Hadopi amendements assemblee nationale

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Contents

Brève analyse et recommandations de vote

Légende

<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée> <Commentaire justifiant la recommandation de vote>

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [non voté] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré, n'a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non débattu] : amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance)

Amendements

. Am. n° 1 - Après l'article PREMIER

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes et M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)
Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.
Sans opinion. L'amendement semble conférer plus d'avantages aux entreprises de presse, notamment par un droit à publier un article, dans un délai donné, sur différents supports et journaux appartenant à la même entreprise. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

+ Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège d'HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+ Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège d'Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+Am. n° 4 - Article 2, alinéa 28

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Non renouvelabilité du mandat de membre du collège d'Hadopi ou de la commission de protection des droits d'Hadopi.
Limitation des pouvoirs des membres d'Hadopi.

+ Am. n° 5 - Article 2, après l'alinéa 34

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres due la commission de protection des droits nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+ Am. n° 7 - Article 2, alinéa 69

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Indication d'un numéro de téléphone dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.
Permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission.

+ Am. n° 8 - Article 2, alinéa 70

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Permet à l'internaute soupçonné de savoir de quoi il est soupçonné.

Am. n° 9 - Article 2, alinéa 72

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par lettre recommandée envoyés par la commission de protection des droits.
Permet à l'internaute soupçonné de savoir de quoi il est soupçonné.

Am. n° 10 - Article 2, alinéa 73

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 11 - Article 2, alinéa 75

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 12 - Article 2, alinéa 77

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 13 - Article 2, alinéa 78

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 14 - Article 2, alinéa 79

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 15 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 16 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 17 - Article 2, alinéa 86

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 18 - Article 2, alinéa 87

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 19 - Article 2, alinéa 107

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 20 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 21 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 22 - Article 2, alinéa 120

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 23 - Avant l'article 9 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 26 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 32 - Après l'article PREMIER

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 50 - Article 2, alinéa 59

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 51 - Article 2, alinéa 68

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 52 - Article 2, alinéa 69

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 53 - Article 2, alinéa 75

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 54 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 55 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 56 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 57 - Article 2, alinéa 77

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 58 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 59 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 60 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 61 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 62 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 63 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 64 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 65 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 66 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 67 - Article 2, alinéa 86

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 68 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 69 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 70 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 71 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 72 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 73 - Article 2, alinéa 97

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 74 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 75 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 76 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 77 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 78 - Article 2, alinéa 102

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 79 - Article 2, alinéa 106

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 80 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 81 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 82 - Article 2, alinéa 108

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 83 - Article 2, alinéa 109

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 84 - Article 2, alinéa 111

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 85 - Article 2, alinéa 117

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 86 - Article 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 87 - Article 4 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 88 - Article 6, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 89 - Article 6, alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 90 - Article 6, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 91 - Article 7, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 92 - Article 7 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 93 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 94 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 95 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 96 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 97 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 98 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 99 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 100 - Article 9 ter, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 101 - Article 9 ter, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 102 - Article 9 quater

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 103 - Article 10, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 104 - Article 10, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 105 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 106 - Après l'article 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 107 - Article 10 bis, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 108 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 109 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 110 - Après l'article 10 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 111 - Article 11, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 112 - Article 11, après l'alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 113 - Après l'article 11

(M. Nicolas, UMP, Eure)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 116 - Article 2, alinéa 69

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 117 - Article 2, alinéa 70

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 118 - Article 2, alinéa 71

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 119 - Article 2, alinéa 72

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 120 - Article 2, alinéa 73

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 121 - Article 2, alinéa 75

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 122 - Article 2, alinéa 76

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 123 - Article 2, alinéa 77

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 124 - Article 2, alinéa 79

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 125 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 126 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 127 - Article 2, alinéa 83

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 128 - Article 2, alinéa 86

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 129 - Article 2, alinéa 88

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 130 - Article 2, alinéa 91

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 131 - Article 2, alinéa 97

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 132 - Article 2, alinéa 107

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 133 - Article 2, alinéa 108

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 134 - Article 2, alinéa 109

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 135 - Article 2, alinéa 115

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 136 - Article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 137 - Après l'article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 138 - Après l'article 11

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 140 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Vandewalle, UMP, Yvelines)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 141 - Après l'article 10

(M. Huyghe, UMP, Nord, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, M. Christian Ménard, UMP, Finistère, M. Roubaud, UMP, Gard, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Piron, UMP, Maine-et-Loire et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 142 - Article 2, alinéa 108

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 155 - Article 2, alinéa 69

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

[non débattu] 156 - Article 2, après l'alinéa 68

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 157 - Article 2, alinéa 70

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 158 - Article 2, alinéa 79

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 161 - Article 2, alinéa 84

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion