assez ! -, archaïque dans la répartition et opposé au modèle européen.

Le premier alinéa de l'article 8, relatif aux sanctions et voies de recours, de la directive européenne dispose que « Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. »

Dès lors, j'ai une question à poser au Parti socialiste : est-il, oui ou non, d'accord pour transposer la directive européenne ? Ce n'est pas une petite question. Il est important de le savoir.

Nous sommes, nous l'avons dit, pour l'émergence d'un autre mode culturel : nous souhaitons des plates-formes globales marchandes, plus ergonomiques et moins chères, aux catalogues larges, et nous sommes pour la protection, contrôlée, des auteurs, avec des sanctions proportionnées. Ce faisant, nous transposons la directive. Nous assumons cette signature européenne, et vingt-trois pays ont fait de même.

Le Parti socialiste est-il opposé à la transposition de la directive européenne ? S'il ne l'est pas, que fait-il de l'article 8 qui prévoit des sanctions efficaces en cas d'atteintes au droit ?

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Ce sous-amendement, présenté par M. Bayrou, reprend un paragraphe de la directive européenne, selon lequel la mise en œuvre des mesures techniques de protection ne peut aller à l'encontre des bénéficiaires des exceptions au droit d'auteur et de l'exercice du droit à la copie privée.

L'équilibre entre les mesures de protection et le droit à copie privée est délicat à trouver. Nous en avons longuement débattu à l'article 9, à propos du collège des médiateurs, à la création duquel nous nous opposons.

15/03/2006 Débats DADVSI : logiciel libre, sanctions

Il s'agit d'un débat important, car le logiciel libre est une voie d'avenir, un moteur de croissance. Il est, à côté du logiciel propriétaire, l'autre modèle économique de développement de l'industrie du logiciel et il est heureux, pour l'économie comme pour la société, que ces deux modèles coexistent.

Au départ, j'étais assez favorable à l'amendement, pour des raisons qui tiennent à la responsabilité de l'éditeur de logiciels - métier que j'ai moi-même exercé. Mais je reconnais que ma réflexion a évolué, et nous ne voterons pas cet amendement.

Il existe actuellement un vrai débat au sein de la communauté du logiciel libre. Pour le moment, les éditeurs de ces logiciels travaillent surtout sur des applications bureautiques, de bases de données ou sur des operating systems. Ils commencent à s'intéresser au peer-to-peer, mais ils se demandent s'ils doivent « y aller » et comment « y aller » - en incluant ou non la fonction des DRM. Pour certains d'entre eux, notamment le créateur de Linux, l'ajout de cette fonction ne pose aucun problème. Le débat est donc en cours. Dès lors, faut-il légiférer ? Notre avis est qu'il faut laisser évoluer la communauté du libre.

En outre, je m'interroge sur l'efficacité de la disposition. Compte tenu de la facilité avec laquelle un éditeur peut déplacer son logiciel, je souhaite bien du courage à celui qui voudra le sanctionner.

Nous reconnaissons que l'amendement soulève une vraie question - car la responsabilité de l'éditeur existe - mais, par pragmatisme et compte tenu du débat en cours, nous nous prononçons contre l'amendement.

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Avec l'article 13, nous abordons le dispositif des sanctions.

Le modèle que nous essayons de faire émerger - le nouveau modèle économique de rémunération de la culture où Internet est le canal de diffusion majeur - repose sur un trépied.

D'abord, la plateforme légale d'acquisition d'œuvres culturelles : depuis le début, nous avons plaidé pour cette direction et non pas pour la licence globale. Je suis heureux que nos travaux aient confirmé cette direction.

Deuxièmement, les mesures techniques de protection des œuvres : elles font partie de la réponse au piratage - même si le terme « piratage » est, paraît-il, un gros mot.

Troisièmement, les sanctions : un travail a été accompli et nous voulons en prendre acte. Il a abouti aujourd'hui à une proposition de sanctions proportionnées et graduées en fonction de la gravité des faits. En cela, nous soutiendrons ce volet, beaucoup plus équilibré que les dispositions antérieures. Je n'ai pas très bien compris si nos collègues socialistes étaient pour les 38 euros, si c'était trop ou pas assez. Pour notre part, nous estimons être arrivés à une proposition intéressante.

Cela étant dit, la question de l'efficacité de ce volet sanctions a été posée. C'est vrai, il est important qu'il fonctionne ! Nous allons travailler sur plusieurs points.

Le contrôle sera-t-il efficace ? Il est maintenant acquis qu'il sera réalisé par un service spécialisé de la police d'État.

Nous sommes heureux de cette solution, meilleure que celle faisant intervenir les agents assermentés des sociétés de répartition.

Il faut des sanctions prononcées par les juridictions ordinaires : Internet, c'est le droit commun.

Par contre, il manque selon nous un vrai volet prévention.

Monsieur le ministre, il faut répondre à une question simple : qui est sanctionnable ? Est-ce l'auteur des faits ou l'abonné ? Si vous ne tranchez pas, le volet sanctions sera construit sur du sable.

Nous vous avons proposé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un amendement. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la séance l'a refusé, encore une fois, ce qui commence à faire beaucoup ! Nous demandons officiellement la levée de la forclusion sur cet amendement qui pose de vraies questions, notamment sur la responsabilité - qui est responsable, l'abonné ou l'auteur des faits ? - et qui ouvre le débat sur l'avertissement.

Monsieur le ministre, nous vous demandons d'ouvrir le débat sur ces points, sinon, alors que nous soutenons sur le principe le volet sanctions, vous risquez de construire le dispositif sur un terrain fragile. Nous aimerions obtenir une réponse car nous n'avons toujours pas compris pourquoi la séance nous avait refusé cet amendement.

15/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, DRM, autorité administrative idépendante

Certes, nous pouvons argumenter sur l'amendement n° 30 rectifié. Néanmoins, une décision a été prise par le Gouvernement qui est, très clairement, de ne pas trancher au niveau de la loi les conditions d'exercice de la copie privée, mais de transférer cette compétence au collège des médiateurs. C'est une décision lourde de conséquences, qui appellera un débat de fond à l'article 9. Je suggère donc, y compris aux collègues socialistes, de nous acheminer vers cet article 9 et de prendre le temps d'en discuter !

L'amendement n° 259 rectifié de M. Vanneste est limpide : « Les modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs ». En mon nom personnel et au nom de François Bayrou, je redis que nous sommes très réservés sur ce point ; nous allons donc prendre le temps, à l'article 9, d'expliquer dans le détail pourquoi. Ne parlons plus de l'amendement n° 30 rectifié et venons-en à l'article 9 qui constitue le cœur du débat !

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Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à deux orateurs du groupe UDF. L'UDF est une grande famille, aux opinons diverses sur ce point, et je voudrais, en respectant ce qu'a dit mon collègue Baguet, exprimer la position du groupe et la mienne sur cet amendement n° 259 rectifié, qui organise le transfert de la gestion de la copie privée au collège des médiateurs.

Nous sommes opposés à cet amendement, alors même que je suis favorable depuis le début, j'ai même été un peu seul au début, à la directive européenne et à ce texte. L'objet social du collège des médiateurs est de régler les différends entre copies privées et mesures techniques de protection.

Si l'article 9 est adopté, nous aurons, d'un côté, la commission pour copie privée, article L.311-5, avec des pouvoirs très importants - le type de support, le taux et les modalités de versement de la rémunération - et, de l'autre côté, le collège des médiateurs, qui, lui, sera chargé de définir les limites, technologie par technologie, et les compatibilités avec les DRM. Nous aurons donc deux instances, l'une étant chargée de définir l'espace de la copie privée, et éventuellement le préjudice que cela cause aux auteurs, l'autre s'occupant du financement pour couvrir ce préjudice.

Franchement, instituer deux instances indépendantes pour traiter, globalement, le même problème, du moins avec de fortes interconnexions, ne nous semble pas raisonnable.

Plus fondamentalement encore, qui arbitrera la tension entre mesures techniques de protection et droit à la copie privée car celle-ci est inévitable ? Bien qu'étant favorable aux mesures techniques de protection et opposé à la licence légale, je sais que cette tension existera.

On nous dit que ce sera le collège des médiateurs, c'est-à-dire une autorité administrative, et on justifie ce raisonnement en prenant l'exemple de l'ARCEP, de la CRE, du CSA...

Mais nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. Les autorités de régulation sont légitimes, aux yeux de l'Europe, quand il y a consanguinité entre l'État actionnaire et l'État régulateur. Mais ce n'est vraiment pas le cas ici.

On évoque la jurisprudence : après tout, la jurisprudence n'a qu'à continuer à empiler les arrêts. Il est vrai que la technologie évoluant rapidement, la jurisprudence est pour le moins éclatée, on l'a bien vu sur le problème des droits d'auteur.

Je crois qu'il faut faire preuve de bon sens et de sagesse, et, même si c'est difficile parce que les pressions seront fortes de la part des auteurs, des consommateurs, du mouvement familial et des internautes, il faut dire que c'est à l'État de garantir l'intérêt général, que c'est au Parlement d'élaborer la loi et au Gouvernement de prendre les mesures d'ordre réglementaire.

Nous ne sommes pas contre le fait qu'il existe une commission consultative, mais c'est le rôle de l'État de définir l'intérêt général. Pourquoi l'administration, par exemple la direction du développement des médias, ne pourrait-elle pas éclairer ce type de position ?

Voilà pourquoi le groupe UDF, tout en respectant la position de notre collègue, est opposé à cet amendement et à l'article 9.

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Il me semble, pour reprendre ce que vient de dire Didier Mathus, qu'à la vitesse où l'on transpose, il ne faut pas attendre la nouvelle directive. Il nous a fallu cinq ans pour transposer celle-ci...

Le groupe UDF soutiendra cet amendement. Le droit à DRM est inscrit dans la directive européenne, et c'est un droit que nous estimons légitime. Ceci dit, les DRM étant une matière complexe, il nous semble tout à fait positif que le consommateur soit informé des limitations qu'ils entraînent. Mais les modalités de cette information devant être fixées par décret en Conseil d'État, je souhaiterais que le ministre nous donne des indications sur le calendrier envisagé ainsi que sur la nature même de ces modalités. Il serait intéressant en effet de savoir comment on entend informer le consommateur.

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Le groupe UDF - et tout spécialement François Bayrou, mais pas Pierre-Christophe Baguet - s'opposera à la création de ce collège de médiateurs.

Premièrement, sa création est contraire à la directive européenne -, ou du moins, n'est pas prévue par cette dernière. J'aimerais que l'on examine ce point calmement. La directive européenne prévoit-elle cela ? Non ! Dans son considérant 46, la directive européenne indique : « Le recours à la médiation pourrait aider utilisateurs et titulaires de droits à régler les litiges. La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins. » La Commission européenne nous renvoie donc à une instance de médiation.

Or vous, monsieur le ministre, vous ne créez pas une agence de médiation puisque le projet de loi indique clairement que les décisions du collège des médiateurs auront valeur exécutoire.

Votre collège des médiateurs est donc une autorité de régulation. Il faut lui donner son vrai nom. Nous sommes loin de ce que prévoit en son article 6, alinéa 4, la directive européenne. Et vous savez que, à l'UDF, on ne badine pas avec une directive ! On y lit, en effet : « Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitativement prévues par le droit national [...] puissent [...] en bénéficier. » Il est ainsi prévu au niveau européen que cette autorité est de la compétence des États. Votre texte est, à cet égard, contraire à la directive européenne.

Deuxièmement, on observe une véritable confusion et un risque de conflit entre la commission de la rémunération pour la copie privée et le collège des médiateurs. Comment voulez-vous que ça marche ? Au collège des médiateurs incomberait la définition de l'espace de la copie privée - le nombre d'exemplaires par type de supports, etc. À la commission pour la copie privée - article L. 122-5 du code de la propriété industrielle - incomberait le type de support éligible, le taux de rémunération et les modalités de versement. Qui ne voit pourtant le lien entre l'espace de la copie privée, le préjudice porté aux auteurs et le financement à lever ?

Je vous en supplie, monsieur le ministre, soyons cohérents et confions à une même commission l'ensemble de ces pouvoirs. Sinon, une grande confusion risque de s'instaurer.

Je me permets, monsieur le ministre, de vous alerter sur ce sujet.

M. Didier Mathus demandait d'une manière plus générale qui devait être le régulateur. Cette question engage les droits du Parlement. Le régulateur doit être légitime. Votre commission sera peut-être légale, mais, fondamentalement elle sera illégitime. Le régulateur, c'est l'État. Or on nous envoie un régulateur indépendant. Celui-ci n'a de justification que lorsqu'il y a contradiction entre l'État actionnaire et l'État régulateur. C'est pour cela que les directives européennes ont créé l'ACRE, le CSA, l'ART. Vous avez besoin d'une autorité de régulation, car l'État français possède France-Telecom à hauteur de 40 % et il ne peut être à la fois actionnaire et régulateur.

Nous plaidons pour que l'État - le Parlement en matière de lois, le Gouvernement en matière de règlements - récupère le pouvoir de régulateur. Si un comité consultatif est nécessaire, créez-le ! Mais pourquoi empiéter sur les capacités de l'administration ? Où est passée la DDM dans cette affaire ?

On nous dit que la commission pour la copie privée fonctionne bien. C'est vrai ! Mais, on peut tout de même s'interroger. Je voudrais vous redonner les chiffres de la croissance des recettes de la commission de la copie privée : 95,31 millions en 2001 ; 125,48 millions en 2002 ; 145,97 millions en 2003 ; 164,94 millions en 2004. Le taux de croissance est supérieur à 15 % par an. Il me semble que le régulateur et le Parlement auraient été en droit de la mettre en garde sur cette rapidité et auraient dû lui conseiller de ralentir cette croissance. Nous déposerons des amendements sur ce point.

Monsieur le ministre, il n'est pas facile de faire le partage entre l'intérêt général, entre l'intérêt légitime - mais sectoriel - des auteurs et l'intérêt légitime des consommateurs, des familles et des internautes. C'est à l'État, par le biais législatif et réglementaire, de définir ce qui en l'occurrence doit être l'intérêt général.

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M. Wauquiez nous explique qu'on crée une autorité en cas d'évolution technologique rapide. Pourtant, nous n'en avons pas créée dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique alors qu'une même tension existait entre les fournisseurs d'accès et les consommateurs.

S'agissant de la copie privée, monsieur le ministre, je trouve choquant que l'on fasse cohabiter deux structures. C'est une construction totalement baroque. Comment décider que celle qui aura à définir l'espace de la copie privée n'aura aucun lien avec elle qui déterminera sa rémunération ?

Mon amendement propose donc de supprimer l'une des deux instances et de séparer les problèmes liés à la copie privée de ceux qui ont trait à l'exception en faveur des personnes handicapées. Il est prévu que l'autorité de régulation soit saisie de ces deux types de différends. Mais de quoi ses membres seraient-ils spécialistes : de la copie privée ou du handicap ? Seraient-ils choisis parmi des magistrats indépendants, ce qui peut se concevoir, ou bien parmi des socio-profesionnels ? Et dans ce cas, quelles garanties d'indépendance par rapport à leur milieu d'origine seraient apportées ?

Monsieur le ministre, nous vous proposons donc de mettre un peu d'ordre alors que la plus grande confusion règne à ce sujet.

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Nous maintenons, quant à nous, notre opposition s'agissant de la création de cette autorité administrative et nous essayons de sauver les meubles en vous faisant deux suggestions.

D'abord, l'article 9 prévoit que le troisième médiateur sera nommé par les deux premiers. Voilà un mécanisme pour le moins « exotique » ! Cette cooptation ne nous semble pas très heureuse.

Ensuite, s'agissant de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes, l'ARCEP, que je connais bien, les administrateurs sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et le Président de la République. Il y a là un équilibre dont on pourrait peut-être s'inspirer.

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Je rappelle notre opposition à l'article 9. Vous ne faites que tenter de limiter la casse. N'aurait-il pas été plus simple, finalement, d'autoriser la saisine à tout citoyen qui a intérêt à agir dans le cadre de l'exception pour copie privée ou handicap ? La copie privée, je le souligne, concerne absolument tout le monde !

14/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité

Monsieur le président, cet amendement tend à imposer aux titulaires de droits ayant recours à une mesure technique de protection l'obligation d'indiquer d'une manière lisible à l'utilisateur les implications d'une telle protection. Une telle obligation me semble couler de source, comme l'indique l'appellation anglaise de ces mesures, les digital rights management, DRM, c'est-à-dire la gestion des droits numériques ; la traduction par « mesures techniques de protection » me semble d'ailleurs quelque peu étrange.

Cela signifie tout simplement que l'acheteur a le droit de disposer d'informations lisibles sur le contenu de ce qu'il a acheté. Voilà pourquoi nous proposons à notre assemblée de voter cette obligation.

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Le groupe UDF votera l'amendement n° 233 troisième rectification, parce qu'il va dans le sens de l'interopérabilité que nous avons réclamée. Je ne comprends d'ailleurs pas très bien pourquoi cet amendement passe en séance et pas les nôtres. Mais il doit y avoir des raisons. On les imagine, d'ailleurs.

Monsieur le président, j'ai proposé une modification pour rendre l'article 7 plus lisible : « Les fournisseurs de mesures techniques donnent accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Que devient-elle ?

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L'article 8 transpose l'obligation faite aux titulaires de droits de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'exercice de l'exception pour copie privée. Il renvoie donc autant à l'article 7 - en raison de l'antagonisme entre DRM et copie privée - qu'à l'article 9, dans la mesure où une instance d'arbitrage devient nécessaire.

Si, à la suite de notre collègue Suguenot, nous regardons froidement les DRM, nous constatons qu'ils ne sont pas seulement une méthode de protection du contenu et de gestion des droits de l'utilisateur, destinée à lui en donner pour ce qu'il a payé, mais qu'ils peuvent aussi servir à la traçabilité du contenu. Ne nous voilons pas la face : ce dernier aspect peut entrer en conflit avec la protection des données personnelles.

Les DRM et l'interopérabilité sont au cœur de la directive européenne : dans le considérant 47 pour les premiers, dans le considérant 54 pour la seconde. On ne peut donc pas invoquer la directive pour les opposer entre eux, puisque celle-ci nous demande au contraire de les concilier. C'est d'ailleurs là que se situe la difficulté.

Dire que les DRM sont une réponse au piratage est une vérité simple. Ils sont donc légitimes, sauf à nier le concept de propriété artistique. Mais en l'absence d'une interopérabilité entre supports appartenant à la même personne, ces dispositifs entrent en conflit avec la copie privée - c'est-à-dire pour un usage privé du copiste, à l'intérieur du cercle de famille, et non pour une utilisation collective. Sur ce point, le projet de loi reste incomplet - à cet égard, je regrette une fois de plus que nous n'ayons pu discuter de mon amendement à l'article 7 - et il devra être revu au Sénat et en CMP.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, exceptions au droit d'auteur, interopérabilité

Il s'agit effectivement d'un débat très important, mais, pour le moment, ce que l'on constate, c'est que la rémunération de la copie privée ne se porte pas si mal, puisque son produit n'a pas cessé d'augmenter.

blockquote>Cela signifie que ceux qui en ont la responsabilité ont pris les bonnes décisions, notamment en ce qui concerne l'élargissement des bases par la prise en compte des baladeurs ou des appareils de téléphonie.

Nous entrons aujourd'hui dans une période de transition, et un délai est nécessaire pour mesurer l'impact des DRM sur la copie privée. Or tel est précisément l'objet de l'amendement n° 23 rectifié, que nous avons adopté jeudi soir avant de lever la séance. Donc, attendons !

Je ne suis pas du tout sûr que le produit de la redevance va diminuer. Actuellement, c'est le contraire qui se passe. Alors, pourquoi se faire peur ? Dans l'hypothèse d'une baisse des rémunérations, plusieurs choix s'offriraient, dont celui d'élargir l'assiette. Mais pourquoi taxer les FAI plutôt que les disques durs des PC ou les plateformes payantes ?

En matière de taxe, l'imagination est en effet sans limite ! Quoi qu'il en soit, cela mérite une sérieuse réflexion.

Il conviendrait, en toute rigueur, de séparer, dans la rémunération pour copie privée, la part consacrée à l'aide à la création - fixée par la loi Lang à 25 % du produit - de celle qui bénéficie aux ayants droit. L'aide à la création constitue en effet un enjeu très important, et l'UDF soutient une position offensive en ce domaine. Nous proposerons donc de porter le taux de 25 à 30 %.

Ne diabolisons pas les FAI ! De toute façon, si vous les taxez, ils répercuteront le coût supplémentaire sur l'abonnement payé par les consommateurs !

Voulons-nous gagner la bataille de la diffusion sur Internet ? Si c'est le cas, nous devons définir des objectifs politiques clairs et précis, notamment en ce qui concerne l'élargissement de l'assiette de la rémunération pour copie privée, en supposant qu'une telle mesure soit nécessaire. Pour le moment, je le répète, son produit ne cesse d'augmenter. Dès lors, la proposition du rapporteur est la plus sage : il convient de surveiller l'évolution de la rémunération face à l'arrivée des DRM avant de prendre les décisions qui s'imposent. En attendant, le groupe UDF s'opposera à cet amendement.

...

Tout à l'heure Mme Billard a posé une vraie question car le code de la propriété intellectuelle dispose bien qu'il revient à la commission pour la copie privée de fixer les taux et les types de supports éligibles. C'est un vrai problème. L'UDF n'aime pas trop ces transferts de compétence à une autre instance. C'est un pouvoir d'État. Le problème va se poser à nouveau s'agissant du collège des médiateurs, mais, pour l'instant, telle est la loi. Néanmoins, je retiens comme parfaitement légitime le débat ouvert par Mme Billard.

Pour autant, soyons honnêtes : les recettes pour copie privée ne cessent d'augmenter ! Faites confiance aux membres de la commission de la copie privée pour élargir régulièrement les taux et les types de supports éligibles. Les recettes augmentent, donc il n'y a pas le feu !

La réalité, c'est que cela augmente !

Il est vrai qu'avec l'arrivée des DRM, nous entrons dans une période de transition. Nous avons voté un amendement de sagesse, qui permet de mesurer si les recettes continuent d'augmenter - comme c'est le cas aujourd'hui - ou si elles baissent. Attendons de voir. Mais si les recettes baissaient, il serait toujours possible aux commissaires de choisir les types de supports éligibles et d'augmenter les taux. Et puis pourquoi vous focaliser sur les FAI ? Il existe d'autres pistes qui sont tout aussi valables. Pourquoi ne pas mettre aussi à contribution les fabricants d'ordinateurs ou encore les opérateurs de téléphonie mobile, qui profitent aussi de l'arrivée d'Internet ?

Voilà un bon débat ! Vous vous focalisez sur les FAI.

Depuis que la licence globale a été abandonnée - M. Cazenave avait raison -, vous essayez de la faire revenir par la petite porte.

Il faut surtout une doctrine !

Le groupe UDF va essayer d'en proposer une : plus la taxe se rapprochera de l'acte de consommation, plus elle sera légitime.

Pourquoi ne pas aussi réinstituer la taxe sur les portes et fenêtres !

Encore une fois, nous maintiendrons notre refus d'une mise à contribution des seuls FAI.

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L'amendement n° 174 deuxième rectification est en effet identique à celui de la commission.

En confiant la gestion de la copie privée - types de support, taux de rémunération, modalités de versement - à une commission, le Parlement s'est dessaisi de son rôle de régulation. C'est un point important sur lequel le groupe UDF souhaite insister. Dès lors, la moindre des choses est que cette commission soit transparente, que les comptes rendus de ses réunions soient publics et que, une fois par an, elle publie un rapport qui soit transmis au Parlement.

Je m'associe à l'amendement n° 24 de la commission et je retire le mien.

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Voilà plus d'une heure maintenant que nous débattons de la rémunération pour copie privée. J'ai cherché à savoir, quant à moi, comment son montant avait évolué. Voici les chiffres, Copie France et Sorecop confondues : 95,31 millions d'euros en 2001 ; 125,48 en 2002, soit une augmentation de 31,7 % ; 145,97 en 2003, soit une augmentation de 16,3 % ; 164,84 en 2004, soit une augmentation de 12,9 %. Qu'on ne nous dise pas que cela n'augmente pas ! La hausse est même brutale. Il n'y a vraiment pas de quoi pleurer !

Ces chiffres sont difficilement contestables, madame Boutin !

Reprenant la directive, nous avons prévu dans un amendement que les titulaires de droit recevront une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques. Il n'y a rien à ajouter à cette disposition.

Et si les chiffres diminuent dans le futur, les personnes concernées par la copie privée voudront-elles la même rémunération ? Pas sûr. Projetons-nous dans l'avenir et regardons les revenus attendus des téléchargements de musique à partir des sites légaux : 0 million d'euros en 2001 ; 0,1 en 2002 ; 0,2 en 2003 ; 2,5 en 2004 ; 10,1 en 2005 ; 22,6 en 2006 ; 41,9 en 2007 et 67,7 en 2008.

Bref, certains tentent de nous faire pleurer sur une rémunération pour copie privée qui augmente, bon an mal an, de 15 % chaque année et avec une source de revenus légale pour la musique qui sera, en fait, très prometteuse. Je crois donc que nous avons choisi la voie de la sagesse : dans un premier temps, nous regarderons ce qui se passe, puis nous ferons évoluer les assiettes et les taux.

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Je suis très sceptique. Rappelons-nous ce qui nous a amenés à l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle : les professionnels du secteur - entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes - nous ont interpellés pour ne pas payer la rémunération pour copie privée. Ensuite, nous avons exonéré les éditeurs, puis les handicapés. Maintenant, on veut exonérer les activités médicales et paramédicales !

Pourquoi faire une exception des professions médicales ? Dans une société de l'information, un très grand nombre de secteurs utilisent des supports d'enregistrement : c'est le cas des experts-comptables ou des prestataires financiers. Le fondement de l'exception pour le secteur médical est extrêmement ténu et l'argument ne tient pas. Je voterai donc contre les deux amendements.

...

L'article 7 est central, puisqu'il introduit les mesures techniques de protection dans la législation française.

Nous l'avons dit, et le ministre l'a fortement souligné devant la commission des affaires économiques, ces mesures sont légitimes - elles sont en tout cas expressément prévues par l'article 6 de la directive.

Cependant, le législateur français a un objectif pratique évident : il doit garantir à une personne qui achète légalement de la musique qu'elle pourra l'écouter sur tout lecteur qu'elle possède personnellement. C'est ce que l'on désigne d'un mot barbare : l'interopérabilité. Lors de nos séances homériques des 20 et 21 décembre, certains orateurs, dont Christian Paul, avaient justement remarqué qu'il était parfois impossible de lire sur certains baladeurs des morceaux de musique achetés le plus légalement du monde. C'est un véritable objectif politique que de résoudre ce problème pratique et de garantir l'interopérabilité.

L'UDF a déposé toute une série d'amendements sur ce thème. L'amendement n° 137 vise à compléter le texte proposé pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par les deux phrases suivantes : « Il est accordé aux fabricants et exploitants l'ensemble des fournitures nécessaires à l'accomplissement de l'interopérabilité. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

Il nous semble en effet que c'est aux éditeurs de DRM de fournir aux fabricants et aux exploitants les données nécessaires à l'interopérabilité. Il s'agit d'un domaine très technique : dès qu'on parle de DRM, il faut compter plusieurs niveaux de logiciels. Ce décret offre une excellente occasion de rapprocher les acteurs socio-économiques, c'est-à-dire, d'un côté, les éditeurs de DRM et, de l'autre, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de logiciels de lecture.

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Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, notre amendement est redondant parce que l'appel au Conseil de la concurrence est déjà prévu. Mais la question n'est pas là : il s'agit de faire en sorte que la loi française mette les éditeurs de DRM dans l'obligation active de fournir aux fabricants de supports les informations nécessaires à l'interopérabilité et non d'avoir, en aval, un juge de la concurrence capable d'apprécier.

Je maintiens donc cet amendement car, si, encore une fois, ce qui a été ajouté à l'article 7 représente une avancée - on commence enfin à avoir un texte qui ressemble à quelque chose - la précision manque dans sa rédaction actuelle issue de l'amendement n° 253 : entre le fait que « les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité », et l'explication de ce que l'on entend par « informations essentielles à l'interopérabilité », il convient en effet d'indiquer que les fournisseurs de DRM doivent fournir ces dernières aux fabricants de supports.

J'entends bien que notre amendement n° 137 sera refusé pour des raisons de forme. Aussi, je transmets au service de la séance un texte modifié faisant le lien entre le quatrième et le cinquième alinéas du texte proposé pour l'article L. 331-5, lien sans lequel la loi ne serait pas lisible.

09/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

L'article 5.2.b) de la directive européenne du 22 mai 2001 dispose : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions [...] lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droit reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques visées à l'article 6 aux œuvres ou objets concernés ».

L'amendement n° 175 transpose presque intégralement cet article en proposant que : « Cette rémunération prend en compte les éventuelles incidences entre les usages des consommateurs de l'utilisation effective des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 du présent code. »

La directive européenne est pleine de bon sens. Elle constate que, dans une période de transition, on va mettre en œuvre les mesures techniques de protection et que cela va affecter la redevance sur copie privée.

S'il faut affirmer le droit à la copie privée, nous sommes tous d'accord là-dessus, il faut en même temps maintenir la source de la redevance pour copie privée, qui est un financement complémentaire.

Pour le moment, l'assiette de la redevance pour copie privée est composée des supports vierges, les CD, les DVD, etc. Le système est géré, assez correctement d'ailleurs, par une commission privée. On peut imaginer que cette assiette évolue avec l'émergence des plates-formes marchandes. Pourquoi n'envisagerait-on pas de l'appuyer sur l'acte d'achat sur ces plates-formes marchandes ?

Il faut que, dans notre raisonnement, nous séparions très nettement l'exception pour copie privée, à laquelle nous sommes tous attachés ici, de la redevance pour copie privée qui, forcément, va évoluer. On ne peut pas rester indéfiniment attachés aux cassettes des magnétoscopes de 1985.

[Et par quoi va-t-on la remplacer ?] Pourquoi pas par un prélèvement sur les transactions opérées sur les plates-formes marchandes ? Cette assiette semblerait autrement plus efficace et plus près du fait générateur.

Voilà pourquoi, encore une fois, il s'agit de transposer la directive européenne en faisant preuve de bon sens pour aller vers une solution d'avenir.

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Ne bâclons pas la discussion de fond. Qu'est-ce que la redevance pour copie privée ? C'est une rémunération complémentaire pour les auteurs et les ayants droit.

Certains pensent que l'apparition des DRM va causer un manque à gagner. Au passage, je signale que la traduction de DRM par « mesure technique de protection » est bizarre.

C'est effectivement de gestion des droits qu'il s'agit. Mon excellent assistant, Alexandre Rogalski, m'a fait remarquer que nous nous servions d'une traduction abusive.

Pour compenser le manque à gagner qu'introduiront les DRM, il faut basculer du système actuel, où les téléchargements se font pour 95 % sous forme de piratage et pour 5 % sous forme de copie dans les plateformes commerciales légales, à une organisation nouvelle, qu'il faut tranquillement mettre en place. On fera ainsi entrer la rémunération correspondant au manque à gagner.

Quant aux moyens du ministère de la culture, la majorité aura bientôt l'occasion de soutenir un excellent amendement de l'UDF proposant de porter la part de la rémunération pour copie privée destinée à financer la création de 25 à 30 %. En effet, pourquoi ne pas aller plus loin dans ce domaine ?

08/03/2006 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur

Tout en comprenant le souci de nos collègues socialistes, je les invite à relire le troisième alinéa du 7° de l'amendement n° 272, qui représente une véritable avancée en prévoyant que les documents imprimés, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, font l'objet d'un dépôt sous la forme d'un fichier numérique.

Je salue cette avancée : le ministre a fait droit à une demande que nous avons été plusieurs à formuler. Les documents seront rendus accessibles aux personnes morales, ce qui concerne clairement les associations au service des handicapés.

J'invite nos collègues du groupe socialiste à se rallier à la démarche consensuelle à laquelle cette question a donné lieu.

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Il faut avoir une grille de lecture claire quant aux exceptions prévues à l'article 5 de la directive.

Premièrement, les bibliothèques sont-elles concernées par la directive européenne pour ce qui est des exceptions ? Oui, et c'est à l'article 5-2-c . Il y est précisé que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public... ».

Deuxièmement, y a-t-il préjudice s'agissant de la rémunération des auteurs ? Non, car ces reproductions ne procurent aucun avantage économique, direct ou indirect.

Dès lors, qu'est-ce qui freine la diffusion du savoir et de la connaissance ?

Le texte de ce sous-amendement, soutenu par l'Association des maires de France et par la FNCC, avait déjà été défendu par Pierre-Christophe Baguet lors de la « première mi-temps » du 20 et du 21 décembre ; je propose à mes collègues de rester dans la même veine et d'adopter le sous-amendement n° 311.

07/03/2006 Débats DADVSI : légalisation du téléchargement

Le code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective... ». Il faut nous expliquer comment le téléchargement peut être assimilé à un cercle de famille alors qu'il est fait à partir de fichiers stockés sur des ordinateurs de personnes inconnues.

Comment dire qu'il s'agit de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une destination collective, alors que le peer-to-peer c'est précisément le partage et l'usage collectif ?

Adopter ces sous-amendements reviendrait à transformer l'exception pour copie privée, ce qui ne serait pas lui rendre service. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces sous-amendements.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale

Alors qu'avec cet amendement n° 272, nous rejoignons le terrain pour jouer la deuxième mi-temps, le groupe UDF est tranquille. Le 21 décembre nous n'avons pas été pris d'un vent de folie. Nous avons quelques convictions stables que nous aimerions rappeler ici.

Nous avions dit alors, et démontré, que la licence globale optionnelle est une supercherie. Et je suis content de constater que les socialistes en ont pris acte. Exit la licence globale optionnelle ! Si vous êtes toujours pour, alors dites-le !

En revanche, un vrai débat s'est ouvert, nous le disions déjà le 21 décembre, intéressant, légitime, entre les plateformes marchandes légales et la licence globale obligatoire.

Nous reconnaissons deux avantages à la licence globale : elle légalise le téléchargement illégal et apporte une recette pour le monde de la création. Par contre, dès le 21 décembre, nous en soulignions aussi quatre inconvénients majeurs. D'abord, la licence globale est fondamentalement injuste. Pourquoi 60 % des internautes qui ne téléchargent pas paieraient-ils pour les 40 % qui téléchargent ?

Pourquoi ceux qui téléchargent quelques morceaux de musiques paieraient-ils pour ceux qui ont des bibliothèques entières de films ?

[Et la sécurité sociale ?] Cela n'a rien à voir ! La sécurité sociale porte sur un bien fondamental, non sur un bien de consommation.

Ensuite, une hausse de l'abonnement de sept ou dix euros, soit à peu près 30 % d'augmentation du forfait internet, freinerait l'accès à internet, surtout pour les Français les plus modestes. Cette hausse aurait un effet mécanique sur la diffusion de l'internet en France, il ne faut pas rêver !

Puis la répartition proposée entre les auteurs est totalement archaïque et inefficace. Quand j'entends Christine Boutin parler de « mesurer les flux », je peux vous dire que c'est du rêve !

Non, et je parle en tant que professionnel.

Enfin, cette solution est contraire à tous les engagements internationaux de la France.

Notre position est donc très claire : nous voyons beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages à la licence globale.

Pour autant, la situation existante nous satisfait-elle ? Non, il faut faire moins cher, plus facile, et plus fluide en ce qui concerne les catalogues. C'est cela la vision d'avenir et là en effet il y a des obstacles dont certains, nous l'espérons, pourront être levés par le débat.

Nous voulons saluer, comme l'a fait M. Dominique Richard, certaines avancées majeures notamment pour les handicapés visuels.

Il existe désormais des logiciels très efficaces pour synthétiser de manière sonore un fichier numérique.

Tel est l'orientation du groupe UDF au début de ce débat.

22/12/2005 Débats DADVSI : logiciel libre, DRM, interopérabilité

Nous sommes sur un sujet très important, qui requiert la plus grande clarté. La directive européenne ne concerne que les œuvres protégées. Tout empiétement sur le domaine du logiciel, qui n'est pas œuvre protégée, irait donc au-delà de la simple transposition. Je ne vois pas en quoi écrire qu'il s'agit d'une œuvre « autre qu'un logiciel » apporterait plus de clarté que la dernière phrase du paragraphe : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ». Il convient d'être rigoureux. La directive concerne des mesures techniques de protection sur les œuvres ; les logiciels ne sont pas des œuvres. La dernière phrase me semblait claire. Le rapporteur peut-il nous dire en quoi sa formulation est plus rassurante ?

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Je reviendrai, pour fonder mon argumentation, à la directive que nous transposons : « On entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ». Voilà qui est très précis ! D'ailleurs, je trouve en général la législation européenne beaucoup mieux rédigée que la nôtre, si vous me permettez ce plaidoyer pro-européen.

Nous devons instaurer un vrai climat de confiance avec les industries du logiciel libre. Elles nous ont demandé que les éléments de méthodologie - protocole, format, méthode de cryptage, de brouillage, de transformation -, qui n'ont rien à voir avec des dispositifs opérationnels, soient clairement écartés des mesures techniques de protection. Elles ont raison sur le fond comme en matière de prolongement du droit européen. C'est pourquoi nous incitons tous nos collègues, qui semblent se retrouver dans une belle unanimité, à préciser l'article 7 dans ce sens.

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C'est vrai qu'il y a là matière à réflexion. Dans un premier temps, nous avons été sensibles à l'argumentaire de M. le rapporteur, mais, après analyse de son amendement, nous trouvons qu'il contient des éléments inquiétants. L'ajout du membre de phrase : « qui n'ont pas pour fonction de protéger des œuvres, des interprétations, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des programmes » pose à nouveau la question de la frontière avec les logiciels libres.

Nous préférons nous en tenir à la rédaction des amendements nos 136 et 144 rectifié.

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La difficulté est réelle car nous voulons mettre en place un certain nombre de mesures techniques de protection efficaces pour des œuvres audiovisuelles ou autres sans entraver le développement des logiciels libres.

Notre amendement n° 136 tendait à protéger le développement des logiciels libres. On propose de rajouter une phrase qui permet de protéger les productions audiovisuelles par des mesures techniques de protection. Pourquoi pas ?

Mais le problème de fond demeure. Je me permets de rappeler que dans la version initiale, le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-5 prévoyait que ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels. La suppression de cette phrase a introduit de la confusion dans nos débats. Mais, sous réserve que la remarque de mon collègue Baguet sur les radios soit prise en compte, nous soutiendrons les amendements nos 136 et 144 rectifié sous-amendés.

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Notre amendement n° 137 se rattache au sujet de l'interopérabilité et nous aimerions le défendre par avance.

Je ferai cependant deux remarques sur les amendements en discussion.

Premièrement, ils descendent à un niveau de finesse tel qu'ils relèvent clairement du champ réglementaire : « On entend par informations essentielles [...] une copie de reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction ». Or s'il y a bien un domaine où un décret s'imposerait, c'est bien celui des échanges entre logiciels propriétaires et logiciels libres. Nous risquons sinon de nous épuiser en précisions sur les conditions techniques, sans jamais être exhaustif. Car il est bien clair que nous n'échapperons pas à un dialogue très technique, tranché par l'État et la puissance réglementaire, sur les fournitures nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité. Une approche trop détaillée de la loi ne règle rien en la matière.

Deuxièmement, ces amendements s'inscrivent dans un contexte juridique extrêmement précis. L'article 1er de la directive à transposer indique dans son alinéa 2 : « La présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ». On peut toujours se faire plaisir avec un amendement, mais s'il n'est pas en cohérence avec le droit européen en vigueur, il ne changera rien à la réalité de l'interopérabilité.

C'est pourquoi, dans notre amendement n° 137, nous avons choisi d'être en cohérence avec le droit communautaire tout en renvoyant à un décret, pris après rencontre entre fabricants et exploitants de logiciels propriétaires et développeurs et utilisateurs de logiciels libres, avec arbitrage de l'État. Vouloir rédiger un article de loi d'application directe dans ce domaine hypertechnique, c'est être, mes amis, un peu présomptueux.

22/12/2005 Débats DADVSI : exceptions au droit d'auteur, copie privée

On est dans le cadre de la négociation entre producteurs et grandes entreprises de communication audiovisuelle. L'idée est que l'on négocie globalement, plutôt qu'émission par émission, une rémunération équitable à la vue des programmes. Nous n'y voyons pour notre part aucun inconvénient. Il y a une vraie logique à forfaitiser et à arriver à un accord de rémunération équitable, une société de gestion collective, la SPRE, étant chargée d'en collecter le montant auprès des exploitants. Comme on a une grille de programmes, c'est tout à fait faisable.

Avec l'amendement n° 83, c'est tout à fait différent puisqu'on ne sait pas quels utilisateurs il y a au bout de la webradio. C'est un sous-produit de la licence globale. Nous avons émis des réserves sur la licence globale, nous les réaffirmons.

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Je voudrais apporter un petit peu de sérénité dans ce débat, qui semble s'orienter à nouveau vers le concept de licence légale optionnelle. Les partisans de cette solution doivent admettre qu'on puisse ne pas être de leur avis. Je répète que le caractère optionnel est une supercherie, et je m'engage à le démontrer de la façon la plus rigoureuse. Si on peut débattre du reste, qui relève de choix politiques respectables, le caractère optionnel de cette licence légale est une supercherie, qui ne mérite que d'être dénoncée.

Notre amendement est très différent de celui de nos collègues du groupe socialiste. Alors que ce dernier a trait à la webradio, le nôtre concerne les chaînes ou les radios hertziennes, qui diffusent sur tout un territoire de manière non sélective.

Le groupe UDF est opposé à l'amendement n° 83 par souci de cohérence avec notre position sur la licence légale. Notre amendement, en revanche, n'est qu'une mise à jour de notre droit et je remercie le ministre d'avoir laissé à la sagesse de l'Assemblée le soin de trancher.

S'il faut respecter les auteurs et les ayants droit, ils doivent savoir faire preuve de générosité vis-à-vis des handicapés et de modernité dans certaines négociations dans lesquelles ils ne doivent pas rester sur des positions figées.

C'est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.

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Nous allons entrer, avec les mesures techniques de protection, dans une ère nouvelle, où cohabiteront des ventes en ligne protégées et le régime de la copie privée, les CD, les baladeurs MP3, etc. Il est bien évident que nous sommes dans une phase de transition et que des personnes qui vont acheter en ligne une œuvre à laquelle sont associées des possibilités de copie quantifiées ne voudront pas payer aussi la taxe pour copie privée sur les supports vierges. C'est donc un amendement de bon sens.

La commission de la copie privée, dans laquelle tous les acteurs sont représentés - les consommateurs, les industriels, les producteurs - aura à travailler sur les bouleversements que ne manqueront pas d'amener, dans les modes de diffusion des œuvres culturelles, la montée en puissance de la vente en ligne et des mesures techniques de protection.

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Les mesures techniques de protection sont imposées par la directive. De deux choses l'une : ou on la transpose, ou on ne la transpose pas. Dans le premier cas, on ne peut éviter les mesures techniques de protection. Nous réfléchirons à leur impact et aux points sur lesquels il convient d'être vigilant, mais, en tout état de cause, nous transposons la directive.

Deuxièmement, nous entrons dans une période de transition. Comment expliquerez-vous à celui qui aura acheté un droit de copie qu'il faut payer à nouveau ? La bonne instance pour arbitrer dans ce genre de situation me semble être la commission pour la copie privée. Pour ne rien vous cacher, j'ai interrogé ses membres. Ils m'ont confirmé qu'elle était l'instance idoine. Tout le monde y est en effet représenté : les consommateurs, les producteurs et les fabricants.

21/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée, licence globale, exceptions au droit d'auteur

Nous sortons d'une réunion de la commission des lois qui, soit dit avec tout le respect que l'on doit à nos collègues commissaires, a duré une demi-heure et s'est tenue en présence de trois commissaires, pour traiter de sujets extrêmement lourds, dont, et cela est au cœur du débat, la façon de faire sortir huit millions de personnes qui téléchargent de la situation d'illégalité dans laquelle ils se trouvent.

À cette fin, le Gouvernement, auquel je veux bien donner acte de ses bonnes intentions, a construit le concept de la « réponse graduée ». Mais nous devrions au moins avoir sur ce sujet un débat d'opportunité. Ce concept est-il approprié à la situation ? À l'UDF, nous ne pensons pas que ce soit cette solution qu'il faille appliquer. Nous considérons que les plateformes légales doivent être beaucoup plus accessibles, que des baisses de prix doivent intervenir de manière sensible et que le répertoire doit être élargi. Autant de clés qui doivent permettre une sortie de l'illégalité. Aujourd'hui, avant même d'entrer dans les détails, nous voulons un débat sur l'opportunité d'un tel concept.

D'autre part, les deux amendements du Gouvernement dont il a été question sont extrêmement lourds. Le premier crée une autorité administrative sectorielle, alors même qu'on a plutôt tendance aujourd'hui à supprimer de tels médiateurs pour ne conserver que le médiateur de la République. L'amendement prévoit donc de créer une autorité de médiation portant uniquement sur un secteur donné et de lui attribuer en outre un pouvoir de sanction, ce qui bouleverse complètement l'organisation judiciaire. Un tel dispositif est très lourd. Sur ce sujet encore, la commission n'a pas travaillé dans des conditions correctes.

Enfin, la mise en place de la réponse graduée heurte deux principes. Le premier est celui du caractère privé des données de l'internaute, et on ne nous explique en rien, d'ailleurs, comment la nouvelle police de l'internet va détecter les illégalités. Le second principe figure dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique : il s'agit de la non-responsabilité des prestataires techniques.

Je mets en garde le Gouvernement. Avant que nous ne discutions ces deux amendements lourds, il serait bien inspiré d'organiser une concertation sur l'opportunité de la sortie de l'illégalité. En attendant, le groupe Union pour la démocratie française lui conseille de retirer ces amendements.

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Après y avoir beaucoup travaillé, nous sommes en mesure de vous démontrer, chère madame Boutin, que votre licence globale « optionnelle » ne fonctionne pas. Aujourd'hui, dans notre pays, 8 millions de personnes pratiquent le téléchargement. Encore une fois, parions sur la nature humaine et imaginons que 4 millions de personnes vont choisir de payer 7 euros par mois. Mais comment allez-vous le contrôler ? Si vous ne contrôlez pas, ce ne sera pas 50 % d'internautes qui paieront, mais zéro, et le problème ne sera pas réglé. Si vous contrôlez, vous devrez aller jusqu'au bout. Comment organiserez-vous ce contrôle ? Nos collègues socialistes ne peuvent soutenir ce point de vue à l'article 1er et le contraire à l'article 9 !

Si vous effectuez un contrôle, il doit être conforme aux grands principes qui sont les nôtres, notamment le respect des données privées : comment allez-vous identifier 4 millions de fraudeurs parmi 22 millions d'internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ?

La licence optionnelle n'est rien d'autre qu'une fumisterie.

Mais nous sommes prêts à réfléchir à une licence globale obligatoire, dont l'inconvénient majeur est d'être une taxe. Or, 60 % des internautes ne téléchargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu'ils devront payer 7 euros par mois !

Ensuite, se pose le problème de la répartition. Imaginons que vous réussissiez à faire accepter cette taxe par l'opinion publique : la solution que vous proposez étant la mise en place d'une caisse de répartition, comment répartirez-vous les recettes ? Sur quelle base, selon quel audimat et quelles règles ? Vous ne dites pas un mot là-dessus ! La répartition ne peut pas être dissociée de l'achat en ligne !

Le pompon, c'est le cinéma ! Vous faites une distinction entre les films dont la parution date de plus de quatre ans et les plus récents. Imaginez que vous soyez un internaute : aurez-vous le droit de télécharger Un long dimanche de fiançailles ? Non ! Amélie Poulain ? Oui ! Les bronzés 3 ? Non ! C'est absolument ingérable ! Cela ne tient pas debout et je vous confirme l'opposition absolue du groupe UDF à cette proposition.

La solution de l'avenir, ce sont les plateformes légales, à des prix plus bas que ceux pratiqués aujourd'hui et avec de véritables catalogues en ligne.

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Je soutiens la démarche de Martine Billard et de nos collègues socialistes. Nous traitons en effet d'un point essentiel du projet de loi, qui s'inscrit dans la suite logique - tel est du moins mon sentiment - de la loi sur le handicap qui a été défendue par Marie-Anne Montchamp, je pense notamment à l'accès à l'école pour les enfants handicapés. Les technologies actuelles - Christian Paul l'a rappelé - permettent de redonner aux non-voyants l'accès à la lecture. Il existe aujourd'hui d'excellents logiciels de transcription en braille ou de synthèse vocale. Il faut maintenant adopter une législation concrète en la matière, ce qui suppose d'aller jusqu'au bout de la démarche - je rejoins Christian Paul - en imposant à chaque éditeur le dépôt légal d'un exemplaire numérisé, qui sera accessible à des associations dont la liste sera gérée par l'État. Cette organisation, qu'il s'agit de mettre en place, serait un geste de générosité non seulement de la part de la nation, mais également des ayants droit, et donc des auteurs, à l'égard de la communauté non-voyante. L'amendement de Mme Billard est pour nous très important et j'insiste pour que nous ayons un débat global sur cette question, madame la présidente.

21/12/2005 Débats DADVSI : discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au rapporteur du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique de vous faire part de son expérience. Il s'agissait alors, comme pour le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont nous débattons aujourd'hui, de transposer avec beaucoup de retard - plus de deux ans - une directive européenne d'apparence très technique.

Or, ce projet de loi est éminemment politique. Il pose la question de la diffusion de la culture au XXIe siècle, siècle de l'Internet, et celle du financement de la création, de la culture et de nos artistes. Or, les historiens nous ont appris que les questions culturelles sont des questions majeures pour toute société, à plus forte raison pour une société démocratique.

Ce projet de loi est également politique car un grand nombre de nos concitoyens verraient leur vie quotidienne modifiée par ses orientations : l'ensemble des musiciens, le monde du cinéma et de la vidéo, mais aussi les 22 millions d'internautes français, dont 8 millions pratiquent aujourd'hui le téléchargement.

Ce projet de loi, enfin, est politique car il se situe en aval d'un bouleversement technologique - Internet - aussi majeur qu'ont pu l'être en leur temps l'écriture et l'imprimerie. Il doit donc définir les règles du jeu et les arbitrages entre les créateurs et les consommateurs de culture. Il était donc logique de traiter ces problèmes. Le Gouvernement le fait enfin, avec plus de deux ans de retard, alors que la plupart des pays de l'Union européenne ont déjà légiféré sur cette question.

Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, que compte tenu des enjeux qu'il représente, ce projet de loi méritait d'être débattu dans d'autres conditions. En effet, le Gouvernement a fait le choix initial de la discrétion. En cela, nous étions prêts à le suivre, mais nous délibérerons les 20, 21 et 22 décembre, à la veille des vacances.

Il a fait ensuite le choix de l'urgence et d'une seule lecture par chaque assemblée. Ce n'est pas, à notre avis, un bon choix. Cela crée un climat de méfiance qui nuit à chacune des parties concernées et ne laisse pas le temps aux parlementaires d'élaborer un texte consensuel de qualité. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont les travaux ont commencé en janvier 2003, n'a été votée qu'en juin 2004, après deux lectures dans chacune des chambres. Je peux en témoigner, ce temps nous a été utile pour améliorer le texte.

Enfin et surtout, le nombre et l'importance des amendements qui nous ont été transmis hier, alors que la discussion du texte était déjà commencée, ne nous permettent pas d'effectuer un travail de qualité, avec la sérénité nécessaire. L'analyse à laquelle a procédé ce matin notre famille politique confirme l'importance de ces amendements, dont l'objet est la création de l'autorité de médiation ou encore la mise en place du dispositif de la réponse graduée. Tous ces amendements, à notre avis, mériteraient un travail approfondi en commission. Parce que nous avons besoin pour les examiner de sérieux et de sérénité, le groupe UDF votera la motion de renvoi en commission de ce texte.

Acceptez cette proposition, monsieur le ministre ! En ne le faisant pas, vous mettez les membres de la commission, en particulier le rapporteur, dans une position intenable. Et pour vous montrer que nous sommes positifs, au groupe UDF, nous proposons au rapporteur et à nos collègues de la commission des lois de réunir la commission en urgence demain matin, le programme des séances n'étant pas consacré à ce projet de loi.

Sur le fond, le groupe UDF s'est efforcé d'apporter une réponse politique, au sens noble du terme, aux problèmes politiques générés par le tremblement de terre Internet, puis il a construit sa réponse autour de deux objectifs majeurs : premièrement, créer les conditions favorables au développement de la création culturelle, au moment où Internet va devenir, n'en doutons pas, le média majeur pour la diffusion de la culture ; deuxièmement, favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle fondé principalement sur Internet, facile d'accès et à faible coût.

Prenant en compte ces deux objectifs, le groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte, en particulier les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. La directive que nous allons transposer offre de nombreuses possibilités en ce sens, mais votre projet de loi, monsieur le ministre, est très prudent et restrictif. Il est vrai qu'en tant que ministre des professions culturelles, c'est une partie de votre travail. Nous allons vous demander d'être aussi le ministre de la communication et, au-delà, le ministre de tous les Français désireux d'accéder à la culture du XXIe siècle, notamment les plus fragiles d'entre eux.

Mon collègue Pierre-Christophe Baguet soutiendra nos amendements portant sur l'article premier. Nous vous proposerons des modifications raisonnables par rapport aux équilibres existants, en insistant particulièrement sur l'accès des personnes handicapées à la culture numérique. La représentation nationale se doit de faire un geste fort en direction des handicapés, notamment des non-voyants. Un geste fort, pas une demie mesure ! Un geste à la hauteur de l'engagement du Président de la République de faire de la lutte contre le handicap l'une des trois priorités sociales de son mandat ! Un geste à la hauteur de la loi pour l'égalité des droits et des chances et de ses mesures les plus fortes, comme le droit à l'accès à l'école pour les enfants handicapés !

L'amendement que nous vous proposerons présente l'avantage de défendre une cause que vous soutiendrez naturellement, monsieur le ministre : la promotion de l'accès des non-voyants au monde de la lecture.

Mes chers collègues, nous sommes à l'aube d'un immense progrès pour nos concitoyens non-voyants, dont l'un des drames est d'être privés, dès leur naissance ou accidentellement, de l'accès à la lecture. Eh bien, grâce à la technologie, nous sommes sur le point de combler ce handicap : les logiciels de synthèse vocale et les logiciels de traduction des textes en braille leur offriront bientôt la lecture sonore ou tactile. Quelle belle révolution pour les handicapés visuels ! Encore faut-il pouvoir alimenter ces logiciels miracles en fichiers numériques, sans avoir à passer par une phase imbécile, fastidieuse et coûteuse de ressaisie ou de scannage du texte.

Ce texte doit donner l'opportunité aux bibliothèques sonores de mettre des fichiers numérisés à la disposition des adhérents. Nous vous proposerons à l'article 21 un amendement visant à instaurer le dépôt légal numérique.

Ce débat nous donnera également l'occasion de prendre position en ce qui concerne le statut juridique du téléchargement. A partir du constat indéniable de la pratique massive du téléchargement illégal, un certain nombre d'acteurs du monde culturel, relayés par quelques-uns de nos collègues, se sont fait les avocats de la solution dite de "licence légale". Cette solution consiste à autoriser le téléchargement gratuit en contrepartie du versement d'une taxe additionnelle à l'abonnement garantissant l'accès à Internet. Cette solution, apparemment séduisante, est pour nous l'exemple type d'une fausse bonne idée.

Une fausse bonne idée, car une redevance globale, même volontaire, c'est tout simplement une taxe de plus ! Cette taxe additionnelle à l'abonnement Internet concerne potentiellement 20 millions d'internautes, et son montant a été évalué par la SPEDIDAM à 6,90 euros par mois. Les promoteurs de cette taxe, pressentant qu'elle serait difficile à faire avaler au bon peuple internaute français, l'ont présentée de manière avantageuse comme une taxe optionnelle.

Mes chers collègues, il faut être sérieux ! Soyons optimistes sur la nature humaine, et imaginons que 50 % des internautes qui téléchargent prendront l'option proposée et accepteront de payer 6,90 euros par mois. De deux choses l'une : on contrôle ou on ne contrôle pas. Si on ne contrôle pas, ce taux de 50 % s'effondrera de lui-même à 0 % et nous n'aurons pas résolu le problème qui nous préoccupe aujourd'hui.

Si on contrôle, la question est de savoir comment on repère les fraudeurs - environ 4 millions de personnes au sein d'un ensemble de 18 à 20 millions d'internautes n'ayant pas pris l'option. Qui effectuera ce contrôle et sur quelle base légale ? Les fournisseurs d'accès Internet ? Une société de répartition ?

Quels bataillons de fonctionnaires, avec quels frais de gestion et pour quels résultats ?

Ayons le courage intellectuel de reconnaître que l'habillage optionnel est une plaisanterie !

Il nous faut assumer le choix d'une taxe additionnelle pour l'ensemble des internautes. Cette taxe, madame Boutin, ne doit pas être diabolisée. D'ailleurs, elle existe déjà pour les supports vierges. Ne nous réfugions pas derrière cette plaisanterie qu'est le choix optionnel et posons-nous plutôt la question de ses avantages et de ses inconvénients. Et ceux-ci sont nombreux !

Le premier de ces inconvénients tient au fait que cette taxe impose une contribution aux 60 % d'internautes français qui ne téléchargent pas, Internet ne leur servant qu'à la messagerie et à la consultation d'informations en ligne.

Le deuxième inconvénient est son montant. Prenons le chiffre de la SPEDIDAM, même s'il est hautement contestable. Avez-vous pensé à la réaction des internautes français lorsqu'on leur demandera de payer 6,90 euros par mois, soit une augmentation d'environ 33 % de leur forfait Internet ? A un moment où la diffusion d'Internet concerne tous les Français, y compris les plus modestes d'entre eux, leur imposer un prélèvement serait un contresens social et une aberration pour la diffusion d'Internet. Une telle taxe freinerait immédiatement son développement, dont tout le monde se félicite en France depuis deux ans, et creuserait la fracture sociale numérique.

J'en viens enfin à ce que j'appelais hier "la cerise sur le gâteau", à savoir la répartition de cette taxe légale. Les promoteurs de ce système un peu... kolkhozien en sont encore au bon vieux système de la caisse de répartition, mais les règles de redistribution aux auteurs et aux ayants droit seront forcément approximatives parce que non corrélées à l'acte d'achat en ligne. Ajoutons à cela qu'une telle répartition est contraire au droit européen. Cela fait beaucoup pour un système dont le seul avantage est de légaliser l'existant ! Non, la solution aux problèmes actuels ne doit pas être cherchée du côté de la taxe !

Cette analyse nous a conduits, mes collègues du groupe UDF et moi-même, à nous tourner vers un développement de plates-formes légales, seules en mesure de garantir une rémunération juste de tous les auteurs et ayants droit dans un contexte de progression tendancielle de l'Internet.

Est-ce à dire que « Tout va très bien, madame la marquise » ? Ne nous racontons pas d'histoires : nous sommes loin, très loin d'un système populaire capable de ramener à la légalité les millions de jeunes habitués au téléchargement gratuit. Comment les persuader d'utiliser les plates-formes légales ?

D'abord, en baissant les prix. Avec un prix de 0,99 euro la chanson quand le CD est à 17 euros ? Certainement pas ! Vous aurez, monsieur le ministre, à prendre des mesures incitatives. Le mouvement consommateur français et le Conseil de la concurrence feraient bien de s'intéresser à cette question.

Ensuite, en proposant de vrais catalogues. Reconnaissons là aussi que nous sommes loin du but. Comment expliquer aux internautes que les enregistrements des Beatles ne soient pas accessibles en ligne sur les plates-formes légales ? Et qu'on ne nous dise pas que la numérisation coûte cher !

Est-il logique de protéger pendant soixante-dix ans une œuvre après la mort de son auteur ? Je sais bien, monsieur le ministre, qu'une directive européenne existe. Il faudra un jour avoir le courage de la remettre en chantier.

Une autre question essentielle se pose avec les mesures techniques de protection et d'information : le fameux article 7. Il nous faudra veiller aux droits des logiciels libres. Nous serons très vigilants sur ce point. Les mesures de protection ne doivent pas être une machine de guerre contre les logiciels libres. Dans le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, nous avions déposé des amendements de consensus. Nous ferons de même sur ce texte.

Enfin - last but not least - nos chères sociétés de perception et de répartition des droits sont à peine effleurées à l'article 19. Mais que penser d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie consommée ? L'ingénieur que je suis pense qu'il y a des choses à rectifier. Eh bien, c'est un peu le cas de nos sociétés de répartition : la plus importante d'entre elles, la SACEM en est à 15,7 % de frais de gestion.

Nous allons donc vous proposer d'ouvrir les portes et les fenêtres, notamment à l'article 20, en chargeant la Cour des comptes de contrôler ces sociétés. Dans le même souci de transparence, nous vous proposerons un amendement visant à rendre publics les débats de la commission sur la copie privée.

Nous vous proposerons également quelques réglages de la loi Lang, qui dispose qu'une part de 25 % du montant perçu au titre de la rémunération pour la copie privée est consacrée au soutien à la création artistique. Nous vous proposons de porter ce montant à 30 %.

Monsieur le président, nous avons un vrai débat : ne le bâclons pas. Écoutons-nous, évitons de nous jeter des noms d'oiseaux à la figure, ne cédons pas à la facilité de nous transformer en prophètes de la venue d'un hypothétique Big Brother. L'UDF croit que la révolution technologique d'Internet rend possible un nouveau modèle de diffusion culturelle démocratique. C'est à nous qu'il appartient de faire les bons choix pour l'avenir. Mais « la confiance n'excluant pas le contrôle » − comme disait la Banque de France −, l'UDF attendra, dans sa grande sagesse et avec un optimisme raisonnable, de connaître le sort qui sera réservé à ses amendements avant de se prononcer. Pour l'heure, je vous remercie, monsieur le président, de votre compréhension.

20/12/2005 Débats DADVSI : question préalable

Pierre-Christophe Baguet, qui a plus d'expérience que moi, m'a expliqué qu'une question préalable est une motion de procédure visant à démontrer qu'il n'y a pas lieu de débattre. À l'évidence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure !

En tant qu'ancien rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je puis témoigner que la situation de départ semble assez analogue : même sous-estimation initiale de l'enjeu politique du texte, même passion, mêmes craintes, mêmes discours apocalyptiques émanant peu ou prou des mêmes bancs. L'intervention de Christian Paul y fait d'ailleurs écho. Cela étant, la loi pour la confiance dans l'économie numérique est appliquée, sans drame, depuis juillet 2004, et si tel n'était pas le cas, cela se saurait.

De même, on sait que la directive 2001/29/CE, que le présent texte tend à transposer en droit français, est déjà appliquée dans la majorité des pays européens. S'il y avait eu rupture entre logiciels libres et logiciels propriétaires, entre producteurs et consommateurs de culture dans de grandes démocraties comme les nôtres, pensez-vous vraiment que nous ne l'aurions pas su ? Mettons donc un peu de mesure dans nos appréciations et dans nos propos.

Ce texte présente une proposition cohérente ...

Ce texte favorise l'émergence de plateformes légales. J'estime pour ma part que c'est une voie d'avenir. Certes, ce modèle comporte encore bien des défauts : les prix sont trop chers et les répertoires étriqués, mais l'achat en ligne progresse, que ce soit dans le domaine de la culture ou d'autres biens et services.

Compte tenu des critiques faites par ses principaux détracteurs, l'on pouvait espérer une contre-proposition mirifique. Or vous ne nous proposez que la licence légale, laquelle consisterait en une taxe additionnelle de 6,99 euros à l'abonnement à l'internet, soit 33 % d'augmentation de la cotisation ! Vous parlez d'une proposition fracassante et novatrice ! Vous devrez l'expliquer au bon peuple internaute de France ! En outre, le paiement de la taxe serait optionnel. Soit, mais où sont les bataillons de fonctionnaires chargés d'assurer le contrôle d'une telle mesure ? C'est de la foutaise !

Et que proposez-vous pour reverser ce qui est dû aux ayants droit ? Une bonne vieille caisse de répartition avec des reversements nécessairement approximatifs, puisqu'ils sont déconnectés de l'achat en ligne.

La fébrilité du groupe socialiste montre bien qu'il y a lieu de débattre !

L'intervention de Christian Paul était très intéressante à bien des égards et nous aidera à structurer le débat sur le fond mais, s'agissant des baladeurs, je l'invite à lire plus attentivement le troisième alinéa de l'article de code introduit à l'article 7 : « Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l'interopérabilité... ».

L'initiative est bonne, mais il faut encore améliorer le texte et nous proposons d'en débattre sereinement.

En déclarant l'urgence, monsieur le ministre, vous n'avez pas fait le bon choix. De même, la date retenue pour examiner ce texte n'est pas la plus opportune. Mais nous devons débattre maintenant et ne pas attendre les calendes grecques. Le groupe UDF ne votera donc pas la question préalable.