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(Christian Paul - Loi indéfendable / Gouvernement sourd (01;30;00))
(Martine Billard - Compensations financières pour FAI / Budget ministère de la Culture (01;32;30))
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===Christian Paul - Loi indéfendable / Gouvernement sourd (01;30;00)===
 
===Christian Paul - Loi indéfendable / Gouvernement sourd (01;30;00)===
 
* M. Christian Paul ''(réponse à la commission et au Gouvernement)''.<br/>"Le ministre de la culture semble découvrir qu’il y a, au sein de l’UMP, sur les bancs mêmes de la majorité, des esprits libres qui ne se sont pas laissé impressionner par les certitudes paresseuses du rapporteur, mais qui se sont livrés à une investigation technologique précise et qui arrivent aux mêmes conclusions que nous."<br/><br/>Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. "Heureusement, M. Lang n’a pas la même opinion !"<br/><br/>M. Christian Paul. "À ma connaissance, il n’a pas participé à nos débats. M. Tardy, lui, a été très présent et j’estime qu’il s’est livré à un travail parlementaire sérieux. Certains d’entre nous se sont investis dans ce dossier et j’attache un prix particulier à leur point de vue, quel qu’il soit, mais en l’occurrence, celui de M. Tardy nous intéresse.<br/>Le ministre de la culture nous a dit il y a quelques jours que nous nous opposions à cette loi parce qu’elle venait de l’UMP. Absolument pas ! '''Nous sommes opposés à cette loi parce qu’elle nous paraît infondée dans l’état actuel de la société et technologiquement indéfendable''', notamment sur le point que nous examinons en ce moment. Corinne Erhel parlait tout à l’heure de l’INRIA, mais les avis viennent de toutes parts. Tous les économistes et tous les informaticiens sérieux sont d’accord sur ce point, mais vous ne les entendez pas. Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, finissent par s’enfermer dans une bulle. '''Ce gouvernement est dans une bulle, et il n’entend ni les économistes, ni les scientifiques, ni une partie des artistes qui ont compris ce qui se passait'''. Ressaisissez-vous !"
 
* M. Christian Paul ''(réponse à la commission et au Gouvernement)''.<br/>"Le ministre de la culture semble découvrir qu’il y a, au sein de l’UMP, sur les bancs mêmes de la majorité, des esprits libres qui ne se sont pas laissé impressionner par les certitudes paresseuses du rapporteur, mais qui se sont livrés à une investigation technologique précise et qui arrivent aux mêmes conclusions que nous."<br/><br/>Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. "Heureusement, M. Lang n’a pas la même opinion !"<br/><br/>M. Christian Paul. "À ma connaissance, il n’a pas participé à nos débats. M. Tardy, lui, a été très présent et j’estime qu’il s’est livré à un travail parlementaire sérieux. Certains d’entre nous se sont investis dans ce dossier et j’attache un prix particulier à leur point de vue, quel qu’il soit, mais en l’occurrence, celui de M. Tardy nous intéresse.<br/>Le ministre de la culture nous a dit il y a quelques jours que nous nous opposions à cette loi parce qu’elle venait de l’UMP. Absolument pas ! '''Nous sommes opposés à cette loi parce qu’elle nous paraît infondée dans l’état actuel de la société et technologiquement indéfendable''', notamment sur le point que nous examinons en ce moment. Corinne Erhel parlait tout à l’heure de l’INRIA, mais les avis viennent de toutes parts. Tous les économistes et tous les informaticiens sérieux sont d’accord sur ce point, mais vous ne les entendez pas. Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, finissent par s’enfermer dans une bulle. '''Ce gouvernement est dans une bulle, et il n’entend ni les économistes, ni les scientifiques, ni une partie des artistes qui ont compris ce qui se passait'''. Ressaisissez-vous !"
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===Martine Billard - Compensations financières pour FAI / Budget ministère de la culture (01;32;30)===
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* Mme Martine Billard ''(défense de l'amendement n° 723)''.<br/>"Cet amendement demande qu’un rapport soit rendu en ce qui concerne la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.<br/>Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n’ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l’article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l’abonnement pour négligence caractérisée, c’est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. '''Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé.''' Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l’État.<br/>Nous imaginons qu’elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n’a pas baissé, alors que nous soutenons le contraire. Il a reconnu qu’en tout cas il n’avait pas augmenté. Quoi qu’il en soit, il a virtuellement baissé puisque vous serez obligé, monsieur le ministre, de décompter de votre budget, que vous pensez stagnant, les dépenses pour compenser les coupures d’internet. Vous avez déjà perdu plus de 70 millions pour l’année prochaine !<br/>'''Compte tenu des nombreuses réductions de subventions pour la création culturelle dans l’ensemble de notre pays – je pense notamment aux troupes de théâtre et de danse mises en difficulté du fait de suppressions brutales de subventions –, vous comprendrez pourquoi nous estimons nécessaire d’avoir cette indication financière que nous n’avons pas encore réussi à obtenir.'''"
  
 
==Source==
 
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Version du 14 août 2009 à 12:56

Coupure de l'accès Internet

Patrick Bloche - ARCEP (00;28;45)

  • M. Patrick Bloche (défense de l’amendement n° 273).
    "Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu’on s’y arrête quelques instants. Si cette loi n’est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s’appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l’accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires.
    L’ARCEP – pas les groupes socialiste ou GDR de l’Assemblée nationale – nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d’autres services, à savoir la téléphonie et la télévision. Les opérateurs de communications en sont incapables.
    Or il faut avoir à l’esprit qu’ils s’exposent à des sanctions s’ils n’assurent pas le maintien de l’accès à des numéros d’urgence. Alors que s’annonce une pandémie – la grippe H1N1 –, nous avons estimé qu’il fallait à tout prix éviter les risques d’interruption de ces services indispensables… Excusez-moi, je suis perturbé par la toux de M. Mallot.
    Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d’autoriser l’allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre la suspension de l’accès à internet sans couper l’usage du téléphone. C’est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone."

Corinne Erhel - ARCEP (00;34;38)

  • Mme Corinne Erhel (défense de l’amendement n° 277).
    "Pour défendre cet amendement, je vais m’appuyer sur l’avis rendu par l’ARCEP qui indique : « Le fournisseur d’accès à internet est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. À défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s’imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d’urgence. »
    C’est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d’appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l’accès."

Catherine Lemorton - Dégroupage (00;35;45)

  • Mme Catherine Lemorton (défense de l’amendement n° 278).
    "Nous pouvons revenir encore sur ce délai de quinze jours qui peut paraître amplement suffisant pour la mise en quarantaine d’un porteur de la grippe H1N1, mais qui paraît déraisonnable quand il s’agit de couper l’accès à internet.
    Rappelons que le dégroupage se décline de deux façons. Le dégroupage total – ou accès totalement dégroupé à la boucle locale – consiste en la mise à disposition de l’intégralité des bandes de fréquences de la paire de cuivre. L’utilisateur final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom, mais à celui de l’opérateur nouvel entrant. Le dégroupage partiel – ou accès partiellement dégroupé à la boucle locale – consiste à la mise à disposition de l’opérateur tiers de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre, sur laquelle il peut alors construire un service ADSL, par exemple. La bande de fréquence basse, celle utilisée traditionnellement pour le téléphone, reste gérée par France Télécom qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné, sans aucun changement induit par le dégroupage sur ce service. J’espère que tout le monde aura compris. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
    Avec ces deux conditions, la suspension du service peut se faire sans interférence sur le téléphone.
    Mais, mes chers collègues, au 31 décembre 2008, les lignes de quelque 10 640 000 clients n’étaient pas encore dégroupées, sur un total de 21 549 000 lignes fixes ou vertes.
    Il sera impossible de suspendre la connexion à internet de tous ces utilisateurs sans suspendre aussi leur ligne téléphonique.
    Aussi cet amendement, qui apporterait un peu de raison dans le texte, propose-t-il d’insérer, à l’alinéa 6, après le mot : « notification », les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai »."

Catherine Lemorton - Exemple du médecin (00;57;10)

  • Mme Catherine Lemorton (défense de l’amendement n° 287).
    "Mes collègues ont parlé des inégalités territoriales. Moi aussi, je suis une élue de la nation, mais je viens d’une grande ville, Toulouse, où nous ne rencontrons pas ces problèmes. J’ai cette communauté d’intérêts avec M. Bloche, si je puis dire. Toutefois, je n’oublie pas mes collègues qui représentent des territoires beaucoup moins bien desservis et je vais prendre un exemple concret. La pandémie H1N1 arrive. Certains médecins vivent dans des territoires où il est très difficile d’exercer la médecine ambulatoire, et je crois que notre collègue Christian Paul en est le premier témoin dans la Nièvre. Beaucoup de médecins ont un abonnement couplé au téléphone et à internet.
    Le médecin peut fort bien respecter la loi, mais avoir des enfants, des adolescents. Je suis sûre qu’il y a des enfants de parlementaires UMP qui téléchargent illégalement de temps en temps. Personne n’est parfait !
    Et la grand-mère du médecin, en effet, celle qui arrose les coquelicots de son petit-fils ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
    Si vous ne garantissez pas que la coupure de l’accès à internet n’entraînera pas la coupure du téléphone, vous placerez le cabinet médical dans une situation très délicate. Mme Bachelot a pris la sage décision d’associer les médecins libéraux à la lutte contre la pandémie H1N1 : on verra bien comment le dispositif se déploiera, mais toujours est-il qu’elle l’a fait. Si les médecins ne peuvent pas être joints par leurs patients, ne serait-ce que pendant douze heures, je vous laisse imaginer les conséquences. À ces cas concrets, vous n’avez aucun argument à opposer, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc d’adopter cet amendement de raison qui permettra de limiter les dégâts du texte."

Michel Vergnier - Inégalité territoriale (01;01;22)

  • M. Michel Vergnier (défense de l’amendement n° 289).
    "Monsieur le rapporteur, je vous ai avoué, tout à l’heure, que je trouvais vos explications embrouillées. Pardonnez ma franchise, mais le rôle d’un député est aussi de dire calmement, sans agressivité – comme je le fais – qu’il trouve les explications d’un rapporteur peu convaincantes et embrouillées.
    Monsieur le ministre, vous avez dit : égalité des citoyens quel que soit le territoire. Chiche ! C’est un combat que je mène depuis longtemps. Menons-le ensemble. Il n’est pas facile. Nous ne sommes pas d’accord avec votre texte, tout le monde l’a compris, nous essayons d’en limiter certains aspects qui nous semblent ou contraignants, ou néfastes. Je prétends que, dans les zones dégroupées, il y aura un problème avec le téléphone fixe. Vous dites qu’il n’y en aura pas. Vous ne pouvez pas affirmer cela. Je peux vous garantir au contraire que, dans certains territoires, quand le téléphone est coupé dans un foyer, l’ambiance tourne vite à l’angoisse, à la catastrophe. Il ne faut pas mésestimer cette réalité. On fait volontiers du catastrophisme : on a l’impression que tout va mal dans les territoires ruraux. Tout ne va pas aussi mal qu’on le dit. Mais nous voulons l’égalité des citoyens sur les territoires, quels qu’ils soient. Je réclame donc un droit opposable au téléphone fixe en cas de coupure."

Martine Billard - Architecture des réseaux (01;03;37)

  • Mme Martine Billard (défense de l’amendement n° 721).
    "Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions obtenu, lors du débat sur la loi HADOPI 1, que la coupure de la connexion ne concerne ni le téléphone ni la télévision. Mais je vous ai expliqué depuis, après en avoir discuté avec des fournisseurs d’accès à internet, que certains d’entre eux ont une architecture réseau qui, tout en proposant une offre triple play dégroupée, utilise le canal internet pour transporter des informations concernant le téléphone et la télévision. Dès lors que l’on coupe le canal internet, on dégrade le canal téléphone et le canal télévision. On peut considérer que, pour la télévision, ce n’est pas si grave : à vrai dire, cela dépend des chaînes, certaines sont passionnantes, notamment celles qui permettent de visionner des documentaires. Mais, pour ce qui est du téléphone, vous aviez reconnu, en commission, qu’il fallait prendre en compte le fait que, à l’heure actuelle, en raison de l’architecture de certains réseaux, la coupure du canal internet pouvait entraîner l’altération de la ligne téléphonique, et qu’il fallait donc améliorer la rédaction de manière à prendre en compte ce risque et à éviter les coupures le cas échéant.
    J’espérais donc que vous feriez un geste, monsieur le rapporteur, pour améliorer la rédaction en ce sens. Ce problème n’est pas anodin, il concerne, par exemple, le premier fournisseur d’accès à internet en France."

Franck Riester - Offre composite = pas de coupure (01;05;45)

  • M. Franck Riester (Avis de la commission sur les amendements n° 282 à 290 et 721).
    "Monsieur Vergnier, le sujet dont nous parlions tout à l’heure est certes complexe, et il a fait l’objet d’un grand nombre de discussions au moment de l’examen de la loi HADOPI 1, à propos du délai de mise en œuvre de la suspension : des questions de recours se posaient, il fallait déterminer si le recours était ou non suspensif. M. Bloche, qui a suivi cette discussion, a d’ailleurs reconnu que ma réponse lui avait donné entière satisfaction.
    On a cité l’exemple d’un médecin, dont le fils ou la fille téléchargeait illégalement. À partir du moment où ce n’est pas lui qui télécharge, il ne risque pas de voir son accès à internet suspendu pour délit de contrefaçon, car il faut que ce soit la même personne qui télécharge et qui soit titulaire de l’accès à internet.
    C’est le juge qui le prouvera.
    En revanche, il peut voir son accès suspendu alors qu’il ne télécharge pas lui-même s’il n’a pas mis tout en œuvre pour empêcher le téléchargement illégal : cela s’appelle en effet de la « négligence caractérisée ».
    Vous voyez donc bien que notre médecin, s’il est de bonne foi et s’il met tout en œuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu.
    Enfin, la loi est très claire. Voici l’alinéa 3 de l’article 3 : « Lorsque ce service » – c’est-à-dire l’abonnement à internet – « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services ». Voilà ce que prévoit la loi ! M. Bloche l’a d’ailleurs lui-même rappelé tout à l’heure.
    Concrètement, cela signifie que si l’HADOPI transmet l’information de la sanction au fournisseur d’accès à internet afin qu’il l’applique, celui-ci aura en retour tout loisir d’informer l’HADOPI, en se justifiant avec précision, qu’il ne peut pas mettre en œuvre cette suspension, à moins de dégrader le service de téléphonie ou de télévision, madame Billard."

Aurélie Filippetti - Amende pour les FAI (01;20;57)

  • Mme Aurélie Filippetti (défense de l’amendement n° 297).
    "Ce projet de loi tape sur les doigts de tout le monde.
    Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d’accès à internet du maintien du paiement de l’abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s’ils n’appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu’ils n’ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d’expression telle qu’elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.
    Pourquoi a-t-on donc d’une main accordé aux fournisseurs d’accès à internet le maintien du paiement de l’abonnement quand, de l’autre, on les soumet à une amende de 5 000 euros assortie d’une obligation non pas de moyens, mais de résultat ! Ainsi, nonobstant les difficultés techniques, ils seront contraints d’appliquer la suspension de l’abonnement à internet – avec les problèmes que cela pose dans les zones non dégroupées.
    J’ai une autre question, car il y a deux poids, deux mesures : on va punir les fournisseurs d’accès qui ne mettraient pas en œuvre la suspension. Mais, au moment du rétablissement de l’accès à internet, à quelle peine seront-ils soumis et quel délai leur accordera-t-on pour rétablir l’accès à internet des internautes qui auront été précédemment sanctionnés ?"

Franck Riester - FAI / Impossibilité de coupure (01;24;43)

  • M. Franck Riester (Avis de la commission sur les amendements N°291 à 299).
    "Défavorable.
    Je comprends que vous défendiez les fournisseurs d’accès à internet alors que vous disiez tout à l’heure qu’ils allaient bénéficier d’enrichissement sans cause. Nous vous avons expliqué qu’il n’en était rien.
    Je vous rappelle que cette partie du dispositif a été demandée par les fournisseurs d’accès à internet pour éviter la concurrence déloyale : certains fournisseurs d’accès pourraient jouer sur la non-application de la suspension pour des raisons techniques afin de pouvoir faire de la concurrence déloyale.
    Nous défendons, nous aussi, les fournisseurs d’accès à internet. C’est pour cette raison que cette disposition est prévue. Si, pour des raisons valables, ils ne peuvent pas appliquer la peine de suspension, parce que, par exemple, elle remettrait en cause le service de téléphonie et de télévision, il leur faudra informer l’HADOPI qui prendra, avec le juge, les décisions qui s’imposent."

Patrick Bloche - Fraudeurs / Application de la décision de justice (01;26;20)

  • M. Patrick Bloche (réponse à l'avis de la commission et du Gouvernement).
    "Est-il bien nécessaire, monsieur le ministre, de vous lever de votre siège pour dire au micro que vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes ?
    Vous êtes en train de construire une usine à gaz qui va mettre nos concitoyens internautes dans une situation telle qu’ils seront tous considérés comme des suspects en puissance.
    C’est la vision que vous avez de notre société et d’internet. Pour vous, internet est un espace de non-droit, ce qui est faux, le droit commun s’appliquant la plupart du temps à internet sans que nous ayons besoin de légiférer. Mais c’est pour vous le repaire du mal absolu !
    Nous avons pris nos responsabilités en d’autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu’il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l’occurrence, la situation est différente et l’article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c’est bien aux internautes que vous vous attaquez !
    Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu’à un an. L’HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d’accès à internet. Mais le FAI déclare qu’il est impossible de couper l’accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Vous dites que, dans ce cas, le FAI doit prévenir l’HADOPI, laquelle – et là, vos propos ne sont pas clairs – doit voir avec le juge. Vous devez être plus précis, car ce point est un peu vaseux, comme l’est HADOPI en bien des endroits ! Il est frappant de se dire que c’est un organisme privé – même s’il s’agit d’une Haute autorité – qui va être amené à appliquer les peines décidées par le juge. J’aimerais que vous soyez plus clair et c’est pour cette raison que je vous ai interpellé tout à l’heure. Je n’imagine pas l’HADOPI revenir vers le juge et je crains qu’elle ne soit amenée, de manière aléatoire, en fonction de l’interpellation du FAI, à décider de mettre ou non en œuvre la décision de justice. Nous nous interrogeons sur la séparation des pouvoirs…"

Christian Paul - Loi indéfendable / Gouvernement sourd (01;30;00)

  • M. Christian Paul (réponse à la commission et au Gouvernement).
    "Le ministre de la culture semble découvrir qu’il y a, au sein de l’UMP, sur les bancs mêmes de la majorité, des esprits libres qui ne se sont pas laissé impressionner par les certitudes paresseuses du rapporteur, mais qui se sont livrés à une investigation technologique précise et qui arrivent aux mêmes conclusions que nous."

    Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. "Heureusement, M. Lang n’a pas la même opinion !"

    M. Christian Paul. "À ma connaissance, il n’a pas participé à nos débats. M. Tardy, lui, a été très présent et j’estime qu’il s’est livré à un travail parlementaire sérieux. Certains d’entre nous se sont investis dans ce dossier et j’attache un prix particulier à leur point de vue, quel qu’il soit, mais en l’occurrence, celui de M. Tardy nous intéresse.
    Le ministre de la culture nous a dit il y a quelques jours que nous nous opposions à cette loi parce qu’elle venait de l’UMP. Absolument pas ! Nous sommes opposés à cette loi parce qu’elle nous paraît infondée dans l’état actuel de la société et technologiquement indéfendable, notamment sur le point que nous examinons en ce moment. Corinne Erhel parlait tout à l’heure de l’INRIA, mais les avis viennent de toutes parts. Tous les économistes et tous les informaticiens sérieux sont d’accord sur ce point, mais vous ne les entendez pas. Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, finissent par s’enfermer dans une bulle. Ce gouvernement est dans une bulle, et il n’entend ni les économistes, ni les scientifiques, ni une partie des artistes qui ont compris ce qui se passait. Ressaisissez-vous !"

Martine Billard - Compensations financières pour FAI / Budget ministère de la culture (01;32;30)

  • Mme Martine Billard (défense de l'amendement n° 723).
    "Cet amendement demande qu’un rapport soit rendu en ce qui concerne la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
    Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n’ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l’article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l’abonnement pour négligence caractérisée, c’est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l’État.
    Nous imaginons qu’elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n’a pas baissé, alors que nous soutenons le contraire. Il a reconnu qu’en tout cas il n’avait pas augmenté. Quoi qu’il en soit, il a virtuellement baissé puisque vous serez obligé, monsieur le ministre, de décompter de votre budget, que vous pensez stagnant, les dépenses pour compenser les coupures d’internet. Vous avez déjà perdu plus de 70 millions pour l’année prochaine !
    Compte tenu des nombreuses réductions de subventions pour la création culturelle dans l’ensemble de notre pays – je pense notamment aux troupes de théâtre et de danse mises en difficulté du fait de suppressions brutales de subventions –, vous comprendrez pourquoi nous estimons nécessaire d’avoir cette indication financière que nous n’avons pas encore réussi à obtenir."

Source

Assemblée Nationale