HADOPI2 Best Of seance 3 23 juillet

Coupure de l'accès Internet

Patrick Bloche - ARCEP (00;28;45)

• M. Patrick Bloche (défense de l’amendement n° 273).
  "Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu’on s’y arrête quelques instants. Si cette loi n’est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s’appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l’accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires.
  L’ARCEP – pas les groupes socialiste ou GDR de l’Assemblée nationale – nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d’autres services, à savoir la téléphonie et la télévision. Les opérateurs de communications en sont incapables.
  Or il faut avoir à l’esprit qu’ils s’exposent à des sanctions s’ils n’assurent pas le maintien de l’accès à des numéros d’urgence. Alors que s’annonce une pandémie – la grippe H1N1 –, nous avons estimé qu’il fallait à tout prix éviter les risques d’interruption de ces services indispensables… Excusez-moi, je suis perturbé par la toux de M. Mallot.
  Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d’autoriser l’allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre la suspension de l’accès à internet sans couper l’usage du téléphone. C’est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone."

Corinne Erhel - ARCEP (00;34;38)

• Mme Corinne Erhel (défense de l’amendement n° 277).
  "Pour défendre cet amendement, je vais m’appuyer sur l’avis rendu par l’ARCEP qui indique : « Le fournisseur d’accès à internet est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. À défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s’imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d’urgence. »
  C’est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d’appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l’accès."

Catherine Lemorton - Dégroupage (00;35;45)

• Mme Catherine Lemorton (défense de l’amendement n° 278).
  "Nous pouvons revenir encore sur ce délai de quinze jours qui peut paraître amplement suffisant pour la mise en quarantaine d’un porteur de la grippe H1N1, mais qui paraît déraisonnable quand il s’agit de couper l’accès à internet.
  Rappelons que le dégroupage se décline de deux façons. Le dégroupage total – ou accès totalement dégroupé à la boucle locale – consiste en la mise à disposition de l’intégralité des bandes de fréquences de la paire de cuivre. L’utilisateur final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l’opérateur nouvel entrant. Le dégroupage partiel – ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale – consiste à la mise à disposition de l’opérateur tiers de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre, sur laquelle il peut alors construire un service ADSL, par exemple. La bande de fréquence basse, celle utilisée traditionnellement pour le téléphone, reste gérée par France Télécom qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné, sans aucun changement induit par le dégroupage sur ce service. J’espère que tout le monde aura compris. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
  Avec ces deux conditions, la suspension du service peut se faire sans interférence sur le téléphone.
  Mais, mes chers collègues, au 31 décembre 2008, les lignes de quelque 10 640 000 clients n’étaient pas encore dégroupées, sur un total de 21 549 000 lignes fixes ou vertes.
  Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique. Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d’insérer, à l’alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai »."

Catherine Lemorton - Exemple du médecin (00;57;10)

• Mme Catherine Lemorton (défense de l’amendement n° 287).
  "Mes collègues ont parlé des inégalités territoriales. Moi aussi, je suis une élue de la nation, mais je viens d’une grande ville, Toulouse, où nous ne rencontrons pas ces problèmes. J’ai cette communauté d’intérêts avec M. Bloche, si je puis dire. Toutefois, je n’oublie pas mes collègues qui représentent des territoires beaucoup moins bien desservis et je vais prendre un exemple concret. La pandémie H1N1 arrive. Certains médecins vivent dans des territoires où il est très difficile d’exercer la médecine ambulatoire, et je crois que notre collègue Christian Paul en est le premier témoin dans la Nièvre. Beaucoup de médecins ont un abonnement couplé au téléphone et à internet.
  Le médecin peut fort bien respecter la loi, mais avoir des enfants, des adolescents. Je suis sûre qu’il y a des enfants de parlementaires UMP qui téléchargent illégalement de temps en temps. Personne n’est parfait !
  Et la grand-mère du médecin, en effet, celle qui arrose les coquelicots de son petit-fils ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
  Si vous ne garantissez pas que la coupure de l’accès à internet n’entraînera pas la coupure du téléphone, vous placerez le cabinet médical dans une situation très délicate. Mme Bachelot a pris la sage décision d’associer les médecins libéraux à la lutte contre la pandémie H1N1 : on verra bien comment le dispositif se déploiera, mais toujours est-il qu’elle l’a fait. Si les médecins ne peuvent pas être joints par leurs patients, ne serait-ce que pendant douze heures, je vous laisse imaginer les conséquences. À ces cas concrets, vous n’avez aucun argument à opposer, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc d’adopter cet amendement de raison qui permettra de limiter les dégâts du texte."

Michel Vergnier - Inégalité territoriale (01;01;22)

• M. Michel Vergnier (défense de l’amendement n° 289).
  "Monsieur le rapporteur, je vous ai avoué, tout à l’heure, que je trouvais vos explications embrouillées. Pardonnez ma franchise, mais le rôle d’un député est aussi de dire calmement, sans agressivité – comme je le fais – qu’il trouve les explications d’un rapporteur peu convaincantes et embrouillées.
  Monsieur le ministre, vous avez dit : égalité des citoyens quel que soit le territoire. Chiche ! C’est un combat que je mène depuis longtemps. Menons-le ensemble. Il n’est pas facile. Nous ne sommes pas d’accord avec votre texte, tout le monde l’a compris, nous essayons d’en limiter certains aspects qui nous semblent ou contraignants, ou néfastes. Je prétends que, dans les zones dégroupées, il y aura un problème avec le téléphone fixe. Vous dites qu’il n’y en aura pas. Vous ne pouvez pas affirmer cela. Je peux vous garantir au contraire que, dans certains territoires, quand le téléphone est coupé dans un foyer, l’ambiance tourne vite à l’angoisse, à la catastrophe. Il ne faut pas mésestimer cette réalité. On fait volontiers du catastrophisme : on a l’impression que tout va mal dans les territoires ruraux. Tout ne va pas aussi mal qu’on le dit. Mais nous voulons l’égalité des citoyens sur les territoires, quels qu’ils soient. Je réclame donc un droit opposable au téléphone fixe en cas de coupure."

Source

Assemblée Nationale