Difference between revisions of "HADOPI exemples de courriers aux deputes"

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suite à la présentation du projet de loi «Création sur Internet » [4] qui devrait prochainement être discutée au sein de l’assemblée nationale, je me permets de vous écrire pour vous alerter au sujet de ce projet de loi, qui je pense, dénonce clairement l’ignorance de ceux qui le soutienne ; ignorance des enjeux de la société de l’information telle qu’elle se présente devant nous ; ignorance des réalités sociologiques d’une génération connectée ; ignorance, enfin, des réalités techniques du fonctionnement des réseaux et des logiciels qui le composent.
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Messieurs les députés, suite à la présentation du projet de loi «Création sur Internet » [4] qui devrait prochainement être discutée au sein de l’assemblée nationale, je me permets de vous écrire pour vous alerter au sujet de ce projet de loi, qui je pense, dénonce clairement l’ignorance de ceux qui le soutienne ; ignorance des enjeux de la société de l’information telle qu’elle se présente devant nous ; ignorance des réalités sociologiques d’une génération connectée ; ignorance, enfin, des réalités techniques du fonctionnement des réseaux et des logiciels qui le composent.
  
 
'''Un air de ... déjà vu !'''
 
'''Un air de ... déjà vu !'''

Revision as of 23:45, 25 February 2009

Cette page regroupe quelques exemples de courriers envoyés aux députés, vous pouvez vous inspirer des argumentaires développés pour créer votre propre courrier.


Lettre 1

Lettre ouverte à l’attention de quelque député

Messieurs les députés, suite à la présentation du projet de loi «Création sur Internet » [4] qui devrait prochainement être discutée au sein de l’assemblée nationale, je me permets de vous écrire pour vous alerter au sujet de ce projet de loi, qui je pense, dénonce clairement l’ignorance de ceux qui le soutienne ; ignorance des enjeux de la société de l’information telle qu’elle se présente devant nous ; ignorance des réalités sociologiques d’une génération connectée ; ignorance, enfin, des réalités techniques du fonctionnement des réseaux et des logiciels qui le composent.

Un air de ... déjà vu !

Il ne s’agit pas de la première tentative de museler Internet afin de le transformer en un système centralisé ressemblant étrangement au Minitel ; cette dernière tentative étant la loi Dadvsi étudiée en 2006. Comme pour Dadvsi, l’urgence est déclarée ; comme pour Dadvsi, ce texte est annoncé comme le remède miracle contre le téléchargement non autorisé d’œuvres sur les fameux systèmes peer-to-peer ; comme pour Dadvsi, des mesures «techniques » de contrôle d’usage sont imposées ; comme pour Dadvsi, l’interopérabilité est méprisée ; comme pour Dadvsi, le logiciel libre est ignoré, et ses utilisateurs menacés.

Le tout pour se retrouver au point zéro, le même que celui auquel on se trouve à cet instant, pendant que des artistes souffrent de la réalité d’un système de perception de droits archaïque, organisé autour de la copie, et qui pour fonctionner nécessite de fait un système de gestion de copie organisé ; c’est à dire — par définition — l’inverse de ce qu’est Internet.

Des fondamentaux économiques bancals.

L’axiome à la base de ce projet de loi est le suivant : opposer de la résistance aux échanges informationnels sur le réseau, pariant que via une logique de «vases communiquant », l’énergie qui se dissipe des résistances va converger vers les circuits organisés classiques — ceux seuls permettant actuellement la rémunération des ayant droits — du fait qu’il seront alors plus compétitifs face à un réseau où les coûts et les risques de transport seront devenus subitement élevés.

Permettez moi de douter franchement de cette idéale mécanique de report des flux de trésorerie. Ne serait-ce parce qu’on pourrait se demander à un moment ou un autre si pourchasser ses clients pendant dix années est un modèle économique fiable ; le tout au nom bien sûr de la rémunération des artistes.

Pour donner un exemple similaire, en 1845, un célèbre pamphlétaire encourageait [5], lui, de «faire une loi qui ordonne la fermeture de toutes fenêtres, lucarnes, abat-jour, contre-vents, volets, rideaux, vasistas, œils-de-bœuf, stores, en un mot, de toutes ouvertures, trous, fentes et fissures » pour lutter contre une soi-disant concurrence déloyale que faisait le soleil aux fabricants de chandelles. Son raisonnement de base — humoristique en ce qui le concerne — était pourtant précisément le même que celui qu’on entend aujourd’hui : «Si vous fermez, autant que possible tout accès à la lumière naturelle, si vous créez ainsi le besoin de lumière artificielle, quelle est en France l’industrie qui, de proche en proche, ne sera pas encouragée ? »

Demain peut être, Hadopi sera un étage de plus sur un échafaudage fragile qui s’obstine à créer un besoin artificiel de payement de la dîme à une industrie inapte à s’adapter.

Une réalité ouvrant d’autres perspectives.

Ça peut sembler être une vérité de La Palisse ; mais les gens qui s’intéressent aux produits issus de l’industrie culturelle ne font que acheter ce qu’il connaissent. D’ailleurs les statistiques effectuées sur les échanges hors marchés entre internautes ne démentent pas ce propos. Donc si, en effet, les échanges entre internautes peuvent avoir pour effet de nuire à la vente des artistes les plus connus, ils ont aussi un effet catalyseur important en termes de découverte de nouveaux artistes. Plusieurs études [1] tendent ainsi à démontrer que l’impact des échanges de fichiers entre internautes, sur la baisse des ventes de disques, tombe dans l’incertitude de la mesure, au même titre que de nombreux autres facteurs.

Par ailleurs, des études concernant les échanges ouverts de fichiers musicaux laissent apparaître une nette place à la diversité qui caractérise un réseau ouvert [1], avec 80% des œuvres les moins populaires mobilisant plus de 35% des usages. Dans le contexte d’une vente oligopolistique telle que le défend le projet de loi «Création et Internet », ces même 80% des œuvres les moins populaires mobilisent moins de 5% des usages. Ainsi, Internet peut se révéler être un catalyseur sans précédant pour l’épanouissement de la culture, à condition de créer des conditions de rémunération de la chaîne de production qui soit adaptées à sa nature décentralisée ; plutôt que de créer une hiérarchie artificielle de la diffusion de l’information pour adapter Internet à des méthodes aujourd’hui révolues.

De plus, lorsqu’il est question de rémunération de la création et de la culture à l’heure d’Internet, pourquoi se limiter à celle défendue par les industries et «officiellement » distribuée ? De nombreux créateurs de grande qualité grouillent sur Internet, et ne disposent d’aucune rémunération concernant leur production car jusqu’à maintenant le législateur s’est uniquement concentré sur le volet répressif, sans jamais s’évertuer à poser le problème, cartes sur table. Trouvez vous normal, par exemple, qu’un site comme Wikipedia, qui mets en avant des valeurs de partage avec des conditions permissive de réutilisation, 10e site le plus visité de l’internet Français [3], soit obligé de se financer par les dons de ses visiteurs ?

Des principes curieux d’application de la «justice ».

On peut lister un certain nombre d’objections [6] sur les méthodes proposées par ce projet de loi :

  • Des mesures d’exception prévues pour les services de police luttant contre le terrorisme sont étendues à la lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films.
  • Des sociétés privées sont incitées à rechercher des infractions pénales sur Internet.
  • Un relevé informatique n’est pas un élément de preuve suffisante : comme s’il s’agissait de juger un crime sur la base de simple empreintes de pas laissées au sol.
  • La loi prévoie des peines automatiques, en rompant avec la présomption d’innocence, alors qu’il est de notoriété que les preuves avancées sont clairement insuffisantes.

Peut être est-ce à cause de ces raisons, ou peut être d’autres encore, que différents «groupuscules » se sont opposés à ce projet de loi ou à des projets similaires. Parmi eux, la Cnil, l’Ufc que choisir, le parlement européen, la Suède, la quasi totalité des associations liées au monde de l’Internet et du logiciel libre, etc.

Une dépossession organisée des ordinateurs personnel.

En ce qui concerne le cœur du projet de loi, il est concrètement «d’exclure de la toile » les gens qui ne se conformeront pas à la règle. Il s’agit d’une idée brillante, à supposer qu’il existe un dehors, mais la réalité est que Internet est un espace public. Conséquence de cela, la réponse proposée pour exclure le trafic «nuisible » est une espèce de filtrage généralisé, une mise à l’écart, on à même pu entendre parler de «liste blanche ». Il à également été nommé du bout des lèvres de fameux «moyens de sécurisation de la connexion ». Il serait intéressant que lors des débats soit explicité concrètement ce que seront ces fameux moyens.

Pendant les débats de la loi Dadvsi, il a été question de ce qu’on appelait des «Mesures de Restriction Digitales » (DRM), c’est-à-dire plus clairement des dispositifs de restriction d’usage. Le fonctionnement de l’ensemble de ce genre de dispositif est par définition basé sur le principe que l’ordinateur devient une terre d’ambassade appartenant au fournisseurs de contenus, au lieu d’appartenir à l’utilisateur comme il se doit. Malgré des apparences éloignées, reviennent donc à ce propos les mêmes interrogations que celles qui ont conduit à la débâcle du projet de loi Dadvsi. Où sont les garanties d’égalité d’accès à l’information ? Où sont les garanties d’indépendance face à des acteur organisés en oligopoles ? Où sont les garanties de transparence, d’interopérabilité, le rapporteur s’y étant publiquement montré hostile ! Où est la garantie d’accessibilité au réseau à partir de logiciels libre ? On peut donc se demander en quoi consisteront ces fameux «moyens de sécurisation de la connexion » et à qui ils profiterons dans les faits [2].

Note pour le lecteur :

j’espère que ces différents point auront l’occasion d’être abordés en séance. Si comme moi vous êtes préoccupés par l’avenir d’internet, vous devriez relayer l’appel lancé par La Quadrature du Net, qui invite chaque citoyen à contacter son députer pour lui exposer ses doutes face à ce projet de loi. Références

[1] Philippe Aigrain, Internet et création. Comment reconnaître les échanges hors marchés en finançant la création ?, In libro veritas, 2008.

[2] April, Riposte graduée : le rapporteur s’oppose à l’interopérabilité, l’April appelle à la mobilisation, 2009.

[3] Génération NT, Mediametrie : Wikipedia également dans le top 10 français, 2007.

[4] Assemblée Nationale, Projet de loi création sur internet, 2009.

[5] Frédéric Bastiat, Pétition des fabricants de chandelles, 1845.

[6] La Quadrature du Net, Dossier HADOPI : cartes sur table, 2009.

[7] Wikipedia

Lettre 2

Monsieur le député

Le projet de loi "Création et Internet" ou "HADOPI" sera bientôt discuté à l'Assemblée nationale. Cette loi a pour objet de mettre en oeuvre la "riposte graduée" visant à couper l'accès aux internautes suspectés de partage d'oeuvres sans autorisation. Elle vise à mettre en oeuvre de nombreuses contraintes, obligeant les internautes à interdire l'accès de leur connexion par des tiers, à la surveiller, et les rend responsables (sans jugement préalable) en cas de défaillance à le faire.

Je veux vous dire mon inquiétude devant l'incapacité de notre ministre de la culture, Madame Christine Albanel, et du rapporteur de l'UMP, Monsieur Franck Rieste, à apporter des réponses convaincantes aux questions clés d'applicabilité, d'efficacité, et de constitutionnalité de ce texte. Récemment Monsieur Franck Rieste s'est même opposé à ce que l'abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration informatique. Cela revient en pratique à imposer l'utilisation des seuls systèmes informatiques dominants, tels que Windows de Microsoft, pour accéder à l'Internet. Que reste-t-il de notre liberté ?

Ces questions (interopérabilité, respect du choix des logiciels libres, matérialité de l'infraction, etc.), et surtout leurs implications pratiques, sont complexes. Je suis navré de voir que le projet de loi parvient à restreindre, jusqu'à l'exténuer, l'ouverture et l'interopérabilité de l'Internet, faute de traiter ces questions.

J'ai pris l'habitude de partager ma connexion Internet à domicile avec mes voisins par WiFi, sans contrôler ni qui se connecte, ni quels sites on consulte par mon intermédiaire. Je crois en la neutralité du transporteur, l'un des principes fondateurs de l'Union Postale Universelle, et plus tard du Code des Télécommunications. L'adoption du projet de loi "Création et Internet" ou HADOPI dans les conditions souhaitées par Madame Christine Albanel, Monsieur Luc Chatel et Monsieur Franck Rieste, ne me permettra plus de partager ma connexion. En réciproque, je n'aurai plus la possibilité de profiter des connexions ouvertes ailleurs en France, par d'autres abonnés, lorsque je suis en voyage, chacun supprimant son WiFi en accès libre, en réponse à l'insécurité juridique. Que reste-t-il de la solidarité ?

Il serait trop long de développer dans le détail les nombreux inconvénients du projet de loi "Création et Internet" ou HADOPI pour un internaute comme moi. Je souhaite par mon message vous transmettre mes inquiétudes, et vous appeler à rejeter le texte lors de son vote. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitiez échanger plus avant sur ce sujet. Je suis intéressé de connaître dès maintenant votre opinion sur ces questions.

Lettre 3

Monsieur le Député,

Je suis extrêmement préoccupé par la proposition de loi dite « HADOPI » que vous aurez à discuter prochainement.

Cette loi, outre qu'elle méconnaît totalement les technologies pour proposer des actions totalement inefficace, constitue surtout une entrave majeure aux droits de la défense. En effet, son dispositif prévoit la coupure de l'abonnement Internet sans que l'abonné ait - en aucune manière - la possibilité de se défendre.

Je suis professionnel de l'informatique et j'utilise ma connexion de manière professionnelle. Pourtant, mes trois enfants (et leurs amis) et mon épouse utilisent aussi cette connexion. Pourtant, le système sans fil (Wi-Fi) fourni par ma « box » (qui m'est mise à disposition par mon fournisseur) dispose d'un système de protection totalement inefficace et toute personne passant dans la rue est en mesure de s'y connecter à mon insu.

Bien évidemment, une coupure de mon accès entraînerait immédiatement le dépôt de bilan de mon entreprise puisqu'il ne me serait plus possible de travailler. De plus, cela interdirait l'accès à l'ensemble des sites web que j'héberge et constituerait un dommage en chaîne dont ni mes clients, ni moi, ne seraient responsables. Qui paiera les dommages-intérêts ?

Si cette loi devait être votée en France - alors que tous les autres pays d'Europe en ont rejeté jusqu'au principe, je serais dans l'obligation d'externaliser mes activités à l'étranger, mon pays n'étant plus à même de me permettre d'exercer mon métier sereinement.

En conséquence je vous prie, Monsieur le Député, d'examiner de très près ce texte à la lumière des quelques arguments que je viens de vous donner.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous prie de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre 4

(Madame) Monsieur le Député,

Vous avez été élu(e) député de ma circonscription, et, à ce titre, je me permets de vous adresser ma requête : Vous allez être appelé(e) à voter, au mois de mars prochain, une loi proposée par le gouvernement appelée ‘Création et Internet’, plus connue sous le nom de loi Hadopi.

Je tiens par le présent email à vous signifier mon opposition à cette loi, qui non seulement bafoue plusieurs principes de base de notre démocratie, comme la présomption d’innocence (loi Française, elle même basée sur l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme), l’obligation de séparation des fonctions judiciaires et administratives (article 13 de la constitution Française voté en 1790), ainsi que bien d’autres irrégularités qui en font dès aujourd’hui une loi d’exception.

Comme vous le savez par ailleurs, l’Europe s’est opposée à cette loi et ne manquera pas de le faire à nouveau, de même que la CNIL, l’AFA, l’ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international.

Je tiens à vous rappeler par ailleurs qu’à ce jour, aucune étude scientifique n’a réussi à prouver que le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur, ait le moindre impact sur la vente de disques ou de DVD. Bien au contraire, de nombreuses études tendent à prouver l’inverse. Quant à la rémunération des auteurs, d’autres études montrent, quant à elles, la corrélation entre le partage de fichiers et l’explosion récente des arts vivants, offrant une rémunération à un nombre bien plus large d’artistes que n’en offraient jadis les ventes de disques.

Cette loi, écrite pour les lobbys de l’industrie de la Culture, n’a d’autre but que de soutenir leurs modèles économiques vieillissants. En effet, les ventes records d’artistes tels que ‘Nine Inch Nails’ ou ‘Radiohead’, qui offraient pourtant gratuitement leurs albums musicaux à télécharger, le succès massif de films comme ‘Bienvenue chez les Ch’tits’ de Dany Boon ou ‘Taken’ de Luc Besson, qui ont pourtant été parmi les plus piratés l’année dernière, montrent, s’il en était besoin, qu’aucune corrélation ne peut être établie entre téléchargement illégal et baisse des ventes.

Le partage de fichiers a, par ailleurs, considérablement démocratisé l’accès à la Culture, et suscité des appétits autrefois inimaginables, dont l’industrie de la Culture, même s’il ne s’agit plus des mêmes acteurs, continue largement de bénéficier.

En tant que citoyen, et plus encore en tant qu’électeur, je vous demande de ne pas voter en faveur de cette loi.

Je vous prie de croire, (Madame) Monsieur le Député, à l’expression de mes sentiments respectueux.