HADOPI2 Best Of seance 3 21 juillet

Financement de la création

Pierre-Alain Muet - Contribution créative

• M. Pierre-Alain Muet, (défense de l'amendement n°28).
  "Cet amendement vise à recentrer le débat sur le financement de la création. Du fait de la révolution technologique, la reproduction d’une œuvre culturelle, qu’elle soit littéraire, audiovisuelle ou musicale, s’effectue à un coût quasiment nul. Cela devrait donc conduire à un prix de reproduction nul. C’est une formidable chance pour l’humanité. C’est la possibilité d’accéder aux connaissances, à la culture, presque gratuitement. C’est d’ailleurs l’aboutissement d’une longue histoire puisque le même phénomène d’abaissement du prix de reproduction est apparu lorsque nous sommes passés du manuscrit au livre, du disque au CD. Cela soulève un problème pour les entreprises qui utilisaient les techniques de production précédentes. Surtout, cela pose le problème spécifique du financement de la création culturelle puisque celui-ci se faisait, dans le passé, par l’intermédiaire de l’achat du support de l’œuvre.
  Face à cette situation, deux attitudes sont possibles. La première consiste à rétablir la rareté pour rétablir le marché et à mettre en place la répression. C’est, au fond, ce que vous nous proposez. Or, madame Alliot-Marie, c’est typiquement une démarche réactionnaire, au plein sens du terme. La seconde consiste à inventer une nouvelle régulation, c’est-à-dire une nouvelle forme de rémunération des droits d’auteur puisque le support traditionnel a disparu. C’est ce que nous proposons à travers la contribution créative. C’est ce que d’autres pays ont fait à travers notamment la licence globale. Ce débat montre bien où est la réaction et où la régulation."

Serge Blisko - Fonds de soutien à la création musicale

• M. Serge Blisko, (défense de l'amendement n°241).
  "Il s’agit de ne pas déséquilibrer un système qui a fait ses preuves, en particulier concernant le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
  Or la production musicale est, elle, moins bien dotée et dépend beaucoup plus du marché, ne disposant pas des recettes « en amont » dont dispose le cinéma grâce notamment à la Commission d’avances sur recettes.
  Nous pourrions donc aider en amont la création musicale grâce à un fonds d’aide à la création. Cela peut paraître plus aléatoire, car les circuits de production de la musique sont plus artisanaux que ceux du cinéma. Les sommes en jeu sont également moindres que dans le cinéma, qui est une industrie très coûteuse – je m’excuse de le dire à un orfèvre en la matière – et n’a pu survivre et se développer que grâce à un système d’aides inexistant chez la plupart de nos voisins européens. Quoi qu’il en soit, le cinéma français se situe aujourd’hui dans le sillage du cinéma américain ou du cinéma indien – plus exotique et assis sur un public potentiel plus large.
  Nous plaidons donc pour que l’on réfléchisse à la mise en place d’un fonds d’aide à la création musicale."

Philippe Tourtelier - Loi désuète / Sites offshore

• M. Philippe Tourtelier, (discussion sur les amendements 240 à 245, 247 et 248).
  "Monsieur le ministre, on ne peut qu’être désolé de la mauvaise allocation de vos moyens. Plutôt que de vous acharner sur un texte qui est déjà désuet, vous feriez mieux de prendre au sérieux nos propositions puisque nous avons pour objectif commun de soutenir la création et de trouver les ressources financières pour y parvenir.
  Nous discutons d’un texte alors que l’on sait déjà que la riposte graduée est complètement en décalage avec les possibilités techniques dont disposent les internautes. La loi n’est pas encore votée que, ce soir, au journal de vingt heures, France 2 a donné 400 moyens de la contourner.
  Vous avez dit que la loi aura le dernier mot. Mais comment l’appliquerez-vous sur les sites offshore, quand on sait qu’on a déjà beaucoup de mal à s’attaquer aux paradis fiscaux pour moraliser le capitalisme ? Ces sites perdront votre adresse et vous n’aurez alors aucun moyen d’intervention.
  Plutôt que de vous acharner sur une solution que les techniques rendent irréalisables, commencez dès maintenant à travailler sur nos propositions afin que l’on puisse réellement financer la création."

Jean-Louis Gagnaire - Rapport offre légale

• M. Jean-Louis Gagnaire, (défense de l’amendement n° 570).
  "Monsieur le ministre, vous êtes convenus en commission que l’offre de téléchargement légal était relativement réduite par rapport à toutes les œuvres que l’on peut trouver sur internet. Aussi, nombre de nos concitoyens en sont réduits à télécharger des morceaux de musique, voire des films, de manière illégale parce qu’il n’existe plus de support physique pour un certain nombre d’œuvres. Du reste, vous avez reconnu que, sans les enregistrements pirates des concerts de la Callas, nous n’aurions plus aucune trace aujourd’hui de ces instants merveilleux.
  L’offre légale ne représente qu’une infime partie de ce qu’il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l’offre légale va s’accroître. Nous ne demandons qu’à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d’exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs.
  Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis chaque année au Parlement afin que l’on puisse voir si l’offre légale s’accroît ou non. Notre demande n’est pas difficile à satisfaire."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Pauvreté de l'offre légale

• M. Jean-Yves Le Bouillonnec (défense de l’amendement n° 572).
  "Si nous demandons l’élaboration d’un rapport, c’est parce que nous voulons mettre au cœur de la stratégie du dispositif législatif et donc de l’activité gouvernementale l’objectif que contient ce rapport, à savoir l’offre légale. Je me souviens très bien de notre premier débat au cours duquel tout le monde avait partagé ce constat que le cœur du problème c’était l’insuffisance d’une offre légale. Or, pour provoquer l’offre légale, vous semblez irrémédiablement attaché à cette réponse qui consiste à engager un processus répressif.
  Au-delà de cette stratégie, je voudrais insister sur une erreur fondamentale. Le premier intérêt de l’offre légale, c’est la diversité. La transmission par les technologies numériques dans le cadre de l’offre légale répond toujours aux critères imposés par les grands acteurs de la commercialisation. Il faut beaucoup de courage à ceux qui viennent rechercher, dans l’offre légale, la possibilité d’être connus, écoutés et reconnus. D’une certaine manière, l’offre légale est sans nul doute le meilleur instrument de la diffusion dans la diversité des contenus culturels que les artistes créent et veulent produire. Sur ce point, je regrette beaucoup que vous n’évoquiez pas l’enfermement dans lequel se trouve la création à cause des instruments de la distribution et de la diffusion qui privent une partie importante du public de recevoir ce à quoi il est attaché et qu’il aime."

Marylise Lebranchu - Diffusion courts-métrages

• Mme Marylise Lebranchu, (défense de l’amendement n° 574).
  "Ce genre de rapport éviterait que nous avancions des arguments qui n’ont pas de sens. C’est vrai que, dès l’examen de la loi HADOPI 1, faisant le bilan de la loi DADVSI, on savait que les majors avaient la mainmise sur l’ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’un certain nombre de très jeunes créateurs dans le monde du cinéma étaient assez terrifiés par notre position, et nous en sommes largement convenus. Ceux qui réalisent des courts métrages nous ont dit attendre de nous que nous les aidions à entrer dans la diffusion sur internet parce qu’ils n’en ont pas les moyens.
  Si vous pensez – je ne remets jamais en cause la bonne foi de ceux qui portent les textes de loi – que votre projet permettra à un certain nombre de créateurs d’exister, donnons-nous un premier rendez-vous en décembre 2009 et tâchons de trouver des crédits pour ceux qui ne peuvent pas entrer sur la diffusion. C’est notre seule manière de démontrer aujourd’hui que les majors ou autres grandes plateformes de téléchargement à 99 centimes le titre servent une certaine forme de musique, et pas celle des jeunes créateurs. Vous comprenez alors sans doute pourquoi nous sommes si attachés à cette étude."

François Brottes - Rémunération création / Copie analogique

• M. François Brottes, (défense de l’amendement n° 575).
  "Monsieur le ministre, je ne veux pas douter de votre volonté d’être utile au débat. Le rapport que nous proposons par cet amendement n° 575 permettra d’enrichir la réflexion que vous avez l’intention de mener, si tant est que vous écoutiez ce que je vous dis et que vous puissiez en tirer quelques conclusions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est une question de courtoisie !
  Aujourd’hui, contrairement à ce que disait mon collègue Blisko, pour lequel je nourris la plus grande affection, lorsque l’on télécharge légalement – ce que je fais très souvent –, ce n’est plus 99 centimes que l’on paie, mais souvent 1,29 euro ! Tous les passionnés de musique feront vite le calcul : au moins 18 centimes pour l’État, et seulement quatre pour le créateur. N’est-ce pas là le premier scandale ? N’est-ce pas cette question qu’il faudrait approfondir lorsque l’on prétend défendre la création ?
  Par ailleurs, votre prédécesseur a beaucoup cité le site deezer, qui diffuse de la musique sans que l’on puisse la copier ni la télécharger. Pour l’avoir expérimenté, dans l’intérêt du débat, je peux vous dire que l’on peut très bien la copier en analogique, puis en numérique, dans la plus grande légalité.
  Face à toutes ces questions, le rapport que nous vous proposons s’avérera particulièrement utile pour faire aboutir la réflexion à son terme."

Franck Riester -

• M. Franck Riester, (avis sur les amendements nos 567 à 575).
  "Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d’un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. »
  Article L. 331-23 : « Elle rend compte du développement de l’offre légale dans le rapport mentionné à l’article L. 331-14. »
  Tout ça pour ça !
  Je vais tout de même répondre à quelques-unes de vos questions.
  Monsieur Tourtelier, nous l’avons toujours dit, ce projet de loi ne vise pas à éradiquer totalement le téléchargement illégal, mais simplement à le rendre plus complexe pour que la majeure partie de ceux qui téléchargent illégalement aujourd’hui téléchargent légalement demain et participent ainsi au financement de la création.
  S’agissant du prix des offres légales, je vous remercie, monsieur Brottes, d’avoir rappelé que le titre ne coûte plus systématiquement 99 centimes, mais varie entre 49 centimes pour les fonds de catalogue sur itunes et 1,29 euro pour les titres les plus récents.
  Je signale enfin que le Virgin mégastore des Champs Élysées met à disposition de ses clients 200 000 titres contre trois millions sur son site. Vous voyez bien que l’offre légale est largement supérieure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)"

François Brottes -

• M. François Brottes, (suite au rejet des amendements nos 567 à 575).
  "Nous sommes au cœur de la question du téléchargement légal, du coût pour les passionnés de musique et du bénéfice pour ceux qui la diffusent. Je ne parle pas des artistes.
  Vous venez de citer le catalogue de Virgin, mais quels sont ses retours financiers ? Ceux de l’État ? Ceux des créateurs ? Là est la question. Ne fuyez pas ce débat.
  Vous ne pouvez pas prôner le téléchargement légal sans nous dire en toute transparence qui gagne de l’argent, qui n’en gagne pas, qui en perd.
  Beaucoup de nos compatriotes téléchargent aujourd’hui illégalement parce que l’accès aux catalogues est prohibitif. Nous nous retrouvons en effet face à des personnes qui ne supportent aucun coût de fabrication de support mais vendent encore plus cher la musique qu’à l’époque des disques."

Source

Assemblée Nationale