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== Article <strike>12</strike> 27 ==
 
== Article <strike>12</strike> 27 ==
  
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<strong>Article <strike>12</strike> 27</strong>
  
 
I. – L’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
I. – L’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
  
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<strong>I. - Article 1 of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press is amended by the addition of two paragraphs as follows:</strong>
  
 
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
 
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.
  
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<strong>On line press services are taken to mean any public on line communication service of a professional nature by a natural person or an entity with independent legal standing which controls its editorial content, consistent with producing and making available to the public original content of general interest, regularly renewed, made up of information presenting a link with news and treated in a journalistic way, which does not consist of a tool of promotion or an accessory to ain industrial or commercial activity.</strong>
  
 
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »
 
« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »
  
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<strong>A decree specifies the conditions under which an on line press service may be recognized, taking note particularly to benefit from the advantages thereto pertaining. For on line press services presenting information of political and general nature, this recognition implies using, in a regular way, at least one journalist who is a professional in the sense of article L.l 7111-3 of the labor code.</strong>
  
 
II. – L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
II. – L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  
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<strong>II. - Article 93-3 of law number 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication is amended by the addition of a paragraph as follows:</strong>
  
 
« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
 
« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
  
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<strong>When the infraction results from the content of a message sent by a user to a public on line communication service and made publically available by this service in a space for personal contributions identified as such, the director or codirector of publication is not penally responsible as principal author if it is established that he had no effective knowledge of the message before it was placed on line or if, from the moment when he became aware of it, he acted promptly to remove this message.</strong>
  
 
III. – Après le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
 
III. – Après le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
  
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<strong>III. - After 1st part 2 of article 1458 of the general tax code is inserted a 1st part 3 as follows:</strong>
  
 
« 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l’année d’imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ».
 
« 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l’année d’imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ».
  
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<strong>1st part 3 On line press services recognized as of 1 January of the year of impisition of the conditions specified by the decree set forth in the third paragraph of article 1st of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press;</strong>
  
 
IV. – Le III s’applique aux impositions établies à compter de l’année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
 
IV. – Le III s’applique aux impositions établies à compter de l’année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.
  
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<strong>IV. - III applies to impositions established counting from the year which follows the publication of the decree set forth in the third paragraph of article 1st of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press in its version resulting from this article, and at the latest counting from 31 December 2009.</strong>
  
 
== Article <strike>13</strike> 28 ==
 
== Article <strike>13</strike> 28 ==

Version du 21 mai 2009 à 13:36

CHAPITRE IER

CHAPTER I

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Clauses modifying the intellectual property code

Article 1er A 1er

L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L. 132-27 of intellectual property code is appended by a paragraph as follows:

« Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. »

Organizations representing producers, professional associations of authors and the organizations for the collection and distribution of royalties mentioned in title II of book III may jointly establish a common set of practices for the profession.

Article 1er 2

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

The intellectual property code is changed as follows:

A. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 331-5, les références : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « au 1° de l’article L. 331-37 L. 331-39 et à l’article L. 331-38 L. 331-40 » ;

A. - At the end of the fourth paragraph of article L. 331-5, the references "to articles L. 331-6 and L. 331-7" are replaces by the references "in 1st of article L. 331-37 L. 331-39 and in article L. 331-38 L. 331-40";

B. – Au début de l’article L. 331-6, les mots : « L’Autorité de régulation des mesures techniques visée à l’article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

B. - At the beginning of article L. 331-6, the words "The Authority for the regulation of technical measures set forth in article L. 331-17" are replaced with the word "It";

C. – L’article L. 331-7 est ainsi modifié :

C. - Article L. 331-7 is changed as follows:

1° À la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

1st In the second sentence of the first paragraph, in the first and last sentences of the fourth paragraph, in the first sentence of the fifth and sixth paragraphs and in the two last sentences of the last paragraph, the words "the authority" are replaced with the words "the High Authority";

2° À la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l’Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

2nd In the first sentence of the first and last paragraphs, the words "the Authority for the regulation of technical measures" are replaced with the words "the High Authority".

D. – L’article L. 331-8 est ainsi modifié :

D. - Article L. 331-8 is changed as follows:

1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 à L. 331-41 L. 331-43 et L. 331-43 L. 331-45 » ;

1st In the first paragraph, the words "in this article are guaranteed by these clauses of this article and of articles L. 331-9 and L. 331-16" are replaces with the words "in 2nd of article L. 331-37 L. 331-39 is guaranteed by the clauses of articles L. 331-7 to L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 to L. 331-41 L. 331-43 and L. 331-43 L. 331-45";

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’Autorité de régulation des mesures techniques visée à l’article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

2nd At the beginning of the second paragraph, the words "The Authority for the regulation of technical measures set forth in article L. 331-17" are replaced with the word "It";

2° bis 3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2nd part 2 3d After the fifth paragraph are inserted two paragraphs as follows:

« – et à l’article L. 331-4.

- and in article L. 331-4.

« Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l’exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l’article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » ;

It ensures also that the emplacement of technical protection measures does not have the effect of depriving persons entitled to make reproductions for the purpose of collecting, conserving, and consulting on site mentioned in 2nd of article L. 132-4 and in articles L. 132-5 and L. 132-6 of the patrimony code.";

4° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l’autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 à L. 331-41 L. 331-43 et L. 331-43 L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité » ;

3d 4th In the last paragraph, the words "articles L. 331-9 to L. 331-16, the authority" are replaced with the words "articles L. 331-7 to L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 to L. 331-41 L. 331-43 and L. 331-43 L. 331-45 of this code, the High Authority";

E. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331-9, la référence : « à l’article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 » ;

E. - In the second sentense of the first paragraph of article L. 331-9, the reference "to article L. 331-8" is replaced with the reference "to 2nd of article L. 331-37 L. 331-39";

F. – À l’article L. 331-10, la référence : « L. 331-9 » est remplacée par la référence : « L. 331-7 » ;

F. - In article L. 331-10, the reference "L. 331-9" is replaced with the reference "L. 331-7";

G. – À l’article L. 331-13, la référence : « à l’article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 », et les mots : « l’Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

G. - In article L. 331-13, the reference "to article L. 331-8" is replaced with the reference "to 2nd of article L. 331-37 L. 331-39", and the words "the Authority for the regulation of technical measures" are replaced with the words "the High Authority";

H. – À l’article L. 331-14, les mots : « l’Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

H. - In article L. 331-14, the words "the Authority for the regulation of technical measures" are replaced with the words "the High Authority";

I. – L’article L. 331-15 est ainsi modifié :

I. - Article L. 331-15 is changed as follows:

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

1st In the first sentence of the first paragraph, the words "the Authority for the regulation of technical measures" are replaced with the words "the High Authority";

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;

2nd In the first and second sentences of the second paragraph, the words "the authority" are replaced with the words "the High Authority";

J. – L’article L. 331-16 est ainsi modifié :

J. - Article L. 331-16 is changed as follows:

1° À la fin de la première phrase, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;

1st At the end of the first sentence, the word "section" is replaced with the word "subsection";

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 331-12 » est remplacée par la référence : « L. 331-10 » ;

2nd At the end of the second sentence, the reference "L. 331-12" is replaced with the reference "L. 331-10";

K. – L’article L. 331-17 est ainsi modifié :

K. - Article L. 331-17 is changed as follows:

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1st The first paragraph is changed as follows:

a) La première phrase est supprimée ;

a) The first sentence is deleted;

b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle assure une mission générale » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et » ;

b) At the beginning of the second sentence, the words "It assures a general aim" are replaced with the words "For the sake of its aim to regulate and";

c) Sont ajoutés les mots : « , la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;

c) These words are added: ", the High Authority exercises the following functions:";

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

2nd The two last paragraphs are modified as follows:

« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l’une des personnes visées à l’article L. 331-38 L. 331-40 de toute question relative à l’interopérabilité des mesures techniques.

"The High Authority pay take referrals under advice through one of the entities set forth in article L. 331-38 L. 331-40 for any question related to the interoperability of technical measures.

« Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l’une des exceptions mentionnées au 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception. » ;

"It may also take referrals under advice through an entity benefiting from one of the exceptions mention in 2nd of article L. 331-37 L. 331-39 or through a licensed legal entity which represents it, of all questions relating to placing this exception in operation.";

L. – Les articles L. 331-6 à L. 331-17, dans leur rédaction résultant du présent article, et l’article L. 331-22 font l’objet de la nouvelle numérotation suivante :

L. - Articles L. 331-16 to L. 331-17, through changes in them resulting from this article and article L. 331-22 are renumbered as follows:

1° L’article L. 331-6 devient le 1° de l’article L. 331-37 L. 331-39;

1st Article L. 331-6 becomes the 1st of article strike>L. 331-37 L. 331-39;

2° L’article L. 331-7 devient l’article L. 331-38 L. 331-40;

2nd Article L. 331-7 becomes article L. 331-38 L. 331-40;

3° Le premier alinéa de l’article L. 331-8 devient l’article L. 331-6 ;

3d The first paragraph of article L. 331-8 becomes article L. 331-6;

4° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 331-8 deviennent le 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 ;

4th The second to last paragraphs of article L. 331-8 become 2nd of article L. 331-37 L. 331-39;

5° L’article L. 331-9 devient l’article L. 331-7 ;

5th Article L. 331-9 becomes article L. 331-7;

6° L’article L. 331-10 devient l’article L. 331-8 ;

6th Article L. 331-10 becomes article L. 331-8;

7° L’article L. 331-11 devient l’article L. 331-9 ;

7th Article L. 331-11 becomes article L. 331-9;

8° L’article L. 331-12 devient l’article L. 331-10 ;

8th Article L. 331-12 becomes article L. 331-10;

9° L’article L. 331-13 devient l’article L. 331-39 L. 331-41 ;

9th Article L. 331-13 becomes article L. 331-39 L. 331-41;

10° L’article L. 331-14 devient l’article L. 331-40 L. 331-42 ;

10th Article L. 331-14 becomes article L. 331-40 L. 331-42;

11° L’article L. 331-15 devient l’article L. 331-41 L. 331-43 ;

11th Article L. 331-15 becomes article L. 331-41 L. 331-43;

12° L’article L. 331-16 devient l’article L. 331-43 L. 331-45 ;

12th Article L. 331-16 becomes article L. 331-43 L. 331-45;

13° Le premier alinéa de l’article L. 331-17 devient le premier alinéa de l’article L. 331-37 L. 331-39 ;

13th The first paragraph of article L. 331-17 becomes the first paragraph of article L. 331-37 L. 331-39;

14° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 331-17 deviennent l’article L. 331-42 L. 331-44 ;

14th The second and third paragraphs of article L. 331-17 become article L. 331-42 L. 331-44;

15° L’article L. 331-22 devient l’article L. 331-11 ;

15th Article L. 331-22 becomes article L. 331-11;

M. – Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.

M. - Articles L. 331-18 to L. 331-21 are removed.

Article 1er bis A 3

Article 1er part 2 A 3

Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ».

In articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 and L. 342-3-2 of the intellectual property code, the reference "L. 331-22" is replaced with the reference "L. 331-11".

Article 1er bis 4

Article 1st part 2 4

L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».

The heading of title II of book II of the first part of the intellectual property code is changed thus: "Prevention, procedures, and sanctions".

Article (2) 5 (FULLY TRANSLATED IN ENGLISH) - Where lies the "three strikes" scheme

Article 2 5

Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

The first chapter of title III of book III of the first part of the same code is amended by the addition of a section 3 as follows:

« Section 3

Section 3

« Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

High Authority for the dissemination of works and the protection of rights on Internet

« Sous-section 1

Subsection 1

« Compétences, composition et organisation

Areas of competence, composition and organization

« Art. L. 331-12. – La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.

The High Authority for the dissemination of works and the protection of rights on Internet is an independent public authority. To this end it is granted authority to appear legally as an entity ["moral personality"].

« Art. L. 331-13. – La Haute Autorité assure :

The High Authority assures:

« 1° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

1st An aim to encourage the development of legal offerings and oversight of the licit and illicit use of works and objects to which are attached a right of authorship or a similar right on the electronic communications networks used to furnish on line services to the public;

« 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

2nd An aim to protect these works and objects against violations of these rights committed on the electronic communications networks used to furnish on line services to the public;

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

3d An aim to regulate and watch over the area of technical measures to protect and identify works and objects protected by a right of authorship or a similar right.

« Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

For the purposes of these aims, the High Authority may recommend any legislative or regulatory change. It may be consulted by the Government about any legal undertaking or decree bearing on the protection of literary or artistic property rights. It may also be consulted by the Government or by parliamentary committees on any question relating to its areas of competence.

« Art. L. 331-13-1 L. 331-14. – La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

The High Authority sends to the Government and to Parliament each year a report of its activities, of the execution of its missions and methods, and of how its responsibilities and undertakings are affecting those who work in the various sectors concerned. This report is made public.

« Art. L. 331-14 L. 331-15. – La Haute Autorité est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.

The High Authority is composed of a governing body and of a committee for the protection of rights. The president of the governing body is the president of the High Authority.

« Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège. « Dans l’exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

In the absence of legislation to the contrary, the aims placed on the High Authority are exercised by the governing body. In the exercise of their responsibilities, the members of the governing body and of the committee for the protection of rights are not directed by any other authority.

« Art. L. 331-15 L. 331-16. – Le collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret :

The governing body of the High Authority is composed of nine members, including the president, appointed for a term of six years:

« 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

1st A current member of the Council of State designated by the vice president of the Council of State;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

2nd A current member of the Supreme Court [Cour de cassation] designated by the chief justice of the Supreme Court

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3d A current member of the Accounting Court designated by the chief justice of the Accounting Court;

« 4° (Supprimé) ;

4th (Deleted)

«  4° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;

4th A member of the Superior Council for literary and artistic property designated by the president of the Superior Council for literary and artistic property;

«  5° Trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;

5th Three qualified persons jointly designated by the ministers responsible for electronic communication, consumer affairs, and culture;

«  6° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

6th Two qualified persons designated respectively by the President of the National Assembly and by the President of the Senate.

« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

The president of the governing body is elected by the members from among the persons referred to 1st, 2nd, and 3d.

« Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

For the members designated under qualifications 1st through 5th 4th, applicants for membership are designated following the same conditions.

« En cas de vacance d’un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

If the seat of a member of the governing body falls vacant for any reason, that seat is filled through the nomination, following the conditions set forth in this article, of a new member for the remainder of the term for that seat.

« Le mandat des membres n’est ni révocable, ni renouvelable.

The terms of members may be neither revoked nor renewed.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par le collège dans les conditions qu’il définit.

Except in case of resignation, a member's participation may not be terminated except through impeachment by the governing body under conditions which it defines.

« Art. L. 331-16 L. 331-17. – La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues aux articles L. 331-24 L. 331-26 à L. 331-29 L. 331-31 et à l’article L. 331-31 L. 331-33.

Art. L. 331-16 L. 331-17. – The committee for the protection of rights must take the measures set forth in articles L. 331-24 L. 331-26 to L. 331-29 L. 331-31 and in article L. 331-31 L. 331-33.

« Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de six ans par décret :

It is composed of three members including the president, appointed by decree for a term of six years:

« 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

1st A current member of the Council of State designated by the vice president of the Council of State;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

2nd A current member of the Supreme Court designated by the Chief Justice of the Supreme Court;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

3d A current member of the Accounting Court designated by the Chief Justice of the Accounting Court.

« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Applicants for membership are nominated following the same conditions.

« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

If the seat of a member of the committee for the protection of rights falls vacant for any reason, that seat is filled through the nomination, following the conditions set forth in this article, of a new member for the remainder of the term for that seat.

« Le mandat des membres n’est ni révocable, ni renouvelable.

The terms of members may be neither revoked nor renewed.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement constaté par la commission dans les conditions qu’elle définit.

Except in case of resignation, a member's participation may not be terminated except through impeachment by the committee under conditions which it defines.

« Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.

The functions of a member of the governing body and a member of the committee for the protection of rights are incompatible.

« Art. L. 331-17 L. 331-18. – I. – Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années :

Art. L. 331-17 L. 331-18. – I. – The functions of a member and of the general secretary of the High Authority are incompatible with exercising, or having exercised during the last three years:

« 1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société régie par le titre II du présent livre ;

1st The functions of director, employee, or consultant of an organization regulated by title II of this book;

« 2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d’édition d’œuvres protégées par un droit d’auteur ou des droits voisins ;

2nd The functions of director, employee, or consultant of an enterprise which produces sound recordings, video recordings, or the publication of works protected by a right of authorship or similar rights;

« 3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise de communication audiovisuelle ;

3d The functions of director, employee, or consultant of an enterprise of audiovisual communication;

« 4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise offrant des services de mise à disposition d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins ;

4th The functions of director, employee, or consultant of an enterprise offering services making available works or objects protected by a right of authorship or similar rights;

« 5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

5th The functions of director, employee, or consultant of an enterprise whose activity is to offer access to on line services to the public.

« II. – Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l’article 432-13 du code pénal.

II. - After the cessation of their work, the members of the High Authority and its general secretary are subject to the clauses of article 423-13 of the penal code.

« Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée au I du présent article.

The members of the High Authority and its general secretary may not, either directly or indirectly, retain any interest in a society or enterprise mentioned in I of this article.

« Un décret fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation.

A decree establishes the model for a declaration of interests which each member must file at the time of his appointment.

« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

No member of the High Authority may take part in a deliberation concerning a business or an organization controled, in the sense of article L. 233-16 of the commercial code, by an enterprise in which he has, in the course of the three years preceding the deliberation, exercised any function or held any authority.

« Art. L. 331-18 L. 331-19. – La Haute Autorité dispose de services placés sous l’autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président.

Art. L. 331-18 L. 331-19. – The High Authority makes use of services under the authority of its president. A general secretary, appointed by that latter, is responsible for the functioning and the coordination of such services under the authority of the president.

« Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont incompatibles.

The functions of a member of the High Authority and of the general secretary are incompatible.

« La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.

The High Authority establishes its bylaws and the code of ethics applicable to its members and to the agents of its services.

« Les rapporteurs chargés de l’instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.

The rapporteurs responsible for pursuing the High Authority's cases are appointed by the president.

« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l’avis d’autorités administratives, d’organismes extérieurs ou d’associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.

The High Authority may make use of experts. It may also, as needed, solicit the advice of administrative authorities, external organizations, or associations representing the users of electronic communication networks, and it may be consulted for advice by these same authorities or organizations.

« La Haute Autorité propose, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

The High Authority proposes, in the course of preparing the [Government's] annual budget, the amount needed to accomplish its aims.

« Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.

The president presents the accounts of the High Authority under the supervision of the Accounting Court.

« Art. L. 331-19 L. 331-20. – Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Art. L. 331-19 L. 331-20. – The decisions of the governing body and of the committee for the protection of rights are made by majority vote. Within the governing body, in case of a tie vote the president's vote is decisive.

« Art. L. 331-20 L. 331-21. – Pour l’exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d’agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.

Art. L. 331-20 L. 331-21. – For the exercise by the committee for the protection of rights of its [attributions?], the High Authority uses sworn public agents authorized by the president of the High Authority under conditions established by a decree of the Council of State. This authorization does not provide exemption from the clauses defining procedures authorizing access to secrets protected by the law.

« Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l’article L. 331-22 L. 331-24. Ils procèdent à l’examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3.

The members of the committee for the protection of rights and the agents mentioned in the first paragraph receive referrals addressed to the committee under the conditions set forth in article< strike>L. 331-22 L. 331-24. They proceed to examine the facts and certify the material status of failures to comply with article L. 336-3.

« Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

They may, as necessitated by the procedure, obtain all documents of whatever type, including data held or processed by the operators of electronic communications in applying article L. 34-1 of the code concerning e-mail and electronic communication and the service suppliers mentioned in 1 and 2 of I of article 6 of law 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy.

« Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l’alinéa précédent.

They may also obtain copies of the documents mentioned in the preceding paragraph.

« Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

They may, in particular, obtain from the operators of electronic communications the identity, the postal address, the electronic address and the telephone numbers of the subscriber whose access to public on line communication services has been used to reproduce, represent, make available, or communicate to the public protected works or objects without authorization from the owners of the rights set forth in books I and II when it is required.

« Art. L. 331-21 L. 331-22. – Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l’article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l’article 226-13 du même code.

Art. L. 331-21 L. 331-22. – The members and public agents of the High Authority are bound by professional secrecy concerning the facts, acts, or information of which they have knowledge in the exercise of their functions, under the conditions set forth in article 413-10 of the penal code and, except for what is needed to establish cases, the recommendations and requirements in article 226-13 of that code.

« Dans les conditions prévues par l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d’habilitation des agents mentionnés à l’article L. 331-20 L. 331-21 du présent code sont précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n’est pas incompatible avec l’exercice de leurs fonctions ou missions.

Under the conditions set forth in article 17-1 of law 95-73 of 21 January 1995 for training relative to security, the granting authority nto the agents mentioned in article L. 331-20 L. 331-21 of this code is preceded by administrative inquiries intended to verify that their comportment is not incompatible with the exercise of their functions or aims.

« Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État.

The agents must, moreover, fulfill the moral conditions and observe the ethical rules defined by decree of the Council of State.

« Sous-section 2

Subsection 2

« Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Aim to encourage the development of legal offerings and a view of the licit and illicit use of works and objects protected by a right of authorship or by a similar right on the electronic communications networks

« Art. L. 331-21-1 L. 331-23. – Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale, qu’elle soit ou non commerciale, et d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques, la Haute Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du développement de l’offre légale dans le rapport mentionné à l’article L. 331-13-1 L. 331-14.

Art. L. 331-21-1 L. 331-23. – In order to fulfill its aim to encourage the development of legal offerings, commercial or not, and to keep under observation the use, licit or illicit, of works and objects protected by a right of authorship or by a similar right on electronic communication networks, the High Authority publishes each year a list of indicators established by decree. It presents the development of legal offerings in the report mentioned in article L. 331-13-1 L. 331-14.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres. Cette labellisation est revue périodiquement.

Under conditions established by decree of the Council of State, the High Authority provides to the offers of persons whose activity is to offer on line communication service to the public a label permitting the users of this service to identify clearly the legal nature of these offers. These labels are reviewed periodically.

« La Haute Autorité veille à la mise en place, à la mise en valeur et à l’actualisation d’un portail de référencement de ces mêmes offres.

The High Authority supervises the establishment, the validity, and the maintenance up to date of a reference portal for the aforementioned offers.

« Elle évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l’efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel prévu à l’article L. 331-13-1 L. 331-14.

In addition, it evaluates experiments conducted in the area of technologies to recognize content and filtering by the creators of these technologies, the owners of rights to the works and objects protected and the persons whose activity is to offer services on line to the public. It takes account of the principal developments in this matter, particularly concerning the effectiveness of such technologies, in its annual report set forth in article L. 331-13-1 L. 331-14.

« Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l’article L. 331-13-1 L. 331-14, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

It identifies and studies the technical means permitting the illicit usage of works and objects protected by a right of authorship or by a similar right on electronic communication networks. In the report set forth in article L. 331-13-1 L. 331-14, it proposes solutions to remedy these, as the case may be.

« Sous-section 3 (the sanctions)

Subsection 3

« Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin

Mission to protect works and objects to which is attached a right of authorship or a similar right

« Art. L. 331-22 L. 331-24. – La commission de protection des droits agit sur saisine d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 qui sont désignés par :

Art. L. 331-22 L. 331-24. – The committee for protection of rights acts on the referral of sworn agents licensed following the conditions defined in article L. 331-2 who are designated by:

« – les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

- duly constituted professional organizations

« – les sociétés de perception et de répartition des droits ;

- organizations for the collection and distribution of payment for rights;

« – le Centre national de la cinématographie.

- the National Center for Cinematography.

« La commission de protection des droits peut également agir sur la base d’informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.

The committee for protection of rights may also act on the basis of information transmitted to it by the national prosecutor.

« Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

It may not take referrals on acts older than six months.

« Art. L. 331-23 L. 331-25. – Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3.

Art. L. 331-23 L. 331-25. – The measures taken by the committee for protection of right are limited to those necessary to end a violation of obligations defined in article L. 336-3.

« Art. L. 331-24 L. 331-26. – Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé. Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

Art. L. 331-24 L. 331-26. – When it proceeds on acts that may constitute violation of obligations defined in article L. 336-3, the committee for protection of rights may send to the subscriber, under its seal and on its own, by electronic means and through the entity whose activity is to offer access to on line communication services to the public which has a contract with the subscriber, an injunction referring to the clauses of article L. 336-3, enjoining him to respect the requirement that body defines and warning of the sanctions risked if that presumed violation continues. This injunction also contains information for the subscriber about legal cultural offerings on line, on the existence of security methods to warn of failure to meet the requirements defined in article L. 336-3, and on the dangers for the renewal of artistic creation and for the economy of the cultural sector of practices which do not respect the right of authorship and similar rights.

« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation.

If, within a period of six months from the sending of the injunction described in the first paragraph, there is repetition of acts which may constitute violation of the obligation defined in article L. 336-3, the committee may deliver a new injunction constituting the same information as the previous one by electronic means following the conditions set forth in the first paragraph. It may add to this injunction a receipted letter or any other method needed to establish proof of the date this injunction was sent.

« Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s’il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

Injunctions sent on the basis of this article state the date and the time at which the acts possibly constituting violation of the obligation defined in article L 336-3 took place. However, they do not divulge the content of the protected works or objects affected by this violation. They indicate the telephone numbers and postal and electronic addresses to which the addressee may, if he wishes, send comments to the committee for protection of rights and obtain, if he expressly asks, the specifics of the content of the protected works or objects which are the concern of the violation of which he is accused.

« Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l’article L. 331-25 L. 331-27.

The validity of injunctions sent on the basis of this article may not be contested except by appeal for recourse directed against a decision to sanction pronounced in applying article L. 331-25 L. 331-27.

« Art. L. 331-25 L. 331-27. – Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :

Art. L. 331-25 L. 331-27. – When it is held that the subscriber has failed to recognize the obligation defined in article L 336-3 during the year following the reception of an injunction sent by the committee for protection of rights and accompanied by a receipted letter or any other method needed to establish proof of the date that the injunction was sent and that when the subscriber received it, the committee may, after a hearing, pronounce, as a result of the gravity of the violations and the use of access, one of the following sanctions:

« 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

1st The suspension of access to service for a duration of two months to one year accompanied by making it impossible for the subscriber to subscribe during that period to another contract giving access to a public on line communication service with any operator;

« 1° bis (Supprimé) ;

1st b (Deleted)

« 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu’elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l’article L. 331-30 L. 331-32, et d’en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte.

2nd A warning to take, within a time it determines, measures to prevent the renewal of the accused violation, particularly a method of security found on the list defined in the second paragraph of article L. 331-30 L. 331-32, and to inform the High Authority, if necessary under duress.

« Les sanctions prévues par le présent article sont prononcées dans les conditions suivantes.

The sanctions set forth in this article are imposed under the following conditions.

« La commission rappelle à l’abonné les recommandations dont il a déjà fait l’objet, ainsi que leurs motifs. Elle lui notifie les faits nouveaux qui lui sont reprochés et lui indique les mesures qu’elle est susceptible de prendre à son égard. L’abonné est également informé de la possibilité de se faire assister d’un conseil, de consulter l’intégralité du dossier le concernant et de présenter des observations écrites et orales.

The committe reminds the subscriber of the injunctions he has already received, as well as their background. It notifies him of the new acts of which he is accused and indicates to him the measures it may take against him. The subscriber is also informed that he may use a lawyer's help, may have access to the entirety of the case file concerning him, and present written and oral observations.

« La commission peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

The committee may also hear any person whose testimony seems to it likely to contribute to its information.

« Les décisions par lesquelles la commission inflige l’une des sanctions prévues au présent article sont motivées. Elles précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l’existence du manquement présumé à l’obligation de vigilance définie à l’article L. 336-3, non plus que pour retenir l’existence de l’une des causes d’exonération prévues au même article.

The decisions through which the committee imposes one of the sanctions set forth in this article are explained. They specify the reasons for which the elements gathered in the hearing are insufficient to cast doubt on the existence of the presumed violation of the obligation for vigilance defined in article L. 336-3, nor to sustain the existence of any of the reasons for exoneration set forth in the same article.

« La commission notifie à l’abonné la sanction prise à son encontre et l’informe des voies et délais de recours et, lorsque la sanction consiste en la suspension de l’accès au service, de son inscription au répertoire visé à l’article L. 331-31 L. 331-33 et de l’impossibilité temporaire de souscrire, pendant la période de suspension, un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur.

The committee notifies the subscriber of the sanction imposed on him and informs him of the methods and scheduling of appeal and, if the sanction consists of the suspension of access to service, of his placement on the register prescribed in article L. 331-31 L. 331-33 and the temporary impossibility to suscribe, during the period of suspension, to another contract for access to on line public communication service with any operator.

« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné à l’article 238 A du code général des impôts, à charge pour les personnes mentionnées à l’article L. 331-22 L. 331-24 du présent code de préciser que l’objet de leur saisine de la commission de protection des droits ne relève pas d’un tel cas de figure.

No sanction may be taken on the basis of this article for acts concerning a protected work or object all of whose rights-holders reside in a foreign State or a territory outside France with privileged fiscal status, mentioned in article 238 A of the general tax code, with the persons mentioned in article L. 331-22 L. 331-24 being required to specify that the object of their referral to the committee for protection of rights does not fall within this case.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires, formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l’abonné.

Sanctions taken under this article may be appealed for annulment or modification by the conflicting parties in courts of law, taken within thirty days following notification to the subscriber.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

A decree of the Council of State establishes the conditions in which sanctions may be postponed.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

A decree determines the jurisdictions competent to hear these appeals.

« Art. L. 331-26 L. 331-28. – Avant d’engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l’article L. 331-25 L. 331-27, la commission de protection des droits peut proposer une transaction à l’abonné qui s’engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l’obligation prévue à l’article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. Dans ce cas, l’abonné est informé de son droit d’être assisté d’un conseil. La transaction peut porter sur l’une des sanctions suivantes :

Art. L. 331-26 L. 331-28. – Before imposing a sanction procedure under the conditions set forth in article L. 331-25 L. 331-27, the committee for protection of rights may propose to the subscriber a transaction whereby he undertakes not to repeat the accused violation of his obligation set forth in article L. 336-3 or to prevent its repetition. In this case, the subscriber is informed of his right to be aided by legal counsel. The transaction may entail one of the following sanctions:

« 1° Une suspension de l’accès au service d’une durée d’un mois à trois mois, assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;

1st Suspension of access to service for a duration of one to three months, accompanied by the impossibility, during that period, of subscribing to another contract for access to a public on line communication service with any operator;

« 1° bis (Supprimé) ;

1st part 2 (Deleted)

« 2° Une obligation de prendre, dans un délai que la commission de protection des droits détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l’article L. 331-30 L. 331-32, et d’en rendre compte à la Haute Autorité.

2nd An obligation to take, within a period that the committee for protection of rights determines, measures intended to prevent the repeated declared violation, particularly a means of security found on the list defined in the second paragraph of l’article L. 331-30 L. 331-32, and to report on them to the High Authority.

« Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié mentionné à l’article 238 A du code général des impôts, à charge pour les personnes mentionnées à l’article L. 331-22 L. 331-24 du présent code de préciser que l’objet de leur saisine de la commission de protection des droits ne relève pas d’un tel cas de figure.

No sanction may be imposed on the basis of this article for acts concerning a protected work or object all of whose rights-holders reside in a foreign State or a territory outside France with a privileged fiscal environment mentioned in article 238 A of the general tax code, the persons mentioned in article L. 331-22 L. 331-24 having the responsibility to specify that the object of their referral to the committee for protection of rights is not such a case.

« Art. L. 331-27 L. 331-29. – En cas d’inexécution, du fait de l’abonné, d’une transaction acceptée par celui-ci, la commission de protection des droits peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article L. 331-25 L. 331-27.

Art. L. 331-27 L. 331-29. – If the subscriber fails to execute a transaction which he has accepted, the committee for protection of rights may impose one of the sanctions set forth in article L. 331-25 L. 331-27.

« Art. L. 331-28 L. 331-30. – La suspension de l’accès mentionnée aux articles L. 331-25 L. 331-27 et L. 331-26 L. 331-28 n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

Art. L. 331-28 L. 331-30. – The suspension of access mentioned in articles L. 331-25 L. 331-27 and L. 331-26 L. 331-28 does not, in itself, affect paying the price of subscription to the service provider. Article L. 121-84 of the consumer code does not apply during the period of suspension.

« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

The costs of a possible closure of the subscription during the period of suspension are born by the subscriber.

« La suspension s’applique uniquement à l’accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d’accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

The suspension applies only to access to public on line communication services and to electronic communications. When this access service is purchased as part of commercial composite services including other types of services, such as telephone or television services, the decision of suspension does not apply to these services.

« Art. L. 331-29 L. 331-31. – Lorsque la sanction mentionnée à l’article L. 331-25 L. 331-27 ou à l’article L. 331-27 L. 331-29 ou la transaction mentionnée à l’article L. 331-26 L. 331-28 comporte une suspension de l’accès de l’abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné concerné et lui enjoint de mettre en œuvre cette mesure de suspension dans un délai de quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus.

Art. L. 331-29 L. 331-31. – When the sanction mentioned in article L. 331-25 L. 331-27 or in article L. 331-27 L. 331-29 or the transaction mentioned in article L. 331-26 L. 331-28 constitutes suspension of the subscriber's access, the committee for protection of rights notifies that suspension to the entity whose activity is to offer access to public on line communication services which has a contract with the concerned subscriber, and enjoines it to put this suspension in place within a period of from at least forty-five days to at most sixty days.

« Si cette personne ne se conforme pas à l’injonction qui lui est adressée, la commission de protection des droits peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté à l’obligation visée au premier alinéa.

If this entity fails to obey the injunction sent to it, the committee for protection of rights may, after a hearing, impost on it a monetary sanction up to a maximum of 5,000 € per accused violation of the obligation set forth in the first paragraph.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

Sanctions imposed in the application of this article may be subject to appeal for annulment or modification by the contesting parties in judicial court.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

A decree of the Council of State establishes the conditions under which sanctions may be postponed

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

A decree determines the jurisdictions competent to hear these appeals.

« Art. L. 331-30 L. 331-32. – Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, des personnes dont l’activité est d’offrir l’accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l’accès au titre de l’article L. 336-3.

Art. L. 331-30 L. 331-32. – After consultating the creators of means of security intended to prevent illicit use of access to a public on line communication service, entities whose activity is to offer access to such a service, as well as companies governed by title II of this book and duly constituted professional societies, the High Authority makes public the functionally pertinent specifications presented by these means considered, in its view, as exonerating from responsibility the owners of such access under the conditions of article L. 336-3.

« Au terme d’une procédure d’évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3. Cette labellisation est périodiquement revue.

In the course of a procedure of certified evaluation of their conformity to the specifications set forth in the first paragraph and their effectiveness, the High Authority establishes a list characterizing the methods of security whose use exonerates the owner of access of his responsibility with respect to article L. 336-3. This characterization is periodically reviewed.

« Un décret en Conseil d’État précise la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation.

A decree of the Council of State specifies the evaluation procedure to characterize these methods of security.

« Art. L. 331-31 L. 331-33. – La Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne en application des articles L. 331-25 L. 331-27 à L. 331-27 L. 331-29.

Art. L. 331-31 L. 331-33. – The High Authority establishes a national register of persons who have been subject to suspension of their access to a public on line communication service through the application of articles L. 331-25 L. 331-27 to L. 331-27 L. 331-29.

« La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne vérifie, à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat ou du renouvellement d’un contrat arrivé à expiration portant sur la fourniture d’un tel service, si le cocontractant figure sur ce répertoire. Elle peut également vérifier à l’occasion d’une réclamation de l’un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce répertoire.

An entity whose activity is to offer access to public on line communication services verifies, upon entering into every new contract or renewal of an expiring contract for furnishing such service, whether the co-contractant appears in this register. It may also verify when one of its subscribers wishes to terminate his contract because an interruption of service justifies this, according to him, whether the subscriber appears in this register.

« Pour chaque manquement constaté à l’obligation de consultation prévue à la première phrase du deuxième alinéa ou pour tout contrat conclu par cette personne avec l’intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la commission de protection des droits peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 5 000 €.

For each accused violation of the requirement for consultation set forth in the first phrase of the second paragraph or for each contract made by this person with the provider not checking his appearing in the register, the committee for protection of rights may, after an appeal hearing, impose a monetary sanction in an amount no greater than 5,000 €.

« Les sanctions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.

Sanctions taken in applying this article may be subject to appeal for annulment or modification by the conflicting parties in a court of law.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution.

A decree of the Council of State determines the conditions under which sanctions may be postponed.

« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours.

A decree determines the jurisdictions competent to hear these appeals.

« Art. L. 331-31-1 L. 331-34. – Les informations recueillies, à l’occasion de chaque vérification effectuée sur le répertoire mentionné à l’article L. 331-31 L. 331-33 par les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies au même article, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l’objet d’aucune communication excédant la conclusion ou la non- conclusion du contrat de fourniture de services de communication ayant provoqué ladite vérification.

Art. L. 331-31-1 L. 331-34. – Information gathered in verifications against the register mentioned in article L. 331-31 L. 331-33 by the entities whose activity is to offer access to public on line communication services, under the conditions defined in the same article, may not be retained by these entities, nor be communicated except to the extent of concluding or not concluding the contract to furnish the communication services which led to this verification.

« Art. L. 331-32 L. 331-35. – Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l’article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-24 L. 331-26 à L. 331-29 L. 331-31 et L. 331-31 L. 331-33. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteur et des droits voisins.

Art. L. 331-32 L. 331-35. – Entities whose activity is to offer access to public on line communication services include in the contracts made with their subscribers, clearly and readably, the clauses of article L. 336-3 and the measures which may be taken by the committee for protection of rights as well as the means of recourse possible possible in applying articles L. 331-24 L. 331-26 to L. 331-29 L. 331-31 and L. 331-31 L. 331-33. They also include in the contracts made with their subscribers the penal and civil sanctions for violation of authorial rights and similar rights.

« En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

Moreover, entities set forth in the first paragraph of this article inform their new subscribers and persons continuing their subscription contracts about legal on line cultural offerings, about the existence of means of security to warn against violations of the obligation defined in article L. 336-3, as well as the dangers for the renewal of artistic creation and for the economy of the cultural sector of practices not respecting authorial rights and similar rights.

« Art. L. 331-33 L. 331-36. – La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu’au moment où la suspension de l’accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée.

Art. L. 331-33 L. 331-36. – The committee for protection of rights may retain technical data placed at its disposition during the period necessary for the exercise of the tasks confided to it in this subsection and, at the latest, until such time as the suspension of access set forth by these clauses has been entirely carried out.

« La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d’informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l’effacement des données stockées.

The entity whose activity is to offer access to public on line communication services must inform the committee for protection of rights of the end of the suspension so that the latter may delete data held.

« Art. L. 331-34 L. 331-37. – Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l’objet d’une procédure dans le cadre de la présente sous-section.

Art. L. 331-34 L. 331-37. – The High Authority is authorized to create automated handling of personal data bearing on persons who are the object of a precedure in the context of this subsection.

« Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de procédure afférents, ainsi que du répertoire national visé à l’article L. 331-31 L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d’une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.

This handling has as its end to put into place, by the committee for protection of rights, the measures set forth in this subsection and of all related procedures, as well as the national register set forth in article L. 331-31 L. 331-33, in particular permitting entities whose activity is to offer access to public on line communication service to make available, in the form of a simple inquiry, the information strictly necessary to proceed with the verification set forth in the same article.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment :

A decree of the Council of State, taken after advice from the national Committee on Informatics and Liberties, sets the means by which the present article is applied. It specifies particularly:

« – les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;

- the categories of data recorded and how long they are kept;

« – les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;

- who is authorized for access to these data, specifically the entities whose activity is to offer access to public on line communication services;

« – les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d’accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

- the conditions under which interested persons may exercise, with the High Authority, their right of access to data concerning them in conformance with law number 78-17 of 6 January 1978 relating to informatics, files, and liberties.

« Art. L. 331-35 L. 331-38. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité.

Art. L. 331-35 L. 331-38. – A decree of the Council of State establishes the rules applicable to the procedure and the handling of cases before the governing body and the committee for protection of rights of the High Authority.

« S’agissant des mesures prononcées par la commission de protection des droits en application de l’article L. 331-25 L. 331-27, ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l’exercice des droits de la défense garantit, de manière effective, le respect du principe de la responsabilité personnelle des abonnés mis en cause. À ce titre, il définit les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l’abonné, à chaque stade de la procédure, tous éléments de nature à établir qu’il a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-30 L. 331-32, que l’atteinte portée au droit d’auteur ou au droit voisin est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne, ou l’existence d’un cas de force majeure. »

Concerning measures pronounced by the committee for protection of rights in applying article L. 331-25 L. 331-27, this decree specifies in particular the conditions under which the exercise of the rights of defense guarantees, in an effective way, respect for the principle of personal responsibility of the subscribers penalized. To this end it defines the conditions under which may be produced for use, at each stage of the procedure, all elements that may establish that he has put into use one of the methods of security on the list mentioned in the second paragraph of article L. 331-30 L. 331-32, that the violation of the right of authorship or a similar right is the act of a person who has fraudulently used access to the public on line communication service, or the existence of force majeure.

« Sous-section 3

Subsection 3

(Division et intitulé supprimés)

(Section and heading deleted)

« Art. L. 331-36. – (Supprimé) »

Art. L. 331-36. – (Deleted)

Article 3 6

Article 3 6

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée :

Section 3 of chapter I of title III of book III of the first part of the same code, in its edited version resulting from article 2 5, is amended by the addition of a subsection 4 headed:

« Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L. 331-37 L. 331-39 à L. 331-43 L. 331-45.

"Aim of regulating and protecting in the area of technical measures of protection and identification works and objects protected by a right of authorship or a similar right" which comprises articles L. 331-37 L. 331-39 to L. 331-43 L. 331-45.

Article 4 7

Article 4 7

Le 4° de l'article L. 332-1 et l'article L. 335-12 du même code sont abrogés.

The 4th of article LO. 332-1 and article L. 335-12 of the same code are deleted.

Article 4 bis A 8

Article 4 part 2A 8

L’article L. 335-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L. 335-3 of the same code is amended by the addition of a paragraph as follows:

« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Equally a crime of counterfeiting is any total or partial capture of a cinematographic or audiovisual work in a cinema theater.

Article 4 bis 9

Article 4 part 2 9

L’intitulé du chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ».

The title of chapter VI of title III of book III of the first part of the same code is changed thus: "Prevention of downloading and illicitly making available works and objects protected by a right of authorship or a similar right".

Article 5 10

Article 5 10

L'article L. 336-2 du même code est ainsi rédigé :

Article L. 336-2 of the same code is changed as follows:

« Art. L. 336-2. – En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

Art. L. 336-2. – In the presence of infringement of a right of authorship or a similar right within the contents of a public on line communication service, the Superior Court, decreeing as required on the form of the hearing, may order at the request of the owners of protected works and objects, of the holders of their rights, of societies for the collection and distribution of royalties set forth in article L. 321-1 or professional organizations set forth in article L. 331-1, all measures needed to prevent or halt such damage to a right of authorship or a similar right, against any entity able to help remedy it.

Article 6 11

Article 6 11

Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du même code est complété par deux articles L. 336–3 et L. 336-4 ainsi rédigés :

Chapter VI of title III of book III of the first part of the same code is amended by the addition of two articles L. 336-3 and L. 336-4 as follows:

« Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

« Art. L. 336-3. – The owner of access to online public communication services has an obligation to ensure that this access is not being used for purposes of reproduction, representation, making available or communication to the public of works or objects protected by right of authorship or a similar right without permission of copyright holders when it is required as stated in books I and II.

« Aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès dans les cas suivants :

« No sanction can be taken against the owner of the access in the following cases:

« 1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-30 L. 331-32 ;

« 1st If the owner of the access has secured his access through one of the means on the list mentioned in the second paragraph of article L. 331-30 L. 331-32 ;

« 2° Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne ;

2nd If the rights infringement referred to in the first paragraph of this article is committed by a person who fraudulently used the access to online public communication service;

« 3° En cas de force majeure.

« 3d In case of force majeure.

« Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.

« The breaching of the obligation defined in the first paragraph by an access owner hasn't the effect of involving his penal reponsibility.

« Art. L. 336-4. – Les caractéristiques essentielles de l’utilisation autorisée d’une œuvre ou d’un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l’utilisateur d’une manière facilement accessible, conformément à l’article L. 331-10 du présent code et à l’article L. 111-1 du code de la consommation. »

Art. L. 336-4. – The essential characteristics of authorized usage of a protected work or object made available by a public on line communication service are brought to the user's attention in an easily accessible way, in conformance with article L. 331-10 of this code and with article L. 111-1 of the consumer code.

Article 7 12

Article 7 12

L’article L. 342-3-1 du même code est ainsi modifié :

Article L. 342-3-1 of the same code is changed as follows:

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article L. 331-37 L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 à L. 331-41 L. 331-43 et L. 331-43 L. 331-45 » ;

1st At the end of the second paragraph, the words "in articles L. 331-8 and following" are replaced with the words "in 2nd of article L. 331-37 L. 331-39 and in articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-39 L. 331-41 to L. 331-41 L. 331-43 and L. 331-43 L. 331-45";

2° Au dernier alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l’article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331-12 ».

2nd In the last paragraph, the words "the Authority for regulation of technical measures set forth in article L. 331-17" are replaced with the words "the High Authority for the dissemination of works and the protection of rights on Internet set forth in article L. 331-12".

Article 7 bis (Supprimé)

Article 7 bis (Deleted)

CHAPITRE II

CHAPTER II

Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Clauses modifying law number 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy

Article 8 13

Article 8 13

Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1 of I of article 6 of law number 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy is amended by the addition of a paragraph as follows:

« Les personnes visées à l’alinéa précédent les informent également de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331-30 L. 331-32 du même code. »

The entities set forth in the preceding paragraph inform them also of the existence of means of security able to warn of violations of the obligation defined in article L. 336-3 of the intellectual property code and and proposing to them at least one of the methods on the list set forth in the second paragraph of article L. 331-30 L. 331-32 of the same code.

CHAPITRE III

CHAPTER III

Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Clauses modifying the code of mail and electronic communications

Article 9 14

Article 9 14

À la première phrase du II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales », sont insérés les mots : « ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l’autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ».

To the first sentence of II of article L. 34-1 of the code of mail and electronic communications, after the words "penal infractions" are inserted the words "of a violation of the obligation defined in article L. 336-3 of the intellectual property code", and after the words "the judicial authority" are inserted the words "or of the High Authority mentioned in article L. 331-12 of the intellectual property code".

CHAPITRE III BIS IV

CHAPTER III second part IV

Dispositions modifiant le code de l’éducation

Clauses modifying the education code

Article 9 bis A 15

Article 9 second part A 15

L’article L. 312-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L. 312-6 of the education code is amended by the addition of a paragraph as follows:

« Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »

In the framework of these teachings, students are informed of the dangers of downloading and of illicitly making available works or objects protected by a right of authorship or a similar right for artistic creation.

Article 9 bis 16

Article 9 second part 16

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L. 312-9 of the education code is amended by the addition of a paragraph as follows:

« Dans ce cadre, notamment à l’occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d’enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »

Within this framework, in particular when preparing secondary students for the certificate in informatics and Internet, they receive from teachers previously sensitized in this subject information on the risks associated with using public on line communication services, on the dangers of downloading and illicitly making available works and objects protected by a right of authorship or a similar right for artistic creation, as well as the sanctions for violating the obligation defined in article L. 336-3 of the intellectual property code and the crime of counterfeiting. This information also covers the existense of legal offerings of works and objects protected by a right of authorship or a similar right on public on line communication services.

CHAPITRE III TER V

CHAPTER III third part V

Dispositions modifiant le code de l’industrie cinématographique

Clauses modifying the film industry code

Article 9 ter 17

Article 9 third part 17

Le titre II du code de l’industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

Title II of the film industry code is amended by the addition of a chapter IV as follows:

« CHAPITRE IV

CHAPTER IV

« Délais d’exploitation des œuvres cinématographiques

Delays in the exploitation of cinematographic works

« Art. 30-4. – Une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d’acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

Art. 30-4 - A cinematographic work may be exploited in the form of video recordings intended for sale or rental for private use by the public at large at the expiration of a delay of four months counting from the date of its first showing in cinema theaters. The stipulations of the contract for acquiring rights for this exploitation may derogate this delay under the conditions set forth in the second paragraph. The stipulations of the contract for acquiring right for this exploitation predict the conditions under which may be applied a longer delay in conformance with the modalities set forth in the third paragraph.

« La fixation d’un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d’exploitation de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d’une dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

Establishing a shorter delay is depends on a showing by the national Center for cinematography, particularly in light of the results of displaying the cinematographic work in cinema theaters, of a derogation giving under the conditions fixed by decree of the Council of State. This derogation may not effectually reduce the delay by more than four weeks.

« Les contestations relatives à la fixation d’un délai supérieur peuvent faire l’objet d’une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Complaints related to setting a longer delay may be subject to mediation by the cinema mediator in the framework of the aims confided in him by article 92 of law number 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication.

« Art. 30-5. – I. – Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l’acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.

Art. 30-5. – I. – The contract agreed upon by a producer of on-demand audiovisual media services for the acquisition of rights related to making publically available a cinematographic work incorporate the delay to the term in which this availability may intervene.

« Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d’exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article 30-7.

When there exists a professional agreement bearing on the delay applicable to a method of exploiting cinematographic works by on-demand audiovisual media services, the delay expected under this agreement applies to the producers of services and to the signatory members of professional organizations. This agreement may bear on one or several categories of services. It may be made mandatory for all the interested parties of the sectors of activity and the producers of services concerned under the conditions set forth in article 30-7.

« II. – À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l’œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l’article 30-4 pour les services payants à l’acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.

In the absence of a professional agreement made mandatory within a month counting from the publication of law number [???] in support of the dissemination and the protection of creation on Internet, the cinematographic work may be made publically available by a producer of on-demand audiovisual services under the conditions set forth in article 30-4 for services paid by the presentation and under the conditions set forth by decree for other services.

« Art. 30-6. – Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l’acquisition de droits relatifs à la diffusion d’une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.

The contract agreed upon by a producer of television services for the acquisition of rights relative to the dissemination of a cinematographic work incorporate the delay to the period in which this dissemination may intervene.

« Lorsqu’il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d’exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s’impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l’article 30-7.

When there exists a professional agreement bearing on the delay application to the mode of exploitation of cinematographic works by the television services, the delay set forth by this agreement is binding on the producers of services and on members of the signatory professional organizations. This agreement may bear on one or several categories of services. It may become mandatory for all interested parties of the sectors of activity and for the producers of the relevant services under the conditions set forth in article 30-7.

« Art. 30-7. – Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 et 30-6 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d’avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

The professional agreements mentioned in articles 30-5 and 30-6 may become mandatory by order of the minister of culture if they have been signed by the professional organizations representing the cinema sector, and, depending on the case:

« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

- one or several professional organizations representing the relevant sectors;

« – une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services ;

- one or several professional organizations representing the relevant sectors and a group of the producers of services representative of one or several categories of services;

« – un ensemble d’éditeurs de services représentatifs d’une ou plusieurs catégories de services.

- a group of the producers of services representative of one or several categories of services.

« La représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services s’apprécie notamment au regard du nombre d’opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’une organisation professionnelle ou d’un ensemble d’éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d’appréciation dont ils disposent.

The extent to which a professional organization or a group of producers of services is representative is proportional in particular to the number of operators concerned and to their importance in the market under consideration. If the need arises to determine the extent to which a professional organization of a group of producers of services is representative, they furnish the minister of culture the elements they have to show this importance.

« Art. 30-8. – Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l’article 13 :

Subject to the sanction set forth in 2nd of article 13:

« 1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l’article 30-4 et du décret mentionné au II de l’article 30-5 ;

1st Disregard for the minimum delay resulting from the clauses in article 30-4 and the decree mentioned in II or article 30-5;

« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article 30-7. »

2nd Disregard for the delay set forth by a professional agreement made mandatory under the conditions set forth in article 30-7.

Article 9 quater (Supprimé)

Article 9 fourth part (Deleted)

CHAPITRE IV VI

CHAPTER IV VI

Dispositions diverses

Various clauses

Article 10 A 18

Article 10 A 18

À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ».

In the second sentence of the second paragraph of article L. 462-1 of the commercial code, after the word "industry" are inserted the words "of the High Authority for the dissemination of works and the protection of rights on Internet,".

Article 10 19

Article 10 19

I. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles sont soumises, en application des articles L. 331-29 L. 331-31, L. 331-31 L. 331-33, L. 331-31-1 L. 331-34 et L. 331-32 L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours.

I. - A decree of the Council of State sets forth the modalities according to which the obligations to which are subject, in applying articles L. 331-29 L. 331-31, L. 331-31 L. 331-33, L. 331-31-1 L. 331-34 and L. 331-32 L. 331-35 of the intellectual property code, entities whose activity is to offer access to public on line communication services come into force, particularly concerning contracts in course.

II. – Les articles L. 331-5 à L. 331-43 L. 331-45 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

II. - Articles L. 331-5 to L. 331-43 L. 331-45 of the same code, in their edited form resulting from this law, come into force on the date of the first meeting of the High Authority for the dissemination of works and the protection of rights on Internet, and at the latest 1 November 2009.

III. – Les procédures en cours devant l’Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la Haute Autorité.

III. - Procedures in course before the Authority for regulating technical measures at the date of the first meeting of the High Authority for the diffusion of works and the protection of rights on Internet are to be pursued automatically before the governing body of the High Authority.

IV. – Pour la constitution du collège de la Haute Autorité mentionné à l’article L. 331-15 L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d’entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.

IV. - For the constitution of the governing body of the High Authority mentioned in article L. 331-15 L. 331-16 of the same code, the president is elected for six years. The term of office of the other eight members is established by drawing lots at two years for three of them, at four years for three others, and at six years for the two last.

Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l’article L. 331-16 L. 331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l’un d’entre eux et à quatre ans pour l’autre.

For the constitution of the committee for protection of rights mentioned in article L. 331-16 L. 331-17 of the same code, the president is named for six years. The term of office for the two other members is established by drawing lots at two years for one of them and at four years for the other.

V. – Les mesures prévues par les articles L. 331-25 L. 331-27 et L. 331-26 L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises que si le nouveau manquement, faisant suite à ceux qui ont justifié l’adresse des recommandations mentionnées à l’article L. 331-24 L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, a été commis après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la première publication, par la Haute Autorité, de la liste mentionnée à l’article L. 331-30 L. 331-32 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

The measures set forth in articles L. 331-25 L. 331-27 and L. 331-26 L. 331-28 of the intellectual property code, in their changed form resulting from this law, may not be taken unless the new violation, following on those which justified applying the recommendations mentioned in article L. 331-24 L. 331-26 of the intellectual property code, was committed after the expiration of a delay of three months following the first publication by the High Authority, of the list mentioned in article L. 331-30 L. 331-32 of the same code, in its form resulting from this law.

Article 10 bis A 20

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L. 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier .

« Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. » ;

2° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit d’exploitation des œuvres des journalistes

« Art. L. 132-35. – On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.

« Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer.

« Art. L. 132-36. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.

« Art. L. 132-37. – L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.

« Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

« Art. L. 132-38. – L’exploitation de l’œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

« Art. L. 132-39. – Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés.

« L’exploitation de l’œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l’accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l’œuvre a été initialement publiée.

« Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l’article L. 132-35 du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 132-40. – Toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à l’accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l’exercice de son droit moral par le journaliste.

« Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur, dans des conditions déterminées par l’accord individuel ou collectif.

« Art. L. 132-41. – Lorsque l’auteur d’une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l’exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse, la cession des droits d’exploitation telle que prévue à l’article L. 132-36 ne s’applique que si cette œuvre a été commandée par l’entreprise de presse.

« Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l’article L. 121-8 s’applique aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont précisées par un accord collectif ou individuel.

« Art. L. 132-42. – Les droits d’auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n’ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

« Art. L. 132-43. – Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants.

« Art. L. 132-44. – Il est créé une commission, présidée par un représentant de l’État, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

« Le représentant de l’État est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication.

« À défaut de conclusion d’un accord d’entreprise dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. La demande peut également porter sur l’identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l’article L. 132-39.

« Pour les accords d’entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l’une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu’au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise dans les six mois suivant la date d’expiration de l’accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d’un accord de substitution dans les délais prévus à l’article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du précédent accord.

« La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. Elle s’appuie, à cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

« Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.

« L’intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s’engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation collective. L’accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’autorité administrative, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.

« Art. L. 132-45. – L’article L. 132-41 s’applique à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.

« À défaut d’accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1°A 1° Après l’article L. 7111-5, il est inséré un article L. 7111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7111-5-1. – La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. » ;

2° L’article L. 7113-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7113-2. – Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur d’un titre de presse au sens de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu’en soit le support, est rémunéré, même s’il n’est pas publié. » ;

3° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie est complété par deux articles L. 7113-3 et L. 7113-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 7113-3. – Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l’article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu’il perçoit est un salaire.

« Art. L. 7113-4. – La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse. »

III. – Après l’article L. 382-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382-14-1. – Les revenus versés en application de l’article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre. »

IV. – Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l’exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur date d’échéance, sauf cas de dénonciation par l’une des parties. Dans les entreprises de presse où de tels accords n’ont pas été conclus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l’article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente loi et l’entrée en vigueur de ces accords.

Article 10 bis B 21

Article 10 part 2 B 21

I. – Le début du 8° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

I. - The beginning of 8th of article L. 122-5 of the intellectual property code is changed as follows:

« 8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques… (le reste sans changement) ».

8th The reproduction of a work or its representation made for the purpose of conservation or to preserve the conditions to consult it for purposes of research or private study by individuals, on the site of the establishment and on terminals for that purpose in libraries... (the rest unchanged)".

II. – Au 7° de l’article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés ».

II. - In 7th of article L. 211-3 of the same code, after the word "reproduction" are inserted the words "and of representation" and the words "on site" are replaces with the words "for purposes of research or private study by individuals, on the site of the establishment and on terminals for that purpose".

Article 10 bis C 22

Article 10 part 2 C 22

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ».

In the second sentence of the first paragraph of article 15 of law number 2006-961 of 1 August 2006 concerning the right of authorship and of similar rights in the information society, the words "is required to transmit to this service" are replaced with the words "is required, at the request of this service, to transmit to it".

Article 10 bis 23

Article 10 part 2 23

I. – Sont abrogés :

I. - Deleted:

1° L’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

1st Article 89 of law number 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication;

2° L’article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l’article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

2nd Article 70-1 as well as the third and fourth paragraphs of article 79 of law number 86-1067 of 30 September 1986 concerning freedom of communication

II. – (Supprimé)

II. – (Deleted)

III II. – À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L. 331-11 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 ».

III II. – In the penultimate paragraph of IV of article 30-2 of law number 86-1067 of 30 September 1986 concerning freedom of communication, the referencd "L. 331-11" is replaced with the reference "L. 331-9".

IV III. – 1. La loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information est abrogée.

IV III. – 1. Law number 96-299 of 10 April 1996 concerning experimentation in the area of information technologies and services is deleted.

2. À l’article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « mentionnés à l’article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information » sont supprimés.

2. In article 15 of law number 97-283 of 27 March 1997 bringing into the intellectual property code EC Council directives numbers 93/83 of 27 September 1993 and 93/98 of 29 October 1993, the words "mentioned in article 3 of law number 96-299 of 10 April 1996 concerning experimentation in the area of information technologies and services" are deleted.

3. Le III de l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est abrogé.

3. III of article 22 of law number 96-659 of 26 July 1996 regulating telecommunications is deleted.

4. L’article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé.

4. Article 18 of law number 99-533 of 25 June 1999 orienting toward the durable management and development of the land and modifying law number 95-115 of 4 February 1995 orienting toward the durable management and development of the land is deleted.

Article 10 ter 24

Article 10 part 3 24

Le cinquième alinéa de l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

The fifth paragraph of article 99 of law number 86-1067 of 30 September 1986 previously cited is changed as follows:

1° À la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair » ;

1st In the first sentence, after the word "analogue" are inserted the words "unencrypted national services";

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

2nd After the first sentence is inserted a sentence as follows:

« Il fixe, au moins trois mois à l’avance, pour chaque zone géographique, la date d’arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l’autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011. »

It establishes, at least three months in advance, for each geographic zone, the date when analog transmission of local and national services whose authorization for this mode expires before 30 November 2011.

Article 10 quater 25

Article 10 part 4 25

I. – Le Centre national de la cinématographie est chargé d’initier ou d’élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d’un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

I. - The national Center for Cinematography is charged to initiate or set out, before 30 June 2009, setting up a reference portal to promote the development of legal offerings of French or European cinematographic works.

II. – Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l’acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l’exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d’une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité.

II. - Within three months counting from the entry into validity of this law, public on line communication services that propose the on line sale of sound recordings form, for the exploitation of this service and respecting recognized rights and exclusivities, an agreement to commercialize these sound recordings in the framework of an offer without technical protection measures when this does not permit interoperability.

Article 11 26

Article 11 26

I. – À l’exception des articles 9 bis A 15 et 9 bis 16, du III de l’article 12 27 et de l’article 13 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Except for articles 9 part 2 A 15 and 9 part 2 16, of III de of article 12 27 and of article 13 28, this law applies to Wallis and Futuna and in New Caledonia.

II. – L’article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

II. Article L. 811-1 of the intellectual property code is changed as follows:

1° Les mots : « à Mayotte à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables » et les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;

1st The words "Mayotte except for the fourth paragraph of article L. 335-4 and articles L. 133-1 to L. 133-4 and taking account of changes set forth in the following articles. Taking the same account, they are applicable" and the words ", in the southern Territories and French Antartic" are deleted;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2nd After the first paragraph are inserted two paragraphs as follows:

« Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 335-4.

Not applicable in Mayotte are articles L. 133-1 to L. 133-4, as well as the fourth paragraph of article L. 335-4.

« Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 335-4. »

Not applicable in the southern Territories and French Antartictic are articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 to L. 422-13 and L. 423-2, as well as the fourth paragraph of article L. 335-4.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code est ainsi rédigé :

III. - The first paragraph of article L. 811-2 of the same code is changed as follows:

« Pour l’application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l’application des dispositions qu’il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : ».

For the application of this code in Mayotte and in the southern Territories and French Antarctic as well as for the application of the clauses which it makes applicable in French Polynesia, in the Wallis and Futuna islands and in New Caledonia, the following words enumerated below are respectively replaced with the following words:

IV. – Le 2° du I et le III II de l’article 10 bis 23, l’article 10 ter 24 et les I et II de l’article 12 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

IV. - The 2nd of I and III II of article 10 bis 23, article 10 ter 24 and I and II of article 12 27 of this law are applicable in French Polynesia.

Article 12 27

Article 12 27

I. – L’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Article 1 of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press is amended by the addition of two paragraphs as follows:

« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

On line press services are taken to mean any public on line communication service of a professional nature by a natural person or an entity with independent legal standing which controls its editorial content, consistent with producing and making available to the public original content of general interest, regularly renewed, made up of information presenting a link with news and treated in a journalistic way, which does not consist of a tool of promotion or an accessory to ain industrial or commercial activity.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »

A decree specifies the conditions under which an on line press service may be recognized, taking note particularly to benefit from the advantages thereto pertaining. For on line press services presenting information of political and general nature, this recognition implies using, in a regular way, at least one journalist who is a professional in the sense of article L.l 7111-3 of the labor code.

II. – L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Article 93-3 of law number 82-652 of 29 July 1982 on audiovisual communication is amended by the addition of a paragraph as follows:

« Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

When the infraction results from the content of a message sent by a user to a public on line communication service and made publically available by this service in a space for personal contributions identified as such, the director or codirector of publication is not penally responsible as principal author if it is established that he had no effective knowledge of the message before it was placed on line or if, from the moment when he became aware of it, he acted promptly to remove this message.

III. – Après le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

III. - After 1st part 2 of article 1458 of the general tax code is inserted a 1st part 3 as follows:

« 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l’année d’imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; ».

1st part 3 On line press services recognized as of 1 January of the year of impisition of the conditions specified by the decree set forth in the third paragraph of article 1st of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press;

IV. – Le III s’applique aux impositions établies à compter de l’année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.

IV. - III applies to impositions established counting from the year which follows the publication of the decree set forth in the third paragraph of article 1st of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal environment of the press in its version resulting from this article, and at the latest counting from 31 December 2009.

Article 13 28

Article 13 28

I. – L’article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Article 39 part 2 A of the general tax code is changed as follows:

A. – Le 1 est ainsi modifié :

A. - 1 is changed as follows:

1° Au premier alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , soit un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l’information politique et générale » ;

1st In the first paragraph, after the word "general" are inserted the words ", or an on line press service recognized under article 1st of law number 86-897 of 1 August 1986 reforming of the legal environment of the press, devoted in large part to political and general information";

2° Le a est ainsi modifié :

2nd (a) is changed as follows:

a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « du service de presse en ligne, » ;

a) After the word "exploitation" are inserted the words "of the on line press service,";

b) Après la première et la troisième occurrences du mot : « entreprises », les mots : « de presse » sont supprimés ;

b) After the first and the third occurrences of the word "enterprises" the words "of the press" are deleted;

c) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, » ;

c) After the word "paragraph" are inserted the words "or the exploitation of an on line press service mentioned in the same paragraph";

3° Au b, les mots : « , extraites du journal ou de la publication, » sont supprimés ;

3d In (b) the words ", excerpted from the periodical or the publication," are deleted;

4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

4th After (b) is inserted a (c) as follows:

« c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication. » ;

c) Fixed expenses allocatable to research, to technical development and to innovation at the profit of the on line press service, periodical, or publication.";

B. – Le 2 est ainsi modifié :

B. - 2 is changed as follows:

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus » ;

1st In the first sentence of the first paragraph, after the word "publications" are inserted the words "and for recognized on line press services";

2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

2nd After the first sentence of the first paragraph is inserted a sentence as follows:

« Pour l’application de la phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d’autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne » ;

For the application of the preceding sentence, the limit is calculated for businesses exploiting a recognized on line press service and engaged in other activities, beginning with the sole profit taken from this on line press service";

C. – Au 2 bis, les mots : « mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées » sont remplacés par les mots : « et des services de presse en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés » ;

C> - In 2 part 2, the words "mentioned in 1 and 2 which are considered" are replaced with the words "and of the on line press services mentioned in 1 and 2 which are considered";

D. – Au second alinéa du 3, après les mots : « des publications », sont insérés les mots : « et pour les services de presse en ligne reconnus ».

D. - In the second paragraph of 3, after the words "of publications" are inserted the words "and for recognized on line press services".

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

II. - I applies to undertakings concluded counting from the publication of this law.