HADOPI2 full translation

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This is an ongoing work on translating the HADOPI2 "three strikes" criminal "patch" law.

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Article 1er

Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :

After the article L. 331-21 of intellectual property code, in its redaction from law # 2009-669 of June 12th 2009 favouring diffusion and protection of creation on Internet (HADOPI), is inserted the following article L.331-21-1:

« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.

« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.

« Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée. »

Article 2

Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331-22 est supprimé ;

2° L’article L. 331-25 est abrogé.

The intellectual property code, in his redaction from law # 2009-669 of the 12th of June 2009 cited aboved, is modified as follow:

1° The last (section) of article L. 331-22 is removed ;

2° Article L. 331-25 is abrogated.

Article 3

Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et l’avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : «  peut » est remplacé par le mot : « doit » et les mots : « d’envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-35 est complétée par les mots : « et en application de l’article L. 335-7-1 ».

The intellectual property code, in its redaction from law # 2009-669 of the 12th of June 2009 cited aboved, is modified as follow:

1° Article L. 331-26 is modified as follow:

a) The last sentence of the first (section) is appended with the words : "and warn him of the sanctions for non compliance as written in articles L. 335-7 and L. 335-7-1";

b) At the last sentence of the second (section), the word "might" is replaced with the word "must" and the words : "of dispatch" are replaced by the words: "of presentation" ;

2° The second sentence of the first (section) of article L. 331-35 is addended with the words: "and by virtue of article L.225-7-1".'

Article 4

L’article L. 331-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d’informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme de la période de suspension. »

Article L. 331-36 [of the intellectual property code], as redacted in law n° 2009-669 from June 12 2009, is completed as follows: « A person in the business of offering access to online communication services to the general public must inform the Rights Protection Commission of the suspension's starting date ; the Commission removes subscriber's personal data as soon as the suspension period end »


Article 5

Au deuxième alinéa de l’article L. 331-37 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, les mots : « et de tous les actes de procédure afférents » sont remplacés par les mots : « , de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l’information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l’autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l’article L. 335-7 ».

In the second paragraph of article L. 331-37 [of the Intellectual property code], as written from law n° 2009-669 from June 12 2009, the following words: « and of all related procedural acts » are replaced by: « , of all related procedural acts and (modalities/measures/mechanisms) of informing professional defense organizations and rights perception and repartition companies of any judicial authority referrals as well as the notifications enacted by paragraph five of article L. 335-7 ».

Article 6

I. – Après le onzième alinéa (9°) de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. »

II. – Après l’article 495-6 du même code, il est inséré un article 495-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 495-6-1. – Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section.

« Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. »

Article 7

Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est rétabli un article L. 335-7 ainsi rédigé :

After article L. 335-6 of the intellectual property code, article L. 335-7 is re-established and is written as follows :

« Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Art. L. 335-7. – For offenses committed using an (online public communication service), persons guilty of offenses specified in articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 can furthermore be condemned to an additional sentence of suspension of the (online public communication service) for up to one year, with an interdiction of subscribing to another similar service from any provider during that period

« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

When the service is bought as part of composite commercial offers including other types of services, such as telephony or television, suspension decisions do not apply to those services

« La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.

Suspension of access does not affect, in itself, the payment of the subscription price to the service provider. Article L. 121-84 of the (Code de la consommation) is not applicable during the suspension period.

« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

Termination fees occurring during the suspension period, if any, are at the charge of the subscriber

« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette enœuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

When the decision is enforceable, the additional sentence created by the present article is made known to the High Authority for the distribution of works and the protection of rights on the Internet, which notifies the service provider so that he suspends, within 15 days at most of the notification, the subscriber's access.

« Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre enœuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €.

For a service provider not to implement suspension sentences notified to it is punished by a fine of up to € 5000.

« Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article. »

Paragraph 3 of Article 777 of the (code de procédure pénale) is not applicable to the additional sentence created by the present article.

Article 8

Après l’article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7-1. – Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre enœuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.

« La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.

« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.

« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d’une amende d’un montant maximal de 3 750 €. »

Article 9

Après l’article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-7-2. – Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »

Article 10

Le dernier alinéa de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par les mots : « , sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

Article 11

Le premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal est complété par les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».

Article 12

I. – Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 331-17, la référence : « L. 331-26 » est remplacée par la référence : « L. 331-25 » ;

2° Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la référence : « L. 331-39 » est remplacée par la référence : « L. 331-31 » ;

3° Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la référence : « L. 331-40 » est remplacée par la référence : « L. 331-32 » ;

4° Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les références : « L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » sont remplacées par les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » ;

5° Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37.

I. - The intellectual property code, in his redaction from law # 2009-669 of the 12th of June 2009 cited aboved, is modified as follow:

1° In article L. 331-17, the reference "L. 331-26" is replaced with the reference: "L. 331-25";

2° In articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 and L. 342-3-1, the reference "L. 331-39" is replaced by the reference: "L. 331-31";

3° In articles L.331-5 and 331-44, the reference: "L. 331-40" is replaced by the reference: "L. 331-32";

4° In articles L. 331-6, L. 331-39 and L. 342-3-1, the references: "L. 331-41 to L. 331-43 and L. 331-45" are replaced with the references: "L. 331-33 to L. 331-35 and L. 331-37" ;

5° Articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 and L. 331-45 become, respectively, articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 and L. 331-37.

II. – Au II de l’article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L. 331-45 » est remplacée par la référence : « L. 331-37 ».

II. - In II of article 19 of law # 2009-669 of the 12th of June 2009 cited aboved, the reference: "L. 331-45" is replaced by the reference: "L. 331-37".

III. – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-26 ».

III - In the second (section) of 1 of I of article 6 of law # 2004-575 of the 21st of June 2004 for the trust in digital economy, the reference: "L. 331-32" is replaced by the reference: "L. 331-26".

Article 13

The present law is (applicable) on the whole territory of the Republic, excepted of French Polynesia. (Delivered) in public (seance), Paris, the 22 of september 2009.