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(Traitement des données personnelles : Corinne Erhel - Effacement des données dès la fin de la procédure (01;11;50))
(Traitement des données personnelles : Aurélie Filippetti - Conservation des données)
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===Corinne Erhel - Effacement des données dès la fin de la procédure (01;11;50)===
 
===Corinne Erhel - Effacement des données dès la fin de la procédure (01;11;50)===
 
* Mme Corinne Erhel ''(défense de l’amendement n° 589).<br/>"Notre amendement instaure une sorte de droit à l’oubli, en demandant, à l’issue de la procédure liant l’abonné et la Haute autorité, l’effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de '''garantir les protections individuelles''' et éviter que les personnes qui ont fait l’objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie.<br/>'''Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif.''' C’est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l’issue de la procédure."
 
* Mme Corinne Erhel ''(défense de l’amendement n° 589).<br/>"Notre amendement instaure une sorte de droit à l’oubli, en demandant, à l’issue de la procédure liant l’abonné et la Haute autorité, l’effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de '''garantir les protections individuelles''' et éviter que les personnes qui ont fait l’objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie.<br/>'''Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif.''' C’est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l’issue de la procédure."
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===Aurélie Filippetti - Conservation des données (01;15;12)===
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* Mme Aurélie Filippetti ''(défense de l’amendement n° 591)''.<br/>"Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ».<br/>Fixer cette durée à trois ans nous paraît excessif. Nous souhaitons donc préciser dans la loi que ces données devront être systématiquement effacées à la fin de la procédure engagée par la haute autorité, toujours dans un souci de protéger les libertés individuelles, en l’occurrence celles des internautes."
  
 
==Application de la peine==
 
==Application de la peine==

Version du 12 août 2009 à 14:45

Partage de la culture et de la connaissance

Monique Boulestin - Partage de la culture (00;11;23)

  • Mme Monique Boulestin, (discussion générale sur l'article 1er quater).
    "À travers HADOPI, le vrai débat que nous devrions avoir est celui de la place de la culture dans nos sociétés contemporaines. Certes, l’arrivée d’internet et des technologies qui l’accompagnent ont favorisé des modes de création et de diffusion différents. Toutefois, le fond du problème est ancien. De quels moyens disposent les artistes pour se protéger des contrefaçons ? Telle est la question récurrente.
    Au XIXe siècle, à l’époque des premiers romans de masse, la contrefaçon existait déjà, notamment en Belgique où les œuvres sortaient en « pré-façon » avant même que les auteurs n’aient signé leur contrat : ce fut le cas, entre autres exemples, pour Victor Hugo et Eugène Sue. Ces pratiques n’ont jamais nui ni à la qualité des œuvres produites ni à la paternité de leurs auteurs.
    Aujourd’hui l’arrivée des technologies de l’information et de la communication, avec la gratuité de certaines œuvres culturelles, a permis de rendre la culture, donc le savoir, accessible au plus grand nombre, ce dont on ne saurait se plaindre. En effet, ces nouveaux modes de diffusion de la pensée participent à un plus grand partage et à une plus grande circulation des œuvres, donc à une meilleure connaissance, voire à une meilleure reconnaissance des artistes.
    Dans un discours connu de tous, notamment grâce à internet, un ministre de la culture affirmait : « Jamais le monde n’a connu des usines de rêve comme les nôtres, jamais le monde n’a connu une pareille puissance d’imaginaire, jamais le monde n’a vu ce déluge d’imbécillité, d’une part et, d’autre part, ces choses parfois très hautes qui ont créé cette unité mystérieuse dans laquelle une actrice suédoise jouait Anna Karénine, l’œuvre d’un génie russe, conduite par un metteur en scène américain, pour faire pleurer des enfants aux Indes et en Chine.»
    C’était il y a cinquante ans. Depuis lors, jamais le monde n’a autant favorisé, au-delà des frontières, le partage et l’échange de valeurs universelles, défendues notamment par une jeunesse soucieuse de son devenir."

Traitement des données personnelles

Patrick Bloche - Effacement des données (00;03;06)

  • M. Patrick Bloche, (discussion générale sur l'article 1er quater).
    "Je ne voudrais pas que l’on dévalorise notre débat, ne serait-ce que par respect pour celles et ceux qui y participent. Qui plus est, le fait qu’un nombre, certes trop restreint, d’amendements ait été adopté en commission ou dans l’hémicycle, est la preuve que nous contribuons, en dépit de nos différences, de nos divergences, voire de nos oppositions, à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis.
    M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l’occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu’il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009.
    L’article 1er quater prescrit que les fournisseurs d’accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l’accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l’issue de la période de suspension – c’est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c’est le moins qu’on puisse faire…
    Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, mais avec un renversement de logique qui appelle notre attention : le texte censuré prévoyait que les FAI devaient prévenir la commission à l’issue de la période de suspension et non pas au début, afin que celle-ci procède à l’effacement des données stockées. Quoi qu’il en soit, il s’agit dans cette affaire de respecter les préconisations de la loi historique dite Informatique et libertés de 1978, réformée depuis, sur le traitement des données personnelles."

Patrick Bloche - Effacement des données (00;14;16)

  • M. Patrick Bloche (défense de l’amendement n° 862).
    "Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l’article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l’étreinte de la HADOPI avant, puisque c’est qui constitue le dossier, et après, puisque c’est elle qui demande au fournisseur d’accès à internet d’interrompre la connexion.
    Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l’alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu’il est procédé à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné « à l’issue » de la période de suspension. Or nous souhaitons donner un caractère automatique et rapide à la suppression des données personnelles, et ce dès la fin de la période de suspension, afin de rendre plus opérationnelles les garanties dues au titre du respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles. Eu égard au caractère éminemment sensible de la question, il nous apparaît essentiel d’employer des termes précis. Voilà pourquoi l’amendement n° 862 propose de remplacer les mots : « à l’issue », par les mots : « dès le terme »."

(ndlqdn : Les amendements identiques nos 862 à 870 ont été adoptés)

Corinne Erhel - Effacement des données dès la fin de la procédure (01;11;50)

  • Mme Corinne Erhel (défense de l’amendement n° 589).
    "Notre amendement instaure une sorte de droit à l’oubli, en demandant, à l’issue de la procédure liant l’abonné et la Haute autorité, l’effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l’objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie.
    Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif. C’est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l’issue de la procédure."

Aurélie Filippetti - Conservation des données (01;15;12)

  • Mme Aurélie Filippetti (défense de l’amendement n° 591).
    "Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
    Fixer cette durée à trois ans nous paraît excessif. Nous souhaitons donc préciser dans la loi que ces données devront être systématiquement effacées à la fin de la procédure engagée par la haute autorité, toujours dans un souci de protéger les libertés individuelles, en l’occurrence celles des internautes."

Application de la peine

Jean-Yves Le Bouillonnec - Exécution d'une décision de justice par une autorité administrative (00;17;50)

  • Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l’amendement n° 867).
    "J’ai déjà dit m’interroger sur la rédaction de cet article. Je reconnais toutefois que la solution que vous préconisez peut être déduite des considérants de la décision du Conseil. La question du rôle de la CNIL était posée. On pouvait aussi se demander s’il était légitime, puisqu’il s’agit désormais d’une décision judiciaire, qu’une entité extérieure à l’autorité judiciaire vérifie l’exécution de la décision de justice. C’est là, incontestablement, un problème de fond ; or l’imprécision demeure. Vous avez décidé d’en rester au système initialement prévu : c’est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu’on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d’exécution.
    Selon les sénateurs, c’était aussi une manière de s’assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l’Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d’accord avec cette conception : pour le coup, nos collègues de la majorité avaient raison de soutenir qu’il n’appartient qu’à l’autorité de justice de s’assurer de l’exécution des décisions qu’elle prend…
    Je concède qu’il est difficile de reproduire un dispositif similaire au dispositif prévu par la loi HADOPI 1 après la décision du Conseil constitutionnel. Reste, pour en revenir à l’amendement n° 867, que le mot « terme » est préférable à celui d’ « issue »."

Lourdeur de la peine

Mme Corinne Erhel - Quintuple peine / Données personnelles (00;32;07)

  • Mme Corinne Erhel, (discussion générale sur l'article 1er quinquies).
    "L’article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l’internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d’amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pourrait au surplus faire l’objet d’une demande en dommages et intérêts de la part des ayants droit. Cela nous paraît un peu démesuré…
    Se pose également la question de la durée de conservation des données à caractère personnel. Vous l’avez fixée à trois ans, ce qui est énorme.
    Nous avons rédigé un certain nombre d’amendements visant à éviter ce que l’on pourrait appeler la quintuple peine et à préciser plus nettement la durée de conservation des données à caractère personnel. Il faut en effet faire très attention sur ce point, notamment du point de vue des libertés individuelles et de la protection de la vie privée."

Procédure pénale

Martine Billard - Ordonnance pénale / Dommages et intérêts (00;49;05)

  • Mme Martine Billard (défense de l'amendement n° 854).
    "Monsieur Gosselin, je voudrais vous faire remarquer que, par votre fait, un groupe n’a pas pu s’exprimer.
    L’amendement n° 854 tend à supprimer l’article 1er quinquies, conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d’accès internet des abonnés ayant fait l’objet d’une suspension de leur connexion.
    Mais, sous prétexte de modifier l’article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j’ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C’est là une grande nouveauté : jusqu’ici le ministère public introduisait l’accusation contre les internautes ayant téléchargé ; les parties civiles devaient aller devant le tribunal correctionnel– cela figure dans le rapport de M. Riester. Ce qui n’empêchait pas les personnes lésées d’introduire une action devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages et intérêts.
    Mais entre-temps, les ayants droit ont visiblement trouvé la procédure était un peu trop lourde. Ils voulaient en même temps : une procédure rapide et des dommages et intérêts. C’est la une nouveauté… La question, madame la garde des sceaux, est de savoir si celle-ci a vocation à être étendue dans les mois, les années qui viennent à d’autres modes d’utilisation des ordonnances pénales ; auquel cas les parties s’estimant lésées pourraient, sans être obligées d’aller devant le tribunal correctionnel, obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure accélérée, sans en supporter les délais ni surtout le coût, supporté finalement par l’ensemble des contribuables.
    Pour nous, cette situation est inadmissible. Aussi demandons-nous suppression de l’article 1er quinquies et des articles suivants qui font référence à cette même procédure."

Patrick Bloche - Ordonnance pénale / Dommages et intérêts (00;53;23)

  • M. Patrick Bloche (discussion sur l'amendement n° 854).
    "Lorsque l’on écoute le ministre de la culture, on a envie de répondre…
    Le problème n’est pas celui du cumul de la sanction pénale et des dommages et intérêts, mais celui du cumul, dans le même temps de l’ordonnance pénale, qui n’est pas d’une sanction, mais une procédure, et des dommages et intérêts, c’est-à-dire une réparation.
    Comme l’a dit très justement le rapporteur et nous sommes d’accord sur ce point : la procédure pénale n’éteint pas la procédure civile. Ce n’est pas parce qu’il y a une sanction, suite à une ordonnance pénale que la victime, et notamment les représentants des ayants droit, ne peuvent pas engager une procédure civile.
    L’article 1er quinquies prépare le terrain de l’article 2. Grâce à lui, on peut obtenir satisfaction en même temps au pénal et au civil. Cette coïncidence dans le temps nous choque : jusqu’à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas de demander des dommages et intérêts au moment où l’on est engagé dans une procédure pénale. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2. Mais le fait d’ajouter cette exception, que je viens de décrire, à un régime d’exception, l’ordonnance pénale, nous pose problème.
    Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, acquiescer à la demande de suppression de l’article 1er quinquies. En effet, compte tenu de la façon dont l’article 2 est rédigé et s’il est voté en l’état, votre article 1er quinquies ne servira pas à grand-chose. Il est inutile pour les ayants droit de saisir le juge en lui demandant de ne pas faire d’ordonnance pénale pour obtenir des dommages et intérêts s’ils peuvent dans le même temps avoir le beurre et l’argent du beurre… J’en viens à me demander si vous êtes réellement assuré de l’amendement que vous avez fait adopter en commission, ce qui expliquerait que vous laissiez subsister cet article 1er quinquies, qui crée une étape supplémentaire à gérer."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Ordonnance pénale (00;59;05)

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec (discussion sur l'amendement n° 516).
    "L’intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l’article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l’ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l’intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l’initiative du procureur : je vous renvoie a l’article 495, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 5… L’alinéa 6, c’est votre article 2, qui bouleverse ce dispositif, fait débarquer une partie civile et du coup tomber tous les alinéas précédents en supprimant le caractère non contradictoire, le caractère non écrit et l’initiative du procureur de la République.
    J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur ce problème de fond que j’ai évoqué dès hier. Si la procédure de comparution immédiate par reconnaissance de culpabilité a été élaborée, c’est parce qu’il fallait aller vite tout en ayant la possibilité de faire valoir des droits de dommages et intérêts, ce que l’ordonnance pénale ne prévoyait pas.
    L’amendement de nos collègues est donc tout à fait pertinent."

Droits de la défense

Jean-Pierre Brard - Prévenu perdant (00;56;42)

  • M. Jean-Pierre Brard (défense de l'amendement n° 516).
    "Vous venez de dire, madame la ministre d’État, que n’importe qui pouvait rejeter la procédure simplifiée.
    Le problème, c’est qu’un certain nombre de personnes concernées ne s’interrogeront pas pour savoir s’il y a procédure simplifiée ou non. Elles ne comprendront tout simplement pas votre procédure. Il n’y a pas que la grand-mère de la vallée de l’Ariège ou le grand-père des vallées des Vosges – ou l’inverse –, qui sont concernés : En fait de satisfaction intellectuelle, c’est le rouleau compresseur que vous actionnez !
    Notre amendement n° 516 vise à supprimer les mots : « et des modalités de l’information des organismes de défense professionnelle des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l’autorité judiciaires » – dispositif inédit, dérogatoire du régime de l’ordonnance pénale. Pareille disposition d’exception – je sais que la formule ne vous plaît pas – revient à mettre les moyens publics de la justice au service d’acteurs économiques privés, en permettant au juge de statuer tant sur l’ordonnance pénale que sur la constitution de partie civile et donc de se prononcer sur l’action en réparation, relevant normalement de l’action civile.
    L’avantage pour les « victimes » – entendez les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits – est double : elles économisent le temps de la procédure civile et les frais afférents à celle-ci, tandis que le prévenu est perdant sur toute la ligne… Drôle de conception de l’équilibre des droits et de la proportionnalité de la peine ! Vous êtes carrément du côté du pot de fer. Nous, nous sommes plutôt avec le pot de terre.
    Monsieur Mitterrand, jusqu’à présent, vous rouliez pour la culture : le fait est connu, et tout à votre honneur. Maintenant, à votre corps défendant, vous nourrissez les dividendes des actionnaires des majors."

Jean-Louis Gagnaire - Rupture d'égalité (01;10;05)

  • M. Jean-Louis Gagnaire (défense de l’amendement n° 588)."L’article 1er quinquies touche à l’équilibre de traitement entre les ayants droit et les simples usagers d’internet qui pourraient être surpris en train de télécharger. Nous avons longuement débattu sur les avertissements aux internautes qui auraient quelque peu dérapé ou qui auraient été victimes de téléchargements à leur insu. Vous avez systématiquement refusé toute idée de contradictoire ; là encore, après le compromis trouvé au Sénat, vous n’hésitez pas à faire en sorte que les ayants droit soient informés en amont afin qu’ils puissent se soustraire au régime de l’ordonnance pénale et bénéficier d’un régime dérogatoire. Il s’agit là d’une véritable rupture d’égalité.
    Comme vient de le dire mon collègue Didier Mathus, vous avez définitivement choisi votre camp. Vous travaillez pour quelques happy few et quelques artistes proches du pouvoir.
    On voit bien de quel côté vous penchez : sûrement pas du côté des artistes en général… Vous travaillez pour quelques-uns et quelques majors."

Source

Assemblée Nationale