HADOPI2 Best Of seance 3 22 juillet

Partage de la culture et de la connaissance

Monique Boulestin - Partage de la culture (00;11;23)

• Mme Monique Boulestin, (discussion générale sur l'article 1er quater).
  "À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l’arrivée d’internet et des technologies qui l’accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se protéger des contrefaçons ? Telle est la question récurrente.
  Au XIXe siècle, à l’époque des premiers romans de masse, la contrefaçon existait déjà, notamment en Belgique où les œuvres sortaient en « pré-façon » avant même que les auteurs n’aient signé leur contrat : ce fut le cas, entre autres exemples, pour Victor Hugo et Eugène Sue. Ces pratiques n’ont jamais nui ni à la qualité des œuvres produites ni à la paternité de leurs auteurs.
  Aujourd’hui l’arrivée des technologies de l’information et de la communication, avec la gratuité de certaines œuvres culturelles, a permis de rendre la culture, donc le savoir, accessible au plus grand nombre, ce dont on ne saurait se plaindre. En effet, ces nouveaux modes de diffusion de la pensée participent à un plus grand partage et à une plus grande circulation des œuvres, donc à une meilleure connaissance, voire à une meilleure reconnaissance des artistes.
  Dans un discours connu de tous, notamment grâce à internet, un ministre de la culture affirmait : « Jamais le monde n’a connu des usines de rêve comme les nôtres, jamais le monde n’a connu une pareille puissance d’imaginaire, jamais le monde n’a vu ce déluge d’imbécillité, d’une part et, d’autre part, ces choses parfois très hautes qui ont créé cette unité mystérieuse dans laquelle une actrice suédoise jouait Anna Karénine, l’œuvre d’un génie russe, conduite par un metteur en scène américain, pour faire pleurer des enfants aux Indes et en Chine.»
  C’était il y a cinquante ans. Depuis lors, jamais le monde n’a autant favorisé, au-delà des frontières, le partage et l’échange de valeurs universelles, défendues notamment par une jeunesse soucieuse de son devenir."

Traitement des données personnelles

Patrick Bloche - Effacement des données (00;03;06)

• M. Patrick Bloche, (discussion générale sur l'article 1er quater).
  "Je ne voudrais pas que l’on dévalorise notre débat, ne serait-ce que par respect pour celles et ceux qui y participent. Qui plus est, le fait qu’un nombre, certes trop restreint, d’amendements ait été adopté en commission ou dans l’hémicycle, est la preuve que nous contribuons, en dépit de nos différences, de nos divergences, voire de nos oppositions, à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis.
  M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l’occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu’il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009.
  L’article 1er quater prescrit que les fournisseurs d’accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l’accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l’issue de la période de suspension – c’est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c’est le moins qu’on puisse faire…
  Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, mais avec un renversement de logique qui appelle notre attention : le texte censuré prévoyait que les FAI devaient prévenir la commission à l’issue de la période de suspension et non pas au début, afin que celle-ci procède à l’effacement des données stockées. Quoi qu’il en soit, il s’agit dans cette affaire de respecter les préconisations de la loi historique dite Informatique et libertés de 1978, réformée depuis, sur le traitement des données personnelles."

Patrick Bloche - Effacement des données (00;14;16)

• M. Patrick Bloche (défense de l’amendement n° 862).
  "Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l’article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l’étreinte de la HADOPI avant, puisque c’est qui constitue le dossier, et après, puisque c’est elle qui demande au fournisseur d’accès à internet d’interrompre la connexion.
  Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l’alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu’il est procédé à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné « à l’issue » de la période de suspension. Or nous souhaitons donner un caractère automatique et rapide à la suppression des données personnelles, et ce dès la fin de la période de suspension, afin de rendre plus opérationnelles les garanties dues au titre du respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles. Eu égard au caractère éminemment sensible de la question, il nous apparaît essentiel d’employer des termes précis. Voilà pourquoi l’amendement n° 862 propose de remplacer les mots : « à l’issue », par les mots : « dès le terme »."

(ndlqdn : Les amendements identiques nos 862 à 870 ont été adoptés)

Application de la peine

Jean-Yves Le Bouillonnec - Exécution d'une décision de justice par une autorité administrative (00;17;50)

• Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l’amendement n° 867).
  "J’ai déjà dit m’interroger sur la rédaction de cet article. Je reconnais toutefois que la solution que vous préconisez peut être déduite des considérants de la décision du Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s’il était légitime, puisqu’il s’agit désormais d’une décision judiciaire, qu’une entité extérieure à l’autorité judiciaire vérifie l’exécution de la décision de justice. C’est là, incontestablement, un problème de fond ; or l’imprécision demeure. Vous avez décidé d’en rester au système initialement prévu : c’est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu’on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d’exécution.
  Selon les sénateurs, c’était aussi une manière de s’assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l’Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d’accord avec cette conception : pour le coup, nos collègues de la majorité avaient raison de soutenir qu’il n’appartient qu’à l’autorité de justice de s’assurer de l’exécution des décisions qu’elle prend…
  Je concède qu’il est difficile de reproduire un dispositif similaire au dispositif prévu par la loi HADOPI 1 après la décision du Conseil constitutionnel. Reste, pour en revenir à l’amendement n° 867, que le mot « terme » est préférable à celui d’ « issue »."

Lourdeur de la peine

Mme Corinne Erhel - Quintuple peine / Données personnelles (00;32;07)

• Mme Corinne Erhel, (discussion générale sur l'article 1er quinquies).
  "L’article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l’internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d’amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pourrait au surplus faire l’objet d’une demande en dommages et intérêts de la part des ayants droit. Cela nous paraît un peu démesuré…
  Se pose également la question de la durée de conservation des données à caractère personnel. Vous l’avez fixée à trois ans, ce qui est énorme.
  Nous avons rédigé un certain nombre d’amendements visant à éviter ce que l’on pourrait appeler la quintuple peine et à préciser plus nettement la durée de conservation des données à caractère personnel. Il faut en effet faire très attention sur ce point, notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection de la vie privée."

Source

Assemblée Nationale