Hadopi amendements assemblee nationale nouvelle lecture

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Révision datée du 3 mai 2009 à 08:22 par Johnny5 (discussion | contributions) ({{Amendement|name=Amendement n°195 - Article 2, alinéa 84}})
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Brève analyse et recommandations de vote

Les amendements déposés.

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<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée> <Commentaire justifiant la recommandation de vote>

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [retiré] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré
* [non défendu] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il n'a pas été défendu
* [tombé] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non soutenu] : amendement non défendu (revient à un retrait lors de la séance)
* [irrecevable] : amendement jugé irrecevable

Amendements

Article 1 A

===== + Amendement n°55 - Article 1 A

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Supprime l'article 1 A contenant grosso modo le contenu de l'amendement 78 Rect. ci-dessous, voir le projet de loi.
Voir commentaire de l'amendement 78 Rect.

===== - Amendement n°78 Rect. - Article 1 A, alinéa 2

| ===== (M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)
Établit un code déontologique pour les producteurs, les sociétés représentatives d'auteurs et les SPRD, copie conforme de l'amendement 317 Rect.
Cet amendement propose la rédaction de chartes qui ont de grandes chances au mieux d'être cosmétiques, au pire de donner une fausse caution morale aux organisations qui sont à la source de la chute du financement de la culture.

===== + Amendement n°52 - Article 1 A, après alinéa 2

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 413.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

===== -- Amendement n° 54 - Article 1 A, après l'alinéa 2

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web, copie conforme de l'amendement 419
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.

===== + Amendement n°153 - Article 1 A, après l'alinéa 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Oblige les vendeurs de musique ou de film à indiquer la part du prix de vente revenant à la création, copie conforme de l'amendement 440.
Cet amendement met en lumière les déséquilibres du financement de la création.

===== ++ Amendement n°154 - Article 1 A, après l'alinéa 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Met en place la contribution créative, copie conforme de l'amendement 444.
Cet amendement ouvre la voie à un véritable financement de la création.

===== -- Amendement n° 157 - Article 1 A, après l'alinéa 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web, copie conforme de l'amendement 445
Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.

===== + Amendement n°158 - Article 1 A, après alinéa 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 441.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

===== + Amendement n°178 Rect. - Article 1 A, après alinéa 2

| ===== (M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Oblige dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunération effective des ayants droit des œuvres diffusées, copie conforme de l'amendement 202 Rect.
Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

Article 1

===== ++ Amendement n°156 - Article 1, après alinéa 1

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Déclare que le droit à l'accès à Internet, en tant que spécialisation du droit à l'éducation, ne peut pas être interdit par le gouvernement, copie conforme de l'amendement 397.
Reprend l'esprit de l'amendement adopté par le Parlement européen dans sa résolution sur les industries culturelles en Europe (cf. http://www.laquadrature.net/fr/guillotine-numerique).

===== ++ Amendement n°159 - Article 1, après alinéa 1

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Transpose l'amendement Bono dans la loi Diffusion et Protection de la Création sur Internet, copie conforme de l'amendement 401.
Cet amendement rappelle des droits fondamentaux en reprenant l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom.

===== . Amendement n°53 Rect. - Article 1, après alinéa 1

| ===== (Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne, copie conforme de l'amendement 412.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.

===== . Amendement n°179 Rect. - Article 1, après alinéa 1

| ===== (M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne, copie conforme de l'amendement 215 Rect.
Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.

===== ++ Amendement n°187 - Article 1, alinéa 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 304.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

===== ++ Amendement n°56 Rect. - Article 1, après alinéa 2

| ===== (Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 421.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

===== ++ Amendement n°180 Rect. - Article 1, après alinéa 2

| ===== (M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Supprime la protection des mesures techniques de protection entravant l'interopérabilité ou l'usage des oeuvres, copie conforme de l'amendement 331.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

===== ++ Amendement n°57 - Article 1, après alinéa 6

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Supprime une inacceptable entrave à la liberté de divulguer le code source de son logiciel (libre ou open source), copie conforme de l'amendement 337.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

===== ++ Amendement n°188 - Article 1, après alinéa 6

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Supprime une inacceptable entrave à la liberté de divulguer le code source de son logiciel (libre ou open source), copie conforme de l'amendement 305 Rect.
Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

Article 2

===== ++ Amendement n°58 - Article 2

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Supprime l'article 2 créant la Haute Autorité et mettant en place la riposte graduée, copie conforme de l'amendement 338.
La riposte graduée est une solution inefficace et dangereuse.

===== ++ Amendement n°79 - Article 2

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Supprime l'article 2 créant la Haute Autorité et mettant en place la riposte graduée, copie conforme de l'amendement 403.
À défaut de voter l'exception d'irrecevabilité, cet amendement supprime la principale mesure de ce projet de loi.

===== ++ Amendement n°80 - Article 2, alinéa 6

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Oblige la Haute Autorité à toujours respecter une procédure équitable, contradictoire et respectueuse des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe d'imputabilité, copie conforme de l'amendement 404.
Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le projet de loi aux droits fondamentaux.

===== + Amendement n°189 - Article 2, après l'alinéa 12

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit la remise d'un rapport sur les droits auteurs et les droits voisins à l'ère numérique avant la fin du mois d'octobre, copie conforme de l'amendement 439.
Le présent projet de loi étant voué à être dépassé dès sa promulgation, il est bon que le Parlement débatte de solutions efficaces pour le financement de la création.

===== ++ Amendement n°190 - Article 2, après l'alinéa 12

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit la remise d'un rapport annuel sur l'efficacité de la riposte graduée et sa suppression en cas d'échec, copie conforme de l'amendement 406.
L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé.

===== ++ Amendement n°191 - Article 2, après l'alinéa 12

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, copie conforme de l'amendement 443.
Cet amendement engage fort à propos la réflexion sur le financement de la création musicale par une étude des systèmes de rémunération, avant de décréter ce qu'il convient de mettre en place.

===== ++ Amendement n°51 - Article 2, après l'alinéa 22

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des associations de consommateurs et des internautes au sein du collège de l'Hadopi, afin de veiller à l'équilibre de sa composition entre ayant-droit et utilisateurs d'Internet.
Bien que les missions dont l'HADOPI est chargée sont fortement critiquables, cet amendement vise à introduire un moindre mal pour assurer une représentation équilibrée des différents intérêts entre les ayants-droits et les utilisateurs d'Internet

===== ++ Amendement n°81 - Article 2, après l'alinéa 23

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit que deux des cinq personnalités qualifiées représentent les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.
Cet amendement, comme l'amendement n°51, vise à ce que tous les intérêts au sein de la HADOPI soient représentés, aussi bien les ayant-droits que les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.

===== ++ Amendement n°82 - Article 2, après l'alinéa 39

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Prévoit de garantir l'indépendance des membres de l'HADOPI en instaurant un délai de 5 ans (au lieu de 2 ans tel que prévu par le texte initial) entre l'exercice de certaines fonctions (dans l'industrie du disque par exemple) et la nomination au sein de la HADOPI
Cet amendement vise à renforcer les garantis de déontologie et d'indépendance des membres vis-à-vis des intérêts qu'ils représentaient dans leurs anciennes fonctions durant les cinq dernières années, comme c'est le cas dans de nombreux postes de la haute fonction publique (ex: Conseillers dans une chambre régionale des comptes).

===== ++ Amendement n°83 - Article 2, après l'alinéa 48

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Cet amendement vise également à modifier également la durée d'incompatibilité entre les fonctions exercées dans certaines fonctions avec la nomination au sein de la HADOPI comme [http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1626/162600082.asp l'amendement n°82, mais pour un autre alinéa du même article 2 du projet de loi]
Mêmes remarques que pour l'amendement précédent

===== ++ Amendement n°84 - Article 2, après l'alinéa 52

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Cet amendement vise à exclure les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires des délibérés de la HADOPI
Cet amendement est fondamental. Il vise à garantir la conformité de la HADOPI avec l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droit des l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales d'une part en veillant au respect de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, et d'autre part à mettre en conformité la HADOPI avec la « théorie de l’apparence » selon laquelle le rapporteur ne peut participer au délibéré. Ne pas voter pour cet amendement exposerait clairement la France à une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, conformément à sa jurisprudence établie par l'arrêt Kress c/ France (Requête n°39594/98) rendu le 7 juin 2001

===== . Amendement n°134 - Article 2, après l'alinéa 58

| ===== (M. Tardy, SRC, Haute-Savoie, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Remiller, UMP, Isère)
Cet amendement a pour but de charger la commission de protection des droits de constater les faits et la matérialité des manquements.
Le but de cet amendement est peut-être louable, mais les modifications apportées sont imprécises. Les marges d'interprétations possibles de l'article après modification sont trop larges, ce qui ne risque pas de faire changer l'article dans le sens escompté et lui ferait conserver le même sens qu'avant.

===== ++ Amendement n°59 - Article 2, après l'alinéa 59

| ===== (M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Cet amendement a pour but de subordonner l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs dans le cadre de la lutte contre le téléchargement à un contrôle de l'autorité judiciaire.
Cet amendement est fondamental. Il vise à mettre en conformité la loi HADOPI avec le Considérant n°13 de la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil Constitutionnel. Ne pas voter cet amendement exposerait la loi HADOPI a un risque majeur de censure par le Conseil Constitutionnel

===== ++ Amendement n°85 - Article 2, après l'alinéa 59

| ===== (M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire, Mazetier, SRC, Paris, Roy, SRC, Nord et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 59 à 61 de la loi relatifs au projet d'article L. 331-20 du Code de la Propriété Intellectuelle permettant aux agents publics assermentés de recueillir l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné auprès des opérateurs de communications électroniques.
Cet amendement va plus loin encore que l'amendement n°59 en proposant la suppression des alinéas 59 à 61 de l'article 2 de la loi HADOPI pour les raisons vues précédemment.

===== Amendement n°60 - Article 2, alinéa 61

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir d'un FAI les coordonnées d'un internaute. (reprise du 353
Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.

===== . Amendement n°61 - Article 2, alinéa 61

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Indication que les coordonnées téléphoniques que peut obtenir la commission de protection des droits sont celles de la connexion Internet incriminée. reprise du 351
Amendement de précision, évitant la communication de coordonnées téléphoniques autres que celles utilisées pour la connexion internet.

===== ++ Amendement n°135 - Article 2, alinéa 61

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Restauration du contrôle par un juge de l'accès aux données à caractère personnel des internautes instauré par ce projet de loi.
L'accès au données à caractère personnel des internautes nécessite un contrôle judiciaire lorsqu'il est autorisé pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, on ne saurait se passer de ce contrôle dans le domaine de supposées violations du droit d'auteur.

===== Amendement n°62 - Article 2, alinéa 63

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°63 - Article 2, alinéa 65

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°86 - Article 2, alinéa 65

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°64 - Article 2, alinéa 66

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°65 - Article 2, alinéa 66

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°66 - Article 2, alinéa 67

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°41 - Article 2, alinéa 68

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. (reprise 481)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

===== + Amendement n°138 - Article 2, alinéa 68

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. (reprise 481)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

===== Amendement n°42 - Article 2, alinéa 68

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°43 - Article 2, alinéa 68

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°67 - Article 2, alinéa 68

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°68 - Article 2, alinéa 68

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI. (reprise 476)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

===== Amendement n°70 - Article 2, alinéa 68

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== Amendement n°71 - Article 2, alinéa 68

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°136 - Article 2, alinéa 68

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Participation de l'ARCEP et de la CNIL dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI. (reprise 483)
Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

===== . Amendement n°181 - Article 2, après l'alinéa 69

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Rôle de la HADOPI pour le marché de l'offre légale et possibilité pour elle de saisir le Conseil de la Concurrence. (reprise 287)
Sans opinion

===== ++ Amendement n°45 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. (reprise 432)
Sans cet amendement, aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

===== ++ Amendement n°87 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.
Sans cet amendement, aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

===== Amendement n°139 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°1 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau et M. Remiller)
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (reprise 494)
Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

===== + Amendement n°152 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (reprise 455)
Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

===== + Amendement n°44 - Article 2, après l'alinéa 77

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

===== + Amendement n°2 - Article 2, après l'alinéa 78

| ===== (M. Suguenot, M. Lezeau et M. Remiller)
Exigence qu'une œuvre phonographique soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.
L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

===== ++ Amendement n°88 - Article 2, après l'alinéa 78

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour les faits entraînant une sanction d'être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation.
Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d'innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l'objet de recommandations et de sanctions.

===== + Amendement n°46 - Article 2, alinéa 79

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Envoi par la HADOPI elle-même des menaces par courriel et non par l'intermédiaire des FAI.
Le bien-fondé de ces menaces ne pouvant même pas être contesté par l'internaute, le FAI n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.

===== + Amendement n°47 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

===== + Amendement n°183 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

===== + Amendement n°90 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Indication du numéro d'appel du centre d'appel téléphonique proposé dans l'amendement XX.
Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits.

===== ++ Amendement n°91 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

===== ++ Amendement n°140 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

===== Amendement n°141 - Article 2, alinéa 79

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°48 - Article 2, alinéa 80

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.
Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

===== ++ Amendement n°92 - Article 2, alinéa 80

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

===== ++ Amendement n°142 - Article 2, alinéa 80

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

===== Amendement n°49 - Article 2, alinéa 81

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°94 - Article 2, alinéa 81

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation en cas de contestation de préciser l'ensemble des œuvres incriminées ansi que la date et l'heure des faits.
Cet amendement renforce les droits de la défense.

===== + Amendement n°95 - Article 2, alinéa 81

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Les recommandations doivent être motivées.
Renforce le droit des abonnés.

===== ++ Amendement n°143 - Article 2, alinéa 81

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.
Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

===== Amendement n°3 - Article 2, alinéa 82

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== + Amendement n°4 - Article 2, alinéa 82

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès l'établissement de l'innocence d'un internaute accusé
Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel, mais les données devraient être effacées dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI, qu'elle aboutisse sur une sanction ou non (cf. amendement XX).

===== Amendement n°50 - Article 2, alinéa 82

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé.

===== ++ Amendement n°100 - Article 2, alinéa 82

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Possibilité de contester par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.
Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

===== Amendement n°144 - Article 2, alinéa 82

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé.

===== ++ Amendement n°184 - Article 2, alinéa 82

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Possibilité de contester par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.
Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

===== ++ Amendement n°5 - Article 2, alinéa 83

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

===== ++ Amendement n°97 - Article 2, alinéa 83

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.
L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

===== ++ Amendement n°6 - Article 2, alinéa 83

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Amendement prévoyant que la sanction prononcé par la HADOPI ne peut être ordonnée que s'il est prouvé que la personne a téléchargé et / ou partagé des fichiers.
Il s'agit d'un principe de base dans un état de droit, la sanction pour être prononcée doit être basée sur la preuve concrète des faits reprochés.

===== ++ Amendement n°102 - Article 2, alinéas 83 à 95

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Coupure de la ligne après 2 recommandations, obligation d'installation d'un logiciel de sécurisation, inscription à la liste noire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas concernant la coupure de l'accès ainsi que l'installation d'un logiciel de sécurisation de la ligne. Suppression des alinéas 83 à 95 correspond aux anciens alinéas 75 à 94.

===== ++ Amendement n°145 - Article 2, alinéa 83

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Après 2 recommandations, l'Hadopi pourra demander à l'autorité judiciaire d'appliquer une sanction
Ceci rejoint l'amendement Bono / 46 / 138 du paquet telecom. Seule l'autorité judiciaire pourrait prononcer des sanctions, après saisine par l'Hadopi après 2 recommandations.

===== - Amendement n°72 - Article 2, après l'alinéa 83

| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Ajout de la possibilité, pour des agents assermentés, de dresser de contraventions envers l'abonné.
Cet amendement ne vise pas à remplacer la coupure de la ligne par une amende, mais ajoute une amende possible pendant la phase de transition, lorsqu'il sera techniquement impossible de couper internet seule dans les offres triple-play. L'abonné de la ligne devra payer la ligne, sauf en cas de preuves insuffisantes ou de piratage de la ligne. A vérifier : Les FAI devront donner les coordonnées des personnes auxquelles appartiennent les adresses IP relevées ???

===== ++ Amendement n°7 - Article 2, alinéa 84

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Suppression de la coupure de ligne
Supprime la sanction de coupure de la ligne.

===== ++ Amendement n°123 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Idem précédent (Am 7)
Idem précédent (Am 7).

===== + Amendement n°73 - Article 2, alinéa 84, couplé à l'Am 72

| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Repousse à janvier 2011 le début des coupures de connexions si l'amende instaurée dans l'Am 72 ne fonctionne pas
Dans un soucis d'égalité pour les internautes (coupure possible pour certains et pas d'autres), cet amendement propose de ne pas couper de connexions avant l'adaptation physique des réseaux des FAI, en janvier 2011. Il conditionne cette coupure au fait que l'amende n'aurait pas fonctionné.

===== ++ Amendement n°74 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Idem précédent (Am 73) : Précise que la coupure est conditionnée à l'échec de l'amende.
Précise les conditions de coupure après janvier 2011 (voir Am 73).

===== ++ Amendement n°98 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Réduit le délai minimal de la coupure de 2 à 1 mois.
Réduit le délai minimum de la coupe de 2 à 1 mois.

===== ++ Amendement n°195 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Remplacement de la coupure de la ligne par une amende
Tandis que l'amendent 72 vise à ajouter une possibilité d'amende à l'arsenal de l'Hadopi, cet amendement vise à remplacer la coupure de l'accès par une amende. Un montant maximal est définit (moitié de l’amende visée au 1° de l’article L. 331-25).

===== Amendement n°186 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°185 - Article 2, alinéa 84

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°207 - Article 2, alinéa 85

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°8 - Article 2, alinéa 86

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°9 - Article 2, après l'alinéa 86

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°99 - Article 2, après l'alinéa 86

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°101 - Article 2, après l'alinéa 86

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°126 - Article 2, après l'alinéa 86

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°198 - Article 2, après l'alinéa 86

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°124 - Article 2, alinéa 88

| ===== (M. Riester)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°212 - Article 2, après l'alinéa 88

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°146 - Article 2, alinéa 90

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°10 - Article 2, alinéa 93

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°11 - Article 2, alinéa 93

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°103 - Article 2, alinéa 93

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°148 - Article 2, alinéa 93

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°149 - Article 2, alinéa 95

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°24 - Article 2, après l'alinéa 95

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°25 - Article 2, alinéa 96

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°105 - Article 2, alinéa 96

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°75 - Article 2, après l'alinéa 96

| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°76 - Article 2, alinéa 97

| ===== (M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour et M. Suguenot)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°128 - Article 2, alinéa 97

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°106 - Article 2, alinéa 99

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°26 - Article 2, après l'alinéa 99

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°107 - Article 2, après l'alinéa 99

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°129 - Article 2, après l'alinéa 99

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°108 - Article 2, après l'alinéa 101

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°27 - Article 2, alinéa 102

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°150 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°109 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°110 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°111 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°112 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°209 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°211 - Article 2, alinéa 102

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°12 - Article 2, alinéa 103

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°210 - Article 2, alinéa 103

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°113 - Article 2, après l'alinéa 103

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°13 - Article 2, alinéa 104

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°151 - Article 2, alinéa 104

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°114 - Article 2, alinéa 104

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°201 - Article 2, après l'alinéa 104

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°203 - Article 2, après l'alinéa 104

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°200 - Article 2, après l'alinéa 104

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°14 - Article 2, alinéa 105

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°116 - Article 2, alinéa 105

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°115 - Article 2, alinéa 105

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°15 - Article 2, alinéa 107

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°160 - Article 2, alinéa 108

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°161 - Article 2, alinéa 109

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°16 - Article 2, alinéa 110

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°162 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°163 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°164 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°213 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°165 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°166 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°167 - Article 2, alinéa 110

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°117 - Article 2, alinéa 111

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°168 - Article 2, alinéa 111

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°169 - Article 2, alinéa 111

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°17 - Article 2, alinéa 113

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°119 - Article 2, alinéa 113

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°170 - Article 2, alinéa 113

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°120 - Article 2, alinéa 114

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°18 - Article 2, alinéa 116

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°171 - Article 2, alinéa 116

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°172 - Article 2, alinéa 118

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°19 - Article 2, alinéa 122

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°173 - Article 2, alinéa 124

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°20 - Article 2, alinéa 125

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°121 - Article 2, après l'alinéa 125

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°21 - Article 2, alinéa 129

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°174 - Article 2, après l'alinéa 129

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°125 - Article 2, alinéa 131

| ===== (M. Riester)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°196 - Article 2, alinéa 131

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°214 - Article 2, alinéa 131

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°215 - Article 2, alinéa 131

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°22 - Article 2, après l'alinéa 134

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°28 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°29 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°122 - Article 4 bis A, après l'alinéa 2

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°30 - Article 4 bis, après l'alinéa 1

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°31 - Article 6

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°197 - Article 6

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°32 - Article 6, alinéa 2

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°199 - Article 6, alinéa 2

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°175 - Article 6, alinéa 2

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°208 - Article 6, alinéa 2

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°33 - Article 6 , après l'alinéa 4

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°34 - Article 6, après l'alinéa 5

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°202 - Article 6, après l'alinéa 5

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°205 - Article 6, après l'alinéa 5

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°127 - Article 6, après l'alinéa 6

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°216 - Article 6, après l'alinéa 6

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°130 - Article 8, alinéa 2

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°35 - Article 9 bis A, alinéa 2

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°36 - Article 9 bis, après l'alinéa 1

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°39 - Article 9 bis, alinéa 2

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°40 - Article 9 bis, alinéa 2

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°131 - Article 9 ter, avant l'alinéa 1

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°206 - Article 9 ter, alinéa 4

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°204 - Article 9 ter, après l'alinéa 19

| ===== (M. Dionis du Séjour)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°69 - Article 10, avant l'alinéa 1

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°176 - Article 10, alinéa 1

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°177 - Article 10, alinéa 2

| ===== (M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°147 - Article 10, alinéa 6

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°217 - Article 10, alinéa 6

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°223 - Article 10 bis A

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°222 - Article 10 bis A

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°192 - Article 10 bis A, après l'alinéa 13

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°218 - Article 10 bis A, alinéa 26

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°219 - Article 10 bis A, alinéa 26

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°220 - Article 10 bis A, alinéa 27

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°221 - Article 10 bis A, alinéa 27

| ===== (M. Brard, Mme Billard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°37 - Article 10 bis A, alinéa 36

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°193 - Article 10 bis A, alinéa 36

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°132 - Article 10 bis C

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°133 - Article 10 ter, après l'alinéa 4

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°137 - Article 10 ter, après l'alinéa 4

| ===== (M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°38 - Article 10 quater, alinéa 1

| ===== (Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pas de résumé
Non analysé. ===== Amendement n°224 - Article 12, alinéa 6

| ===== (le Gouvernement)
Pas de résumé
Non analysé.