HADOPI Worst Of

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Première séance du mercredi 11 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090189.asp

«  Le piratage est aussi une économie : une économie parasite, qui monnaie l’audience des sites pirates à des annonceurs peu regardants. »
    — Christine Albanel


«  Or, on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents qui se cachent sous les titres de films grand public. Je ne prendrai qu'un exemple, le réseau eDonkey, particulièrement fréquenté. Combien de parents dont les enfants naviguent sur ce réseau savent que des films pornographiques se cachent derrière 60 % des fichiers d' Astérix aux Jeux olympiques et du Renard et l'enfant ou encore 45 % des fichiers de Bienvenus chez les Ch'tis ? »
    — Christine Albanel


«  Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est par exemple le cas en matière d'infractions routières : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un « défaut de surveillance » de son véhicule ou de l'usage qui en est fait.  »
    — Christine Albanel


«  La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n’est absolument pas fondé. »
    — Christine Albanel


«  Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés qui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. »
    — Christine Albanel


«  Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu’il s’agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter. »
    — Christine Albanel


«  Je n'entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d'accès de priver d'Internet les mauvais payeurs. »
    — Christine Albanel


«  En réalité, poser comme principe qu'aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n’a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l'internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible. »
    — Christine Albanel


«  Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l'envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l’on a pu trouver sur certains blogs. »
    — Christine Albanel


«  J'en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n'ont pas dû discuter avec beaucoup d'artistes ! Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde : le projet de loi est soutenu massivement par tous les créateurs. »
    — Christine Albanel


«  Est-ce à la technologie de nous dicter ses règles, ou bien à nous de lui imposer, de façon modeste et pragmatique, celles que notre société française a choisi de se donner ?  »
    — Christine Albanel


«  Je ne pense pas qu’un projet de loi rétrograde ou liberticide aurait pu recueillir une telle unanimité. »
    — Christine Albanel


«  Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l’équivalent du nombre quotidien d’entrées en salles. Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.  »
    — Franck Riester


«  Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012. »
    — Franck Riester


«  On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant. »
    — Franck Riester


«  En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI.  »
    — Franck Riester


«  Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ; enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle, est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l’article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».  »
    — Franck Riester


«  Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s'adapter à l’ère numérique. Ce n'est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu'Internet serait synonyme de gratuité. »
    — Franck Riester


«  Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C'est l'inconscient collectif qu'il convient d'orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d'accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c'est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière ! »
    — Muriel Marland-Militello


«  Ces mêmes internautes – c’est à eux que je m’adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? Ont-ils conscience qu'ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l'investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants. Ont-ils conscience qu'ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu'ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n'auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d’échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n'ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ? »
    — Muriel Marland-Militello


«  Nous savons – nous ne sommes pas innocents – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu’il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier. »
    — Muriel Marland-Militello


«  Enfin, je pense qu’il faut mettre l’accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l’école et jusqu’au lycée aux dangers du piratage pour la création. »
    — Muriel Marland-Militello


«  Ce texte n’est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l’offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C’est d’ailleurs la première des missions confiées à l’HADOPI.  »
    — Muriel Marland-Militello


«  La majorité n’a donc pris personne en défaut ; d’autant moins que, en l’occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d’égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi. »
    — Bernard Gérard


«  La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d’une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l’Internet avait besoin d’une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.  »
    — Bernard Gérard


«  Je pense aussi au cinéma français, qui représente l’une des spécificités nationales que d’autres pays nous envient, et que l’on doit défendre, qu’il s’agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.  »
    — Bernard Gérard


«  La proportion des films sortis en salle et pas encore en vidéo mais disponibles sur Internet, selon le système peer to peer, atteint 93,3 %. Ce n’est pas normal ! »
    — Bernard Gérard


«  J’ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c’est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j’y reviendrai. »
    — Bernard Gérard


«  Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d’un logiciel pare-feu empêchant l’accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d’emplois, que peut constituer le télétravail.  »
    — Bernard Gérard


«  Lorsqu’une pétition est signée par 10 000 personnes, parmi lesquelles on trouve des personnalités comme Juliette, Thomas Dutronc et bien d’autres, dont les engagements à gauche sont parfaitement connus et qui nous mettent tous face à nos responsabilités, vous devriez être conscients de cette responsabilité partagée face à l’avenir de la création.  »
    — Christine Albanel


«  Nous avons, nous, un projet de loi. Je le crois équilibré, mesuré, pédagogique. Il est approuvé et bien plus compris qu’on ne l’imagine, également par les jeunes, qui savent bien qu’il n’est pas tout à fait normal de télécharger un film, et que, derrière, des professionnels sont gravement lésés. Récemment, des jeunes de ma connaissance m’ont demandé, en riant : « Quand est-ce qu’on arrête ? »  »
    — Christine Albanel


«  Au Sénat, le texte a été discuté avec passion et chacun a bien voulu reconnaître qu’il ne s’agissait pas de la même saison. La première saison c’était : « Deux mondes l’un contre l’autre » : le monde de la création contre le monde de l’Internet. Dans la saison 2, deux mondes – création et Internet – ont décidé ensemble, de manière consensuelle, de lutter contre ceux qui font illégalement perdre de la valeur à la fois au monde de la création et de la culture et aux acteurs légaux de l’Internet. Monsieur Bloche et monsieur Paul, si vous ne percevez pas cette réalité, c’est que vous avez un métro de retard.  »
    — Frédéric Lefebvre


«  La différence entre Deezer, que nous défendons, et les acteurs illégaux, que vous défendez, c’est que les acteurs illégaux mettent l’argent dans leurs poches ! Au lieu de rétribuer les ayants droit et le monde de la culture, à l’instar de Deezer, qui se finance par la publicité, ils font de la publicité à leur propre profit ! »
    — Frédéric Lefebvre


«  Ce qui compte, monsieur Bloche, ce n’est pas de déclarer son amour, c’est de donner des preuves d’amour !  »
    — Frédéric Lefebvre


«  Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d’un grand débat fort digne. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d’une spoliation des droits d’auteur et d’une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle.  »
    — Jean Dionis du Séjour


«  M. Christian Paul dit vouloir réaliser l’alliance de l’Internet et du monde de la culture. C’est précisément ce que nous avons fait avec les accords de l’Élysée.  »
    — Christine Albanel


«  Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l’accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l’amende. »
    — Jean Dionis du Séjour


«  En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d’un revers de main un certain nombre d’arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c’est-à-dire le pillage. »
    — Philippe Gosselin


«  Quand il n’y aura plus de paiements, quand il n’y aura plus de salaires, quand la création n’aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d’auteur n’existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d’or, il n’existera plus rien : il n’y aura plus rien à télécharger ! Il n’y aura plus rien à faire puisqu’il n’y aura plus de production. »
    — Philippe Gosselin


Deuxième séance du mercredi 11 mars 2009 (Guyzmo)

Première séance du jeudi 12 mars 2009 (taziden?)

Deuxième séance du jeudi 12 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090192.asp

«  Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l’a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c’est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce. »
    — Franck Riester


«  Le rapporteur a très bien expliqué en quoi ce texte et la loi DADVSI étaient complémentaires. Cette dernière punit ceux qui se livrent à une forme massive de piratage, craquent les systèmes et en font du commerce. Par ailleurs, elle est la transposition pure et simple d’une directive européenne du même nom qui oblige les États à respecter les verrous de protection dont pouvaient se doter les maisons de production, même si elles y ont renoncé, ce qui constitue un geste positif pour les consommateurs. »
    — Christine Albanel


«  Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! »
    — Christine Albanel


«  Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s’agit bien d’une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. »
    — Franck Riester


«  La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu’au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n’interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu’on a acquis un titre ou un film, il est logique qu’on puisse le copier au titre de l’exception pour copie privée. C’est ce que couvre partiellement la taxe. »
    — Franck Riester


«  J’ajoute un élément qui me paraît important : pour pouvoir rémunérer à leur juste prix et de façon équitable les artistes, la contribution créative devrait être très élevée. »
    — Mme Muriel Marland-Militello


«  Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi.  »
    — Christine Albanel


«  Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming ! »
    — Christine Albanel


«  Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public. »
    — Christine Albanel


«  Vous entretenez volontairement l’ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n’a été question de renoncer à la gratuité ni de l’interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal. »
    — Philippe Gosselin


«  S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! »
    — Christine Albanel


«  Monsieur Bloche, monsieur Mathus, vous êtes-vous demandé pourquoi aucun pays ne choisit la licence globale – la fameuse contribution créative que vous appelez de vos vœux ? Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels.  »
    — Christine Albanel


«  Tout à l’heure, M. Bloche a parlé d’une espèce de short list dont nous n’aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits – même si, pour moi, il n’y a ni grands ni petits, il n’y a que des artistes. »
    — Philippe Gosselin


«  Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu’il y a d’un côté le monde de l’argent, crapuleux, et, de l’autre, les artistes qui vivent de l’air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l’éthique de la culture, que j’entends représenter ici. »
    — Muriel Marland-Militello


«  En aucun cas il ne s’agit de regarder les contenus : il s’agit tout simplement d’utiliser ces fameuses adresses IP, sur lesquelles, là encore, j’ai entendu beaucoup de choses. Il n’y a pas de Big Brother dans ce système, mais tout simplement la possibilité de savoir si tel ou tel fichier, qui aura été marqué par son créateur ou son ayant droit, est passé par tel ou tel endroit. L’adresse IP, c’est exactement la même chose qu’une adresse postale : il est heureux que le facteur connaisse le nom de ceux qui vivent derrière une boîte aux lettres. »
    — Françoise Guégot


«  En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. »
    — Christine Albanel


«  Le cadre actuel est lourd. C’est la loi sur la contrefaçon, dont j’ai été le rapporteur, à l’automne 2007, qui s’applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d’amende, trois ans d’emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd’hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation – comme prévu par le rapport Olivennes et les accords de l’Élysée – réduisant les contraintes sur les utilisateurs. »
    — Philippe Gosselin


«  Pourtant, madame la ministre, c’est l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas fier de le reconnaître car j’étais là à l’époque, et on a laissé passé cela. Pour ma part, je m’y suis opposé, c’est-à-dire que je me suis, moi aussi, abstenu. »
    — Jean Dionis du Séjour


«  Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. »
    — Christine Albanel


«  Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas. »
    — Christine Albanel


«  J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. »
    — Christine Albanel


«  Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français. »
    — Christine Albanel


«  Vous le voyez, nous sommes dans un état d’esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte. »
    — Franck Riester