Difference between revisions of "HADOPI exemples de courriers aux deputes"

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* Des sociétés privées sont incitées à rechercher des infractions pénales sur Internet.
 
* Des sociétés privées sont incitées à rechercher des infractions pénales sur Internet.
 
* Un relevé informatique n’est pas un élément de preuve suffisante : comme s’il s’agissait de juger un crime sur la base de simple empreintes de pas laissées au sol.
 
* Un relevé informatique n’est pas un élément de preuve suffisante : comme s’il s’agissait de juger un crime sur la base de simple empreintes de pas laissées au sol.
* La loi prévoie des peines automatiques, en rompant avec la présomption d’innocence, alors qu’il est de notoriété que les preuves avancées sont clairement insuffisantes.  
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* La loi prévoit des peines automatiques, en rompant avec la présomption d’innocence, alors qu’il est de notoriété que les preuves avancées sont clairement insuffisantes.  
  
 
Peut être est-ce à cause de ces raisons, ou peut être d’autres encore, que différents «groupuscules » se sont opposés à ce projet de loi ou à des projets similaires. Parmi eux, la Cnil, l’Ufc que choisir, le parlement européen, la Suède, la quasi totalité des associations liées au monde de l’Internet et du logiciel libre, etc.
 
Peut être est-ce à cause de ces raisons, ou peut être d’autres encore, que différents «groupuscules » se sont opposés à ce projet de loi ou à des projets similaires. Parmi eux, la Cnil, l’Ufc que choisir, le parlement européen, la Suède, la quasi totalité des associations liées au monde de l’Internet et du logiciel libre, etc.
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En ce qui concerne le cœur du projet de loi, il est concrètement «d’exclure de la toile » les gens qui ne se conformeront pas à la règle. Il s’agit d’une idée brillante, à supposer qu’il existe un dehors, mais la réalité est que Internet est un espace public. Conséquence de cela, la réponse proposée pour exclure le trafic «nuisible » est une espèce de filtrage généralisé, une mise à l’écart, on à même pu entendre parler de «liste blanche ». Il à également été nommé du bout des lèvres de fameux «moyens de sécurisation de la connexion ». Il serait intéressant que lors des débats soit explicité concrètement ce que seront ces fameux moyens.
 
En ce qui concerne le cœur du projet de loi, il est concrètement «d’exclure de la toile » les gens qui ne se conformeront pas à la règle. Il s’agit d’une idée brillante, à supposer qu’il existe un dehors, mais la réalité est que Internet est un espace public. Conséquence de cela, la réponse proposée pour exclure le trafic «nuisible » est une espèce de filtrage généralisé, une mise à l’écart, on à même pu entendre parler de «liste blanche ». Il à également été nommé du bout des lèvres de fameux «moyens de sécurisation de la connexion ». Il serait intéressant que lors des débats soit explicité concrètement ce que seront ces fameux moyens.
  
Pendant les débats de la loi Dadvsi, il a été question de ce qu’on appelait des «Mesures de Restriction Digitales » (DRM), c’est-à-dire plus clairement des dispositifs de restriction d’usage. Le fonctionnement de l’ensemble de ce genre de dispositif est par définition basé sur le principe que l’ordinateur devient une terre d’ambassade appartenant au fournisseurs de contenus, au lieu d’appartenir à l’utilisateur comme il se doit. Malgré des apparences éloignées, reviennent donc à ce propos les mêmes interrogations que celles qui ont conduit à la débâcle du projet de loi Dadvsi. Où sont les garanties d’égalité d’accès à l’information ? Où sont les garanties d’indépendance face à des acteur organisés en oligopoles ? Où sont les garanties de transparence, d’interopérabilité, le rapporteur s’y étant publiquement montré hostile ! Où est la garantie d’accessibilité au réseau à partir de logiciels libre ? On peut donc se demander en quoi consisteront ces fameux «moyens de sécurisation de la connexion » et à qui ils profiterons dans les faits [2].
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Pendant les débats de la loi Dadvsi, il a été question de ce qu’on appelait des «Mesures de Restriction Digitales » (DRM), c’est-à-dire plus clairement des dispositifs de restriction d’usage. Le fonctionnement de l’ensemble de ce genre de dispositif est par définition basé sur le principe que l’ordinateur devient une terre d’ambassade appartenant au fournisseurs de contenus, au lieu d’appartenir à l’utilisateur comme il se doit. Malgré des apparences éloignées, reviennent donc à ce propos les mêmes interrogations que celles qui ont conduit à la débâcle du projet de loi Dadvsi. Où sont les garanties d’égalité d’accès à l’information ? Où sont les garanties d’indépendance face à des acteur organisés en oligopoles ? Où sont les garanties de transparence, d’interopérabilité, le rapporteur s’y étant publiquement montré hostile ! Où est la garantie d’accessibilité au réseau à partir de logiciels libre ? On peut donc se demander en quoi consisteront ces fameux «moyens de sécurisation de la connexion » et à qui ils profiteront dans les faits [2].
  
 
'''Note pour le lecteur :'''
 
'''Note pour le lecteur :'''
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Maire d'une ville ouverte à l'économie numérique, je suis convaincu que vous comprendrez l'importance de cette loi, et en tant que citoyen et
 
Maire d'une ville ouverte à l'économie numérique, je suis convaincu que vous comprendrez l'importance de cette loi, et en tant que citoyen et
 
électeur, je vous invite, monsieur le député, à vous prononcer contre lors de son vote.
 
électeur, je vous invite, monsieur le député, à vous prononcer contre lors de son vote.
 
  
 
Cordialement.
 
Cordialement.
  
 
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= Lettre 6 : Loi Création et Internet, Interopérabilité, Lobbying =
= lettre 6 : Loi Création et Internet, Interopérabilité, Lobbying =
 
  
 
Monsieur le Député,
 
Monsieur le Député,
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Je vous vous prie d'agréer Monsieur le Député-Maire l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 
Je vous vous prie d'agréer Monsieur le Député-Maire l'expression de mes sentiments les meilleurs.
  
= lettre 7 : black-out, dossier, Europe =
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= Lettre 7 : black-out, dossier, Europe =
  
 
Monsieur le député,
 
Monsieur le député,
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Bien cordialement
 
Bien cordialement
  
= lettre 8 : HADOPI, Black-Out, liberté =
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= Lettre 8 : HADOPI, Black-Out, liberté =
  
 
Madame la députée
 
Madame la députée
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Bien cordialement
 
Bien cordialement
  
= lettre 9 : P2P, Interopérabilité, lobbying, Linux, Europe, listes blanches =
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= Lettre 9 : P2P, Interopérabilité, lobbying, Linux, Europe, listes blanches =
  
Monsieur le député,
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Madame le député,
  
 
je souhaite par la présente attirer votre attention sur le texte appelé communément "HADOPI - Création & Internet" et CPD.
 
je souhaite par la présente attirer votre attention sur le texte appelé communément "HADOPI - Création & Internet" et CPD.
  
Celui-ci me choque par sa méconnaissance complète du sujet et m'inquiète fortement pour les conséquences désastreuses qu'il aura, s'il était voté !
 
  
 
Au delà du cliché téléchargeur=pirate contre client=bon citoyen, ce texte pense résoudre le problème de la non adaptation des majors à notre époque en regardant le problème à travers un mur en béton, c'est à dire
 
Au delà du cliché téléchargeur=pirate contre client=bon citoyen, ce texte pense résoudre le problème de la non adaptation des majors à notre époque en regardant le problème à travers un mur en béton, c'est à dire
 
sans aucune clairvoyance ni bonne foi.
 
sans aucune clairvoyance ni bonne foi.
  
1. Les artistes ne touchent qu'une somme ridicule (moins de 10%) sur les CD qu'on achète dans le commerce. Et le faire-valoir de cette loi cette loi est de rémunérer plus justement les artistes. C'est un mensonge : il s'agit d'un texte proposé à l'initiative des majors pour rémunérer plus les majors. En aucun cas les artistes ne sont assurés d'être mieux
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1. Les artistes ne touchent qu'une somme ridicule (moins de 10%) sur les CD qu'on achète dans le commerce. Et le faire-valoir de cette loi cette loi est de rémunérer plus justement les artistes. C'est un mensonge : il s'agit d'un texte proposé à l'initiative des majors pour rémunérer plus les majors. En aucun cas les artistes ne sont assurés d'être mieux remunérés.La plupart des artistes aujourd'hui se servent du telechargement libre comme moyen de promotion de leur oeuvre et font des concerts comme moyens de remunerations (Non négligeables par rapport aux gains issus de la vente de disques.)
rémunérés.
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1bis. Nombre de consommateurs n'achètent pas (voire plus) de CD en raison de leur prix prohibitifs relativement aux coûts pour les
 
1bis. Nombre de consommateurs n'achètent pas (voire plus) de CD en raison de leur prix prohibitifs relativement aux coûts pour les
producteurs !!!! Le contenu reste maigre à l'époque du multimédia .... pochette+boite+pistes ! Rien de plus.
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producteurs !!!! 1ter. un pirate n'achètera pas tout ce qu'il aurait téléchargé illégalement, pour des raisons économiques et par nature même de son
 
 
1ter. un pirate n'achètera pas tout ce qu'il aurait téléchargé illégalement, pour des raisons économiques et par nature même de son
 
 
téléchargement : essayer sans acheter avant -éventuellement- de passer à la caisse.
 
téléchargement : essayer sans acheter avant -éventuellement- de passer à la caisse.
  
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représentez en votant contre ce texte.
 
représentez en votant contre ce texte.
  
Je vous prie d'agréer, monsieur le député, l'expression de mes
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Je vous prie d'agréer, Madame La député, l'expression de mes
 
salutations distinguées.
 
salutations distinguées.
  
 
Un citoyen et électeur.
 
Un citoyen et électeur.
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= Lettre 10 : échange, newsgroups, téléchargement =
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Bonjour,
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Je me permets de vous interpeller sur le projet de loi nommé HADOPI.
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Je suis internaute depuis une dizaine d'années. Dès le début, les notions d'entraide, de communauté et de partage m'ont séduites.
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Ainsi, j'ai pu réparer ma télévision, utiliser au mieux mon ordinateur, apprendre à entretenir les bonsaïs, etc. Bref, internet est un lieu de partage.
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Il était normal que des logiciels de partage de documents arrivent sur internet.
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Excellent, une grande bibliothèque multimédia où l'on peut trouver les saisons de "Cosmos 99", les premiers "Star Trek" et les tous derniers "Prison Break" en versions originales sous-titrées.
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Bon, depuis j'en ai eu marre d'attendre une journée, voire une semaine pour recevoir le dernier épisode de "Stargate". Alors j'ai pris un abonnement chez un fournisseur de newsgroup. J'ai mon film en 1 h 30.
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Il parait que je pirate. Mouais, j'ai quand même l'impression de payer. Certes ce n'est peut-être pas aux ayants droit, mais je paie. Si l'industrie cinématographique se regroupait pour avoir une plateforme unique à partir de laquelle nous pourrions télécharger aussi bien les films français que les séries américaines avec un abonnement forfaitaire, c'est à eux que je donnerais mon argent.
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Seulement voilà, les offres sont des vidéos à la demande où l'on paie par film. Pas de forfait. Ah si, pardon, il y a le fournisseur d'accès internet Free qui propose un forfait, d'ailleurs, je l'ai pris, mais l'offre proposée est limitée. Les films datent de cinq ans et il n'y a même pas les épisodes de "Star Trek". Rien à voir avec mes habitudes décennales d'internaute.
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À l'heure de la mondialisation, pourquoi les sorties de film en salle, en DVD, à la télévision ne sont-elles pas elles aussi mondialisées ?
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Pourquoi sommes-nous obligés d'attendre qu'une série soit diffusée sur une chaîne de télévision française pour pouvoir la regarder ?
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Pourquoi est-ce si difficile de retrouver une vieille série dans les offres légales ?
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Alors je pirate, cela me permet de pouvoir regarder des séries qui ne sont même pas sorties en France.
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A vrai dire je ne me pose même pas la question.
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Je télécharge et je regarde. Peu importe qu'elles soient sorties en France ou pas.
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Maintenant, imaginons que l'HADOPI entre en vigueur. J'aurais toujours envie de télécharger mes vidéos et la seule alternative qui me restera sera d'aller sur des réseaux cryptés.
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Il sera de plus en plus difficile de connaître la nature des échanges. Et donc, non seulement le téléchargement continuera, mais il ne sera plus vraiment possible de savoir ce qu'on y télécharge.
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Je téléchargerai toujours mes films, mais les pédophiles (ou autre) auront une possibilité d'échanger de manière quasiment anonyme.
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Il n'y a pas que la vidéo que je télécharge, je télécharge aussi des jeux vidéo.
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Heureusement que je ne les achète pas tous, car je n'en aurais pas les moyens.
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Mais voilà, pour jouer aux jeux vidéo en réseau sur internet, il faut avoir l'original.
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Alors je les télécharge, et ensuite je regarde avec quels jeux mes enfants jouent et je les achète.
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Ainsi, ils peuvent jouer sur internet avec leurs amis.
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Maintenant, je regarde les chiffres : le marché du jeu vidéo est en pleine expansion tandis que celui de l'industrie musicale ou cinématographique est en déclin.
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Mais au vu de mes habitudes, il n'y a rien d'étonnant car l'industrie du jeu vidéo a pris le virage INTERNET, ce que n'ont pas encore fait les autres industries.
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Si nous les écoutons, ce serait de notre faute s'ils vont mal, s'ils perdent des parts de marché.
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Alors que c'est leur inadaptation au monde qui les entoure qui leur fait perdre chaque année des parts de marché.
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Je pense que les législateurs ont bien d'autres choses à faire que de légiférer pour sauver une industrie incapable de se réformer.
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Ils pourraient par exemple rénover le droit d'auteur. Les usages d'internet font que c'est l'échange le maître mot.
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Ainsi si j'ai besoin d'une photo pour agrémenter une invitation à l'anniversaire de mon petit dernier, je prends la photo sur le premier site que je trouve et la dépose sur l'invitation.
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Or c'est illégal, c'est du piratage.
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La loi pourrait changer pour permettre ces comportements.
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Ainsi, sur internet, la publication d'un document numérique (texte, chanson, images, logiciels) pourrait se faire sous une licence type Creative Commons.
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Seules les personnes ne désirant pas de cette licence seraient obligées de prévenir sur leur site le type de licence utilisé.
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Voilà du travail important à faire pour nos législateurs.
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Mais c'est vrai, il n'y a pas de lobby derrière, ou s'il y en a, il n'a pas intérêt à ce que ça change.
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Seulement voilà, vous représentez les citoyens, vous ne représentez pas les industriels.
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Aussi je vous demande de voter contre le projet de loi HADOPI.
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Un internaute parmi tant d'autres.
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= Lettre 11 : HADOPI, surveillance des réseaux, communication =
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Bonjour,
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Je suis un Arrageois et je vous écris pour vous faire part de mon opinion concernant l'HADOPI. J'ai lu sur votre blog que vous êtes très engagée de part votre profession d'origine dans les débats sur la réforme de l'hôpital.
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Cependant, j'aimerais vous sensibiliser et vous faire part de mon point de vue sur l'HADOPI, le projet de loi "Création et internet".
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Ce projet vise à sanctionner les téléchargements illégaux sur internet d'œuvres soumises au droit d'auteur. Il veut instaurer une surveillance
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des reseaux pour parvenir à ce but. Cette loi est l'objet de débats houleux sur internet en raison de son caractère liberticide et surtout
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du non sens par lesquelles les choses sont prises.
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Je suis étudiant en informatique (à BAC+1 néanmoins) et féru d'informatique. Les décisions prises le sont par des gens qui n'ont pas
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de connaissances techniques, et sont, à mon sens, également mauvaises.
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Un dossier très complet à été rédigé par La quadrature du net, et est disponible à cette [http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf adresse]
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Vous trouverez [http://www.numerama.com/magazine/9854-10-bonnes-raisons-de-dire-NON-a-la-loi-Hadopi.html ici] un condensé à lire en dix minutes, mais qui commence à dater (mi 2008).
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En bref, vous me représentez, et vous ne pouvez pas tout connaître (comme moi même qui ignore bien des choses à propos de la réforme des
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hopitaux). Je vous demande donc de prendre en compte ma "voix" dans l'expression de votre vote de cette loi.
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Un dernier lien pour vous montrer [http://www.pcinpact.com/actu/news/49575-quadrature-gus-garage-internet-depeche.htm la maladresse de la communication] faite autour de ce projet de loi ...
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Bien à vous
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= Lettre 12 : échanges, wifi, offre légale =
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Messieurs les députés du Gard, bonjour,
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Je viens par ce petit courriel vous faire part de quelques informations avant l'examen du projet de loi HADOPI. Il est tout de même dommage que les français payent pour les fautes d'un secteur de l'industrie qui n'a pas été capable d'évoluer. En effet, pourquoi la CAMIF, la Redoute et les 3 Suisses licencient à tour de bras ? Ils ont simplement raté l'évolution technologique, ils étaient les mieux placés au milieu des années 90 pour prendre de grosses parts de marché sur la vente en ligne française, tant financièrement qu'au niveau des ressources humaines et matérielles, pourtant des petits poucets les ont détrôné.
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Aujourd'hui la question tombe sur les maisons de disques. Quel intérêt d'acheter un disque à 20€ pour écouter 13 chansons dont près de la moitié est là pour remplir l'album ? Comment expliquer que les ventes de CD diminuent alors que le taux de fréquentation des concerts ne cesse d'augmenter ? Même l'électricien, le plombier ou le boucher s'adapte aux nouvelles normes, pourquoi pas les maisons de disques ? Je vous mets au défi de regarder un film intéressant en VoD (location à travers internet) !
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N'oubliez pas non plus une chose : quelque soit l'investissement pour défendre la loi, des subterfuges seront mis en place, il est très facile de crypter les données qu'on échange, de se connecter à un réseau Wifi privé, de modifier son adresse IP publique. Cela engendrera des coupures injustifiées, un peu comme les tracteurs qui se font flasher à 190km/h sur l'autoroute...
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Je vous livre quelques liens, prenez un peu de temps pour réfléchir à la question avant de voter ! C'est une loi lourde de conséquence !
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En 5 minutes, tour d'horizon de ce que pense l'internaute français moyen :
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[http://www.laquadrature.net/fr/les-internautes-nen-veulent-pas-mme-albanel]
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En 5 minutes, pourquoi cette loi est idiote, coûtera très cher pour rien :
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[http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20090207_Riposte-Graduee_inefficace-inapplicable-dangereuse_2pages.pdf]
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Beaucoup plus complet :
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[http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-Riposte-Graduee_reponse-inefficace-inapplicable-dangereuse-a-un-faux-probleme.pdf]
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En 5 minutes, comment est-on en train de tuer internet :
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[http://www.ecrans.fr/Tout-le-monde-a-interet-a,5762.html]
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Plus complet, la vidéo dure 1h mais elle est très intéressante :
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[http://www.fdn.org/Internet-libre-ou-Minitel-2.html]
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J'espère que le Gard montrera qu'il n'a pas peur de cette révolution numérique en cours depuis 10 ans !
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Si les majors n'ont pas voulu évoluer, nous, nous voulons !
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En espérant une réponse je vous souhaite une bonne journée, et promets de ne vous déranger qu’en cas d’urgence comme ce jour.
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= Lettre 13 : HADOPI, sanction, Europe =
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Monsieur le député bonsoir,
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A propos du projet de loi dit "HADOPI" j'envisageais de vous écrire et décrire mes arguments pour que vous refusiez les conclusions du
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rapporteur , et refusiez cette mauvaise loi toute entière.
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* Donner à des intérêts privés le pouvoir de dénoncer !
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* Interdire la contestation de l'infraction !
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* n'accepter de contestation qu'après sanction !
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... etc ...
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ceci dans mon pays , méprisant ainsi les libertés fondamentales , méprisant l'Europe .... donc je ne commenterai pas plus.
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Simplement
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* je m'engage à me priver d'un maximum d'acquisition de CD ou DVD si cette loi est votée , non pas que je fasse de gros achats
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mais plutôt que la chose était revenue dans les comportements (cadeaux reçus ou offerts notamment)
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* je m'engage à être vigilant quant à toute candidature ou projet politique et à ne pas laisser ma voix s'égarer
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* en effet, même mal conseillé techniquement par des représentants d'intérêts, on ne saurait admettre la privation de l'accès à internet d'un particulier (1) accusé d'avoir "téléchargé" , fut ce illégalement, de la musique. Souvenons nous: l'un des ayants droits, connu, menaçait récemment notre pays de s'expatrier si ses impôts n'étaient pas réduits ! Alors qu'il existe des façons de faire participer les internautes au financement des artistes (différents modèles de "licence globale"
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existent): 5 à 10 euros par foyer et par mois pour 20 millions de foyers et nos artistes connus et moins connus auront de quoi vivre.
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Peut-être , il est vrai, celui qui nous menaçait d'expatriation recevra t'il 3 millions d'euros quand il en recevait 5 , et alors ?
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Les autres, les intermittents auront de quoi vivre et donc de quoi créer .... entretenant ainsi un cercle vertueux.
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En espérant que vous comprendrez l'importance que revêt à mes yeux toute question liée aux nouvelles technologies.
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Ancien ingénieur ******** , je sais ce qu'on peut faire avec les technologies et je n'accepte pas que nos élus soient informés par des
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ayants causes ou leurs représentants.
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Je vous prie de croire en ma sincérité et d'accepter, monsieur le député, l'expression de mes sincères salutations.
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= Lettre 14 : liberticide, propriété intellectuelle, usages =
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Monsieur le Député,
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Je me permets de vous contacter au sujet du projet de loi "internet et création", que vous aurez à examiner ces prochains jours.
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Je suis tombé par hasard sur un article du site internet PC impact citant une Députée dont le nom n'était pas indiqué et qui déclarait à propos de ce projet de loi: "On va nous accuser d’être liberticide, que de toute façon, on est la droite, on est liberticide (...). Il faut inverser la charge de la preuve : la liberté c’est le respect de la propriété intellectuelle, il faut rentrer dans ce langage inversé là, car les arguments techniques ne seront jamais relayés".
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Non. Il est faut de dire que, en ce qui concerne ce texte "internet et création", le camp "libéral" se trouve du côté de la propriété intellectuelle. Cet instrument juridique - que nous nous refusons obstinément à adapter à l'environnement numérique - apparaît aujourd'hui en contradiction avec les valeurs progressistes mises en avant par l'illustre Victor Hugo lorsqu'il le défendait en son temps. Il le sera encore davantage si l'Hadopi voit effectivement le jour.
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Ces dernières décennies, lorsque la télévision et la radio sont apparus, nos sociétés ont fait le choix de faire évoluer le droit de la propriété littéraire et artistique. Lorsque le magnétoscope et autres appareils permettant la reproduction des oeuvres culturelles se sont démocratisés, là encore le droit de la propriété intellectuelle s'est adapté à ces technologies et aux nouvelles pratiques qu'elles permettaient, moyennant une juste compensation pour les ayants-droit.
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Mais alors qu'internet gagne les foyers, la représentation nationale, au nom d'une vision étriquée de la "propriété" intellectuelle, assimilée à tort à la propriété mobilière, s'apprête à mettre en place une régulation de l'internet en totale contrariété avec les valeurs fondamentales qui ont présidé au développement de cette formidable technologie: la liberté d'expression et la libre circulation de la connaissance.
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Au lieu de faire évoluer le droit afin de l'adapter aux usages, qui constituent un progrès indéniable du strict point de vue des droits culturels, on préfère adopter un réflexe bien français qui consiste à répondre à un problème donné par la création d'un organisme public. Il s'agit là d'une solution dont le coût est imputé aux contribuables et qui ne sert qu'à conforter certaines entreprises puissantes, cramponnées à de vieux modèles économiques. Or, à l'heure de la société de la connaissance, personne ne peut sérieusement prétendre qu'il n'y a pas d'alternative probante à ces logiques commerciales fondées sur la restriction de l'accès aux oeuvres de l'esprit et la limitation de leurs usages par les citoyens.
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Une adaptation du droit d'auteur et des droits voisins permettrait l'émergence d'un nouvel écosystème dont tous les ayants droits - et donc les producteurs - ainsi que de nouveaux entrants économiques - pariant sur l'innovation et la valeur ajoutée - pourraient bénéficier conjointement. Cependant, et je le regrette ainsi que nombre de mes concitoyens, à aucun moment, ni lors de la mission Olivennes, ni lors de la préparation du projet de loi qui vous est soumis, n'a été envisagé un débat de fond sur la propriété intellectuelle. On la transforme en un sacro-saint juridique, prétendument au nom des artistes, alors qu'elle est devenue avant tout une rente qui étouffe l'innovation.
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Si ce texte devait être adopté, il ne me resterait plus qu'à espérer que le Conseil Constitutionnel ou une Cour européenne invalide un jour ce dispositif. Celui-ci pose en effet, au-delà des aspects politique et économique, de réels problèmes juridiques du point de vue des libertés individuelles. Je suis certain que ces derniers vous auront été exposés par d'autres que moi.
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En attendant, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier, dont j'espère qu'il aura su, à défaut de vous convaincre, souligner le caractère "conservateur" de ce projet de loi.
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Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, mes salutations les plus respectueuses.
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= Lettre 15 : liberticide, rétrograde, tor, freenet =
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Bonjour M. Le Deputé,
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Je me permets de vous contacter pour vous faire part de certaines informations et opinions concernant le projet loi Hadopi prochainement discuté au parlement.
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En tant qu'enseignant, au contact des populations visées, mais aussi en tant qu'informaticien confirmé, au fait des implications techniques de ce projet, je souhaite vous mettre en garde contre ce projet de loi au titre des arguments suivants :
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* Liberticide : le projet de surveillance généralisé et de filtrage des communication électronique serait une premiere pour un pays démocratique et républicain. Le seul exemple pour l'instant de pays ou nous constatons ces pratiques est la Chine. La mise en place d'une autorité extra judiciaire capable de sanctionner les citoyens, qui de plus serait à la fois juge et partie me semble relevé de pratiques dont nous aurions tous à rougir.
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* Economiquement rétrograde : Au lieu d'accompagner et d'aider la transformation de l'industrie de l'édition et du divertissement, le projet de loi Hadopi comporte uniquement un aspect répressif. Or, il est aujourd'hui techniquement plus facile d'obtenir des oeuvres de manière illégale que de manière légale (Sans compter l'aspect financier).  Il est évident qu'une industrie qui propose un service plus coûteux et moins pratique que ce qui est aujourd'hui accessible va au devant de difficultés.  Au lieu de prévoir un cadre légal et juste des échanges informatiques, qui sont une avancée techniques incontournable, les industriels, qui aujourd'hui ne fournissent pas un service technique de qualité sur internet, souhaitent revenir au bon vieux disque CD. Dans cette logique, pourquoi ne pas carrément supprimer cassettes video et DVD pour faire remonter les vente de place de cinema ? Les moyens engagées par l'Hadopi auront un cout inutile et même contre productif, car n'incitant pas l'industrie du divertissement à proposer des services à réelle valeur ajoutée sur internet.
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* Techniquement inapplicable : Il existe des outils facile d'acces permettant de contourner les surveillances et filtrage du réseau. [http://www.torproject.org/index.html.fr Tor] , [http://fr.wikipedia.org/wiki/Freenet Freenet] . Ces outils sont notamment utilisés par les dissidents chinois pour communiquer sur internet et ils sont d'une efficacité très élevée. Vu le niveau d'éducation et de compétence informatique de la population française, il ne court aucun doute que ces outils seront très vite utilisés par une large part de la population française, rendant caduque la partie technique du projet de loi.
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* Légalement instable : Au vu des récents textes débattus au parlement européen (voir ancien amendement 138 du paquet telecom, aujourd'hui référencé amendement 46), il semble que la législation française risque de s'embarquer dans une voie qui sera dénoncée et sanctionnée par les instances européenne.
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Je souhaite si vous en avez le temps discuter avec vous des ces arguments, et je compte sur votre sagesse et votre perspicacité afin de faire entendre raison au gouvernement qui fait fausse route avec ce projet de loi.
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Je vous prie d'agréer Monsieur l'assurance de ma considération distinguée.
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= Lettre 16 : filtrage, identification, présomption d'innocence =
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La loi "Création et Internet", ou loi Hadopi, sera bientôt soumise à l'assemblée nationale.
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En tant qu'utilisateur d'Internet de votre circonscription, mais surtout en tant qu'informaticien , je vous enjoins vivement à vous y opposer.
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Empêcher un comportement illégal sur internet présente deux problèmes techniques épineux: soit il s'agit de "filtrer" automatiquement une action, soit il faut identifier sans erreur une personne donnée.
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Ces deux aspects se sont révélés insurmontables en pratique, même pour des entités disposant de très gros moyens.
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Tous les filtrages existants sont inadaptés, comme le montre le problème endémique du spam. Et quand à l'identification d'une personne à partir de son "immatriculation" (adresse IP) sur internet, elle s'usurpe bien plus facilement que celle d'une voiture, sans que le propriétaire ne puisse s'en apercevoir. Ainsi des chercheurs ont pu facilement faire accuser une imprimante d'Harvard de téléchargement illégal (voir cet [http://bits.blogs.nytimes.com/2008/06/05/the-inexact-science-behind-dmca-takedown-notices/ article] ).
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Sachant pertinemment ceci, les intermédiaires du disque veulent faire porter aux simples utilisateurs cette très lourde charge. En effet, la loi ne punirait pas le téléchargeur lui-même, mais le propriétaire de la connexion; à lui de surveiller sa famille, ses amis de passage, ses colocataires... Il devra alors mettre en place des système de protection et de filtrage que les industriels eux même ne maîtrisent pas! Et en cas de problème, la famille entière se retrouve privée de courrier électronique et d'e-commerce au domicile pour un an.
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Cette loi est donc une aberration technique, en plus d'un bafouement évident de la présomption d'innocence et du droit à un procès.
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= Lettre 17 : Je ne suis pas garagiste =
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Madame le Ministre de la Culture,
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j'imagine parfaitement que, si toutefois vous ouvrez ce courriel, vous ne le lirez probablement pas en entier. Je sais également parfaitement, pour paraphraser monsieur Jean-Pierre Brard, que tout ceci ne vous importe finalement que très peu, étant simplement un bras de l'État pour qui l'Internet ne représente qu'une menace. Une menace qu'il faut controler.
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Je prendrai malgré tout ma plume électronique afin de faire connaitre mon point de vue, plus que partagé parmi "les internautes", et probablement obtenir un fichage en bonne et due forme.
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Je suis ce qu'il est convenu d'appeler "un professionnel de l'Internet", je travaille depuis douze ans dans ce milieu, et fournis par exemple aujourd'hui les infrastructures de téléphonie sur IP (http://fr.wikipedia.org/wiki/Voix_sur_r%C3%A9seau_IP) à la société France Telecom. Je suis également, ce qui me vaudra probablement une étiquette de dangereux terroriste-communiste, fondateur d'un groupe de promotion du Logiciel Libre, concept qui, s'il vous est toutefois familier, doit probablement faire partie des idéologies les plus insupportables à concevoir pour de fervents partisants de la toute puissance des lobbys financiers. Je résumerai mon approche à l'internet par un mot: la passion (http://dictionnaire.reverso.net/francais-definitions/passion).
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Ces expériences me font dire que je suis certainement en mesure de vous faire réaliser un nombre d'incohérences, d'erreurs et d'omissions important dans votre projet de loi. Du moins pensais-je qu'un élu de la république serait en mesure de lire, d'écouter, et de répondre objectivement à mes interrogations. Et je me suis rendu à l'Assemblée Nationale jeudi dernier. J'ai constaté avec quel dédain vous et ceux de votre bord éludaient des questions aussi simples que "comment démonte-t-on un disque dur", "quid de la présomption d'innocence", "comment demander à une mère de famille de securiser son accès Wifi", et toutes ces questions dont vous avez parfaitement connaissance, mais que soit par incompétence, soit par aveuglement, vous décidez d'ignorer.
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Je n'argumenterai donc pas avec vous, Madame le Ministre, parce que je sais que cela sera aussi inefficace que de tenter télécharger un titre d'Enrico Macias sur thepiratebay.org.
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Ce courriel n'attend évidemment pas de réponse, pas plus qu'il n'ambitionne d'etre lu, il reflète simplement mon opinion d'un gouvernement dont l'image déjà peu séduisante dans le monde numérique, pour ne parler que de celui là, glisse tranquillement vers un but à peine inavoué: le controle total des moyens de communication.
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Ce courriel n'est pas non plus une résignation: ne vous réjouissez pas trop vite. Vous sous-estimez largement les ressources des acteurs de la liberté sur Internet, et si par malheur votre loi liberticide, premier élément de l'espionnage des masses sur le réseau, voyait le jour, ce sont des milliers de réseaux souterrains, "inécoutables", qui feraient leur apparition, échappant à tout controle. Quelle belle réussite. Cela ne vous rappelle rien ?
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Je vous souhaite de reflechir en profondeur à ces questions, et espère sincèrement ne pas devoir citer votre nom à mes enfants lorsque ceux-ci me demanderont où j'étais lorsqu'on a muselé Internet.
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Veuillez accepter, Madame le Ministre, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
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= Lettre 18 : appel au PS =
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Bonjour,
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La réaction de Martine Aubry et de l'ensemble du Parti Socialiste à la loi "Création et Internet" est intéressante et conforme à l'expression de tous les acteurs créatifs et moteurs d'internet. Toutefois, comme un nombre certain d'internautes de la communauté du logiciel libre, j'ai participé, invité par Lionel Tardy, à la séance à l'Assemblée Nationale du jeudi 12 mars, pour suivre le débat sur cette loi archaïque et dangereuse, et ai constaté avec désarroi la très faible participation des députés PS. Les députés présents sont brillants et connaisseurs, mais ne sont pas assez nombreux pour non seulement voter les amendements mais encore mettre en lumière la gravité du sujet. De plus, cela montre le défaut de positionnement du PS sur ces sujets et est vécu comme un abandon des terrains solidaires et participatifs par la direction du PS.
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Nous comptons bien revenir pour la séance du soir, le 31 mars 2009, et espérons que nombre de députés socialistes seront présents pour défendre l'opposition à ce projet et pour montrer à l'ensemble des français l'importance que revêt ce texte.
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J'espère que cet appel sera relayé. En attendant votre réponse, je vous adresse mes sincères salutations.
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= Lettre 19 : appel, présence, assemblée =
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A l'attention de Madame/Monsieur la/le Député XXXXX ZZZZZZ,
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Madame la Député,
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Je me permets de vous écrire en ce jour, pour vous dire mon inquiétude face à la légèreté avec quelle la loi "Création et Internet" (ou "HADOPI") est discutée à
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l'Assemblée Nationale.
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En effet, en plus de suivre les débats en direct depuis le site Internet de l'Assemblée Nationale, j'ai eu l'honneur d'assister, le 12 mars 2009, au débat au sein même de l'Assemblée, invité par le député UMP de Haute-Savoie, Monsieur Lionel Tardy. Je ne peux vous dire ma désolation de ne voir que quatre députés sur les bancs de l'opposition pour contre-carrer une loi d'une importance majeur quant à la liberté d'expression du pays des droits de l'homme.
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Je me tourne vers vous, Madame la Député, en tant qu'habitant du n-ième arrondissement de Paris, pour vous demander de prendre position contre ce texte,  en hémicycle, lors de la prochaine séance prévue dans deux semaines.
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Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Député, à l’expression de mes sentiments respectueux.
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= Lettre 20 : appel, présence, assemblée =
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Madame la Députée / Monsieur le Député,
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je vous écrit en mon nom propre, et habitant du n-ième arrondissement de Paris.
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Je suis avec beaucoup d'inquiétude les "débats" sur le projet de loi HADOPI, ou "Création et Internet". J'étais hier soir, Jeudi 12 Mars à l'assemblée nationale parmi une centaine d'internautes, tout comme moi effarés d'autant de mépris de la part des représentants du gouvernement, ignorant sciemment les problèmes évidents relatifs à cette loi, chemin tout tracé vers la fin de la liberté d'expression sur Internet.
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Nous avons également été surpris, voire choqués, de ne voir sur les bancs de l'opposition que quatres députés de gauche, dont seulement trois socialistes. Il est d'ailleurs interessant de noter que le député qui nous a permis de rentrer à l'assemblée est un député UMP, puisque lorsque le comité de récupération médiatique des MJS a fini son oeuvre devant l'assemblée, il s'est
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évaporé comme il était apparu.
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Je vous ecris donc ce courriel afin de vous demander de prendre position contre ce texte en hémicycle, et vous alerter sur les dangers de cette dérive, de cette course au controle des medias.
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Vous trouverez en attachement à ce courriel un document PDF issu du site "La Quadrature du Net", dont je ne fais pas partie, expliquant clairement les terribles méfaits et les innombrabres erreurs que cette loi liberticide et injuste porte en son sein.
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Veuillez accepter, Madame la Députée / Monsieur le Député, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
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= Lettre 21 : Quand le gouvernement viole les droits du peuple... =
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Madame le Ministre de la Culture,
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Je prends le temps de vous écrire afin de vous communiquer mon opinion sur le projet de loi "Creation et Internet" que vous avez prévu d'imposer au peuple Français.
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Je suis tout à fait conscient du poids nul que je pèse dans vos décisions, mais j'aurai au moins agi à mon niveau pour vous faire prendre conscience du grotesque de ce projet. Effectivement, suivre le débat qui à pris place à l'Assemblée Nationale m'a bien permis de comprendre que vous ne défendez pas les intérêts du peuple et que votre rôle en tant que ministre de la Culture n'est pas de promouvoir l'accès à la culture pour tous, mais simplement de prendre le rôle d'un "syndicat des majors" et assurer des revenus faciles à des entreprises qui ne souhaitent pas faire d'efforts pour s'adapter.
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Je fais parti de ces "pirates" qui téléchargent une chanson puis vont ensuite s'acheter l'album parcequ'ils ont aimé, qui téléchargent un épisode d'une série puis vont ensuite s'acheter la saison complète parcequ'ils ont aimé, ou alors encore qui vont sur i-Tunes s'acheter un album protégée par ces DRM que vous aimez tant, et qui ne peuvent plus les écouter parcequ'ils ont réinstallés leur ordinateur trop de fois. Oui, je fais parti de ces honnêtes gens qui se sont simplement fait avoir parcequ'ils ont respecté la loi, et qui voient d'un mauvais oeil que vous continuiez à les traiter commes des idiots et les sanctionner comme des criminels. Tous pirates, tous criminels, tous coupables.
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Quand aux solutions que vous proposez, elles ne sont pas encore mises en application et déjà les parades sont trouvées et décrites sur de nombreux sites. La raison est simple, les solutions ont été réflechies par des personnes qui n'ont pas compris le problème et se cantonnent à une connaissance de surface. Je ne vais pas vous laissez en suspens: il n'y a pas de solution technique à ce problème. Ce n'est pas l'internaute qui parle ici, mais l'ingénieur qui connait son sujet.
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Quelle sera la suite ?
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Un filtrage au niveau national comme en Chine ou en Arabie Saoudite ?
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Ou alors un policier dans chaque maison pour s'assurer qu'un pirate n'aura pas actionné un magnétophone pendant l'écoute d'un morceau sur Deezer ?
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Et la présomption d'innocence dans tout ça ?
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La France fait, grâce à cette loi, un énorme bond dans le passé et va prendre encore un retard technologique sur lequel on portera un regard honteux dans quelques années. J'ai vraiment du mal à concevoir que la personne en charge du ministère la Culture en France soit si décalée et si peu en phase avec les technologies ... et avec le désir du peuple de s'ouvrir à d'autres cultures.
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Je terminerai en citant cet article dont je vous laisse le soin de déterminer la source qui ne devrait pas vous être entièrement étrangère:
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"
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Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
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"
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Si votre loi passe...
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J'opterai donc pour la désobéissance civile, en connaissance des conséquences, et c'est avec le sens du devoir que je me consacrerai à chercher, publier et faire connaitre les moyens de contournement de cette loi liberticide. Si pour conserver nos droits ils faut ridiculiser une loi et les personnes qui l'ont mise en oeuvre, et bien soit, c'est tout juste ce a quoi je consacrerai mon temps libre par le biais du site JAIMELESMAJORS.ORG. Etre ministre de la Culture ne devrait pas vous priver d'humour, si ?
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= Lettre 22 : Les trois points chauds =
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Monsieur le député,
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Comme vous le savez sûrement, le projet de loi "Création et Internet" est le sujet d'une vive controverse au sein de l'hémicycle, ses partisans s'échinant à nous le présenter comme une nécessité pour sauver la culture française, et ses opposants comme une atteinte inacceptable à nos libertés.
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La bataille fait également rage sur Internet, bien que plus unilatérale : ecrans.fr, numerama.com et pcinpact.com publient à tour de bras des articles dénonçant les coûts exorbitants de mise en œuvre du dispositif, la forte vulnérabilité du système de détection des contrevenants aux faux positifs, l'impossibilité pour le particulier de maîtriser son accès à Internet, le non respect de la présomption d'innocence et du contradictoire, ou encore les cadences infernales auxquelles seront soumis les magistrats de le Commission de Protection des Droits.
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Les séances de l'Hémicycle sont commentées, disséquées, mises en relation avec les précédentes interviews des acteurs principaux de ce projet de loi, des weblogs livrent leurs analyses techniques, économiques et juridiques, les listes de diffusions et les canaux de messagerie instantanées foisonnent de liens vers ces articles ou les lettres ouvertes que les internautes publient et envoient à Mme la Ministre et/ou à leur député, et cela va même jusqu'aux attaques par déni de service sur les sites des partisans de ce projet de loi.
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Je vous écris donc non pas afin de détériorer davantage le rapport signal sur bruit, mais pour vous aider à prendre une décision informée, et si possible la bonne décision. Je serai donc extrêmement synthétique, mais sachez que je serai ravi de pouvoir discuter avec vous de cette question plus en profondeur.
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Le premier point chaud est : l'accès à Internet est-il oui ou non un droit fondamental, au même titre que l'accès à l'eau potable ou au logement ? Au risque de m'attirer les foudres de mes pairs, je dirai que non. Il est tout à fait possible de survivre sans Internet. Cependant, une part de plus en plus importante de l'activité économique se dématérialise, et je ne parle pas seulement des échanges monétaires électroniques, je parle de travail collaboratif à l'échelle planétaire, je parle de diffusion de contenu culturels à la demande, je parle de sous traitance des services. A ce titre, priver quelqu'un d'accès à Internet revient à le priver de sa capacité à lire et écrire.
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Le deuxième point chaud : la culture française a-t-elle besoin de la loi Création et Internet ? La CNIL, dans le rapport qu'elle a rendu sur ce projet de loi, a relevé que les seuls chiffres fournis pour justifier cette loi sont la baisse du chiffre d'affaire des industries culturelles. Nous parlons bien des industries culturelles, pas des artistes. En ce qui concernent les artistes, je peux affirmer que de nombreuses vedettes anglophones sont lassées du modèle traditionnel proposé par les majors, et qu'au moins un procès a eu lieu opposant un artiste à son label concernant la redistribution des profits générés par la diffusion des œuvres via les NTIC. Je sais que les anglo-saxons ont souvent de l'avance sur nous en terme de commerce et d'économie, mais en l'occurrence je pense que le même ras-le-bol doit couver chez les artistes français.
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Le troisième point chaud : cette loi est elle viable, technologiquement parlant ? La réponse est tout simplement non. D'une part il est actuellement impossible de prouver le lien entre la présence d'une adresse IP (ces "plaques d'immatriculation de l'Internet") sur un répertoire de téléchargement et l'action réelle de téléchargement illicite de contenus soumis au droit d'auteur. D'autre part il sera toujours possible à deux personnes d'échanger et stocker n'importe quelles données, et ce sans qu'une tierce partie ne puisse ni identifier le contenu échangé, ni prouver qu'une de ces deux personnes soit émettrice ou destinataire de cet échange. [OTR, TrueCrypt]. Ce ne sont pas des spéculations gratuites, ce sont des résultats prouvés de cryptologie.
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Je m'arrêterai ici, afin de ne pas vous noyer sous les informations. Ces trois points et les réponses associées me semblent suffisants pour mettre en évidence la profonde inadéquation entre les buts affichés et les moyens proposés du projet de loi "Création et Internet". Sachez cependant qu'une très abondante littérature existe sur le sujet, assez facilement accessible sur Internet, pas forcément structurée, mais reflétant globalement les positions que j'ai pris dans ce courrier. C'est pourquoi ce projet de loi ne doit en aucun cas être voté en l'état, mais être reprise de zéro en faisant participer l'ensemble des acteurs de l'Internet et de l'activité culturelle française.
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Pour terminer, vous trouverez ci-dessous une liste d'articles et de technologies qui, je l'espère, vous permettront de vous informer sur la situation actuelle sans devoir passer des heures à naviguer à travers des pages et des pages d'articles creux et/ou redondants.
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Je tiens à vous rappeler que je serais ravi de répondre aux questions que vous pourriez encore avoir, ainsi que de discuter de vive voix de ce sujet avec vous. Pour information, cette lettre sera également publiée sur le site Internet de l'association La Quadrature du Net. Soyez cependant assuré que je ne divulguerai pas le contenu de votre réponse si tel est votre souhait.
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Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.
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- les artistes et leurs relations avec les majors: http://www.independent.co.uk/arts-entertainment/music/news/its-not-a-crime-to-download-say-musicians-1643217.html  |  http://www.appleinsider.com/articles/09/03/09/eminem_firm_loses_itunes_royalty_lawsuit_against_universal.html
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- viabilité technologique de la loi selon l'INRIA: http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html
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- avis de la CNIL selon ecrans.fr: http://www.ecrans.fr/Hadopi-Les-critiques-tres-dures-de,5588.html
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- difficulté de tracer les internautes par leur IP: http://www.ecrans.fr/Surveillance-du-p2p,4312.html
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- dispositifs de chiffrement résistants aux analyses criminalistiques: http://www.cypherpunks.ca/otr/  |  http://www.truecrypt.org/
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- lettre ouverte à la ministre de la culture et aux députés, par un technicien de l'Internet: http://www.mail-archive.com/frnog@frnog.org/msg04805.html
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- légitimité des "accords Olivennes": http://www.numerama.com/magazine/10518-Free-conteste-la-legitimite-des-accords-Olivennes.html
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= Lettre 23 ou une loi anticonstitutionnelle : Demande formelle de saisine du Conseil Constitutionnel. =
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Monsieur le député,
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Ce mail à pour but de vous adresser mon opposition personnelle au projet de loi Hadopi qui se présente non seulement comme parfaitement contraire au bloc de constitutionnalité, mais qui plus est cumule un effet potentiellement liberticide en ouvrant la porte a à toutes les censures sur le média de l'internet.
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Il ne vous a pas échappé que ce texte se veut fondamentalement contraires à certaines clauses des conventions et traites européens que la France a ratifié, notamment le droit égal d'accès à l'information : sachez que le système Hadopi peut être contourné par n'importe quel individu, ceci pouvant aboutir à de sérieuses dérives tel que le piratage des connections d'autrui dans le but de nuire (les poursuites étant encaissées par la victime du piratage qui je le rappelle est à la portée de n'importe qui sous divers moyens), ou encore des contournements grâce à des manœuvres visant a contourner la surveillance de l'IP sur un ordinateur "témoin" tandis qu'à côté un autre ordinateur sous la même IP servirait a des fins frauduleuses.
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Sans même parler des lieux publics équipés de réseaux publics : il suffirait de contourner le système pour pouvoir télécharger et ainsi bloquer tout le réseau ? Ceci aboutirait à la création de "listes blanches" ou "noires" de sites consultables ou non, ce qui concrètement revient à contrôler à l'échelle gouvernementale les sites accessibles aux internautes : toutes les dérives sont alors possibles.
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Avant le vote définitif prévu, sauf erreur de ma part, pour le 9 avril, il est peut-être temps de saisir le Conseil Constitutionnel à ce sujet ? Cette loi est liberticide et des experts indépendants en informatique devraient, corrélativement au Conseil Constitutionnel, être saisi pour se prononcer sur tous les tenants et aboutissants respectivement législatifs, constitutionnels, et informatiques d'une telle loi.
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En l'espèce je conclurais sur le fait qu'il vaut mieux ne rien faire que mal faire, toujours est-il qu'il serait parfaitement représentatif de la plupart des internautes de votre circonscription de ne pas voter en faveur de cette loi.
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Cordialement,
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= Lettre 24 : Télétravail =
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Bonjour Monsieur XXX,
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J’habite à XXX, je suis un jeune ingénieur en informatique. Mon vote et celui de ma conjointe vous a soutenu lors des dernières élections.
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Je me permets donc d’attirer votre attention, sur le retour du vote de la loi HADOPI dite « Création et Internet » à votre calendrier.
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En effet, comme beaucoup de personnes, nous comptons sur votre présence lors du prochain vote.
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Comme vous le savez, le développement d’Internet et la vulgarisation de l’outil informatique permettent d’avoir une relation d’affaires sans contrainte d’espace et de temps. Ils ont permis le développement du télétravail.
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Il a été démontré que cette pratique, le télétravail, possède de nombreux avantages pour la société (réduction des coûts de transport, du stress, amélioration de la productivité, etc.)
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Elle est préconisée et expérimentée par de nombreuses entreprises parmis lesquelles IBM, EDF, Microsoft et Renault.
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Dans le cadre de mon travail, l’employeur a l’obligation de couvrir mes coûts de communication ;
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cela veut dire qu’il prend en charge la facture de ma ligne ADSL. La loi Création Internet vise à couper la line ADSL d’une personne si celle-ci est suspectée de télécharger des oeuvres protégées par le droit d’auteur.
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Plusieurs études montrent qu’il est très facile d’usurper une addresse IP sur Internet et que la loi que vous allez voter est dépassée techniquement et fait courrir un risque même aux internautes honnêtes.
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Néanmoins, si vous persistez à soutenir cette loi, j’aimerais que vous proposiez au minimum un amendement pour protéger les télétravailleurs.
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En effet, une coupure de la ligne signifierait l’impossibilité de travailler et donc nous conduirait directement au chômage technique.
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Cette loi placerait les télétravailleurs dans une insécurité juridique et mettrait en place une triple peine (coupure, paiement d’un service inutile et chômage) et freinerait le développement de cette pratique.
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Je vous demande donc de proposer un amendement pour protéger les télétravailleurs.
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Nous espérons que vous pourrez intervenir efficacement pour les télétravailleurs, et nous serions bien évidement prêt le cas échéant à vous renouveler toute notre confiance lors des prochaines élections.
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Bien Cordialement,
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= Lettre 25 : Résumé Anti-HADOPI  =
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(Madame) Monsieur le Député,
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Comme vous le savez certainement, aujourd’hui se tiendra le vote solennel du projet de loi « Création et Internet », projet visant à « améliorer » la création et « protéger » les artistes.
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Aussi, en tant que citoyen, internaute et étudiant dans le domaine des NTIC, je me permets de vous écrire, afin de vous alerter de la dangerosité de ce projet de loi et de vous recommander de votez contre.
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Sans avoir la prétention  ici, de refaire l’intégralité du débat qui a déjà été longuement mené, quelques points importants me semblent particulièrement utiles d’être rappelés  ici :
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- Responsabilité des abonnés sur des box (dont ils ne comprennent en rien le mécanisme) et sur la sécurité informatique en général. Ils devront sécuriser au mieux leurs installations, afin d’éviter tout piratage de leur ligne. En somme, chacun devra avoir des compétences « poussées » en sécurisation, afin de prouver en permanence qu’il n’est pas dans l’illégalité.
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- Mécanisme de sanction qui repose sur l'adresse IP des internautes (faible indice juridique car facilement piratable).
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- Système de surveillance payant et non interopérable, que seuls les internautes utilisateurs de Windows pourront avoir, si toutefois ils le souhaitent, les autres (utilisateurs de MAC, de Linux, ou d’anciennes versions de Windows seront dans l’incapacité d’utiliser ce système, donc de se « défendre », une belle preuve d’inégalité, qui est en totale contradiction avec la prétendue  « création » sur Internet que soutient ce projet, puisque la non interopérabilité peut mettre fin aux logiciels libres (qui sont un point essentiel d’Internet aujourd’hui). Chaque utilisateur devra presque impérativement installer ce système de monitoring sur sa machine (sous peine d’être considéré coupable en permanence).
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- Filtrage et tatouage pour des contrôles en temps réel, un système de label pour des offres sera mis en place (avec risque d'exclusion des offres non labellisées). L’HADOPI, sera seule juge pour définir quel contenu est « correct » ou « incorrect » à leurs yeux, une sorte de « formatage de la façon de penser » (si l’on ne pense pas comme eux, on est censuré, exemple pas si lointain, l’affaire TF1 et toutes ses conséquences…)
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- Surveillance de masse des réseaux P2P, 10 000 emails mitraillés chaque jour, 3000 lettres recommandées envoyées chaque jour et 1000 décisions chaque jour émises par une poignée de personnes qui n’aura pas le temps manifeste d’analyser chaque cas sauf si elle est très rapide (environ 25,20 secondes par décision). Une sorte de « mitraillette » à sanction.
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- Possibilité de cumul de peines - contrefaçon suspension, réparation civile, en somme le flou totale dans la loi, une décision qui sera prise « à la tête du client ».
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- Suspension jusqu’à un an de l’abonnement Internet qui continuera à être facturé à l’internaute (il me semble que la « double peine », n’est vraiment pas utile, trouvez-vous cela normal si l’on vous suspendait votre permis de conduire, mais que l’on vous obligeait à continuez de payer votre essence ?).
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- Pour le moment, aucun recours suspensifs contre la coupure de la ligne (aucune possibilité pour les internautes de faire appel d’une décision de l’HADOPI, en somme, aucun moyen de se défendre…).
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- Des FAI qui sont contre ce projet (la FTT, Free) et critiquent la faisabilité technique et les effets de bords de la suspension.
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- Et des frais qui se chiffrent aux alentours de 100 millions € minimum pour ce projet (selon les FAI) pour un budget public déjà bien éprouvé par la crise.
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- Ce texte est en totale contradiction avec le droit Européen (amendement 138 de Guy Bono), quand on sait que le droit Européen prime sur le droit national…
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- Les artistes ne sont pas assurés de gagner un centime de plus, contrairement aux maisons de disques, qui se cachent derrière cette « muraille » de soi-disant « protection des artistes », alors que la vérité est tout autre, ces mêmes maisons de disque n’ont pas su, à l époque, « prendre le train en marche » (celui de l’évolution d’Internet). Elles ont choisit de ne pas  reconnaître l’évolution que représentait Internet, et pérenniser un système économique qui aujourd’hui, à l’ère du numérique et des supports dématérialisés est totalement dépassé. Et maintenant, se serait aux internautes de payer pour cela ?
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Quand on sait que le fameux « Droit d’auteur » que répètent inlassablement les majors en prétendant le protéger a été inventé pour protéger les artistes des industriels et non du public.
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- et bien d’autres points assez douteux, que je vous invite à allez voir sur Internet (numerama, pc inpact, la quadrature du net, et bien d’autres encore, il n’y a que l’embarras du choix).
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C’est une véritable « digue en carton » que le gouvernement essaye de construire pour arrêter cette vague que représente Internet. Ce projet qui se dit avant tout pédagogique est un véritable danger, et je ne vois pas en quoi sanction et répression rime avec pédagogie, n’oublions pas que la guerre qui est mené par les majors envers les internautes est dangereuse car elle risque de créer un fossé énorme entre les artistes et les internautes, internautes qui je le rappelle sont les fans, les clients des artistes et des maisons de disque, alors encore une fois plutôt que de travailler chacun de notre côté, refusons cette loi, et travaillons ensemble pour trouver un système digne de bon sens, qui profitera aux artistes ainsi qu’à leurs fans.
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L’industrie culturelle se porte bien depuis de nombreuses années, seulement, par cette loi, les lobbys, veulent tout simplement augmenter leur portefeuille au détriment de nos libertés. Les internautes n’achèteront pas plus d’œuvres qu’avant, pour la simple et bonne raison, que cette loi ne va pas augmenter leur portefeuille (ils n’auront pas un budget plus conséquent qu’avant à investir dans l’industrie culturelle), qui plus est, par cette loi, les lobbys donnent une raison de plus aux internautes de ne pas acheter plus d’œuvres, la sanction et la répression n’ont jamais fidéliser des clients, bien au contraire…
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Je suis persuadé, que énormément d’internautes lutteront contre ce système, si toutefois il était mis en place, une loi déjà obsolète avant même d’être votée, et qui continuera à l’être si elle venait à être adoptée.
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J'espère sincèrement que votre vote servira à défendre les internautes, ainsi qu’à protéger réellement les artistes, et à reconnaître ainsi l’évolution que représente Internet aujourd’hui. Sachez une chose, ce qui fait le pouvoir d’Internet, se sont ses internautes, Internet continuera son chemin avec ou sans les majors mais toujours dans le plus grand respect des artistes.
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Je vous invite donc à voter « contre » ce projet.
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Cordialement
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[[Category:Communication]]
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[[Category:HADOPI fr]]

Latest revision as of 16:09, 8 August 2011

Cette page regroupe quelques exemples de courriers envoyés aux députés, vous pouvez vous inspirer des argumentaires développés pour créer votre propre courrier. Vous pouvez trouver le mail de votre député sur cette page.

Un courrier électronique copié/collé a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriers personnalisés, même s'ils sont écrits dans un style personnel.

Plus d'information et de conseils sur comment contacter ses députés.

N'hésitez pas à ajouter ici vos courriers envoyés


Contents

Lettre 1 : procès équitable, collecte de la preuve, légalité, wifi, logiciels libres, interopérabilité[edit]

Madame le député,

Le projet de loi "Création et Internet" ou "HADOPI" sera bientôt discuté à l'Assemblée nationale. Cette loi a pour objet de mettre en oeuvre la "riposte graduée" visant à couper l'accès aux internautes suspectés de partage d'oeuvres sans autorisation. Elle vise à mettre en oeuvre de nombreuses contraintes, obligeant les internautes à interdire l'accès de leur connexion par des tiers, à la surveiller, et les rend responsables (sans jugement préalable) en cas de défaillance à le faire.

Je veux vous dire mon inquiétude devant l'incapacité de notre ministre de la culture, Madame Christine Albanel, et du rapporteur de l'UMP, Monsieur Franck Riester, à apporter des réponses convaincantes aux questions clés d'applicabilité, d'efficacité, et de constitutionnalité de ce texte. Récemment Monsieur Franck Riester s'est même opposé à ce que l'abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration informatique. Cela revient en pratique à imposer l'utilisation des seuls systèmes informatiques dominants, tels que Windows de Microsoft, pour accéder à l'Internet. Que reste-t-il de notre liberté ?

Ces questions (interopérabilité, respect du choix des logiciels libres, matérialité de l'infraction, etc.), et surtout leurs implications pratiques, sont complexes. Je suis navré de voir que le projet de loi parvient à restreindre, jusqu'à l'exténuer, l'ouverture et l'interopérabilité de l'Internet, faute de traiter ces questions.

J'ai pris l'habitude de partager ma connexion Internet à domicile avec mes voisins par WiFi, sans contrôler ni qui se connecte, ni quels sites ont été consultés par mon intermédiaire. Je crois en la neutralité du transporteur, l'un des principes fondateurs de l'Union Postale Universelle, et plus tard du Code des Télécommunications. L'adoption du projet de loi "Création et Internet" ou HADOPI dans les conditions souhaitées par Madame Christine Albanel, Monsieur Luc Chatel et Monsieur Franck Riester, ne me permettra plus de partager ma connexion. En réciproque, je n'aurai plus la possibilité de profiter des connexions ouvertes ailleurs en France, par d'autres abonnés, lorsque je suis en voyage, chacun supprimant son WiFi en accès libre, en réponse à l'insécurité juridique. Que reste-t-il de la solidarité ?

Il serait trop long de développer dans le détail les nombreux inconvénients du projet de loi "Création et Internet" ou HADOPI pour un internaute comme moi. Je souhaite par mon message vous transmettre mes inquiétudes, et vous appeler à rejeter le texte lors de son vote. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitiez échanger plus avant sur ce sujet. Je suis intéressé de connaître dès maintenant votre opinion sur ces questions.

Lettre 2 : droits de la défense, wifi, professionnels[edit]

Monsieur le Député,

Je suis extrêmement préoccupé par la proposition de loi dite « HADOPI » que vous aurez à discuter prochainement.

Cette loi, outre qu'elle méconnaît totalement les technologies pour proposer des actions totalement inefficaces, constitue surtout une entrave majeure aux droits de la défense. En effet, son dispositif prévoit la coupure de l'abonnement Internet sans que l'abonné ait - en aucune manière - la possibilité de se défendre.

Je suis professionnel de l'informatique et j'utilise ma connexion de manière professionnelle. Pourtant, mes trois enfants (et leurs amis) et mon épouse utilisent aussi cette connexion. Pourtant, le système sans fil (Wi-Fi) fourni par ma « box » (qui m'est mise à disposition par mon fournisseur) dispose d'un système de protection totalement inefficace et toute personne passant dans la rue est en mesure de s'y connecter à mon insu.

Bien évidemment, une coupure de mon accès entraînerait immédiatement le dépôt de bilan de mon entreprise puisqu'il ne me serait plus possible de travailler. De plus, cela interdirait l'accès à l'ensemble des sites web que j'héberge et constituerait un dommage en chaîne dont ni mes clients, ni moi, ne seraient responsables. Qui paiera les dommages-intérêts ?

Si cette loi devait être votée en France - alors que tous les autres pays d'Europe en ont rejeté jusqu'au principe, je serais dans l'obligation d'externaliser mes activités à l'étranger, mon pays n'étant plus à même de me permettre d'exercer mon métier sereinement.

En conséquence je vous prie, Monsieur le Député, d'examiner de très près ce texte à la lumière des quelques arguments que je viens de vous donner.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous prie de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre 3 : présomption d'innocence, partage de fichiers, rémunération des artistes, lobbys[edit]

(Madame) Monsieur le Député,

Vous avez été élu(e) député de ma circonscription, et, à ce titre, je me permets de vous adresser ma requête : Vous allez être appelé(e) à voter, au mois de mars prochain, une loi proposée par le gouvernement appelée ‘Création et Internet’, plus connue sous le nom de loi Hadopi.

Je tiens par le présent email à vous signifier mon opposition à cette loi, qui non seulement bafoue plusieurs principes de base de notre démocratie, comme la présomption d’innocence (loi Française, elle même basée sur l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme), l’obligation de séparation des fonctions judiciaires et administratives (article 13 de la constitution Française voté en 1790), ainsi que bien d’autres irrégularités qui en font dès aujourd’hui une loi d’exception.

Comme vous le savez par ailleurs, l’Europe s’est opposée à cette loi et ne manquera pas de le faire à nouveau, de même que la CNIL, l’AFA, l’ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international.

Je tiens à vous rappeler par ailleurs qu’à ce jour, aucune étude scientifique n’a réussi à prouver que le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur, ait le moindre impact sur la vente de disques ou de DVD. Bien au contraire, de nombreuses études tendent à prouver l’inverse. Quant à la rémunération des auteurs, d’autres études montrent, quant à elles, la corrélation entre le partage de fichiers et l’explosion récente des arts vivants, offrant une rémunération à un nombre bien plus large d’artistes que n’en offraient jadis les ventes de disques.

Cette loi, écrite pour les lobbys de l’industrie de la Culture, n’a d’autre but que de soutenir leurs modèles économiques vieillissants. En effet, les ventes records d’artistes tels que ‘Nine Inch Nails’ ou ‘Radiohead’, qui offraient pourtant gratuitement leurs albums musicaux à télécharger, le succès massif de films comme ‘Bienvenue chez les Ch’tits’ de Dany Boon ou ‘Taken’ de Luc Besson, qui ont pourtant été parmi les plus piratés l’année dernière, montrent, s’il en était besoin, qu’aucune corrélation ne peut être établie entre téléchargement illégal et baisse des ventes.

Le partage de fichiers a, par ailleurs, considérablement démocratisé l’accès à la Culture, et suscité des appétits autrefois inimaginables, dont l’industrie de la Culture, même s’il ne s’agit plus des mêmes acteurs, continue largement de bénéficier.

En tant que citoyen, et plus encore en tant qu’électeur, je vous demande de ne pas voter en faveur de cette loi.

Je vous prie de croire, (Madame) Monsieur le Député, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Lettre 4 : interopérabilité, perception des droits, échanges de fichiers, liste blanche, DADVSI, DRM[edit]

Lettre ouverte à l’attention de quelque député

Messieurs les députés, suite à la présentation du projet de loi «Création sur Internet » [4] qui devrait prochainement être discutée au sein de l’assemblée nationale, je me permets de vous écrire pour vous alerter au sujet de ce projet de loi, qui je pense, dénonce clairement l’ignorance de ceux qui le soutienne ; ignorance des enjeux de la société de l’information telle qu’elle se présente devant nous ; ignorance des réalités sociologiques d’une génération connectée ; ignorance, enfin, des réalités techniques du fonctionnement des réseaux et des logiciels qui le composent.

Un air de ... déjà vu !

Il ne s’agit pas de la première tentative de museler Internet afin de le transformer en un système centralisé ressemblant étrangement au Minitel ; cette dernière tentative étant la loi Dadvsi étudiée en 2006. Comme pour Dadvsi, l’urgence est déclarée ; comme pour Dadvsi, ce texte est annoncé comme le remède miracle contre le téléchargement non autorisé d’œuvres sur les fameux systèmes peer-to-peer ; comme pour Dadvsi, des mesures «techniques » de contrôle d’usage sont imposées ; comme pour Dadvsi, l’interopérabilité est méprisée ; comme pour Dadvsi, le logiciel libre est ignoré, et ses utilisateurs menacés.

Le tout pour se retrouver au point zéro, le même que celui auquel on se trouve à cet instant, pendant que des artistes souffrent de la réalité d’un système de perception de droits archaïque, organisé autour de la copie, et qui pour fonctionner nécessite de fait un système de gestion de copie organisé ; c’est à dire — par définition — l’inverse de ce qu’est Internet.

Des fondamentaux économiques bancals.

L’axiome à la base de ce projet de loi est le suivant : opposer de la résistance aux échanges informationnels sur le réseau, pariant que via une logique de «vases communiquant », l’énergie qui se dissipe des résistances va converger vers les circuits organisés classiques — ceux seuls permettant actuellement la rémunération des ayant droits — du fait qu’il seront alors plus compétitifs face à un réseau où les coûts et les risques de transport seront devenus subitement élevés.

Permettez moi de douter franchement de cette idéale mécanique de report des flux de trésorerie. Ne serait-ce parce qu’on pourrait se demander à un moment ou un autre si pourchasser ses clients pendant dix années est un modèle économique fiable ; le tout au nom bien sûr de la rémunération des artistes.

Pour donner un exemple similaire, en 1845, un célèbre pamphlétaire encourageait [5], lui, de «faire une loi qui ordonne la fermeture de toutes fenêtres, lucarnes, abat-jour, contre-vents, volets, rideaux, vasistas, œils-de-bœuf, stores, en un mot, de toutes ouvertures, trous, fentes et fissures » pour lutter contre une soi-disant concurrence déloyale que faisait le soleil aux fabricants de chandelles. Son raisonnement de base — humoristique en ce qui le concerne — était pourtant précisément le même que celui qu’on entend aujourd’hui : «Si vous fermez, autant que possible tout accès à la lumière naturelle, si vous créez ainsi le besoin de lumière artificielle, quelle est en France l’industrie qui, de proche en proche, ne sera pas encouragée ? »

Demain peut être, Hadopi sera un étage de plus sur un échafaudage fragile qui s’obstine à créer un besoin artificiel de payement de la dîme à une industrie inapte à s’adapter.

Une réalité ouvrant d’autres perspectives.

Ça peut sembler être une vérité de La Palisse ; mais les gens qui s’intéressent aux produits issus de l’industrie culturelle ne font que acheter ce qu’il connaissent. D’ailleurs les statistiques effectuées sur les échanges hors marchés entre internautes ne démentent pas ce propos. Donc si, en effet, les échanges entre internautes peuvent avoir pour effet de nuire à la vente des artistes les plus connus, ils ont aussi un effet catalyseur important en termes de découverte de nouveaux artistes. Plusieurs études [1] tendent ainsi à démontrer que l’impact des échanges de fichiers entre internautes, sur la baisse des ventes de disques, tombe dans l’incertitude de la mesure, au même titre que de nombreux autres facteurs.

Par ailleurs, des études concernant les échanges ouverts de fichiers musicaux laissent apparaître une nette place à la diversité qui caractérise un réseau ouvert [1], avec 80% des œuvres les moins populaires mobilisant plus de 35% des usages. Dans le contexte d’une vente oligopolistique telle que le défend le projet de loi «Création et Internet », ces même 80% des œuvres les moins populaires mobilisent moins de 5% des usages. Ainsi, Internet peut se révéler être un catalyseur sans précédant pour l’épanouissement de la culture, à condition de créer des conditions de rémunération de la chaîne de production qui soit adaptées à sa nature décentralisée ; plutôt que de créer une hiérarchie artificielle de la diffusion de l’information pour adapter Internet à des méthodes aujourd’hui révolues.

De plus, lorsqu’il est question de rémunération de la création et de la culture à l’heure d’Internet, pourquoi se limiter à celle défendue par les industries et «officiellement » distribuée ? De nombreux créateurs de grande qualité grouillent sur Internet, et ne disposent d’aucune rémunération concernant leur production car jusqu’à maintenant le législateur s’est uniquement concentré sur le volet répressif, sans jamais s’évertuer à poser le problème, cartes sur table. Trouvez vous normal, par exemple, qu’un site comme Wikipedia, qui mets en avant des valeurs de partage avec des conditions permissive de réutilisation, 10e site le plus visité de l’internet Français [3], soit obligé de se financer par les dons de ses visiteurs ?

Des principes curieux d’application de la «justice ».

On peut lister un certain nombre d’objections [6] sur les méthodes proposées par ce projet de loi :

  • Des mesures d’exception prévues pour les services de police luttant contre le terrorisme sont étendues à la lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films.
  • Des sociétés privées sont incitées à rechercher des infractions pénales sur Internet.
  • Un relevé informatique n’est pas un élément de preuve suffisante : comme s’il s’agissait de juger un crime sur la base de simple empreintes de pas laissées au sol.
  • La loi prévoit des peines automatiques, en rompant avec la présomption d’innocence, alors qu’il est de notoriété que les preuves avancées sont clairement insuffisantes.

Peut être est-ce à cause de ces raisons, ou peut être d’autres encore, que différents «groupuscules » se sont opposés à ce projet de loi ou à des projets similaires. Parmi eux, la Cnil, l’Ufc que choisir, le parlement européen, la Suède, la quasi totalité des associations liées au monde de l’Internet et du logiciel libre, etc.

Une dépossession organisée des ordinateurs personnel.

En ce qui concerne le cœur du projet de loi, il est concrètement «d’exclure de la toile » les gens qui ne se conformeront pas à la règle. Il s’agit d’une idée brillante, à supposer qu’il existe un dehors, mais la réalité est que Internet est un espace public. Conséquence de cela, la réponse proposée pour exclure le trafic «nuisible » est une espèce de filtrage généralisé, une mise à l’écart, on à même pu entendre parler de «liste blanche ». Il à également été nommé du bout des lèvres de fameux «moyens de sécurisation de la connexion ». Il serait intéressant que lors des débats soit explicité concrètement ce que seront ces fameux moyens.

Pendant les débats de la loi Dadvsi, il a été question de ce qu’on appelait des «Mesures de Restriction Digitales » (DRM), c’est-à-dire plus clairement des dispositifs de restriction d’usage. Le fonctionnement de l’ensemble de ce genre de dispositif est par définition basé sur le principe que l’ordinateur devient une terre d’ambassade appartenant au fournisseurs de contenus, au lieu d’appartenir à l’utilisateur comme il se doit. Malgré des apparences éloignées, reviennent donc à ce propos les mêmes interrogations que celles qui ont conduit à la débâcle du projet de loi Dadvsi. Où sont les garanties d’égalité d’accès à l’information ? Où sont les garanties d’indépendance face à des acteur organisés en oligopoles ? Où sont les garanties de transparence, d’interopérabilité, le rapporteur s’y étant publiquement montré hostile ! Où est la garantie d’accessibilité au réseau à partir de logiciels libre ? On peut donc se demander en quoi consisteront ces fameux «moyens de sécurisation de la connexion » et à qui ils profiteront dans les faits [2].

Note pour le lecteur :

j’espère que ces différents point auront l’occasion d’être abordés en séance. Si comme moi vous êtes préoccupés par l’avenir d’internet, vous devriez relayer l’appel lancé par La Quadrature du Net, qui invite chaque citoyen à contacter son députer pour lui exposer ses doutes face à ce projet de loi. Références

[1] Philippe Aigrain, Internet et création. Comment reconnaître les échanges hors marchés en finançant la création ?, In libro veritas, 2008.

[2] April, Riposte graduée : le rapporteur s’oppose à l’interopérabilité, l’April appelle à la mobilisation, 2009.

[3] Génération NT, Mediametrie : Wikipedia également dans le top 10 français, 2007.

[4] Assemblée Nationale, Projet de loi création sur internet, 2009.

[5] Frédéric Bastiat, Pétition des fabricants de chandelles, 1845.

[6] La Quadrature du Net, Dossier HADOPI : cartes sur table, 2009.

[7] Wikipedia

Lettre 5 : liberticide, présomption d'innocence, double peine, CGTI, filtrage, service universel, P2P, GNU Linux[edit]

Monsieur le député-maire,

Vous avez été élu député de ma circonscription et maire de notre ville, et, à ce titre, je me permets de vous adresser ma requête : Vous allez être appelé à voter, au mois de mars prochain, une loi proposée par le gouvernement appelée ‘Création et Internet’, plus connue sous le nom de loi Hadopi.

Je tiens par la présente à vous faire part de mon opposition radicale à cette loi promue essentiellement par les lobbies des industries de la culture, et en décalage total avec la réalité de l'Internet d'aujourd'hui.

Est-il besoin de rappeler que le rédacteur du rapport à l’origine de ce projet de loi n’est autre que Denis Olivennes alors PDG de la FNAC (et se demander par là même ou se situe le conflit d’intérêt) ? Faut-il vraiment insister sur les chiffres imprécis, biaisés ou fantaisistes cités par Mme Albanel pour justifier de la promotion de ce projet de loi liberticide ?

Doit-on accepter une loi qui bafoue d’entrée de jeu les principes fondamentaux de notre démocratie comme la présomption d’innocence ? En effet le projet de loi “Création et Internet” introduit de graves questions de respect des libertés individuelles :

  • Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n’est pas possible de contester les accusations de l’HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
  • L’HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire. Ce pouvoir d’exception d’accès à des données personnelles n’existe temporairement que pour les unités anti-terroristes.
  • Risque de double peine : l’infraction de « non-sécurisation de l’accès » pourra s’ajouter à des poursuites pour contrefaçon.

Doit-on voter une loi, dont la ministre qui la défend reconnaît elle même ses difficultés d’application et son obsolescence inévitable dans les mois qui suivront sa mise en oeuvre ? Alertée dès l’été 2008 par une note de la CGTI (commission générale des technologies de l’information) la ministre de la culture n’a pu trouver de réponse satisfaisante à ces questions d’obsolescence:

“les versions les plus récentes des clients P2P offrent des possibilités de dissimulation des adresses et des contenus : tel est le cas notamment d’Azureus (Bittorrent) et d’eMule (cases à cocher et téléchargements d’un plug-in I2P : Invisible Internet Project) ; d’autres projets sont en phase de développement (comme Anomos) ou simplement annoncés “

N’y a-t-il pas une utilisation plus urgente dans des secteurs plus fondamentaux comme la santé ou l’éducation des deniers de l’état ?

D’autre part, si les lobbies de l’industrie culturelle ont trouvé des oreilles attentives en France, il n’en va pas de même dans le reste de l’Europe :

Le vote de la résolution basée projet de rapport Medina qui contenait en autres des dispositions extrêmement restrictives comme :

  • Riposte graduée : le rapport recommande la “riposte graduée” contre le partage de fichiers sans autorisation dans toute l’Europe, y compris la coopération des FAI sur dénonciation des industries du divertissement (points 31, 37).
  • Filtrage des contenus d’Internet : les recommandations demandent le déploiement de technologies de filtrage d’Internet « à des buts d’identification et de reconnaissance […] en vue de distinguer plus facilement les produits légaux des produits piratés », contredisant la nature même d’Internet (point 35).
  • Responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet : le rapport «invite à la réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet dans le combat contre le piratage » et comprend comme objectif de rendre les fournisseurs d’accès à Internet responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs (points 32, 36, 37).
  • Opposition aux exceptions au droit d’auteur : ses conclusions sur les exceptions au droit d’auteur anticipent les résultats de la consultation publique lancée par la Commission Européenne sur le « Droit d’auteur dans la société de l’information » et annoncent que toute réforme de la directive de 2001 sur le droit d’auteur est indésirable,

que le régime existant des exceptions au droit d’auteur l’est aussi, et qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de nouvelles exceptions. Cette position archaïque sape la créativité, l’interopérabilité et l’innovation (points 3, 20, 23, 25).

vient d’être reporté sine die par le Parlement Européen, et sera probablement abandonné.

Le 16 février, le Contrôleur européen de la protection des données a publié un avis sur la révision de la directive européenne 2002/22/CE (qui fait partie du paquet télécom). Une partie importante du rapport est consacrée aux mécanismes de “three-strike approach” qui sont le modèle de la loi Création et Internet.

“Dans une lettre datée du 2 février 2009 à M. Malcolm Harbour, rapporteur de la directive “Service Universel”, le contrôleur a exprimé ses inquiétudes sur les implications pour les données personnelles de la surveillance systématique de l’Internet qui est un élément inhérent aux approches de riposte graduée. Il a aussi mis en question le fait de confier le rôle de gardien des droits fondamentaux à des organismes privés (comme les détenteurs de droits ou les FAI), plutôt qu’aux autorités judiciaires”. Le contrôleur invite également les organismes législatifs à réintroduire l’amendement 138 et d’autres dispositions protectrices des droits que le Conseil a supprimés après leur adoption en première lecture au parlement.

Un nouveau dépôt de l’article 138 au parlement ne semble faire aucun doute.

En tant que professionnel de l'informatique, j'aimerai également porter votre attention sur les “logiciels de sécurisation”. Le projet de loi présente ces logiciels comme une protection qui permettraient aux internautes de se décharger de toute responsabilité dès lors que ce logiciel était activé au moment de l'infraction. Toujours selon ce projet, ces logiciels seront payants et là encore approuvés par l’état... À ce propos je citerai le compte-rendu fait par M. Franck Riester ce 18 février 2009 devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : "J’en viens au second objet de l’amendement : l’interopérabilité. Je n’y suis pas favorable. Il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système d’exploitation. L’interopérabilité n’est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels."

Ce que M. Riester ne comprend pas, c'est que l'interopérabilité est justement garante du libre choix du consommateur. Devrais-je investir dans un système d'exploitation payant, proche du monopole et sensible aux attaques provenant d'Internet (virus, ...), dans le seul but de prouver mon innocence après avoir été condamné par la Haute Autorité ? Et quid des personnes non-initiées, telles ma grand-mère utilisant tous les jours sa connexion Wi-Fi depuis un PC sous Linux ?

Votre temps est compté, je n’en doute pas, et vous n’êtes pas nécessairement informé de toutes les graves implications et contradictions relative à ce projet de loi, comme celle que je viens d'aborder, mais aussi la mise en place de “listes blanches” de sites autorisés dans les point d’accès public (un Internet approuvé et autorisé par l’état ne vous semble-t-il pas dangereux ?).

La liste est longue…

Maire d'une ville ouverte à l'économie numérique, je suis convaincu que vous comprendrez l'importance de cette loi, et en tant que citoyen et électeur, je vous invite, monsieur le député, à vous prononcer contre lors de son vote.

Cordialement.

Lettre 6 : Loi Création et Internet, Interopérabilité, Lobbying[edit]

Monsieur le Député,

Vous avez été élu député de ma circonscription, je me permets donc de vous adresser ma requête. Comme vous le savez vous allez être appelé à voter très bientôt pour la loi Création et Internet. A ce titre je souhaite vous faire part de ma profonde indignation et inquiétude. Cette loi est au premier titre en totale contradiction avec la consitution qui régit ce pays notamment la présomption d'innocence. Comment peut on autoriser une organisation administrative à couper sans procès ni même avertissement les connexions Internet d'abonnés présumés (et j'insiste sur ce mot) coupables? Qui plus est cette loi autorisera l'HADOPI à avoir accès quand elle le souhaite aux données des utilisateurs stockées chez les fournisseurs d'accès Internet, et ce sans autorisation judiciaire préalable.

Permettez moi maintenant d'en venir aux dispositifs de sécurisation préconisés par l'HADOPI. M. Franck Riester rapporteur de l'UMP s'est permis de se déclarer défavorable à l'interopérabilité. Ce que M. Riester ne comprend pas c'est que justement cette notion d'interopérabilité est totalement en faveur du consommateur. Je peux comprendre en revanche qu'elle ne fait pas le jeu des éditeurs de logiciels propriétaires dont le lobbying est ainsi que celui des Majors du disque sont pour beaucoup dans l'éventuelle adoption de ce texte. En conséquence si cette loi venait à passer, que se passerait il? Est ce que les utilisateurs et défenseurs du logiciel libre comme moi, seraient obligés de changer de système d'exploitation? Utilisateurs qualifiés de groupuscules par la ministre de la Culture Christine Albanel et qui fait fi par la même occasion d'associations telle que la Quadrature du Net, l'APRIL, la CNIL et bien d'autres encore. Son ignorance n'a d'égal que son incompétence en matière de technologies de l'information, et c'est par elle qu'une telle loi liberticide est sur le point de mettre un terme à l'indépendance de l'Internet Français. Je vous remercie de m'avoir lu et place en vous toute ma confiance quant à votre ferme opposition à cette loi. Je vous vous prie d'agréer Monsieur le Député-Maire l'expression de mes sentiments les meilleurs. Pour terminer M. le Député permettez moi de citer Benjamain Francklin:

"Celui qui est prêt à sacrifier un peu de liberté pour obtenir un peu de sécurité ne mérite vraiment ni l'une, ni l'autre."

Je vous remercie de m'avoir lu et place en vous toute ma confiance quant à votre ferme opposition à cette loi. Je vous vous prie d'agréer Monsieur le Député-Maire l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Lettre 7 : black-out, dossier, Europe[edit]

Monsieur le député,

Je ne pense pas être le premier mais je vous envoie ce courriel pour vous informer du fait que j'ai procédé hier au black-out de mon site Internet dans le cadre d'un mouvement de protestation contre la loi "Création et Internet".

Vous trouverez ci-joint un document très bien réalisé expliquant les raisons que j'ai de penser que cette loi ne présente que peu d'avantages par rapport aux inconvénients qu'elle va imposer aux acteurs majeurs d'Internet. J'aimerais beaucoup connaître votre ressenti personnel face à ce texte et à ce problème qu'est le téléchargement en France.

Je voudrais également pointer du doigt, à quelques jours du vote à l'assemblée, le fait que l'Europe est absolument contre ce projet qui va à l'encontre de la directive européenne concernant le "Paquet télécom" alors que le gouvernement continue, malgré tout, à soutenir cette proposition.

En tant que député de l'une des villes les plus avancées en terme de technologie, j'espère que vous comprendrez le danger qui pèse sur Internet à ce jour.

Bien cordialement

Lettre 8 : HADOPI, Black-Out, liberté[edit]

Madame la députée dans quelques jours, vous aurez à traiter du projet de loi HADOPI, visant à restreindre, sous couvert de lutte contre le "piratage", les échanges libres sur Internet. Ce projet fait l'objet de nombreuses critiques techniques, de droit, culturelles et politiques très fondées que vous trouverez sur le site de la Quadrature du Net, ainsi qu'un dossier complet sur ce sujet. Une campagne d'information "Black out sur le Net" est en cours à laquelle je me joins avec conviction. Je vous remercie de prendre connaissance de ces arguments et de refuser, au nom d'une prétendue liberté qui en étouffe bien d'autres, le projet qui vous sera présenté;

Bien cordialement

Lettre 9 : P2P, Interopérabilité, lobbying, Linux, Europe, listes blanches[edit]

Madame le député,

je souhaite par la présente attirer votre attention sur le texte appelé communément "HADOPI - Création & Internet" et CPD.


Au delà du cliché téléchargeur=pirate contre client=bon citoyen, ce texte pense résoudre le problème de la non adaptation des majors à notre époque en regardant le problème à travers un mur en béton, c'est à dire sans aucune clairvoyance ni bonne foi.

1. Les artistes ne touchent qu'une somme ridicule (moins de 10%) sur les CD qu'on achète dans le commerce. Et le faire-valoir de cette loi cette loi est de rémunérer plus justement les artistes. C'est un mensonge : il s'agit d'un texte proposé à l'initiative des majors pour rémunérer plus les majors. En aucun cas les artistes ne sont assurés d'être mieux remunérés.La plupart des artistes aujourd'hui se servent du telechargement libre comme moyen de promotion de leur oeuvre et font des concerts comme moyens de remunerations (Non négligeables par rapport aux gains issus de la vente de disques.)


1bis. Nombre de consommateurs n'achètent pas (voire plus) de CD en raison de leur prix prohibitifs relativement aux coûts pour les producteurs !!!! 1ter. un pirate n'achètera pas tout ce qu'il aurait téléchargé illégalement, pour des raisons économiques et par nature même de son téléchargement : essayer sans acheter avant -éventuellement- de passer à la caisse.

2. Internet est aujourd'hui INDISPENSABLE au quotidien : recherches d'emploi, sécurité sociale, déménagement, banques, assurances, .... couper un citoyen d'internet revient à le couper d'une grande partie de la société. De plus, couper le propriétaire de son accès revient bien souvent à couper internet à toute une famille/collocation ... en temps de crise : est-ce une bonne solution ?

3. Le P2P (peer-to-peer), contrairement au cliché sur lequel les majors font leur lobbying, n'est pas utilisé uniquement pour pirater mais aussi pour distribuer des logiciels libres, parfois open-source en toute légalité (ex : Linux, que plusieurs de vos ministères commencent à adopter).

  • diffuser des émissions de télé en toute légalité
  • certains petits artistes pour diffuser certaines de leurs oeuvres : de leur plein gré et en toute légalité.

Si vous me permettez une métaphore : penser que P2P=piratage, c'est un peu comme le jour où les marins ont accusé les bateaux à moteurs de tuer la marine, parce que certains pirates utilisaient des bateaux à moteurs ! Aurait-il fallu supprimer les bateaux à moteurs parce que certains l'utilisaient à tort ? Faut-il interdire les voitures parce que certains délinquants les utilisent comme voiture bélier ? Faut-il défavoriser le plus grand nombre pour punir le plus petit ? Faut-il favoriser les plus riches, puissants (majors/industries) aux dépens des plus faibles et moins visibles (citoyens) ?

4. La suggestion de la ministre de la culture de proposer des listes blanches de sites "autorisés" conjointement avec la proposition d'un logiciel à installer pour prouver sa bonne foi en cas de piratage de la ligne m'inquiète TRES fortement. Plus encore que les clichés énoncés auparavant.

Qui décidera des bons contenus (sites) pour éloigner les mauvais contenus (sites) ? Cette décision de voter la proposition serait catastrophique pour la liberté d'expression et par là même d'opinion. c'est un peu comme laisser aux politiques décider des articles qui peuvent ou non être publiés ...

Le logiciel sera-t-il compatible avec la distribution gratuite et libre de Linux Fedora que j'utilise à mon domicile ? Sera-t-il proposé pour toutes les système sd'exploitations (windows, mac, linux, unix ...) ou uniquement sur les systèmes Microsoft et Apple, favorisant par la même l'oligopole qui règne sur le marchés des systèmes d'exploitations, en particulier le quasi monopole de Microsoft que ne cesse de dénoncer la commission européenne ?

De plus, aucunes garanties ne pourront être fournies sur ce que communique le logiciel espion du gouvernement aux serveurs ! Activité, logiciels utilisés, sites consultés, mails envoyés, photos consultées ... la vie privée de tous sera à la disposition du plus petit nombre !

Ce dernier point revient un peu à exiger des citoyens l'installation de caméras chez les français pour s'assurer que la cuisine est propre (problèmes de bactéries), la TV ne sert pas aux enfants à regarder des films qui leur sont interdit (problèmes de violence), et dans la chambre à coucher des parents pour s'assurer du consentement des conjoints lors de leurs ébats intimes (problèmes de consentement )!!!! Métaphore certes, mais pas si loin de la réalité si on dresse un parallèle avec HADOPI !

C'est à l'opposé absolu de la conception de ce que je me fais de la démocratie !!!

Tout cela soit-disant pour favoriser les artistes et la création. En fait pour permettre aux majors de faire plus de bénéfices.

Pouvez-vous me communiquer le nom des personnes défendant l'intérêt des particuliers à l'assemblée nationale, puisque celle-ci autorise les majors à entrer dans son enceinte ... je ne crois pas que les associations de consommateurs y aient été invités !!!!

Pouvez-vous vous porter garant du maintien et de la préservation des libertés individuelles (ce point relatif à la proposition du logiciel qui "valide" les bonnes connexions et reporte mauvaises) ?

Pouvez-vous nous apportez des éléments qui montreraient ques les intérêts des citoyens ne passent pas après ceux de quelques lobbies et industries ?

Pouvez-vous garantir que les augmentations des revenus des majors seront proportionnelles à celles des artistes ? Si non, que comptez-vous faire ? Le texte n'est-il pas dénué de sens dans ce cas ?


J'espère donc que vous saurez, monsieur le député, faire part à l'assemblée nationale des inquiétudes profondes des citoyens que vous représentez en votant contre ce texte.

Je vous prie d'agréer, Madame La député, l'expression de mes salutations distinguées.

Un citoyen et électeur.

Lettre 10 : échange, newsgroups, téléchargement[edit]

Bonjour,

Je me permets de vous interpeller sur le projet de loi nommé HADOPI.

Je suis internaute depuis une dizaine d'années. Dès le début, les notions d'entraide, de communauté et de partage m'ont séduites.

Ainsi, j'ai pu réparer ma télévision, utiliser au mieux mon ordinateur, apprendre à entretenir les bonsaïs, etc. Bref, internet est un lieu de partage.

Il était normal que des logiciels de partage de documents arrivent sur internet.

Excellent, une grande bibliothèque multimédia où l'on peut trouver les saisons de "Cosmos 99", les premiers "Star Trek" et les tous derniers "Prison Break" en versions originales sous-titrées.

Bon, depuis j'en ai eu marre d'attendre une journée, voire une semaine pour recevoir le dernier épisode de "Stargate". Alors j'ai pris un abonnement chez un fournisseur de newsgroup. J'ai mon film en 1 h 30.

Il parait que je pirate. Mouais, j'ai quand même l'impression de payer. Certes ce n'est peut-être pas aux ayants droit, mais je paie. Si l'industrie cinématographique se regroupait pour avoir une plateforme unique à partir de laquelle nous pourrions télécharger aussi bien les films français que les séries américaines avec un abonnement forfaitaire, c'est à eux que je donnerais mon argent.

Seulement voilà, les offres sont des vidéos à la demande où l'on paie par film. Pas de forfait. Ah si, pardon, il y a le fournisseur d'accès internet Free qui propose un forfait, d'ailleurs, je l'ai pris, mais l'offre proposée est limitée. Les films datent de cinq ans et il n'y a même pas les épisodes de "Star Trek". Rien à voir avec mes habitudes décennales d'internaute.

À l'heure de la mondialisation, pourquoi les sorties de film en salle, en DVD, à la télévision ne sont-elles pas elles aussi mondialisées ? Pourquoi sommes-nous obligés d'attendre qu'une série soit diffusée sur une chaîne de télévision française pour pouvoir la regarder ? Pourquoi est-ce si difficile de retrouver une vieille série dans les offres légales ?

Alors je pirate, cela me permet de pouvoir regarder des séries qui ne sont même pas sorties en France. A vrai dire je ne me pose même pas la question. Je télécharge et je regarde. Peu importe qu'elles soient sorties en France ou pas.

Maintenant, imaginons que l'HADOPI entre en vigueur. J'aurais toujours envie de télécharger mes vidéos et la seule alternative qui me restera sera d'aller sur des réseaux cryptés. Il sera de plus en plus difficile de connaître la nature des échanges. Et donc, non seulement le téléchargement continuera, mais il ne sera plus vraiment possible de savoir ce qu'on y télécharge. Je téléchargerai toujours mes films, mais les pédophiles (ou autre) auront une possibilité d'échanger de manière quasiment anonyme.

Il n'y a pas que la vidéo que je télécharge, je télécharge aussi des jeux vidéo. Heureusement que je ne les achète pas tous, car je n'en aurais pas les moyens. Mais voilà, pour jouer aux jeux vidéo en réseau sur internet, il faut avoir l'original. Alors je les télécharge, et ensuite je regarde avec quels jeux mes enfants jouent et je les achète. Ainsi, ils peuvent jouer sur internet avec leurs amis.

Maintenant, je regarde les chiffres : le marché du jeu vidéo est en pleine expansion tandis que celui de l'industrie musicale ou cinématographique est en déclin. Mais au vu de mes habitudes, il n'y a rien d'étonnant car l'industrie du jeu vidéo a pris le virage INTERNET, ce que n'ont pas encore fait les autres industries.

Si nous les écoutons, ce serait de notre faute s'ils vont mal, s'ils perdent des parts de marché. Alors que c'est leur inadaptation au monde qui les entoure qui leur fait perdre chaque année des parts de marché.

Je pense que les législateurs ont bien d'autres choses à faire que de légiférer pour sauver une industrie incapable de se réformer.

Ils pourraient par exemple rénover le droit d'auteur. Les usages d'internet font que c'est l'échange le maître mot. Ainsi si j'ai besoin d'une photo pour agrémenter une invitation à l'anniversaire de mon petit dernier, je prends la photo sur le premier site que je trouve et la dépose sur l'invitation. Or c'est illégal, c'est du piratage.

La loi pourrait changer pour permettre ces comportements. Ainsi, sur internet, la publication d'un document numérique (texte, chanson, images, logiciels) pourrait se faire sous une licence type Creative Commons. Seules les personnes ne désirant pas de cette licence seraient obligées de prévenir sur leur site le type de licence utilisé.

Voilà du travail important à faire pour nos législateurs. Mais c'est vrai, il n'y a pas de lobby derrière, ou s'il y en a, il n'a pas intérêt à ce que ça change.

Seulement voilà, vous représentez les citoyens, vous ne représentez pas les industriels. Aussi je vous demande de voter contre le projet de loi HADOPI.

Un internaute parmi tant d'autres.


Lettre 11 : HADOPI, surveillance des réseaux, communication[edit]

Bonjour,

Je suis un Arrageois et je vous écris pour vous faire part de mon opinion concernant l'HADOPI. J'ai lu sur votre blog que vous êtes très engagée de part votre profession d'origine dans les débats sur la réforme de l'hôpital. Cependant, j'aimerais vous sensibiliser et vous faire part de mon point de vue sur l'HADOPI, le projet de loi "Création et internet". Ce projet vise à sanctionner les téléchargements illégaux sur internet d'œuvres soumises au droit d'auteur. Il veut instaurer une surveillance des reseaux pour parvenir à ce but. Cette loi est l'objet de débats houleux sur internet en raison de son caractère liberticide et surtout du non sens par lesquelles les choses sont prises. Je suis étudiant en informatique (à BAC+1 néanmoins) et féru d'informatique. Les décisions prises le sont par des gens qui n'ont pas de connaissances techniques, et sont, à mon sens, également mauvaises. Un dossier très complet à été rédigé par La quadrature du net, et est disponible à cette adresse

Vous trouverez ici un condensé à lire en dix minutes, mais qui commence à dater (mi 2008).

En bref, vous me représentez, et vous ne pouvez pas tout connaître (comme moi même qui ignore bien des choses à propos de la réforme des hopitaux). Je vous demande donc de prendre en compte ma "voix" dans l'expression de votre vote de cette loi. Un dernier lien pour vous montrer la maladresse de la communication faite autour de ce projet de loi ...

Bien à vous

Lettre 12 : échanges, wifi, offre légale[edit]

Messieurs les députés du Gard, bonjour,

Je viens par ce petit courriel vous faire part de quelques informations avant l'examen du projet de loi HADOPI. Il est tout de même dommage que les français payent pour les fautes d'un secteur de l'industrie qui n'a pas été capable d'évoluer. En effet, pourquoi la CAMIF, la Redoute et les 3 Suisses licencient à tour de bras ? Ils ont simplement raté l'évolution technologique, ils étaient les mieux placés au milieu des années 90 pour prendre de grosses parts de marché sur la vente en ligne française, tant financièrement qu'au niveau des ressources humaines et matérielles, pourtant des petits poucets les ont détrôné.

Aujourd'hui la question tombe sur les maisons de disques. Quel intérêt d'acheter un disque à 20€ pour écouter 13 chansons dont près de la moitié est là pour remplir l'album ? Comment expliquer que les ventes de CD diminuent alors que le taux de fréquentation des concerts ne cesse d'augmenter ? Même l'électricien, le plombier ou le boucher s'adapte aux nouvelles normes, pourquoi pas les maisons de disques ? Je vous mets au défi de regarder un film intéressant en VoD (location à travers internet) !

N'oubliez pas non plus une chose : quelque soit l'investissement pour défendre la loi, des subterfuges seront mis en place, il est très facile de crypter les données qu'on échange, de se connecter à un réseau Wifi privé, de modifier son adresse IP publique. Cela engendrera des coupures injustifiées, un peu comme les tracteurs qui se font flasher à 190km/h sur l'autoroute...

Je vous livre quelques liens, prenez un peu de temps pour réfléchir à la question avant de voter ! C'est une loi lourde de conséquence !

En 5 minutes, tour d'horizon de ce que pense l'internaute français moyen : [1]

En 5 minutes, pourquoi cette loi est idiote, coûtera très cher pour rien : [2]

Beaucoup plus complet : [3]

En 5 minutes, comment est-on en train de tuer internet : [4]

Plus complet, la vidéo dure 1h mais elle est très intéressante : [5]

J'espère que le Gard montrera qu'il n'a pas peur de cette révolution numérique en cours depuis 10 ans !

Si les majors n'ont pas voulu évoluer, nous, nous voulons !

En espérant une réponse je vous souhaite une bonne journée, et promets de ne vous déranger qu’en cas d’urgence comme ce jour.

Lettre 13 : HADOPI, sanction, Europe[edit]

Monsieur le député bonsoir,

A propos du projet de loi dit "HADOPI" j'envisageais de vous écrire et décrire mes arguments pour que vous refusiez les conclusions du rapporteur , et refusiez cette mauvaise loi toute entière.

  • Donner à des intérêts privés le pouvoir de dénoncer !
  • Interdire la contestation de l'infraction !
  • n'accepter de contestation qu'après sanction !

... etc ...

ceci dans mon pays , méprisant ainsi les libertés fondamentales , méprisant l'Europe .... donc je ne commenterai pas plus.

Simplement

  • je m'engage à me priver d'un maximum d'acquisition de CD ou DVD si cette loi est votée , non pas que je fasse de gros achats

mais plutôt que la chose était revenue dans les comportements (cadeaux reçus ou offerts notamment)

  • je m'engage à être vigilant quant à toute candidature ou projet politique et à ne pas laisser ma voix s'égarer
  • en effet, même mal conseillé techniquement par des représentants d'intérêts, on ne saurait admettre la privation de l'accès à internet d'un particulier (1) accusé d'avoir "téléchargé" , fut ce illégalement, de la musique. Souvenons nous: l'un des ayants droits, connu, menaçait récemment notre pays de s'expatrier si ses impôts n'étaient pas réduits ! Alors qu'il existe des façons de faire participer les internautes au financement des artistes (différents modèles de "licence globale"

existent): 5 à 10 euros par foyer et par mois pour 20 millions de foyers et nos artistes connus et moins connus auront de quoi vivre.

Peut-être , il est vrai, celui qui nous menaçait d'expatriation recevra t'il 3 millions d'euros quand il en recevait 5 , et alors ? Les autres, les intermittents auront de quoi vivre et donc de quoi créer .... entretenant ainsi un cercle vertueux.

En espérant que vous comprendrez l'importance que revêt à mes yeux toute question liée aux nouvelles technologies. Ancien ingénieur ******** , je sais ce qu'on peut faire avec les technologies et je n'accepte pas que nos élus soient informés par des ayants causes ou leurs représentants.

Je vous prie de croire en ma sincérité et d'accepter, monsieur le député, l'expression de mes sincères salutations.

Lettre 14 : liberticide, propriété intellectuelle, usages[edit]

Monsieur le Député,

Je me permets de vous contacter au sujet du projet de loi "internet et création", que vous aurez à examiner ces prochains jours.

Je suis tombé par hasard sur un article du site internet PC impact citant une Députée dont le nom n'était pas indiqué et qui déclarait à propos de ce projet de loi: "On va nous accuser d’être liberticide, que de toute façon, on est la droite, on est liberticide (...). Il faut inverser la charge de la preuve : la liberté c’est le respect de la propriété intellectuelle, il faut rentrer dans ce langage inversé là, car les arguments techniques ne seront jamais relayés".

Non. Il est faut de dire que, en ce qui concerne ce texte "internet et création", le camp "libéral" se trouve du côté de la propriété intellectuelle. Cet instrument juridique - que nous nous refusons obstinément à adapter à l'environnement numérique - apparaît aujourd'hui en contradiction avec les valeurs progressistes mises en avant par l'illustre Victor Hugo lorsqu'il le défendait en son temps. Il le sera encore davantage si l'Hadopi voit effectivement le jour.

Ces dernières décennies, lorsque la télévision et la radio sont apparus, nos sociétés ont fait le choix de faire évoluer le droit de la propriété littéraire et artistique. Lorsque le magnétoscope et autres appareils permettant la reproduction des oeuvres culturelles se sont démocratisés, là encore le droit de la propriété intellectuelle s'est adapté à ces technologies et aux nouvelles pratiques qu'elles permettaient, moyennant une juste compensation pour les ayants-droit.

Mais alors qu'internet gagne les foyers, la représentation nationale, au nom d'une vision étriquée de la "propriété" intellectuelle, assimilée à tort à la propriété mobilière, s'apprête à mettre en place une régulation de l'internet en totale contrariété avec les valeurs fondamentales qui ont présidé au développement de cette formidable technologie: la liberté d'expression et la libre circulation de la connaissance.

Au lieu de faire évoluer le droit afin de l'adapter aux usages, qui constituent un progrès indéniable du strict point de vue des droits culturels, on préfère adopter un réflexe bien français qui consiste à répondre à un problème donné par la création d'un organisme public. Il s'agit là d'une solution dont le coût est imputé aux contribuables et qui ne sert qu'à conforter certaines entreprises puissantes, cramponnées à de vieux modèles économiques. Or, à l'heure de la société de la connaissance, personne ne peut sérieusement prétendre qu'il n'y a pas d'alternative probante à ces logiques commerciales fondées sur la restriction de l'accès aux oeuvres de l'esprit et la limitation de leurs usages par les citoyens.

Une adaptation du droit d'auteur et des droits voisins permettrait l'émergence d'un nouvel écosystème dont tous les ayants droits - et donc les producteurs - ainsi que de nouveaux entrants économiques - pariant sur l'innovation et la valeur ajoutée - pourraient bénéficier conjointement. Cependant, et je le regrette ainsi que nombre de mes concitoyens, à aucun moment, ni lors de la mission Olivennes, ni lors de la préparation du projet de loi qui vous est soumis, n'a été envisagé un débat de fond sur la propriété intellectuelle. On la transforme en un sacro-saint juridique, prétendument au nom des artistes, alors qu'elle est devenue avant tout une rente qui étouffe l'innovation.

Si ce texte devait être adopté, il ne me resterait plus qu'à espérer que le Conseil Constitutionnel ou une Cour européenne invalide un jour ce dispositif. Celui-ci pose en effet, au-delà des aspects politique et économique, de réels problèmes juridiques du point de vue des libertés individuelles. Je suis certain que ces derniers vous auront été exposés par d'autres que moi.

En attendant, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier, dont j'espère qu'il aura su, à défaut de vous convaincre, souligner le caractère "conservateur" de ce projet de loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, mes salutations les plus respectueuses.

Lettre 15 : liberticide, rétrograde, tor, freenet[edit]

Bonjour M. Le Deputé,

Je me permets de vous contacter pour vous faire part de certaines informations et opinions concernant le projet loi Hadopi prochainement discuté au parlement.

En tant qu'enseignant, au contact des populations visées, mais aussi en tant qu'informaticien confirmé, au fait des implications techniques de ce projet, je souhaite vous mettre en garde contre ce projet de loi au titre des arguments suivants :

  • Liberticide : le projet de surveillance généralisé et de filtrage des communication électronique serait une premiere pour un pays démocratique et républicain. Le seul exemple pour l'instant de pays ou nous constatons ces pratiques est la Chine. La mise en place d'une autorité extra judiciaire capable de sanctionner les citoyens, qui de plus serait à la fois juge et partie me semble relevé de pratiques dont nous aurions tous à rougir.
  • Economiquement rétrograde : Au lieu d'accompagner et d'aider la transformation de l'industrie de l'édition et du divertissement, le projet de loi Hadopi comporte uniquement un aspect répressif. Or, il est aujourd'hui techniquement plus facile d'obtenir des oeuvres de manière illégale que de manière légale (Sans compter l'aspect financier). Il est évident qu'une industrie qui propose un service plus coûteux et moins pratique que ce qui est aujourd'hui accessible va au devant de difficultés. Au lieu de prévoir un cadre légal et juste des échanges informatiques, qui sont une avancée techniques incontournable, les industriels, qui aujourd'hui ne fournissent pas un service technique de qualité sur internet, souhaitent revenir au bon vieux disque CD. Dans cette logique, pourquoi ne pas carrément supprimer cassettes video et DVD pour faire remonter les vente de place de cinema ? Les moyens engagées par l'Hadopi auront un cout inutile et même contre productif, car n'incitant pas l'industrie du divertissement à proposer des services à réelle valeur ajoutée sur internet.
  • Techniquement inapplicable : Il existe des outils facile d'acces permettant de contourner les surveillances et filtrage du réseau. Tor , Freenet . Ces outils sont notamment utilisés par les dissidents chinois pour communiquer sur internet et ils sont d'une efficacité très élevée. Vu le niveau d'éducation et de compétence informatique de la population française, il ne court aucun doute que ces outils seront très vite utilisés par une large part de la population française, rendant caduque la partie technique du projet de loi.
  • Légalement instable : Au vu des récents textes débattus au parlement européen (voir ancien amendement 138 du paquet telecom, aujourd'hui référencé amendement 46), il semble que la législation française risque de s'embarquer dans une voie qui sera dénoncée et sanctionnée par les instances européenne.

Je souhaite si vous en avez le temps discuter avec vous des ces arguments, et je compte sur votre sagesse et votre perspicacité afin de faire entendre raison au gouvernement qui fait fausse route avec ce projet de loi.

Je vous prie d'agréer Monsieur l'assurance de ma considération distinguée.

Lettre 16 : filtrage, identification, présomption d'innocence[edit]

La loi "Création et Internet", ou loi Hadopi, sera bientôt soumise à l'assemblée nationale.

En tant qu'utilisateur d'Internet de votre circonscription, mais surtout en tant qu'informaticien , je vous enjoins vivement à vous y opposer.

Empêcher un comportement illégal sur internet présente deux problèmes techniques épineux: soit il s'agit de "filtrer" automatiquement une action, soit il faut identifier sans erreur une personne donnée.

Ces deux aspects se sont révélés insurmontables en pratique, même pour des entités disposant de très gros moyens. Tous les filtrages existants sont inadaptés, comme le montre le problème endémique du spam. Et quand à l'identification d'une personne à partir de son "immatriculation" (adresse IP) sur internet, elle s'usurpe bien plus facilement que celle d'une voiture, sans que le propriétaire ne puisse s'en apercevoir. Ainsi des chercheurs ont pu facilement faire accuser une imprimante d'Harvard de téléchargement illégal (voir cet article ).

Sachant pertinemment ceci, les intermédiaires du disque veulent faire porter aux simples utilisateurs cette très lourde charge. En effet, la loi ne punirait pas le téléchargeur lui-même, mais le propriétaire de la connexion; à lui de surveiller sa famille, ses amis de passage, ses colocataires... Il devra alors mettre en place des système de protection et de filtrage que les industriels eux même ne maîtrisent pas! Et en cas de problème, la famille entière se retrouve privée de courrier électronique et d'e-commerce au domicile pour un an.

Cette loi est donc une aberration technique, en plus d'un bafouement évident de la présomption d'innocence et du droit à un procès.

Lettre 17 : Je ne suis pas garagiste[edit]

Madame le Ministre de la Culture,

j'imagine parfaitement que, si toutefois vous ouvrez ce courriel, vous ne le lirez probablement pas en entier. Je sais également parfaitement, pour paraphraser monsieur Jean-Pierre Brard, que tout ceci ne vous importe finalement que très peu, étant simplement un bras de l'État pour qui l'Internet ne représente qu'une menace. Une menace qu'il faut controler.

Je prendrai malgré tout ma plume électronique afin de faire connaitre mon point de vue, plus que partagé parmi "les internautes", et probablement obtenir un fichage en bonne et due forme.

Je suis ce qu'il est convenu d'appeler "un professionnel de l'Internet", je travaille depuis douze ans dans ce milieu, et fournis par exemple aujourd'hui les infrastructures de téléphonie sur IP (http://fr.wikipedia.org/wiki/Voix_sur_r%C3%A9seau_IP) à la société France Telecom. Je suis également, ce qui me vaudra probablement une étiquette de dangereux terroriste-communiste, fondateur d'un groupe de promotion du Logiciel Libre, concept qui, s'il vous est toutefois familier, doit probablement faire partie des idéologies les plus insupportables à concevoir pour de fervents partisants de la toute puissance des lobbys financiers. Je résumerai mon approche à l'internet par un mot: la passion (http://dictionnaire.reverso.net/francais-definitions/passion).

Ces expériences me font dire que je suis certainement en mesure de vous faire réaliser un nombre d'incohérences, d'erreurs et d'omissions important dans votre projet de loi. Du moins pensais-je qu'un élu de la république serait en mesure de lire, d'écouter, et de répondre objectivement à mes interrogations. Et je me suis rendu à l'Assemblée Nationale jeudi dernier. J'ai constaté avec quel dédain vous et ceux de votre bord éludaient des questions aussi simples que "comment démonte-t-on un disque dur", "quid de la présomption d'innocence", "comment demander à une mère de famille de securiser son accès Wifi", et toutes ces questions dont vous avez parfaitement connaissance, mais que soit par incompétence, soit par aveuglement, vous décidez d'ignorer.

Je n'argumenterai donc pas avec vous, Madame le Ministre, parce que je sais que cela sera aussi inefficace que de tenter télécharger un titre d'Enrico Macias sur thepiratebay.org.

Ce courriel n'attend évidemment pas de réponse, pas plus qu'il n'ambitionne d'etre lu, il reflète simplement mon opinion d'un gouvernement dont l'image déjà peu séduisante dans le monde numérique, pour ne parler que de celui là, glisse tranquillement vers un but à peine inavoué: le controle total des moyens de communication.

Ce courriel n'est pas non plus une résignation: ne vous réjouissez pas trop vite. Vous sous-estimez largement les ressources des acteurs de la liberté sur Internet, et si par malheur votre loi liberticide, premier élément de l'espionnage des masses sur le réseau, voyait le jour, ce sont des milliers de réseaux souterrains, "inécoutables", qui feraient leur apparition, échappant à tout controle. Quelle belle réussite. Cela ne vous rappelle rien ?

Je vous souhaite de reflechir en profondeur à ces questions, et espère sincèrement ne pas devoir citer votre nom à mes enfants lorsque ceux-ci me demanderont où j'étais lorsqu'on a muselé Internet.


Veuillez accepter, Madame le Ministre, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Lettre 18 : appel au PS[edit]

Bonjour, La réaction de Martine Aubry et de l'ensemble du Parti Socialiste à la loi "Création et Internet" est intéressante et conforme à l'expression de tous les acteurs créatifs et moteurs d'internet. Toutefois, comme un nombre certain d'internautes de la communauté du logiciel libre, j'ai participé, invité par Lionel Tardy, à la séance à l'Assemblée Nationale du jeudi 12 mars, pour suivre le débat sur cette loi archaïque et dangereuse, et ai constaté avec désarroi la très faible participation des députés PS. Les députés présents sont brillants et connaisseurs, mais ne sont pas assez nombreux pour non seulement voter les amendements mais encore mettre en lumière la gravité du sujet. De plus, cela montre le défaut de positionnement du PS sur ces sujets et est vécu comme un abandon des terrains solidaires et participatifs par la direction du PS.

Nous comptons bien revenir pour la séance du soir, le 31 mars 2009, et espérons que nombre de députés socialistes seront présents pour défendre l'opposition à ce projet et pour montrer à l'ensemble des français l'importance que revêt ce texte.

J'espère que cet appel sera relayé. En attendant votre réponse, je vous adresse mes sincères salutations.

Lettre 19 : appel, présence, assemblée[edit]

A l'attention de Madame/Monsieur la/le Député XXXXX ZZZZZZ,

Madame la Député,

Je me permets de vous écrire en ce jour, pour vous dire mon inquiétude face à la légèreté avec quelle la loi "Création et Internet" (ou "HADOPI") est discutée à l'Assemblée Nationale.

En effet, en plus de suivre les débats en direct depuis le site Internet de l'Assemblée Nationale, j'ai eu l'honneur d'assister, le 12 mars 2009, au débat au sein même de l'Assemblée, invité par le député UMP de Haute-Savoie, Monsieur Lionel Tardy. Je ne peux vous dire ma désolation de ne voir que quatre députés sur les bancs de l'opposition pour contre-carrer une loi d'une importance majeur quant à la liberté d'expression du pays des droits de l'homme.

Je me tourne vers vous, Madame la Député, en tant qu'habitant du n-ième arrondissement de Paris, pour vous demander de prendre position contre ce texte, en hémicycle, lors de la prochaine séance prévue dans deux semaines.


Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Député, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Lettre 20 : appel, présence, assemblée[edit]

Madame la Députée / Monsieur le Député,

je vous écrit en mon nom propre, et habitant du n-ième arrondissement de Paris.

Je suis avec beaucoup d'inquiétude les "débats" sur le projet de loi HADOPI, ou "Création et Internet". J'étais hier soir, Jeudi 12 Mars à l'assemblée nationale parmi une centaine d'internautes, tout comme moi effarés d'autant de mépris de la part des représentants du gouvernement, ignorant sciemment les problèmes évidents relatifs à cette loi, chemin tout tracé vers la fin de la liberté d'expression sur Internet.

Nous avons également été surpris, voire choqués, de ne voir sur les bancs de l'opposition que quatres députés de gauche, dont seulement trois socialistes. Il est d'ailleurs interessant de noter que le député qui nous a permis de rentrer à l'assemblée est un député UMP, puisque lorsque le comité de récupération médiatique des MJS a fini son oeuvre devant l'assemblée, il s'est évaporé comme il était apparu.

Je vous ecris donc ce courriel afin de vous demander de prendre position contre ce texte en hémicycle, et vous alerter sur les dangers de cette dérive, de cette course au controle des medias.

Vous trouverez en attachement à ce courriel un document PDF issu du site "La Quadrature du Net", dont je ne fais pas partie, expliquant clairement les terribles méfaits et les innombrabres erreurs que cette loi liberticide et injuste porte en son sein.

Veuillez accepter, Madame la Députée / Monsieur le Député, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Lettre 21 : Quand le gouvernement viole les droits du peuple...[edit]

Madame le Ministre de la Culture,

Je prends le temps de vous écrire afin de vous communiquer mon opinion sur le projet de loi "Creation et Internet" que vous avez prévu d'imposer au peuple Français.

Je suis tout à fait conscient du poids nul que je pèse dans vos décisions, mais j'aurai au moins agi à mon niveau pour vous faire prendre conscience du grotesque de ce projet. Effectivement, suivre le débat qui à pris place à l'Assemblée Nationale m'a bien permis de comprendre que vous ne défendez pas les intérêts du peuple et que votre rôle en tant que ministre de la Culture n'est pas de promouvoir l'accès à la culture pour tous, mais simplement de prendre le rôle d'un "syndicat des majors" et assurer des revenus faciles à des entreprises qui ne souhaitent pas faire d'efforts pour s'adapter.

Je fais parti de ces "pirates" qui téléchargent une chanson puis vont ensuite s'acheter l'album parcequ'ils ont aimé, qui téléchargent un épisode d'une série puis vont ensuite s'acheter la saison complète parcequ'ils ont aimé, ou alors encore qui vont sur i-Tunes s'acheter un album protégée par ces DRM que vous aimez tant, et qui ne peuvent plus les écouter parcequ'ils ont réinstallés leur ordinateur trop de fois. Oui, je fais parti de ces honnêtes gens qui se sont simplement fait avoir parcequ'ils ont respecté la loi, et qui voient d'un mauvais oeil que vous continuiez à les traiter commes des idiots et les sanctionner comme des criminels. Tous pirates, tous criminels, tous coupables.

Quand aux solutions que vous proposez, elles ne sont pas encore mises en application et déjà les parades sont trouvées et décrites sur de nombreux sites. La raison est simple, les solutions ont été réflechies par des personnes qui n'ont pas compris le problème et se cantonnent à une connaissance de surface. Je ne vais pas vous laissez en suspens: il n'y a pas de solution technique à ce problème. Ce n'est pas l'internaute qui parle ici, mais l'ingénieur qui connait son sujet.

Quelle sera la suite ? Un filtrage au niveau national comme en Chine ou en Arabie Saoudite ? Ou alors un policier dans chaque maison pour s'assurer qu'un pirate n'aura pas actionné un magnétophone pendant l'écoute d'un morceau sur Deezer ? Et la présomption d'innocence dans tout ça ?

La France fait, grâce à cette loi, un énorme bond dans le passé et va prendre encore un retard technologique sur lequel on portera un regard honteux dans quelques années. J'ai vraiment du mal à concevoir que la personne en charge du ministère la Culture en France soit si décalée et si peu en phase avec les technologies ... et avec le désir du peuple de s'ouvrir à d'autres cultures.

Je terminerai en citant cet article dont je vous laisse le soin de déterminer la source qui ne devrait pas vous être entièrement étrangère:

" Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. "

Si votre loi passe... J'opterai donc pour la désobéissance civile, en connaissance des conséquences, et c'est avec le sens du devoir que je me consacrerai à chercher, publier et faire connaitre les moyens de contournement de cette loi liberticide. Si pour conserver nos droits ils faut ridiculiser une loi et les personnes qui l'ont mise en oeuvre, et bien soit, c'est tout juste ce a quoi je consacrerai mon temps libre par le biais du site JAIMELESMAJORS.ORG. Etre ministre de la Culture ne devrait pas vous priver d'humour, si ?

Lettre 22 : Les trois points chauds[edit]

Monsieur le député,


Comme vous le savez sûrement, le projet de loi "Création et Internet" est le sujet d'une vive controverse au sein de l'hémicycle, ses partisans s'échinant à nous le présenter comme une nécessité pour sauver la culture française, et ses opposants comme une atteinte inacceptable à nos libertés.


La bataille fait également rage sur Internet, bien que plus unilatérale : ecrans.fr, numerama.com et pcinpact.com publient à tour de bras des articles dénonçant les coûts exorbitants de mise en œuvre du dispositif, la forte vulnérabilité du système de détection des contrevenants aux faux positifs, l'impossibilité pour le particulier de maîtriser son accès à Internet, le non respect de la présomption d'innocence et du contradictoire, ou encore les cadences infernales auxquelles seront soumis les magistrats de le Commission de Protection des Droits.


Les séances de l'Hémicycle sont commentées, disséquées, mises en relation avec les précédentes interviews des acteurs principaux de ce projet de loi, des weblogs livrent leurs analyses techniques, économiques et juridiques, les listes de diffusions et les canaux de messagerie instantanées foisonnent de liens vers ces articles ou les lettres ouvertes que les internautes publient et envoient à Mme la Ministre et/ou à leur député, et cela va même jusqu'aux attaques par déni de service sur les sites des partisans de ce projet de loi.


Je vous écris donc non pas afin de détériorer davantage le rapport signal sur bruit, mais pour vous aider à prendre une décision informée, et si possible la bonne décision. Je serai donc extrêmement synthétique, mais sachez que je serai ravi de pouvoir discuter avec vous de cette question plus en profondeur.

Le premier point chaud est : l'accès à Internet est-il oui ou non un droit fondamental, au même titre que l'accès à l'eau potable ou au logement ? Au risque de m'attirer les foudres de mes pairs, je dirai que non. Il est tout à fait possible de survivre sans Internet. Cependant, une part de plus en plus importante de l'activité économique se dématérialise, et je ne parle pas seulement des échanges monétaires électroniques, je parle de travail collaboratif à l'échelle planétaire, je parle de diffusion de contenu culturels à la demande, je parle de sous traitance des services. A ce titre, priver quelqu'un d'accès à Internet revient à le priver de sa capacité à lire et écrire.


Le deuxième point chaud : la culture française a-t-elle besoin de la loi Création et Internet ? La CNIL, dans le rapport qu'elle a rendu sur ce projet de loi, a relevé que les seuls chiffres fournis pour justifier cette loi sont la baisse du chiffre d'affaire des industries culturelles. Nous parlons bien des industries culturelles, pas des artistes. En ce qui concernent les artistes, je peux affirmer que de nombreuses vedettes anglophones sont lassées du modèle traditionnel proposé par les majors, et qu'au moins un procès a eu lieu opposant un artiste à son label concernant la redistribution des profits générés par la diffusion des œuvres via les NTIC. Je sais que les anglo-saxons ont souvent de l'avance sur nous en terme de commerce et d'économie, mais en l'occurrence je pense que le même ras-le-bol doit couver chez les artistes français.


Le troisième point chaud : cette loi est elle viable, technologiquement parlant ? La réponse est tout simplement non. D'une part il est actuellement impossible de prouver le lien entre la présence d'une adresse IP (ces "plaques d'immatriculation de l'Internet") sur un répertoire de téléchargement et l'action réelle de téléchargement illicite de contenus soumis au droit d'auteur. D'autre part il sera toujours possible à deux personnes d'échanger et stocker n'importe quelles données, et ce sans qu'une tierce partie ne puisse ni identifier le contenu échangé, ni prouver qu'une de ces deux personnes soit émettrice ou destinataire de cet échange. [OTR, TrueCrypt]. Ce ne sont pas des spéculations gratuites, ce sont des résultats prouvés de cryptologie.

Je m'arrêterai ici, afin de ne pas vous noyer sous les informations. Ces trois points et les réponses associées me semblent suffisants pour mettre en évidence la profonde inadéquation entre les buts affichés et les moyens proposés du projet de loi "Création et Internet". Sachez cependant qu'une très abondante littérature existe sur le sujet, assez facilement accessible sur Internet, pas forcément structurée, mais reflétant globalement les positions que j'ai pris dans ce courrier. C'est pourquoi ce projet de loi ne doit en aucun cas être voté en l'état, mais être reprise de zéro en faisant participer l'ensemble des acteurs de l'Internet et de l'activité culturelle française.

Pour terminer, vous trouverez ci-dessous une liste d'articles et de technologies qui, je l'espère, vous permettront de vous informer sur la situation actuelle sans devoir passer des heures à naviguer à travers des pages et des pages d'articles creux et/ou redondants.


Je tiens à vous rappeler que je serais ravi de répondre aux questions que vous pourriez encore avoir, ainsi que de discuter de vive voix de ce sujet avec vous. Pour information, cette lettre sera également publiée sur le site Internet de l'association La Quadrature du Net. Soyez cependant assuré que je ne divulguerai pas le contenu de votre réponse si tel est votre souhait.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.

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- les artistes et leurs relations avec les majors: http://www.independent.co.uk/arts-entertainment/music/news/its-not-a-crime-to-download-say-musicians-1643217.html | http://www.appleinsider.com/articles/09/03/09/eminem_firm_loses_itunes_royalty_lawsuit_against_universal.html

- viabilité technologique de la loi selon l'INRIA: http://www.ecrans.fr/INRIA-Pour-sanctionner-un-voleur,6594.html

- avis de la CNIL selon ecrans.fr: http://www.ecrans.fr/Hadopi-Les-critiques-tres-dures-de,5588.html

- difficulté de tracer les internautes par leur IP: http://www.ecrans.fr/Surveillance-du-p2p,4312.html

- dispositifs de chiffrement résistants aux analyses criminalistiques: http://www.cypherpunks.ca/otr/ | http://www.truecrypt.org/

- lettre ouverte à la ministre de la culture et aux députés, par un technicien de l'Internet: http://www.mail-archive.com/frnog@frnog.org/msg04805.html

- légitimité des "accords Olivennes": http://www.numerama.com/magazine/10518-Free-conteste-la-legitimite-des-accords-Olivennes.html

Lettre 23 ou une loi anticonstitutionnelle : Demande formelle de saisine du Conseil Constitutionnel.[edit]

Monsieur le député,


Ce mail à pour but de vous adresser mon opposition personnelle au projet de loi Hadopi qui se présente non seulement comme parfaitement contraire au bloc de constitutionnalité, mais qui plus est cumule un effet potentiellement liberticide en ouvrant la porte a à toutes les censures sur le média de l'internet.

Il ne vous a pas échappé que ce texte se veut fondamentalement contraires à certaines clauses des conventions et traites européens que la France a ratifié, notamment le droit égal d'accès à l'information : sachez que le système Hadopi peut être contourné par n'importe quel individu, ceci pouvant aboutir à de sérieuses dérives tel que le piratage des connections d'autrui dans le but de nuire (les poursuites étant encaissées par la victime du piratage qui je le rappelle est à la portée de n'importe qui sous divers moyens), ou encore des contournements grâce à des manœuvres visant a contourner la surveillance de l'IP sur un ordinateur "témoin" tandis qu'à côté un autre ordinateur sous la même IP servirait a des fins frauduleuses.

Sans même parler des lieux publics équipés de réseaux publics : il suffirait de contourner le système pour pouvoir télécharger et ainsi bloquer tout le réseau ? Ceci aboutirait à la création de "listes blanches" ou "noires" de sites consultables ou non, ce qui concrètement revient à contrôler à l'échelle gouvernementale les sites accessibles aux internautes : toutes les dérives sont alors possibles.


Avant le vote définitif prévu, sauf erreur de ma part, pour le 9 avril, il est peut-être temps de saisir le Conseil Constitutionnel à ce sujet ? Cette loi est liberticide et des experts indépendants en informatique devraient, corrélativement au Conseil Constitutionnel, être saisi pour se prononcer sur tous les tenants et aboutissants respectivement législatifs, constitutionnels, et informatiques d'une telle loi.


En l'espèce je conclurais sur le fait qu'il vaut mieux ne rien faire que mal faire, toujours est-il qu'il serait parfaitement représentatif de la plupart des internautes de votre circonscription de ne pas voter en faveur de cette loi.


Cordialement,

Lettre 24 : Télétravail[edit]

Bonjour Monsieur XXX,

J’habite à XXX, je suis un jeune ingénieur en informatique. Mon vote et celui de ma conjointe vous a soutenu lors des dernières élections. Je me permets donc d’attirer votre attention, sur le retour du vote de la loi HADOPI dite « Création et Internet » à votre calendrier. En effet, comme beaucoup de personnes, nous comptons sur votre présence lors du prochain vote.

Comme vous le savez, le développement d’Internet et la vulgarisation de l’outil informatique permettent d’avoir une relation d’affaires sans contrainte d’espace et de temps. Ils ont permis le développement du télétravail.

Il a été démontré que cette pratique, le télétravail, possède de nombreux avantages pour la société (réduction des coûts de transport, du stress, amélioration de la productivité, etc.) Elle est préconisée et expérimentée par de nombreuses entreprises parmis lesquelles IBM, EDF, Microsoft et Renault.

Dans le cadre de mon travail, l’employeur a l’obligation de couvrir mes coûts de communication ; cela veut dire qu’il prend en charge la facture de ma ligne ADSL. La loi Création Internet vise à couper la line ADSL d’une personne si celle-ci est suspectée de télécharger des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Plusieurs études montrent qu’il est très facile d’usurper une addresse IP sur Internet et que la loi que vous allez voter est dépassée techniquement et fait courrir un risque même aux internautes honnêtes.

Néanmoins, si vous persistez à soutenir cette loi, j’aimerais que vous proposiez au minimum un amendement pour protéger les télétravailleurs. En effet, une coupure de la ligne signifierait l’impossibilité de travailler et donc nous conduirait directement au chômage technique. Cette loi placerait les télétravailleurs dans une insécurité juridique et mettrait en place une triple peine (coupure, paiement d’un service inutile et chômage) et freinerait le développement de cette pratique.

Je vous demande donc de proposer un amendement pour protéger les télétravailleurs.

Nous espérons que vous pourrez intervenir efficacement pour les télétravailleurs, et nous serions bien évidement prêt le cas échéant à vous renouveler toute notre confiance lors des prochaines élections.

Bien Cordialement,


Lettre 25 : Résumé Anti-HADOPI[edit]

(Madame) Monsieur le Député,

Comme vous le savez certainement, aujourd’hui se tiendra le vote solennel du projet de loi « Création et Internet », projet visant à « améliorer » la création et « protéger » les artistes.

Aussi, en tant que citoyen, internaute et étudiant dans le domaine des NTIC, je me permets de vous écrire, afin de vous alerter de la dangerosité de ce projet de loi et de vous recommander de votez contre.

Sans avoir la prétention ici, de refaire l’intégralité du débat qui a déjà été longuement mené, quelques points importants me semblent particulièrement utiles d’être rappelés ici :

- Responsabilité des abonnés sur des box (dont ils ne comprennent en rien le mécanisme) et sur la sécurité informatique en général. Ils devront sécuriser au mieux leurs installations, afin d’éviter tout piratage de leur ligne. En somme, chacun devra avoir des compétences « poussées » en sécurisation, afin de prouver en permanence qu’il n’est pas dans l’illégalité.

- Mécanisme de sanction qui repose sur l'adresse IP des internautes (faible indice juridique car facilement piratable).

- Système de surveillance payant et non interopérable, que seuls les internautes utilisateurs de Windows pourront avoir, si toutefois ils le souhaitent, les autres (utilisateurs de MAC, de Linux, ou d’anciennes versions de Windows seront dans l’incapacité d’utiliser ce système, donc de se « défendre », une belle preuve d’inégalité, qui est en totale contradiction avec la prétendue « création » sur Internet que soutient ce projet, puisque la non interopérabilité peut mettre fin aux logiciels libres (qui sont un point essentiel d’Internet aujourd’hui). Chaque utilisateur devra presque impérativement installer ce système de monitoring sur sa machine (sous peine d’être considéré coupable en permanence).

- Filtrage et tatouage pour des contrôles en temps réel, un système de label pour des offres sera mis en place (avec risque d'exclusion des offres non labellisées). L’HADOPI, sera seule juge pour définir quel contenu est « correct » ou « incorrect » à leurs yeux, une sorte de « formatage de la façon de penser » (si l’on ne pense pas comme eux, on est censuré, exemple pas si lointain, l’affaire TF1 et toutes ses conséquences…)

- Surveillance de masse des réseaux P2P, 10 000 emails mitraillés chaque jour, 3000 lettres recommandées envoyées chaque jour et 1000 décisions chaque jour émises par une poignée de personnes qui n’aura pas le temps manifeste d’analyser chaque cas sauf si elle est très rapide (environ 25,20 secondes par décision). Une sorte de « mitraillette » à sanction.

- Possibilité de cumul de peines - contrefaçon suspension, réparation civile, en somme le flou totale dans la loi, une décision qui sera prise « à la tête du client ».

- Suspension jusqu’à un an de l’abonnement Internet qui continuera à être facturé à l’internaute (il me semble que la « double peine », n’est vraiment pas utile, trouvez-vous cela normal si l’on vous suspendait votre permis de conduire, mais que l’on vous obligeait à continuez de payer votre essence ?).

- Pour le moment, aucun recours suspensifs contre la coupure de la ligne (aucune possibilité pour les internautes de faire appel d’une décision de l’HADOPI, en somme, aucun moyen de se défendre…).

- Des FAI qui sont contre ce projet (la FTT, Free) et critiquent la faisabilité technique et les effets de bords de la suspension.

- Et des frais qui se chiffrent aux alentours de 100 millions € minimum pour ce projet (selon les FAI) pour un budget public déjà bien éprouvé par la crise.

- Ce texte est en totale contradiction avec le droit Européen (amendement 138 de Guy Bono), quand on sait que le droit Européen prime sur le droit national…

- Les artistes ne sont pas assurés de gagner un centime de plus, contrairement aux maisons de disques, qui se cachent derrière cette « muraille » de soi-disant « protection des artistes », alors que la vérité est tout autre, ces mêmes maisons de disque n’ont pas su, à l époque, « prendre le train en marche » (celui de l’évolution d’Internet). Elles ont choisit de ne pas reconnaître l’évolution que représentait Internet, et pérenniser un système économique qui aujourd’hui, à l’ère du numérique et des supports dématérialisés est totalement dépassé. Et maintenant, se serait aux internautes de payer pour cela ? Quand on sait que le fameux « Droit d’auteur » que répètent inlassablement les majors en prétendant le protéger a été inventé pour protéger les artistes des industriels et non du public.

- et bien d’autres points assez douteux, que je vous invite à allez voir sur Internet (numerama, pc inpact, la quadrature du net, et bien d’autres encore, il n’y a que l’embarras du choix).

C’est une véritable « digue en carton » que le gouvernement essaye de construire pour arrêter cette vague que représente Internet. Ce projet qui se dit avant tout pédagogique est un véritable danger, et je ne vois pas en quoi sanction et répression rime avec pédagogie, n’oublions pas que la guerre qui est mené par les majors envers les internautes est dangereuse car elle risque de créer un fossé énorme entre les artistes et les internautes, internautes qui je le rappelle sont les fans, les clients des artistes et des maisons de disque, alors encore une fois plutôt que de travailler chacun de notre côté, refusons cette loi, et travaillons ensemble pour trouver un système digne de bon sens, qui profitera aux artistes ainsi qu’à leurs fans.

L’industrie culturelle se porte bien depuis de nombreuses années, seulement, par cette loi, les lobbys, veulent tout simplement augmenter leur portefeuille au détriment de nos libertés. Les internautes n’achèteront pas plus d’œuvres qu’avant, pour la simple et bonne raison, que cette loi ne va pas augmenter leur portefeuille (ils n’auront pas un budget plus conséquent qu’avant à investir dans l’industrie culturelle), qui plus est, par cette loi, les lobbys donnent une raison de plus aux internautes de ne pas acheter plus d’œuvres, la sanction et la répression n’ont jamais fidéliser des clients, bien au contraire…

Je suis persuadé, que énormément d’internautes lutteront contre ce système, si toutefois il était mis en place, une loi déjà obsolète avant même d’être votée, et qui continuera à l’être si elle venait à être adoptée.

J'espère sincèrement que votre vote servira à défendre les internautes, ainsi qu’à protéger réellement les artistes, et à reconnaître ainsi l’évolution que représente Internet aujourd’hui. Sachez une chose, ce qui fait le pouvoir d’Internet, se sont ses internautes, Internet continuera son chemin avec ou sans les majors mais toujours dans le plus grand respect des artistes.

Je vous invite donc à voter « contre » ce projet.

Cordialement