Difference between revisions of "Hadopi amendements assemblee nationale"

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([[JeanFredericPoisson|MM. Poisson, UMP, Yvelines]] [[JeanPierreDecool|et Decool, Ap. UMP, Nord]])<br />
 
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[http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000161.asp Amendement non encore analysé]<br />
 
[http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000161.asp Amendement non encore analysé]<br />
''Sans opinion''
+
''Amendement rédactionnel''
  
 
[[Category:HADOPI_fr]]<br />
 
[[Category:HADOPI_fr]]<br />

Revision as of 23:25, 4 March 2009

Contents

Brève analyse et recommandations de vote

Légende

<n° amendement> - <Article, alinéa auquel il se rapporte>
(<Député(e)(s) l'ayant déposé, avec lien sur sa(leurs) fiche(s) Mémoire politique>)
<Résumé de l'amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l'Assemblée> <Commentaire justifiant la recommandation de vote>

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide
* - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
* . : indifférent, amendement souvent "cosmétique"
* + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
* ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable
* [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
* [non voté] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré, n'a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif)
* [non débattu] : amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance)

Amendements

. Am. n° 1 - Après l'article PREMIER

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes et M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)
Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.
Sans opinion. L'amendement semble conférer plus d'avantages aux entreprises de presse, notamment par un droit à publier un article, dans un délai donné, sur différents supports et journaux appartenant à la même entreprise. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.

+ Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège d'HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+ Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Passage de 4 à 3 pour les membres du collège d'Hadopi nommés par le gouvernement.
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+Am. n° 4 - Article 2, alinéa 28

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Non renouvelabilité du mandat de membre du collège d'Hadopi ou de la commission de protection des droits d'Hadopi.
Limitation des pouvoirs des membres d'Hadopi.

+ Am. n° 5 - Article 2, après l'alinéa 34

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres de la commission de protection des droits nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).
Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proche des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discretion du gouvernement.

+ Am. n° 7 - Article 2, alinéa 69

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Indication d'un numéro de téléphone dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.
Permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits.

- Am. n° 8 - Article 2, alinéa 70

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.
Si cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir de quoi il est soupçonné s'il en fait la demande, cette information devrait être systématique dans un État de droit.

- Am. n° 9 - Article 2, alinéa 72

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par lettre recommandée envoyés par la commission de protection des droits.
Si cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir de quoi il est soupçonné s'il en fait la demande, cette information devrait être systématique dans un État de droit.

- Am. n° 10 - Article 2, alinéa 73

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Précision que les contestations des internautes peuvent être faites dès le premier avertissement et par écrit.
Si cet amendement permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits, la valeur et les conséquences d'une telle contestation restent imprécis et l'on reste dans une procédure extra-judiciaire.

+ Am. n° 11 - Article 2, alinéa 75

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

- Am. n° 12 - Article 2, alinéa 77

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
Si l'est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eut mieux valu supprimer cette sanction, instaurant une discrimination.

- Am. n° 13 - Article 2, alinéa 78

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation à été mis en œuvre.

+ Am. n° 14 - Article 2, alinéa 79

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Suppression de l'obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction.
Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement : « cette disposition paraît à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés ».

- Am. n° 15 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Possibilité pour l'internaute d'être assisté dans le cadre de la procédure de transaction.
Même si cet amendement semble renforcer les droits de la défense, une telle procédure de transaction ne devrait pas exister dans un État de droit.

+ Am. n° 16 - Article 2, alinéa 84

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler et précision qu'il s'agit de sanctions et non de mesures.
Le fait de parler de sanctions souligne la non-conformité au droit fondamental à un procès équitable.

- Am. n° 17 - Article 2, alinéa 86

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Dans le cadre de la procédure de transaction, durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
Si l'est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eut mieux valu supprimer cette sanction, instaurant une discrimination.

- Am. n° 18 - Article 2, alinéa 87

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, PC-Verts, Hauts-de-Seine, Mme Bello, PC-Verts, Réunion, Mme Billard, PC-Verts, Paris, Mme Buffet, PC-Verts, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, PC-Verts, Nord, Mme Fraysse, PC-Verts, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, PC-Verts, Somme)
Dans le cadre de la procédure de transaction, précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».
Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation à été mis en œuvre.

+ Am. n° 19 - Article 2, alinéa 107

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, PS, Nièvre, M. Françaix, PS, Oise et les membres du groupe socialiste)
Mention dans les contrat d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et droits voisins.
Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

- Am. n° 20 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Mission d'identification et étude des pratiques permettant l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques et proposition, le cas échéant, de solutions visant à remédier à ces pratiques.
Si, au lieu de se focaliser sur des mesures répressives, tentant de préserver des intérêts et modèles économiques du siècle passé, on avait pris la peine d'étudier sérieusement les échanges sur Internet, il y a bientôt 10 ans que ces pratiques seraient devenues licites. L'exposé des motifs parle d'ailleurs d'« observation du piratage », alors qu'aucun navire n'a encore jamais été attaqué en ligne.

- Am. n° 21 - Article 2, après l'alinéa 119

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Rapport sur le développement de l'offre commerciale légale.
Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que le « développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de piratage. Ce qui laisse à penser que la rapporteure imagine stopper l'abordage de navires à l'aide de plate-forme de vente de musique et de vidéos en ligne, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

- Am. n° 22 - Article 2, alinéa 120

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Révision périodique de la labellisation des plates-formes commerciales.
Un modèle dépassé d'offre culturelle restera dépassé, qu'on lui colle ou qu'on lui retire son étiquette.

-- Am. n° 23 - Avant l'article 9 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Information des élèves des écoles élémentaires et des collèges sur « les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».
Il est extrêmement dangereux de perpétuer tout fondamentalisme dans l'enseignement scolaire.

+ Am. n° 26 - Après l'article 10 bis

(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)
Mise en place par le Centre national de la cinématographie, avant le 1er janvier 2010, de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.
Même si ce n'est pas le but de cet amendement, il pourrait cependant aider à comprendre que le référencement est une valeur ajoutée pour les œuvres culturelles en ligne, pouvant notamment participer au financement de la création culturelle.

. Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Sans opinion.

+ Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Extension des cas de saisine de la HADOPI lorsqu'un DRM entrave une procédure parlementaire de contrôle, une procédure juridictionnelle ou administrative ou une procédure entreprise à des fins de sécurité publique et lorsqu'un DRM empêche l'exception de reproduction reproduction en vue d’une consultation par le public dans une bibliothèque ou un service d'archives.
Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

. Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Sans opinion.

. Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Sans opinion.

. Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Sans opinion.

. Am. n° 32 - Après l'article PREMIER

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement de cohérence.
Sans opinion.

. Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Définition de la mission de la HADOPI d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres sur Internet, au lieu de l'utilisation licite ou illicite.
Capilotractage.

. Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Sans opinion.

. Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Sans opinion.

. Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
COnfirmation explicite que le président du collège est le président de la HADOPI.
Sans opinion.

. Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement rédactionnel.
Sans opinion.

+ Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Réduction de 4 à 2 des membres du collège de la HADOPI nommés par le gouvernement, au profit d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale a prouver qu'elle n'est pas une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

+ Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Nomination d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.
Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale a prouver qu'elle n'est pas une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 44 - Article 2, alinéa 41

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 46 - Article 2, alinéa 43

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 50 - Article 2, alinéa 59

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 51 - Article 2, alinéa 68

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 52 - Article 2, alinéa 69

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 53 - Article 2, alinéa 75

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 54 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 55 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 56 - Article 2, alinéa 76

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 57 - Article 2, alinéa 77

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 58 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 59 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 60 - Article 2, alinéa 78

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 61 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 62 - Article 2, alinéa 80

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 63 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 64 - Article 2, alinéa 84

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 65 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 66 - Article 2, alinéa 85

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 67 - Article 2, alinéa 86

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 68 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 69 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 70 - Article 2, alinéa 87

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 71 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 72 - Article 2, alinéa 91

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 73 - Article 2, alinéa 97

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 74 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 75 - Article 2, alinéa 98

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 76 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 77 - Article 2, alinéa 101

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 78 - Article 2, alinéa 102

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 79 - Article 2, alinéa 106

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 80 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 81 - Article 2, alinéa 107

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 82 - Article 2, alinéa 108

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 83 - Article 2, alinéa 109

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 84 - Article 2, alinéa 111

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 85 - Article 2, alinéa 117

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 86 - Article 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 87 - Article 4 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 88 - Article 6, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 89 - Article 6, alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 90 - Article 6, alinéa 8

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 91 - Article 7, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 92 - Article 7 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 93 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 94 - Article 8, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 95 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 96 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 97 - Article 9 bis, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 98 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 99 - Article 9 ter, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 100 - Article 9 ter, alinéa 5

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 101 - Article 9 ter, alinéa 9

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 102 - Article 9 quater

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 103 - Article 10, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 104 - Article 10, alinéa 2

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 105 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 106 - Après l'article 10

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 107 - Article 10 bis, alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 108 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 109 - Article 10 bis, après l'alinéa 4

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 110 - Après l'article 10 bis

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 111 - Article 11, alinéa 1

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 112 - Article 11, après l'alinéa 6

(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 113 - Après l'article 11

(M. Nicolas, UMP, Eure)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 116 - Article 2, alinéa 69

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 117 - Article 2, alinéa 70

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 118 - Article 2, alinéa 71

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 119 - Article 2, alinéa 72

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 120 - Article 2, alinéa 73

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 121 - Article 2, alinéa 75

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 122 - Article 2, alinéa 76

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 123 - Article 2, alinéa 77

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 124 - Article 2, alinéa 79

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 125 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 126 - Article 2, alinéa 81

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 127 - Article 2, alinéa 83

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 128 - Article 2, alinéa 86

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 129 - Article 2, alinéa 88

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 130 - Article 2, alinéa 91

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 131 - Article 2, alinéa 97

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 132 - Article 2, alinéa 107

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 133 - Article 2, alinéa 108

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 134 - Article 2, alinéa 109

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 135 - Article 2, alinéa 115

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 136 - Article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 137 - Après l'article 9

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 138 - Après l'article 11

(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 140 - Article 10, après l'alinéa 3

(M. Vandewalle, UMP, Yvelines)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 141 - Après l'article 10

(M. Huyghe, UMP, Nord, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, M. Christian Ménard, UMP, Finistère, M. Roubaud, UMP, Gard, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Piron, UMP, Maine-et-Loire et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 142 - Article 2, alinéa 108

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 155 - Article 2, alinéa 69

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

[non débattu] 156 - Article 2, après l'alinéa 68

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 157 - Article 2, alinéa 70

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 158 - Article 2, alinéa 79

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Sans opinion

Am. n° 161 - Article 2, alinéa 84

(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)
Amendement non encore analysé
Amendement rédactionnel