HADOPI Worst Of : Différence entre versions

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(Première séance du lundi 30 mars 2009 (Balise))
(Deuxième séance du lundi 30 mars 2009 (Balise))
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=== Deuxième séance du lundi 30 mars 2009 (Balise) ===
 
=== Deuxième séance du lundi 30 mars 2009 (Balise) ===
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Source : [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090208.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090208.asp]
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{{citation bloc|Ensuite, le ministre chargé de la consommation joue un rôle de filtre, en désignant la personnalité qualifiée avec ses collègues. Il y a donc suffisamment de garanties.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Il est évidemment essentiel de prendre en compte la parole des représentants des consommateurs et des internautes et cela a été le cas.|Franck Riester}}
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{{citation bloc|Nous n’avons eu de cesse d’écouter les internautes.|Franck Riester}}
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{{citation bloc| Nous sommes tous soucieux de garantir les droits des internautes, or ils le sont. Je rappelle que les ministres chargés de la culture, de la consommation ou de l’industrie peuvent nommer des personnalités qualifiées qui représentent les internautes.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Madame Billard, nous ne refusons pas qu’il y ait des représentants des internautes ! Nous laissons simplement ce choix au Gouvernement, au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale !|Franck Riester}}
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{{citation bloc|Monsieur Paul, vous savez parfaitement que nous n’avons pas encore de liaison Internet dans l’hémicycle ! Ce qui se passe, en conséquence, à l’extérieur de l’hémicycle, ce soir, n’est pas à l’ordre du jour de nos débats !|Rudy Salles, président de séance}}
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{{citation bloc|Le principe du procès équitable s’impose en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, d’autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d’État explicitant la procédure.|Franck Riester}}
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{{citation bloc|Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c’est l’envoi de mails d’avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l’interdit et qu’il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet.|Franck Riester}}
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{{citation bloc|Comme l’a très justement rappelé Franck Riester, nous voulons mettre en place un système pédagogique, avec des mails d’avertissement personnalisés. Ce système est répandu dans de nombreux pays. La Norvège, l’Autriche, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon, Hongkong, les Pays-Bas, outre les pays comme les États-Unis ou l’Irlande où le dispositif s’accompagne d’une suspension, qui se passe d’ailleurs toujours directement entre les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit. C’est cela qui marche : prévenir les gens directement. S’il suffisait de dire « attention » de façon extrêmement évanescente dans des messages télévisés, nous ne connaîtrions pas aujourd’hui un effondrement de la moitié de l’industrie musicale.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous portons un message pédagogique. L’idée n’est absolument pas de prendre 1 000 décisions de suspension par jour. Des milliers de mails seront effectivement envoyés, mais le but n’est pas de suspendre des abonnements. La suspension n’intervient qu’en ultime ressort. Personne ne peut dire aujourd’hui combien de suspensions seront décidées. Ce qui est important, ce sont les mails et les lettres recommandées.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Nous sommes obligés de réaliser des projections budgétaires, mais de là à dire que nous allons tout faire pour qu’il y ait mille suspensions par jour, c’est de la mauvaise foi !|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Nous sommes donc en train d’établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspension du permis de conduire, il est évident que le but n’est pas de suspendre tout le monde. La possibilité de suspendre constitue une force de dissuasion dont on se servira avec parcimonie. Et moins on aura à s’en servir, plus cela prouvera son efficacité. La ministre n’a jamais dit que cette sanction tomberait comme un couperet. Il est évident que nous ne nous situons pas du tout dans un tel schéma.|Françoise de Panafieu}}
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{{citation bloc|Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu’ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu’elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes.|Franck Riester}}
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{{citation bloc|En outre, je ne vois pas quel éditeur produira des logiciels anti-spams qui feraient obstacle aux messages de la HADOPI, une instance officielle.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|n peut toujours imaginer des choses, mais il ne s’agit évidemment pas de démonter les ordinateurs et d’envoyer les disques durs etc. Nous prévoyons un système qui existe déjà dans de nombreux pays, fondé sur des avertissements et des alertes, et qui a fait ses preuves. Sa mise en place a provoqué à chaque fois un effondrement des téléchargements illégaux et du piratage.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|En France, nous sommes plus exigeants sur la protection des données personnelles ; on se tourne plus volontiers vers la puissance publique et, pour avoir le maximum de garanties, on crée des autorités indépendantes, en l’occurrence la HADOPI, comme l’ont souhaité les fournisseurs d’accès et les ayants droit. Cette formule, particulière à notre pays, en intéresse beaucoup d’autres, qui seront très attentifs à sa mise en œuvre.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu’une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire.|Franck Riester}}
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{{citation bloc|En l’espèce, nous admettons qu’Internet est un immense progrès et nous souhaitons au contraire tout faire pour son essor. De même, nous voulons tout faire pour favoriser l’offre légale, qui est d’ailleurs de plus en plus vaste en matière de musique ou de cinéma. Nous essayons simplement de lutter contre le piratage, contre le téléchargement illégal, contre de petits vols qui lèsent les auteurs.|Christine Albanel}}
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{{citation bloc|Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! Si lesdites personnes âgées estiment qu’elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. Si d’aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de nouveau soumettre leurs observations à la HADOPI ; au stade de la sanction éventuelle, elles pourront engager une « transaction », ou une discussion avec la HADOPI.|Franck Riester}}

Version du 12 avril 2009 à 21:24

Cette page a pour objectif de recenser les pires énormités dites par les députés et ministres pendant les débats publics à l'Assemblée Nationale. Les séances sont celles présentes sur la feuille jaune : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-sessions-passees-a-lassemblee-nationale

    • il faut filtrer les plus énormes, les "perles" et les faire ressortir. peut-être en mettant chacun des * et des ** avant les blocs, ou en en enlevant ?
    • il faudra ensuite faire un lien avec le timecodage (en notant l'heure à l'écran ? en comparant avec les !tc enregistrés dans le mediakit?)
    • ensuite on découpera chacun des morceaux

ici il faudrait un lien vers un équivalent de page "best-of" que l'ont peut également commencer.

Première séance du mercredi 11 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090189.asp

«  Le piratage est aussi une économie : une économie parasite, qui monnaie l’audience des sites pirates à des annonceurs peu regardants. »
    — Christine Albanel


    • « 

Or, on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents qui se cachent sous les titres de films grand public. Je ne prendrai qu'un exemple, le réseau eDonkey, particulièrement fréquenté. Combien de parents dont les enfants naviguent sur ce réseau savent que des films pornographiques se cachent derrière 60 % des fichiers d' Astérix aux Jeux olympiques et du Renard et l'enfant ou encore 45 % des fichiers de Bienvenus chez les Ch'tis ? »
    — Christine Albanel


«  Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est par exemple le cas en matière d'infractions routières : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un « défaut de surveillance » de son véhicule ou de l'usage qui en est fait.  »
    — Christine Albanel


    • « 

La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n’est absolument pas fondé. »
    — Christine Albanel


  • « 

Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés qui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. »
    — Christine Albanel


    • « 

Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu’il s’agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter. »
    — Christine Albanel


  • « 

Je n'entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d'accès de priver d'Internet les mauvais payeurs. »
    — Christine Albanel


  • « 

En réalité, poser comme principe qu'aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n’a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l'internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible. »
    — Christine Albanel


«  Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l'envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l’on a pu trouver sur certains blogs. »
    — Christine Albanel


  • « 

J'en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n'ont pas dû discuter avec beaucoup d'artistes ! Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde : le projet de loi est soutenu massivement par tous les créateurs. »
    — Christine Albanel


  • « 

Est-ce à la technologie de nous dicter ses règles, ou bien à nous de lui imposer, de façon modeste et pragmatique, celles que notre société française a choisi de se donner ?  »
    — Christine Albanel


    • « 

Je ne pense pas qu’un projet de loi rétrograde ou liberticide aurait pu recueillir une telle unanimité. »
    — Christine Albanel


    • « 

Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l’équivalent du nombre quotidien d’entrées en salles. Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.  »
    — Franck Riester


    • « 

Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012. »
    — Franck Riester


«  On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant. »
    — Franck Riester


«  En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI.  »
    — Franck Riester


«  Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ; enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle, est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l’article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».  »
    — Franck Riester


«  Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s'adapter à l’ère numérique. Ce n'est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu'Internet serait synonyme de gratuité. »
    — Franck Riester


      • « 

Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C'est l'inconscient collectif qu'il convient d'orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d'accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c'est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière ! »
    — Muriel Marland-Militello


      • « 

Ces mêmes internautes – c’est à eux que je m’adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? Ont-ils conscience qu'ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l'investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants. Ont-ils conscience qu'ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu'ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n'auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d’échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n'ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ? »
    — Muriel Marland-Militello


«  Nous savons – nous ne sommes pas innocents – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu’il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier. »
    — Muriel Marland-Militello


    • « 

Enfin, je pense qu’il faut mettre l’accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l’école et jusqu’au lycée aux dangers du piratage pour la création. »
    — Muriel Marland-Militello


«  Ce texte n’est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l’offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C’est d’ailleurs la première des missions confiées à l’HADOPI.  »
    — Muriel Marland-Militello


    • « 

La majorité n’a donc pris personne en défaut ; d’autant moins que, en l’occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d’égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi. »
    — Bernard Gérard


«  La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d’une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l’Internet avait besoin d’une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.  »
    — Bernard Gérard


«  Je pense aussi au cinéma français, qui représente l’une des spécificités nationales que d’autres pays nous envient, et que l’on doit défendre, qu’il s’agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.  »
    — Bernard Gérard


«  La proportion des films sortis en salle et pas encore en vidéo mais disponibles sur Internet, selon le système peer to peer, atteint 93,3 %. Ce n’est pas normal ! »
    — Bernard Gérard


«  J’ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c’est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j’y reviendrai. »
    — Bernard Gérard


«  Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d’un logiciel pare-feu empêchant l’accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d’emplois, que peut constituer le télétravail.  »
    — Bernard Gérard


      • « 

Lorsqu’une pétition est signée par 10 000 personnes, parmi lesquelles on trouve des personnalités comme Juliette, Thomas Dutronc et bien d’autres, dont les engagements à gauche sont parfaitement connus et qui nous mettent tous face à nos responsabilités, vous devriez être conscients de cette responsabilité partagée face à l’avenir de la création.  »
    — Christine Albanel


«  Nous avons, nous, un projet de loi. Je le crois équilibré, mesuré, pédagogique. Il est approuvé et bien plus compris qu’on ne l’imagine, également par les jeunes, qui savent bien qu’il n’est pas tout à fait normal de télécharger un film, et que, derrière, des professionnels sont gravement lésés. Récemment, des jeunes de ma connaissance m’ont demandé, en riant : « Quand est-ce qu’on arrête ? »  »
    — Christine Albanel


«  Au Sénat, le texte a été discuté avec passion et chacun a bien voulu reconnaître qu’il ne s’agissait pas de la même saison. La première saison c’était : « Deux mondes l’un contre l’autre » : le monde de la création contre le monde de l’Internet. Dans la saison 2, deux mondes – création et Internet – ont décidé ensemble, de manière consensuelle, de lutter contre ceux qui font illégalement perdre de la valeur à la fois au monde de la création et de la culture et aux acteurs légaux de l’Internet. Monsieur Bloche et monsieur Paul, si vous ne percevez pas cette réalité, c’est que vous avez un métro de retard.  »
    — Frédéric Lefebvre


«  La différence entre Deezer, que nous défendons, et les acteurs illégaux, que vous défendez, c’est que les acteurs illégaux mettent l’argent dans leurs poches ! Au lieu de rétribuer les ayants droit et le monde de la culture, à l’instar de Deezer, qui se finance par la publicité, ils font de la publicité à leur propre profit ! »
    — Frédéric Lefebvre


«  Ce qui compte, monsieur Bloche, ce n’est pas de déclarer son amour, c’est de donner des preuves d’amour !  »
    — Frédéric Lefebvre


«  Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d’un grand débat fort digne. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d’une spoliation des droits d’auteur et d’une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle.  »
    — Jean Dionis du Séjour


«  M. Christian Paul dit vouloir réaliser l’alliance de l’Internet et du monde de la culture. C’est précisément ce que nous avons fait avec les accords de l’Élysée.  »
    — Christine Albanel


«  Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l’accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l’amende. »
    — Jean Dionis du Séjour


      • « 

En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d’un revers de main un certain nombre d’arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c’est-à-dire le pillage. »
    — Philippe Gosselin


«  Quand il n’y aura plus de paiements, quand il n’y aura plus de salaires, quand la création n’aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d’auteur n’existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d’or, il n’existera plus rien : il n’y aura plus rien à télécharger ! Il n’y aura plus rien à faire puisqu’il n’y aura plus de production. »
    — Philippe Gosselin


Deuxième séance du mercredi 11 mars 2009 (Guyzmo)

source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090190.asp

«  Monsieur le président, je veux préciser que le site www.jaimelesartistes.fr n’est pas un site de propagande, mais d’information. »
    — Christine Albanel


«  Chers collègues de l’opposition, sachez que nous sommes tranquilles. Ce projet de loi est bon. Il mérite mieux que ces diversions et les caricatures que vous inspire le soutien des artistes au texte du Gouvernement. »
    — Michel Herbillon


«  (Brard:) "Votre loi, inspirée par Denis Olivennes, ancien membre du comité exécutif de Vivendi-Universal et ancien directeur de la Fnac – qui, soit dit en passant, va supprimer 400 postes en France – …" À cause du développement du téléchargement illégal ! »
    — Franck Riester


«  Enfin y a-t-il eu pendant ces trois ans de véritables innovations à la fois techniques et économiques ? La réponse est oui. Le site Deezer.com, cité par nombre de mes collègues… »
    — Jean Dionis du Séjour


«  Une fois de plus, c’est le procès facile en ringardisation de la droite. »
    — Philippe Gosselin


«  Chacun doit finir par comprendre que si la culture, comme la démocratie, dont elle est un élément fondamental, n’a pas de prix, elle a un coût et que le piratage, c’est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d’autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d’affaires de l’industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an, à quoi il convient d’ajouter le téléchargement de 450 000 films.… »
    — Philippe Gosselin


«  Il s’agit également de mettre en musique les accords, que certains ont dédaignés ou trouvé abusifs, de l’Élysée, signés à l’automne 2007 par quarante-sept professionnels et des fournisseurs d’accès à Internet et soutenus, aujourd’hui, ne vous en déplaise, par 10 000 auteurs – la liste circule et s’allonge tous les jours –, des éditeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des acteurs du monde du spectacle et de la musique, et ce de toutes tendances ! […]la liste n’est pas exhaustive, monsieur Brard, et je n’ai pas, du reste, l’intention de l’instrumentaliser. »
    — Philippe Gosselin


«  Il est toujours facile d’agiter des chiffons rouges, de mettre les rieurs de son côté et d’être saint Nicolas plutôt que le Père Fouettard. Mais soyons responsables : les technologies évoluent, et ce n’est pas fini. »
    — Philippe Gosselin


«  Mais le but des droits de propriété intellectuelle est de promouvoir le développement culturel et technologique en protégeant – au moins temporairement – les auteurs »
    — Philippe Gosselin


«  le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est un texte fondateur (Rires sur les bancs du groupe SRC), car il cherche à établir un équilibre dans la nouvelle donne de l’économie culturelle issue de la révolution numérique. »
    — Michel Herbillon


«  Et je tiens à saluer au passage le travail remarquable et impartial de M. Denis Olivennes (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), qui, compte tenu de son expérience professionnelle, a été sensibilisé à la fois au phénomène de l’explosion de l’économie du numérique, et à la crise de la vente des CD et DVD. (Même mouvement.) »
    — Michel Herbillon


«  Le projet de loi que nous examinons ouvre la voie à un développement harmonieux d’offres culturelles diversifiées, proposées légalement sur le web. Il part d’un présupposé simple, qui échappe visiblement à nos collègues socialistes. »
    — Michel Herbillon


«  Ce texte permettra de mettre fin au piratage massif qui a lieu en ce moment, et qu’on peut assimiler à un véritable vol à grande échelle. Le développement de l’offre légale, démarche parallèle menée par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs de la filière, mettra à la disposition des internautes une voie alternative accessible. »
    — Michel Herbillon


«  Il n’y a là aucune atteinte aux libertés ou à la vie privée de l’internaute, mais simplement une politique préventive, efficace et dissuasive, qui se fonde sur le principe de responsabilité de l’abonné. Le choix de faire de l’HADOPI une autorité administrative indépendante constitue d’ailleurs une garantie du respect de la vie privée des internautes. Elle seule sera autorisée à se procurer les coordonnées personnelles des abonnés auprès des fournisseurs d’accès à Internet, et la nature des fichiers piratés ne pourra en aucun cas être révélée. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau moyen de surveillance : ni police d’Internet ni Big Brother, contrairement à ce que l’on entend ici et là. D’ailleurs, ce ne sont pas les ordinateurs des usagers qui seront surveillés, mais les œuvres des artistes en proie au pillage.  »
    — Michel Herbillon


«  L’expérience américaine a démontré l’efficacité du système de riposte graduée, puisque 70 % des internautes ayant reçu un premier avertissement cessent de pirater, cette proportion s’élevant à 90 % après le second avertissement. »
    — Michel Herbillon


«  Deuxième idée fausse, totalement absurde celle-là : ce serait une baisse de qualité de la production musicale française qui justifierait la baisse des achats de disques et non pas le piratage. [...] Et que dire du cinéma français, qui serait piraté, aux dires de certains, parce que les films ne mériteraient pas qu’on paie pour les voir en salle, alors que c’est, en réalité, l’un des meilleurs d’Europe ! Que ceux qui n’ont que ce seul argument passent leur chemin ! »
    — Christian Kert


«  Nous avions au moins en commun la conscience qu’il faut lutter contre le piratage des œuvres et la copie illimitée, que ce nouveau mode de diffusion des œuvres ne doit surtout pas accentuer le fossé entre les artistes et le public internaute. »
    — Serge Blisko


« 

Notre pays détient une sorte de record : un milliard de fichiers piratés et échangés chaque année sur Internet. Les effets n’ont pas tardé à se faire sentir : en cinq ans, on a constaté une baisse de 50 % du chiffre d’affaire de l’industrie musicale et de 30 % de l’emploi dans les maisons de disques, ainsi qu’une diminution de 40 % des contrats signés par de nouveaux artistes.

Les 450 000 téléchargements illégaux de films correspondent au nombre quotidien d’entrées dans les salles. Qui dit mieux ? Le marché de la vidéo, quant à lui, s’effondre. Au regard de tels chiffres, nous ne pouvions rester sans rien faire. »
    — Françoise de Panafieu


«  Il a été constaté, dans les pays ayant mis en place ce mécanisme, que 90 % des personnes averties cessaient les téléchargements illégaux lors de la phase préventive. Et, soyons clairs, les 10 % restants sont des pirates dans l’âme, qu’il faut poursuivre, puisqu’ils n’ont pas le droit de pirater, c’est-à-dire de voler les artistes. »
    — Françoise de Panafieu


«  Ce projet de loi est le résultat d’une très large concertation. Nous pouvons nous féliciter d’avoir tiré les enseignements de la loi précédente et mis fin à un système de sanctions qui paraissait injuste. »
    — Françoise de Panafieu


«  Il serait bon que la discussion à venir nous permette de trouver un accord, afin que les postures politiciennes ne prennent pas le pas sur l’intérêt du droit d’auteur, l’intérêt des artistes et de la création. »
    — Françoise de Panafieu


«  Ce consensus en amont s’est doublé d’une concertation plus large encore lors de l’examen du texte par le Sénat, qui a permis son adoption par l’ensemble des groupes – à l’exception du groupe communiste, qui s’est abstenu. Les commissions de l’Assemblée ont poursuivi ce dialogue permanent avec l’ensemble des parties concernées. Les rapporteurs ont entendu une soixantaine d’organisations dont, naturellement, des représentants des internautes et des consommateurs. »
    — Manuel Aeschlimann


«  Tout sera mieux qu’avant : l’offre sera plus riche, plus fine et de meilleure qualité ; il y aura moins d’obstacles à la rencontre du créateur et de son public. Reste que la situation des auteurs continue de se dégrader à grande vitesse. »
    — Manuel Aeschlimann


«  Certains se sont inquiétés de la suspension de l’accès à Internet, y voyant même une atteinte aux droits fondamentaux. Afin d’encourager la démarche transactionnelle entre l’internaute et l’HADOPI, le Sénat a proposé une limitation des services ou de l’accès à ces services. On entend généralement par là une limitation du débit, mais j’observe que l’idée de liste blanche, un temps envisagée pour le nomadisme, pourrait constituer une meilleure réponse. Vous avez émis un avis favorable, ce qui illustre votre recherche de la mesure la plus adaptée, sans a priori. »
    — Manuel Aeschlimann


«  Si ceux qui parlent de culture de la gratuité n’avaient pas vu qu’il s’agit en réalité de culture du partage ? Et que cette culture, pour légitime et intéressante qu’elle soit, ne doit pas empêcher un créateur de choisir librement les modalités et le niveau de sa contribution ? Au reste, le logiciel libre et les licences Creative Commons, qui sont au cœur de la culture du partage, ont un point commun : ils reposent sur le droit d’auteur, donc sur son respect scrupuleux. »
    — Manuel Aeschlimann


«  ce projet de loi est fondé sur des accords interprofessionnels. Denis Olivennes a mené à bien un long travail ; il a rassemblé toutes les parties – fournisseurs d’accès à internet, télévisions, sociétés d’auteurs – et son considérable travail nous permet d’arriver à un projet extrêmement équilibré. »
    — Christine Albanel


«  Pour ma part, je crois beaucoup à ce texte ; je ne nous vois pas du tout comme des moines copistes luttant contre des phénomènes qui nous auraient déjà dépassés. »
    — Christine Albanel


«  Je crois que nous sommes en train de fixer un cadre ; je le dis d’ailleurs dans un esprit de modestie : nous ne prétendons pas éradiquer ce phénomène, nous ne prétendons pas tout empêcher. Il y aura toujours moyen, bien entendu, de contourner les dispositifs que nous mettons en place et de continuer à pirater, de même qu’il y a toujours moyen de commettre toutes sortes d’effractions. Mais nous pouvons créer un cadre de nature à décourager la plupart des internautes qui, aujourd’hui, téléchargent parce qu’ils savent que cela n’entraîne aucune sanction, aucune conséquence. Bien souvent, ils téléchargent sans désir particulier et s’approprient de la musique en grande quantité, sans même avoir l’intention de l’écouter. »
    — Christine Albanel


«  Dire que personne ne comprend que l’on commet quelque chose de répréhensible en téléchargeant est absolument faux. Je crois, au contraire, que les jeunes ont besoin de règles, et qu’ils sont même souvent en attente de règles. Il n’est donc pas du tout impossible de leur dire que le téléchargement a des conséquences lourdes, et qui frappent ceux qu’ils aiment le plus : artistes, musiciens, acteurs ou réalisateurs de cinéma. »
    — Christine Albanel


«  De plus, le piratage occupe une bande passante considérable. Les fournisseur d’accès à Internet, qui achètent cette bande passante, feront donc des économies lorsqu’il diminuera. »
    — Christine Albanel


«  S’agissant de la Wi-Fi privée, il est possible de se donner des codes d’accès. On peut aussi installer des logiciels de protection, et il est tout à fait possible de sécuriser son adresse IP. »
    — Christine Albanel


«  Le processus de dialogue qui va s’instaurer entre la Haute autorité et les internautes est donc non seulement pédagogique, mais très protecteur des droits. En cela, ce projet de loi est important. »
    — Christine Albanel


«  C’est un projet qui affirme qu’en France, nous tenons au droit d’auteur et à la liberté pour les créateurs d’être rémunérés pour leur travail. Y renoncer au motif que c’est entré dans les mœurs, c’est renoncer à une part essentielle de notre identité. »
    — Christine Albanel


Première séance du jeudi 12 mars 2009 (taziden?)

Deuxième séance du jeudi 12 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090192.asp

    • « 

Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l’a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c’est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce. »
    — Franck Riester


«  Le rapporteur a très bien expliqué en quoi ce texte et la loi DADVSI étaient complémentaires. Cette dernière punit ceux qui se livrent à une forme massive de piratage, craquent les systèmes et en font du commerce. Par ailleurs, elle est la transposition pure et simple d’une directive européenne du même nom qui oblige les États à respecter les verrous de protection dont pouvaient se doter les maisons de production, même si elles y ont renoncé, ce qui constitue un geste positif pour les consommateurs. »
    — Christine Albanel


  • « 

Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! »
    — Christine Albanel


«  Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s’agit bien d’une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. »
    — Franck Riester


«  La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu’au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n’interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu’on a acquis un titre ou un film, il est logique qu’on puisse le copier au titre de l’exception pour copie privée. C’est ce que couvre partiellement la taxe. »
    — Franck Riester


«  J’ajoute un élément qui me paraît important : pour pouvoir rémunérer à leur juste prix et de façon équitable les artistes, la contribution créative devrait être très élevée. »
    — Mme Muriel Marland-Militello


«  Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi.  »
    — Christine Albanel


«  Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming ! »
    — Christine Albanel


«  Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public. »
    — Christine Albanel


«  Vous entretenez volontairement l’ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n’a été question de renoncer à la gratuité ni de l’interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal. »
    — Philippe Gosselin


«  S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! »
    — Christine Albanel


«  Monsieur Bloche, monsieur Mathus, vous êtes-vous demandé pourquoi aucun pays ne choisit la licence globale – la fameuse contribution créative que vous appelez de vos vœux ? Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels.  »
    — Christine Albanel


      • « 

Tout à l’heure, M. Bloche a parlé d’une espèce de short list dont nous n’aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits – même si, pour moi, il n’y a ni grands ni petits, il n’y a que des artistes. »
    — Philippe Gosselin


      • « 

Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu’il y a d’un côté le monde de l’argent, crapuleux, et, de l’autre, les artistes qui vivent de l’air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l’éthique de la culture, que j’entends représenter ici. »
    — Muriel Marland-Militello


      • « 

En aucun cas il ne s’agit de regarder les contenus : il s’agit tout simplement d’utiliser ces fameuses adresses IP, sur lesquelles, là encore, j’ai entendu beaucoup de choses. Il n’y a pas de Big Brother dans ce système, mais tout simplement la possibilité de savoir si tel ou tel fichier, qui aura été marqué par son créateur ou son ayant droit, est passé par tel ou tel endroit. L’adresse IP, c’est exactement la même chose qu’une adresse postale : il est heureux que le facteur connaisse le nom de ceux qui vivent derrière une boîte aux lettres. »
    — Françoise Guégot


    • « 

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. »
    — Christine Albanel


«  Le cadre actuel est lourd. C’est la loi sur la contrefaçon, dont j’ai été le rapporteur, à l’automne 2007, qui s’applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d’amende, trois ans d’emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd’hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation – comme prévu par le rapport Olivennes et les accords de l’Élysée – réduisant les contraintes sur les utilisateurs. »
    — Philippe Gosselin


«  Pourtant, madame la ministre, c’est l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas fier de le reconnaître car j’étais là à l’époque, et on a laissé passé cela. Pour ma part, je m’y suis opposé, c’est-à-dire que je me suis, moi aussi, abstenu. »
    — Jean Dionis du Séjour


«  Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. »
    — Christine Albanel


    • « 

Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas. »
    — Christine Albanel


      • « 

J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. »
    — Christine Albanel


    • « 

Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français. »
    — Christine Albanel


«  Vous le voyez, nous sommes dans un état d’esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte. »
    — Franck Riester


Troisième séance du jeudi 12 mars 2009 (Rflores)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp

«  Cet amendement apporte une précision inutile. Le droit à une procédure équitable s’applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu’au droit international, notamment l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.  »
    — Franck Riester


« 

Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l’article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc respectés au moment de la prise des décisions porteuses d’effets juridiques pour les abonnés à Internet, c’est-à-dire les sanctions, mais pas les recommandations, qui ne font pas grief.

D’autre part, les internautes sanctionnés pourront former, devant le juge judiciaire, un recours pouvant être suspensif. Dès lors, vous voyez bien, monsieur Bloche, que cet amendement est inutile.  »
    — Franck Riester


«  Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule.  »
    — Christine Albanel


«  Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail. Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique. À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise. Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.  »
    — Christine Albanel


«  Monsieur le député [Christian Paul, ndlr], le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d’innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s’imposent à toutes les lois. Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s’impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n’y a pas de raison d’inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu’il s’impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes. Franchement, c’est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.  »
    — Jean-Luc Warsmann


«  J’ai reçu dans le cadre des auditions menées Mme la vice-présidente de la CNIL, à laquelle j’ai posé un certain nombre de questions extrêmement précises sur les garanties des droits de la défense, sur la possibilité de garantir un procès équitable. J’ai repris mes notes. Mme la vice-présidente a dit qu’elle était satisfaite du texte tel que modifié par le Sénat. J’ajouterai un point important. J’ai le sentiment, sans vouloir être discourtois avec nos collègues, que l’avis dont vous venez de faire état est extrêmement ancien. Il remonte au temps où le texte était plus au moins en préparation. Il date au moins de 2008. Depuis, le temps a passé, des discussions ont eu lieu. Et tous les apaisements ont été donnés sur ce sujet. Je me suis également entretenu avec le président de la CNIL, M. Turck, sénateur non inscrit, de ce sujet. Il a été fait état de quelques points qui étaient encore incontestablement perfectibles. C’est pourquoi des amendements ont été déposés pour que les garanties pleines et entières, auxquelles chacun peut souscrire, soient parfaitement respectées en la circonstance.  »
    — Bernard Gérard


«  Je l’ai dit, ce projet de loi vise à développer l’offre légale. [...] Non, l’offre légale. Une des missions confiées à l’HADOPI, c’est d’encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs œuvres à la disposition du public. C’est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d’encouragement de l’offre légale, l’HADOPI puisse aussi prendre en compte l’offre légale non commerciale. Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu’il existe des offres légales, commerciales ou non. L’HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales.  »
    — Franck Riester


Première séance du lundi 30 mars 2009 (Balise)

Source : [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp]

«  Il y a dix-huit jours, le rapporteur a parfaitement expliqué que, si retirer son permis de conduire à un automobiliste qui a commis une faute revient à lui interdire de conduire, il ne s’agit pas ici d’interdire à un internaute d’utiliser Internet, mais seulement de suspendre son abonnement après qu’il aura été alerté à trois reprises. »
    — Frédéric Lefebvre


«  Je ne vous laisserai pas affirmer que les entreprises ou les start-up de l’Internet seraient contre ce texte. Vous savez fort bien qu’elles y sont favorables pour la simple raison qu’elles subissent la concurrence déloyale des pratiques illégales. »
    — Frédéric Lefebvre


«  Et c’est ce qui fait la spécificité de ce texte : être issu de quarante-sept signatures de toutes les industries, des télévisions, des ayants droit mais aussi des fournisseurs d’accès à Internet. C’est ce qui fait toute la différence avec la Nouvelle-Zélande qui a voté un texte sans l’accord des professionnels, d’où la nécessité pour ce pays de combler maintenant cette lacune. »
    — Christine Albanel


«  Et n’oublions pas les pétitions d’artistes qui se succèdent – chanteurs, musiciens, cinéastes de tous bords –, ni ce qui s’est passé aujourd’hui même à l’Odéon. Ce n’est qu’un cri d’indignation, lancé par des personnalités aussi différentes que Maxime Le Forestier, Thomas Dutronc, Arthur H, Daphné, Françoise Hardy, sans parler des plus grands cinéastes : tous jugent incroyable qu’une œuvre de l’esprit puisse être volée et pillée parce qu’elle est sur Internet. »
    — Christine Albanel


«  Par ailleurs, s’agissant de l’Union européenne, je vous rappelle que les vingt-sept ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel ont approuvé librement l’expérience française et nous ont dit à quel point ils étaient intéressés, nous ont dit qu’il fallait défendre les droits d’auteur, et que la méthode interprofessionnelle que nous avions choisie était la bonne. J’ajoute que les vingt-sept ministres européens des télécommunications ont rejeté l’amendement n° 138 de M. Bono. »
    — Christine Albanel


«  Donc, faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n’est pas du tout le cas. »
    — Muriel Marland-Militello


«  Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu’il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c’est-à-dire d’une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d’une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. »
    — Franck Riester


«  La CNIL a largement été consultée. Ses avis ont d’ailleurs été intégrés dans le projet de loi, par exemple quand il retient le principe selon lequel la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services de téléphonie et de télévision, ou encore quand il prévoit que les agents de la HADOPI chargés de l’instruction des dossiers sont habilités dans des conditions équivalentes à celles des agents de l’ARCEP ou de la CNIL. »
    — Christine Albanel


Deuxième séance du lundi 30 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090208.asp

«  Ensuite, le ministre chargé de la consommation joue un rôle de filtre, en désignant la personnalité qualifiée avec ses collègues. Il y a donc suffisamment de garanties. »
    — Christine Albanel


«  Il est évidemment essentiel de prendre en compte la parole des représentants des consommateurs et des internautes et cela a été le cas. »
    — Franck Riester


«  Nous n’avons eu de cesse d’écouter les internautes. »
    — Franck Riester


«  Nous sommes tous soucieux de garantir les droits des internautes, or ils le sont. Je rappelle que les ministres chargés de la culture, de la consommation ou de l’industrie peuvent nommer des personnalités qualifiées qui représentent les internautes. »
    — Christine Albanel


«  Madame Billard, nous ne refusons pas qu’il y ait des représentants des internautes ! Nous laissons simplement ce choix au Gouvernement, au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale ! »
    — Franck Riester


«  Monsieur Paul, vous savez parfaitement que nous n’avons pas encore de liaison Internet dans l’hémicycle ! Ce qui se passe, en conséquence, à l’extérieur de l’hémicycle, ce soir, n’est pas à l’ordre du jour de nos débats ! »
    — Rudy Salles, président de séance


«  Le principe du procès équitable s’impose en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, d’autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d’État explicitant la procédure. »
    — Franck Riester


«  Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c’est l’envoi de mails d’avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l’interdit et qu’il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. »
    — Franck Riester


«  Comme l’a très justement rappelé Franck Riester, nous voulons mettre en place un système pédagogique, avec des mails d’avertissement personnalisés. Ce système est répandu dans de nombreux pays. La Norvège, l’Autriche, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon, Hongkong, les Pays-Bas, outre les pays comme les États-Unis ou l’Irlande où le dispositif s’accompagne d’une suspension, qui se passe d’ailleurs toujours directement entre les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit. C’est cela qui marche : prévenir les gens directement. S’il suffisait de dire « attention » de façon extrêmement évanescente dans des messages télévisés, nous ne connaîtrions pas aujourd’hui un effondrement de la moitié de l’industrie musicale. »
    — Christine Albanel


«  Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous portons un message pédagogique. L’idée n’est absolument pas de prendre 1 000 décisions de suspension par jour. Des milliers de mails seront effectivement envoyés, mais le but n’est pas de suspendre des abonnements. La suspension n’intervient qu’en ultime ressort. Personne ne peut dire aujourd’hui combien de suspensions seront décidées. Ce qui est important, ce sont les mails et les lettres recommandées. »
    — Christine Albanel


«  Nous sommes obligés de réaliser des projections budgétaires, mais de là à dire que nous allons tout faire pour qu’il y ait mille suspensions par jour, c’est de la mauvaise foi ! »
    — Christine Albanel


«  Nous sommes donc en train d’établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspension du permis de conduire, il est évident que le but n’est pas de suspendre tout le monde. La possibilité de suspendre constitue une force de dissuasion dont on se servira avec parcimonie. Et moins on aura à s’en servir, plus cela prouvera son efficacité. La ministre n’a jamais dit que cette sanction tomberait comme un couperet. Il est évident que nous ne nous situons pas du tout dans un tel schéma. »
    — Françoise de Panafieu


«  Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu’ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu’elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes. »
    — Franck Riester


«  En outre, je ne vois pas quel éditeur produira des logiciels anti-spams qui feraient obstacle aux messages de la HADOPI, une instance officielle. »
    — Christine Albanel


«  n peut toujours imaginer des choses, mais il ne s’agit évidemment pas de démonter les ordinateurs et d’envoyer les disques durs etc. Nous prévoyons un système qui existe déjà dans de nombreux pays, fondé sur des avertissements et des alertes, et qui a fait ses preuves. Sa mise en place a provoqué à chaque fois un effondrement des téléchargements illégaux et du piratage. »
    — Christine Albanel


«  En France, nous sommes plus exigeants sur la protection des données personnelles ; on se tourne plus volontiers vers la puissance publique et, pour avoir le maximum de garanties, on crée des autorités indépendantes, en l’occurrence la HADOPI, comme l’ont souhaité les fournisseurs d’accès et les ayants droit. Cette formule, particulière à notre pays, en intéresse beaucoup d’autres, qui seront très attentifs à sa mise en œuvre. »
    — Christine Albanel


«  Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu’une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire. »
    — Franck Riester


«  En l’espèce, nous admettons qu’Internet est un immense progrès et nous souhaitons au contraire tout faire pour son essor. De même, nous voulons tout faire pour favoriser l’offre légale, qui est d’ailleurs de plus en plus vaste en matière de musique ou de cinéma. Nous essayons simplement de lutter contre le piratage, contre le téléchargement illégal, contre de petits vols qui lèsent les auteurs. »
    — Christine Albanel


«  Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! Si lesdites personnes âgées estiment qu’elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. Si d’aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de nouveau soumettre leurs observations à la HADOPI ; au stade de la sanction éventuelle, elles pourront engager une « transaction », ou une discussion avec la HADOPI. »
    — Franck Riester