JacquelineFraysse : Différence entre versions

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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jacqueline Fraysse concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
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====16/03/2006 [http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060175.asp Débats DADVSI : Défense des sous-amendements n°274 et n°277]====
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<blockquote>Vous devriez être favorable à ce sous-amendement, monsieur le ministre, puisque, selon l’agence Reuters, vous déclariez le 22 février que le projet de loi devait garantir l’exception pour copie privée, qui donne à chacun la liberté de copier des œuvres pour lui et pour ses proches. Dans ce contexte, il paraît tout à fait inopportun de proposer à la représentation nationale un amendement qui contredit vos déclarations. </blockquote>
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<blockquote>Pis encore, l’amendement n° 263, deuxième rectification, tel qu’il est rédigé, comporte une contradiction fondamentale puisque, selon vos déclarations, une reproduction à des fins personnelles est par définition licite et qu’elle ne saurait donc être « non autorisée ». </blockquote>
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<blockquote>Cette contradiction reflète bien sûr la faible motivation du Gouvernement à satisfaire les légitimes attentes des internautes. Comme le soulignait fort justement l’Union fédérale des consommateurs, UFC-Que choisir, dans une déclaration du 7 mars, vous allez à contresens de l’histoire numérique, et c’est à tort que le projet de loi du Gouvernement s’attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret des contraventions, privant ainsi le Parlement d’un débat légitime. </blockquote>
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<blockquote>C’est tout autant à tort que vous soumettez l’usage privé des œuvres achetées par les consommateurs au contrôle unilatéral des professionnels, anéantissant de fait la notion et l’esprit même de la copie privée. </blockquote>
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<blockquote>Telles sont donc nos préoccupations. Voilà pourquoi notre sous-amendement propose de supprimer les mots « non autorisée », qui sont contradictoires avec vos déclarations d’intention. </blockquote>
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<blockquote> ... </blockquote>
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<blockquote>L’amendement n° 260 du Gouvernement soulève la question du rôle financier des fournisseurs d'accès à l’Internet au-delà d'ailleurs du financement des mesures de sensibilisation. </blockquote>
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<blockquote>À cet égard, le Conseil économique et social, dans son rapport sur les droits d'auteur de 2004, a fort bien posé le problème en ces termes : « Les fournisseurs d'accès à Internet, le plus souvent hébergeurs de sites, sont les opérateurs du nouveau médium, que leurs services soient payants ou non. Ils agissent de façon considérable dans les échanges commerciaux numérisés, et dans la transmission de données, notamment culturelles. La globalisation des échanges économiques numérisés renforce l'aspect d'équipement public des fournisseurs d'accès. Pour autant, les échanges sur Internet concernant les biens culturels créent une complexité sans précédent des circuits de perception et de répartition des droits, rendue d'autant plus inextricable que la technique fournit en même temps les moyens de contrôle et de contournement de tout contrôle. Le risque existe à grande échelle que le droit d'auteur ne s'exerce pas sur les biens culturels échangés à haut débit sur des fichiers hyper comprimés, transmis bientôt par simple courrier électronique. </blockquote>
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<blockquote>« Le point réel de contrôle des flux financiers qui doivent revenir à bon droit à la création se situe dans l'exercice même du métier de fournisseur d'accès. Le médium constitué se comporte comme le médium des médias. À ce titre, l'exonérer de toute contrainte légale sur les contenus transmis reviendrait à abandonner la rémunération du créateur. </blockquote>
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<blockquote>« En conséquence, le Conseil économique et social propose que, sur le nouveau médium Internet, les fournisseurs d'accès soient mis à contribution pour financer la création littéraire et artistique. » </blockquote>
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<blockquote>Ces réflexions sont très intéressantes. Elles soulignent la nécessité de responsabiliser les opérateurs, qui doivent être considérés comme garants du système, avec les conséquences financières que cela implique : ils doivent, notamment, assumer financièrement l’intégralité des actions d’information en direction des internautes. </blockquote>
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<blockquote>C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement à l’amendement n° 260 pour ajouter, après le mot : « adressent », les mots : «, à leurs frais, ». </blockquote>
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<blockquote> ... </blockquote>
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Version du 26 février 2009 à 12:39

Mémoire politique : Jacqueline Fraysse, députée

Jacqueline Fraysse

Informations générales

  • Née le 25 février 1947 à Paris (75)
  • Circonscription d'élection : Hauts-de-Seine (92), 4ème circonscription
    Cantons de Nanterre Nord, Nanterre Sud-Est, Nanterre Sud-Ouest, Suresnes
  • Groupe politique : Gauche démocrate et républicaine
    Parti : PC-Verts
  • Profession : Médecin cardiologue
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 92 03||callto://+33140639203}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 92 03 - Fax : 01 40 63 92 74
  • Hôtel de Ville Rue du 8 Mai 1945, 92000 Nanterre
    Tél. : 01 70 72 47 24 - Fax : 01 70 72 47 17


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Secrétaire)
  • Délégation et Office : Vice-Présidente de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
  • Groupe d'amitié : Côte d'Ivoire (Vice-Présidente), Mongolie (Vice-Présidente), Namibie (Vice-Présidente), Pays-Bas (Vice-Présidente), Pérou (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Commerce des armes légères et de petit calibre (Membre)
  • Mission d'information : Membre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
    • Élections du 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destine à l'accueil des personnes incarcérées
  • Anciens mandats de sénateur
    • Élue
      • Mandat du 02/10/1986 au 01/10/1995
    • Réélue
      • Mandat du 02/10/1995 au 12/06/1997
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du Conseil municipal de Nanterre, Hauts-de-Seine (84273 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine)
      • Mandat du 22/03/1971 au 17/03/1989 : Membre
      • Mandat du 26/05/1988 au 12/03/1989 : Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
      • Mandat du 25/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 19/10/2004 : Maire
      • Mandat du 19/10/2004 au 09/03/2008 : Membre
    • Conseil général des Hauts-de-Seine
      • Mandat du 15/03/1976 au 14/03/1982 : Membre du conseil général

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jacqueline Fraysse concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).


16/03/2006 Débats DADVSI : Défense des sous-amendements n°274 et n°277

Vous devriez être favorable à ce sous-amendement, monsieur le ministre, puisque, selon l’agence Reuters, vous déclariez le 22 février que le projet de loi devait garantir l’exception pour copie privée, qui donne à chacun la liberté de copier des œuvres pour lui et pour ses proches. Dans ce contexte, il paraît tout à fait inopportun de proposer à la représentation nationale un amendement qui contredit vos déclarations.

Pis encore, l’amendement n° 263, deuxième rectification, tel qu’il est rédigé, comporte une contradiction fondamentale puisque, selon vos déclarations, une reproduction à des fins personnelles est par définition licite et qu’elle ne saurait donc être « non autorisée ».

Cette contradiction reflète bien sûr la faible motivation du Gouvernement à satisfaire les légitimes attentes des internautes. Comme le soulignait fort justement l’Union fédérale des consommateurs, UFC-Que choisir, dans une déclaration du 7 mars, vous allez à contresens de l’histoire numérique, et c’est à tort que le projet de loi du Gouvernement s’attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret des contraventions, privant ainsi le Parlement d’un débat légitime.

C’est tout autant à tort que vous soumettez l’usage privé des œuvres achetées par les consommateurs au contrôle unilatéral des professionnels, anéantissant de fait la notion et l’esprit même de la copie privée.

Telles sont donc nos préoccupations. Voilà pourquoi notre sous-amendement propose de supprimer les mots « non autorisée », qui sont contradictoires avec vos déclarations d’intention.

...

L’amendement n° 260 du Gouvernement soulève la question du rôle financier des fournisseurs d'accès à l’Internet au-delà d'ailleurs du financement des mesures de sensibilisation.

À cet égard, le Conseil économique et social, dans son rapport sur les droits d'auteur de 2004, a fort bien posé le problème en ces termes : « Les fournisseurs d'accès à Internet, le plus souvent hébergeurs de sites, sont les opérateurs du nouveau médium, que leurs services soient payants ou non. Ils agissent de façon considérable dans les échanges commerciaux numérisés, et dans la transmission de données, notamment culturelles. La globalisation des échanges économiques numérisés renforce l'aspect d'équipement public des fournisseurs d'accès. Pour autant, les échanges sur Internet concernant les biens culturels créent une complexité sans précédent des circuits de perception et de répartition des droits, rendue d'autant plus inextricable que la technique fournit en même temps les moyens de contrôle et de contournement de tout contrôle. Le risque existe à grande échelle que le droit d'auteur ne s'exerce pas sur les biens culturels échangés à haut débit sur des fichiers hyper comprimés, transmis bientôt par simple courrier électronique.

« Le point réel de contrôle des flux financiers qui doivent revenir à bon droit à la création se situe dans l'exercice même du métier de fournisseur d'accès. Le médium constitué se comporte comme le médium des médias. À ce titre, l'exonérer de toute contrainte légale sur les contenus transmis reviendrait à abandonner la rémunération du créateur.

« En conséquence, le Conseil économique et social propose que, sur le nouveau médium Internet, les fournisseurs d'accès soient mis à contribution pour financer la création littéraire et artistique. »

Ces réflexions sont très intéressantes. Elles soulignent la nécessité de responsabiliser les opérateurs, qui doivent être considérés comme garants du système, avec les conséquences financières que cela implique : ils doivent, notamment, assumer financièrement l’intégralité des actions d’information en direction des internautes.

C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement à l’amendement n° 260 pour ajouter, après le mot : « adressent », les mots : «, à leurs frais, ».

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