Hadopi amendements assemblee nationale

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Sommaire

Brève analyse et recommandations de vote

Légende

<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée> <Commentaire justifiant la recommandation de vote>

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [non voté] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré, n'a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non débattu] : amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance)

Amendements

Am. n° 1 - Après l'article PREMIER

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes et M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 4 - Article 2, alinéa 28

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 5 - Article 2, après l'alinéa 34

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 7 - Article 2, alinéa 69

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 8 - Article 2, alinéa 70

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 9 - Article 2, alinéa 72

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 10 - Article 2, alinéa 73

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 11 - Article 2, alinéa 75

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 12 - Article 2, alinéa 77

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 13 - Article 2, alinéa 78

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 14 - Article 2, alinéa 79

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 15 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 16 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 17 - Article 2, alinéa 86

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 18 - Article 2, alinéa 87

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 19 - Article 2, alinéa 107

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 20 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 21 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 22 - Article 2, alinéa 120

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 23 - Avant l'article 9 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 26 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 32 - Après l'article PREMIER

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 50 - Article 2, alinéa 59

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 51 - Article 2, alinéa 68

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 52 - Article 2, alinéa 69

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 53 - Article 2, alinéa 75

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 54 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 55 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 56 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 57 - Article 2, alinéa 77

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 58 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 59 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 60 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 61 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 62 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 63 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 64 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 65 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 66 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 67 - Article 2, alinéa 86

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 68 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 69 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 70 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 71 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 72 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 73 - Article 2, alinéa 97

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 74 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 75 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 76 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 77 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 78 - Article 2, alinéa 102

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 79 - Article 2, alinéa 106

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 80 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 81 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 82 - Article 2, alinéa 108

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 83 - Article 2, alinéa 109

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 84 - Article 2, alinéa 111

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 85 - Article 2, alinéa 117

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 86 - Article 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 87 - Article 4 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 88 - Article 6, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 89 - Article 6, alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 90 - Article 6, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 91 - Article 7, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 92 - Article 7 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 93 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 94 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 95 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 96 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 97 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 98 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 99 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 100 - Article 9 ter, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 101 - Article 9 ter, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 102 - Article 9 quater

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 103 - Article 10, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 104 - Article 10, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 105 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 106 - Après l'article 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 107 - Article 10 bis, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 108 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 109 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 110 - Après l'article 10 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 111 - Article 11, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 112 - Article 11, après l'alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 113 - Après l'article 11

(M. Nicolas, UMP, Eure)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 116 - Article 2, alinéa 69

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 117 - Article 2, alinéa 70

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 118 - Article 2, alinéa 71

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 119 - Article 2, alinéa 72

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 120 - Article 2, alinéa 73

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 121 - Article 2, alinéa 75

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 122 - Article 2, alinéa 76

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 123 - Article 2, alinéa 77

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 124 - Article 2, alinéa 79

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 125 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 126 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 127 - Article 2, alinéa 83

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 128 - Article 2, alinéa 86

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 129 - Article 2, alinéa 88

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 130 - Article 2, alinéa 91

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 131 - Article 2, alinéa 97

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 132 - Article 2, alinéa 107

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 133 - Article 2, alinéa 108

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 134 - Article 2, alinéa 109

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 135 - Article 2, alinéa 115

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 136 - Article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 137 - Après l'article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 138 - Après l'article 11

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 140 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Vandewalle, UMP, Yvelines)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 141 - Après l'article 10

(M. Huyghe, UMP, Nord, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, M. Christian Ménard, UMP, Finistère, M. Roubaud, UMP, Gard, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Piron, UMP, Maine-et-Loire et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 142 - Article 2, alinéa 108

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 155 - Article 2, alinéa 69

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

[non débattu]156 - Article 2, après l'alinéa 68
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Am. n° 157 - Article 2, alinéa 70

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 158 - Article 2, alinéa 79

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 161 - Article 2, alinéa 84

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion