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(Ajout Franck Riester - Contribution créative)
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===Franck Riester - Contribution créative===
 
===Franck Riester - Contribution créative===
 
M. Franck Riester, ''(avis sur les amendements nos 540 à 548)''.<br/>"Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l’examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d’auteur. D’autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d’abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement.<br/>En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car il ne suffirait pas de créer de nouveaux financements, il faudrait aussi compenser tous ceux qui seraient mécaniquement détruits par l’instauration de la contribution créative. En effet, si l’on instaure une contribution créative – qui revient à légaliser le téléchargement gratuit sur internet –, pourquoi voulez-vous que des gens continuent d’aller acheter des CD ou de payer des offres légales ? Ils n’iront plus et le financement de la création que vous proposez se révélera insuffisant.<br/>Un tel financement se révèle de plus très difficile à répartir, voire impossible, et décourage, madame Filippetti, les producteurs et toutes les sociétés internet d’investir dans les nouveaux talents. Or nous voulons, nous, défendre les nouveaux talents et '''sommes vraiment convaincus que c’est grâce au dispositif de réponse graduée, qui incitera les internautes à télécharger légalement, que nous allons pouvoir financer la création et financer les nouveaux talents'''.<br/>Quant à l’accès à la culture, il existe aujourd’hui, en plus de l’achat au titre, qui est disponible sur les plateformes légales, des dispositifs d’abonnement. Pour quelques euros, vous pouvez avoir accès à des catalogues très importants de musique, ce qui permet un accès facile pour les plus jeunes d’entre nous.<br/>En outre, nous sommes mobilisés sur la baisse de la TVA. Nous en discutons avec nos partenaires européens."
 
M. Franck Riester, ''(avis sur les amendements nos 540 à 548)''.<br/>"Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l’examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d’auteur. D’autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d’abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement.<br/>En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car il ne suffirait pas de créer de nouveaux financements, il faudrait aussi compenser tous ceux qui seraient mécaniquement détruits par l’instauration de la contribution créative. En effet, si l’on instaure une contribution créative – qui revient à légaliser le téléchargement gratuit sur internet –, pourquoi voulez-vous que des gens continuent d’aller acheter des CD ou de payer des offres légales ? Ils n’iront plus et le financement de la création que vous proposez se révélera insuffisant.<br/>Un tel financement se révèle de plus très difficile à répartir, voire impossible, et décourage, madame Filippetti, les producteurs et toutes les sociétés internet d’investir dans les nouveaux talents. Or nous voulons, nous, défendre les nouveaux talents et '''sommes vraiment convaincus que c’est grâce au dispositif de réponse graduée, qui incitera les internautes à télécharger légalement, que nous allons pouvoir financer la création et financer les nouveaux talents'''.<br/>Quant à l’accès à la culture, il existe aujourd’hui, en plus de l’achat au titre, qui est disponible sur les plateformes légales, des dispositifs d’abonnement. Pour quelques euros, vous pouvez avoir accès à des catalogues très importants de musique, ce qui permet un accès facile pour les plus jeunes d’entre nous.<br/>En outre, nous sommes mobilisés sur la baisse de la TVA. Nous en discutons avec nos partenaires européens."
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===Philippe Gosselin - Conformité à la décision du Conseil constitutionnel / Respect des droits de la défense===
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* M. Philippe Gosselin, ''(discussion sur l'article 1er)''.<br/>"Je m’étonne une fois de plus des propos qui viennent d’être tenus. Comment peut-on parler de déni des droits de l’opposition, quand on va égrener quatre-vingt salves de neuf amendements identiques, comme une longue litanie, pour ne pas parler d’un chemin de croix ? Mais ça, c’est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux.<br/>Avec cet article 1er, de quoi s’agit-il ? Il s’agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C’est l’occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l’accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d’auteur.<br/>Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les différents alinéas.<br/>Le deuxième alinéa précise que les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés pourront constater les infractions lorsqu’elles seront punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet. On en donne le détail et le mode d’emploi. Cette suspension est bien sûr une peine complémentaire, on l’a dit, et non pas une peine principale, les deux principales pouvant être l’emprisonnement et l’amende. Mais il n’est évidemment pas question d’emprisonnement ici, vous vous en doutez bien.<br/>Bref, on a dans cet article l’ensemble des éléments qui correspondent à la protection des droits et des libertés tels qu’ils ont été souhaités. '''Il est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel.<br/>Je précise, enfin, que les droits de la défense sont eux aussi respectés : les procès-verbaux, les échanges entre les agents assermentés, les conseils qui pourront accompagner les personnes incriminés.'''<br/>Voilà un article qui convient parfaitement au groupe UMP, et qui me semble clarifier la situation."
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===Pierre-Alain Muet - Financement de la création===
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* M. Pierre-Alain Muet, ''(discussion sur l'article 1er)''.<br/>"Au lieu de répondre à la seule question qui vaille, c’est-à-dire celle de savoir comment financer, à l’ère du numérique, la création artistique et culturelle, vous construisez une succession de lois répressives afin d’essayer de rétablir une situation que l’évolution technologique a fait disparaître. Le vrai problème, c’est que ce qui servait au financement de la création culturelle était le coût du support de cette création. Or ce coût est devenu nul, avec internet. '''Il faut donc réinventer une façon de financer la création culturelle dans un univers qui est celui de la gratuité de la copie.''' C’est cela, la vraie question.<br/>Le rapporteur nous a dit tout à l’heure que l’abonnement était absurde. Mais non ! L’abonnement, c’est précisément ce qui est adapté à une situation économique comme celle que crée la révolution numérique, c’est-à-dire qu’un bien peut être produit, transféré, diffusé de façon gratuite, mais en même temps, on sait bien que sa production a représenté un coût pour le créateur, lequel doit être rémunéré. Il faut donc, pour cela, faire preuve d’imagination. Et au lieu de cela, vous essayez de réintroduire une rareté, '''de réintroduire un marché là où le marché a disparu'''.<br/>On comprend bien pourquoi : en faisant cela, vous défendez l’intérêt des majors, des entreprises qui s’appuient sur la diffusion de ces œuvres par le coût du support. Mais vous ne répondez pas du tout à la question de la création. Il vous faut un peu d’imagination. La seule que vous ayez en ce moment consiste à continuer une répression aveugle et absurde."
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===Jean-Yves Le Bouillonnec - Code de procédure pénale / Protection des individus===
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* M. Jean-Yves Le Bouillonnec, ''(discussion sur l'article 1er)''.<br/>"Je souhaite tout de suite le dire, c’est avec le code de procédure pénale que, désormais, j’aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, '''un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale'''. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d’un officier de police judiciaire, et qu’on le fait par le biais du code de la propriété industrielle, il y a défaut. Car c’est le code de procédure pénale qui a toujours installé ce type de compétence. Je tiens à le dire. Et l’article 95 du code de procédure pénale, qui dit de quelle manière on initie l’ordonnance pénale, nous allons le visiter à longueur de temps.<br/>Mon observation liminaire, monsieur le président, visait simplement à répondre à ce que le ministre de la culture a dit cet après-midi lorsqu’il a stigmatisé ceux qui « défendent le laisser-faire ». Vous savez, monsieur le ministre, quand les révolutionnaires ont dit que la loi ne devait établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, quand ils ont dit que tout homme était présumé innocent, ils n’étaient pas des défenseurs du laisser-faire. Ils combattaient l’arbitraire.<br/>C’est sur ces principes, monsieur le ministre, qu’ont été construites toutes nos sociétés : la lutte contre l’arbitraire, le code pénal et le code de procédure pénale, qui ne sont pas des dispositifs de codification du laisser-faire, mais '''de la protection de la société, et donc des individus'''.<br/>Ce qui veut dire, monsieur le ministre de la culture, qu’il faut que vous compreniez que quand nous avons défendu le recours constitutionnel avec des arguments que le Conseil constitutionnel a reçus comme pertinents, nous défendions aussi la société. C’est sur ce thème de débat que nous allons maintenant aborder le dispositif que vous nous présentez."
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==Source==
 
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Version du 3 août 2009 à 18:18

Financement de la création

Pierre-Alain Muet - Contribution créative

  • M. Pierre-Alain Muet, (défense de l'amendement n°28).
    "Cet amendement vise à recentrer le débat sur le financement de la création. Du fait de la révolution technologique, la reproduction d’une œuvre culturelle, qu’elle soit littéraire, audiovisuelle ou musicale, s’effectue à un coût quasiment nul. Cela devrait donc conduire à un prix de reproduction nul. C’est une formidable chance pour l’humanité. C’est la possibilité d’accéder aux connaissances, à la culture, presque gratuitement. C’est d’ailleurs l’aboutissement d’une longue histoire puisque le même phénomène d’abaissement du prix de reproduction est apparu lorsque nous sommes passés du manuscrit au livre, du disque au CD. Cela soulève un problème pour les entreprises qui utilisaient les techniques de production précédentes. Surtout, cela pose le problème spécifique du financement de la création culturelle puisque celui-ci se faisait, dans le passé, par l’intermédiaire de l’achat du support de l’œuvre.
    Face à cette situation, deux attitudes sont possibles. La première consiste à rétablir la rareté pour rétablir le marché et à mettre en place la répression. C’est, au fond, ce que vous nous proposez. Or, madame Alliot-Marie, c’est typiquement une démarche réactionnaire, au plein sens du terme. La seconde consiste à inventer une nouvelle régulation, c’est-à-dire une nouvelle forme de rémunération des droits d’auteur puisque le support traditionnel a disparu. C’est ce que nous proposons à travers la contribution créative. C’est ce que d’autres pays ont fait à travers notamment la licence globale. Ce débat montre bien où est la réaction et où la régulation."

Serge Blisko - Fonds de soutien à la création musicale

  • M. Serge Blisko, (défense de l'amendement n°241).
    "Il s’agit de ne pas déséquilibrer un système qui a fait ses preuves, en particulier concernant le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
    Or la production musicale est, elle, moins bien dotée et dépend beaucoup plus du marché, ne disposant pas des recettes « en amont » dont dispose le cinéma grâce notamment à la Commission d’avances sur recettes.
    Nous pourrions donc aider en amont la création musicale grâce à un fonds d’aide à la création. Cela peut paraître plus aléatoire, car les circuits de production de la musique sont plus artisanaux que ceux du cinéma. Les sommes en jeu sont également moindres que dans le cinéma, qui est une industrie très coûteuse – je m’excuse de le dire à un orfèvre en la matière – et n’a pu survivre et se développer que grâce à un système d’aides inexistant chez la plupart de nos voisins européens. Quoi qu’il en soit, le cinéma français se situe aujourd’hui dans le sillage du cinéma américain ou du cinéma indien – plus exotique et assis sur un public potentiel plus large.
    Nous plaidons donc pour que l’on réfléchisse à la mise en place d’un fonds d’aide à la création musicale."

Philippe Tourtelier - Loi désuète / Sites offshore

  • M. Philippe Tourtelier, (discussion sur les amendements 240 à 245, 247 et 248).
    "Monsieur le ministre, on ne peut qu’être désolé de la mauvaise allocation de vos moyens. Plutôt que de vous acharner sur un texte qui est déjà désuet, vous feriez mieux de prendre au sérieux nos propositions puisque nous avons pour objectif commun de soutenir la création et de trouver les ressources financières pour y parvenir.
    Nous discutons d’un texte alors que l’on sait déjà que la riposte graduée est complètement en décalage avec les possibilités techniques dont disposent les internautes. La loi n’est pas encore votée que, ce soir, au journal de vingt heures, France 2 a donné 400 moyens de la contourner.
    Vous avez dit que la loi aura le dernier mot. Mais comment l’appliquerez-vous sur les sites offshore, quand on sait qu’on a déjà beaucoup de mal à s’attaquer aux paradis fiscaux pour moraliser le capitalisme ? Ces sites perdront votre adresse et vous n’aurez alors aucun moyen d’intervention.
    Plutôt que de vous acharner sur une solution que les techniques rendent irréalisables, commencez dès maintenant à travailler sur nos propositions afin que l’on puisse réellement financer la création."

Jean-Louis Gagnaire - Rapport offre légale

  • M. Jean-Louis Gagnaire, (défense de l’amendement n° 570).
    "Monsieur le ministre, vous êtes convenus en commission que l’offre de téléchargement légal était relativement réduite par rapport à toutes les œuvres que l’on peut trouver sur internet. Aussi, nombre de nos concitoyens en sont réduits à télécharger des morceaux de musique, voire des films, de manière illégale parce qu’il n’existe plus de support physique pour un certain nombre d’œuvres. Du reste, vous avez reconnu que, sans les enregistrements pirates des concerts de la Callas, nous n’aurions plus aucune trace aujourd’hui de ces instants merveilleux.
    L’offre légale ne représente qu’une infime partie de ce qu’il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l’offre légale va s’accroître. Nous ne demandons qu’à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d’exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs.
    Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous demandons qu’un rapport soit remis chaque année au Parlement afin que l’on puisse voir si l’offre légale s’accroît ou non. Notre demande n’est pas difficile à satisfaire."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Pauvreté de l'offre légale

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec (défense de l’amendement n° 572).
    "Si nous demandons l’élaboration d’un rapport, c’est parce que nous voulons mettre au cœur de la stratégie du dispositif législatif et donc de l’activité gouvernementale l’objectif que contient ce rapport, à savoir l’offre légale. Je me souviens très bien de notre premier débat au cours duquel tout le monde avait partagé ce constat que le cœur du problème c’était l’insuffisance d’une offre légale. Or, pour provoquer l’offre légale, vous semblez irrémédiablement attaché à cette réponse qui consiste à engager un processus répressif.
    Au-delà de cette stratégie, je voudrais insister sur une erreur fondamentale. Le premier intérêt de l’offre légale, c’est la diversité. La transmission par les technologies numériques dans le cadre de l’offre légale répond toujours aux critères imposés par les grands acteurs de la commercialisation. Il faut beaucoup de courage à ceux qui viennent rechercher, dans l’offre légale, la possibilité d’être connus, écoutés et reconnus. D’une certaine manière, l’offre légale est sans nul doute le meilleur instrument de la diffusion dans la diversité des contenus culturels que les artistes créent et veulent produire. Sur ce point, je regrette beaucoup que vous n’évoquiez pas l’enfermement dans lequel se trouve la création à cause des instruments de la distribution et de la diffusion qui privent une partie importante du public de recevoir ce à quoi il est attaché et qu’il aime."

Marylise Lebranchu - Diffusion courts-métrages

  • Mme Marylise Lebranchu, (défense de l’amendement n° 574).
    "Ce genre de rapport éviterait que nous avancions des arguments qui n’ont pas de sens. C’est vrai que, dès l’examen de la loi HADOPI 1, faisant le bilan de la loi DADVSI, on savait que les majors avaient la mainmise sur l’ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu’un certain nombre de très jeunes créateurs dans le monde du cinéma étaient assez terrifiés par notre position, et nous en sommes largement convenus. Ceux qui réalisent des courts métrages nous ont dit attendre de nous que nous les aidions à entrer dans la diffusion sur internet parce qu’ils n’en ont pas les moyens.
    Si vous pensez – je ne remets jamais en cause la bonne foi de ceux qui portent les textes de loi – que votre projet permettra à un certain nombre de créateurs d’exister, donnons-nous un premier rendez-vous en décembre 2009 et tâchons de trouver des crédits pour ceux qui ne peuvent pas entrer sur la diffusion. C’est notre seule manière de démontrer aujourd’hui que les majors ou autres grandes plateformes de téléchargement à 99 centimes le titre servent une certaine forme de musique, et pas celle des jeunes créateurs. Vous comprenez alors sans doute pourquoi nous sommes si attachés à cette étude."

François Brottes - Rémunération création / Copie analogique

  • M. François Brottes, (défense de l’amendement n° 575).
    "Monsieur le ministre, je ne veux pas douter de votre volonté d’être utile au débat. Le rapport que nous proposons par cet amendement n° 575 permettra d’enrichir la réflexion que vous avez l’intention de mener, si tant est que vous écoutiez ce que je vous dis et que vous puissiez en tirer quelques conclusions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est une question de courtoisie !
    Aujourd’hui, contrairement à ce que disait mon collègue Blisko, pour lequel je nourris la plus grande affection, lorsque l’on télécharge légalement – ce que je fais très souvent –, ce n’est plus 99 centimes que l’on paie, mais souvent 1,29 euro ! Tous les passionnés de musique feront vite le calcul : au moins 18 centimes pour l’État, et seulement quatre pour le créateur. N’est-ce pas là le premier scandale ? N’est-ce pas cette question qu’il faudrait approfondir lorsque l’on prétend défendre la création ?
    Par ailleurs, votre prédécesseur a beaucoup cité le site deezer, qui diffuse de la musique sans que l’on puisse la copier ni la télécharger. Pour l’avoir expérimenté, dans l’intérêt du débat, je peux vous dire que l’on peut très bien la copier en analogique, puis en numérique, dans la plus grande légalité.
    Face à toutes ces questions, le rapport que nous vous proposons s’avérera particulièrement utile pour faire aboutir la réflexion à son terme."

Franck Riester -

  • M. Franck Riester, (avis sur les amendements nos 567 à 575).
    "Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d’un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public. »
    Article L. 331-23 : « Elle rend compte du développement de l’offre légale dans le rapport mentionné à l’article L. 331-14. »
    Tout ça pour ça !
    Je vais tout de même répondre à quelques-unes de vos questions.
    Monsieur Tourtelier, nous l’avons toujours dit, ce projet de loi ne vise pas à éradiquer totalement le téléchargement illégal, mais simplement à le rendre plus complexe pour que la majeure partie de ceux qui téléchargent illégalement aujourd’hui téléchargent légalement demain et participent ainsi au financement de la création.
    S’agissant du prix des offres légales, je vous remercie, monsieur Brottes, d’avoir rappelé que le titre ne coûte plus systématiquement 99 centimes, mais varie entre 49 centimes pour les fonds de catalogue sur itunes et 1,29 euro pour les titres les plus récents.
    Je signale enfin que le Virgin mégastore des Champs Élysées met à disposition de ses clients 200 000 titres contre trois millions sur son site. Vous voyez bien que l’offre légale est largement supérieure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)"

François Brottes -

  • M. François Brottes, (suite au rejet des amendements nos 567 à 575).
    "Nous sommes au cœur de la question du téléchargement légal, du coût pour les passionnés de musique et du bénéfice pour ceux qui la diffusent. Je ne parle pas des artistes.
    Vous venez de citer le catalogue de Virgin, mais quels sont ses retours financiers ? Ceux de l’État ? Ceux des créateurs ? Là est la question. Ne fuyez pas ce débat.
    Vous ne pouvez pas prôner le téléchargement légal sans nous dire en toute transparence qui gagne de l’argent, qui n’en gagne pas, qui en perd.
    Beaucoup de nos compatriotes téléchargent aujourd’hui illégalement parce que l’accès aux catalogues est prohibitif. Nous nous retrouvons en effet face à des personnes qui ne supportent aucun coût de fabrication de support mais vendent encore plus cher la musique qu’à l’époque des disques."

Aurélie Filippetti - Jeunesse / Encouragement à la création

  • Mme Aurélie Filippetti, (défense de l’amendement n°582).
    "Parlons un peu des pratiques des internautes qui téléchargent parce qu’ils veulent accéder à la culture et aux œuvres, et de l’encouragement à la création. En la matière, nous manquons cruellement d’analyses prospectives qui nous permettraient d’anticiper les mesures à prendre pour que les artistes puissent vivre dignement de leurs créations.
    De plus, nous ne pouvons pas faire reposer uniquement le budget de la création sur les seuls internautes, qui sont, pour la plupart, chacun le sait, des jeunes. Or je tiens à rappeler la situation sociale très difficile de la jeunesse dans notre pays puisque, à la fin de l’année, 700 000 jeunes se trouveront sur le marché du travail. Quelle justification donner à la criminalisation de jeunes, dont le seul crime est de vouloir accéder à la culture et à la musique ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avant de les criminaliser parce qu’ils téléchargent sur internet, trouvez-leur du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
    Enfin, en ce qui concerne le budget de la culture, le côté droit de l’hémicycle est mal placé pour donner des leçons, alors que, depuis sept ans, ce budget diminue continûment et qu’il baissera encore de 3 % dans les deux prochaines années. Je le répète : comment pourriez-vous nous donner des leçons en matière d’encouragement à la création ?
    C’est la raison pour laquelle ces amendements prévoient que sera remis au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport d’analyse et de prospective relatif à l’impact, sur la création, des nouvelles technologies et de la transition vers le numérique, afin que nous puissions trouver, tous ensemble, les moyens de favoriser réellement la création dans notre pays sans pénaliser la jeunesse."

Marylise Lebranchu - Citation de Filippi

  • Mme Marylise Lebranchu (défense de l’amendement n° 583).
    "Je souhaite citer la conclusion de L’Argent sans maître de Charles-Henri Filippi, que vous avez tous lu : « Arrivé à la victoire totale, le capitalisme moderne avait laissé croire à la pérennité d’une martingale de progrès qui n’aura peut-être été finalement qu’un improbable et fugitif moment de l’histoire ; à un monde où l’argent crée la croissance sans discerner de limites, et où l’enrichissement du petit nombre est rendu acceptable par la perspective du progrès pour tous. »
    Or, monsieur le rapporteur, avec Virgin et ses grands groupes, l’enrichissement du petit nombre n’est pas aujourd'hui le progrès pour tous. C’est si vrai que si vous n’acceptez pas, que si nous n’acceptons pas collectivement d’étudier les modes de rémunérations, comme il vous est proposé de le faire avant l’article 1er, nous continuerons d’assister à l’enrichissement du petit nombre sans constater le progrès pour tous. Or, plus le monde est violent et plus la crise est grave, plus la culture doit prendre la parole."

François Brottes - Rémunération des créateurs et des distributeurs

  • M. François Brottes, (défense de l’amendement n° 584).
    "Je souhaite revenir aux questions auxquelles nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Comment définir la juste rémunération de celui qui prend le risque de production par rapport à celui qui se contente des fonds de catalogue, où le risque est nul ? Comment définir un juste financement de la création, surtout si on prend en compte ce que l’État récupère lorsqu’une œuvre est diffusée ? Or, qu’il s’agisse du cinéma ou de la musique, l’écart est trop important, il est même indécent, entre le peu que perçoivent les créateurs – auteurs, compositeurs et réalisateurs – et ce que perçoivent les distributeurs, qui, grâce à internet, ne font plus aucun effort de distribution sur le plan logistique, que ce soit en termes de surfaces de magasin ou de production de CD ou de DVD. Or, si la charge a considérablement diminué, à la sortie, le téléchargement coûte beaucoup plus cher qu’à l’époque des supports physiques !
    Dans ces conditions, comment refuser que soit remis au Parlement un rapport d’analyse et de prospective au profit de la création, que vous prétendez soutenir, en vue d’étudier les modalités, à l’ère du numérique, d’une meilleure rémunération des créateurs, et non pas de ceux qui s’en mettent plein les poches en dormant – on ne saurait dire les choses autrement ? La technologie ne justifie plus aujourd'hui de tels écarts ! Les créateurs ont tout à gagner à l’établissement d’un autre rapport entre la création et la distribution.
    Quant à l’État, il est, sous tous les régimes, je suis prêt à le reconnaître, un grand hypocrite, puisqu’il se rémunère beaucoup plus que ceux qui créent, ce qui est tout aussi indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)"

M. Frédéric Mitterrand - Après le vote de la loi

  • M. Frédéric Mitterrand, (avis sur les amendements nos 576 à 584).
    "Je prends mon temps parce que nous abordons un sujet très important.
    Ce qui me fascine dans ce débat, c’est que nous abordons des points sur lesquels nous aurons beaucoup de choses à nous dire après le vote du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
    Je me contenterai de vous dire pour l’instant que, dès la promulgation de cette loi, je m’attaquerai à la définition des nouvelles conditions de la rémunération des créateurs. Je vous le répète : je lancerai très rapidement après la conclusion de la loi une vaste concertation avec tous les acteurs de la culture et d’internet sur ce sujet.
    Si j’affirme que je ferai la suite, vous me répondez que je n’y crois pas et si je ne l’affirme pas, vous m’incriminez comme si j’étais un cynique !
    Je veux faire voter cette loi à laquelle je crois profondément parce qu’elle nous servira de socle et de cadre pour réfléchir à tous les problèmes relatifs à la rémunération des créateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons d’abord besoin de la loi. Nous sommes dans un contresens depuis le début. Mais il est vrai que nous n’arriverons pas à nous entendre puisque nous ne sommes pas d’accord."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Contribution créative

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (défense de l’amendement n° 545).
    "Notre collègue Néri a raison : le texte que vous nous proposez et qui sera peut-être adopté, sera totalement inefficace et, bien sûr, les pouvoirs publics en viendront tôt ou tard à une solution de participation individuelle forfaitaire à la charge de celui entre dans le dispositif, parce qu’il s’agira du seul moyen d’assurer une rémunération à l’auteur.
    Voilà pourquoi la danse que vous effectuez comme autour d’un totem – simplement parce qu’une sentence présidentielle vous commande de défendre et de voter une loi avant telle date – ne changera rien. Je sais de surcroît que vous êtes nombreux à le penser.
    Il s’agit du seul moyen dont nous disposons pour prendre le temps d’avance que j’appelle depuis tout à l’heure de mes vœux, qui consiste à placer tous les acteurs, les diffuseurs face à cette réalité : ceux qui bénéficient de l’accès à une œuvre doivent, d’une manière irrévocable et immédiate, contribuer forfaitairement à hauteur de deux euros.
    C’est le seul moyen pour qu’un jour nous nous félicitions d’avoir su préserver ce qui constitue une richesse de notre patrimoine, c’est-à-dire la protection des auteurs et la protection des droits des créateurs.
    Il est incroyable de constater qu’à cause de votre soumission à la volonté présidentielle, vous êtes en train de perdre le temps que nous pourrions encore utiliser – puisque la loi permet déjà une protection – pour que, demain, les créateurs puissent reconnaître que nous avons fait notre travail."

Franck Riester - Contribution créative

M. Franck Riester, (avis sur les amendements nos 540 à 548).
"Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l’examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d’auteur. D’autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d’abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement.
En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car il ne suffirait pas de créer de nouveaux financements, il faudrait aussi compenser tous ceux qui seraient mécaniquement détruits par l’instauration de la contribution créative. En effet, si l’on instaure une contribution créative – qui revient à légaliser le téléchargement gratuit sur internet –, pourquoi voulez-vous que des gens continuent d’aller acheter des CD ou de payer des offres légales ? Ils n’iront plus et le financement de la création que vous proposez se révélera insuffisant.
Un tel financement se révèle de plus très difficile à répartir, voire impossible, et décourage, madame Filippetti, les producteurs et toutes les sociétés internet d’investir dans les nouveaux talents. Or nous voulons, nous, défendre les nouveaux talents et sommes vraiment convaincus que c’est grâce au dispositif de réponse graduée, qui incitera les internautes à télécharger légalement, que nous allons pouvoir financer la création et financer les nouveaux talents.
Quant à l’accès à la culture, il existe aujourd’hui, en plus de l’achat au titre, qui est disponible sur les plateformes légales, des dispositifs d’abonnement. Pour quelques euros, vous pouvez avoir accès à des catalogues très importants de musique, ce qui permet un accès facile pour les plus jeunes d’entre nous.
En outre, nous sommes mobilisés sur la baisse de la TVA. Nous en discutons avec nos partenaires européens."

Philippe Gosselin - Conformité à la décision du Conseil constitutionnel / Respect des droits de la défense

  • M. Philippe Gosselin, (discussion sur l'article 1er).
    "Je m’étonne une fois de plus des propos qui viennent d’être tenus. Comment peut-on parler de déni des droits de l’opposition, quand on va égrener quatre-vingt salves de neuf amendements identiques, comme une longue litanie, pour ne pas parler d’un chemin de croix ? Mais ça, c’est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux.
    Avec cet article 1er, de quoi s’agit-il ? Il s’agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C’est l’occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l’accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d’auteur.
    Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les différents alinéas.
    Le deuxième alinéa précise que les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés pourront constater les infractions lorsqu’elles seront punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet. On en donne le détail et le mode d’emploi. Cette suspension est bien sûr une peine complémentaire, on l’a dit, et non pas une peine principale, les deux principales pouvant être l’emprisonnement et l’amende. Mais il n’est évidemment pas question d’emprisonnement ici, vous vous en doutez bien.
    Bref, on a dans cet article l’ensemble des éléments qui correspondent à la protection des droits et des libertés tels qu’ils ont été souhaités. Il est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel.
    Je précise, enfin, que les droits de la défense sont eux aussi respectés : les procès-verbaux, les échanges entre les agents assermentés, les conseils qui pourront accompagner les personnes incriminés.

    Voilà un article qui convient parfaitement au groupe UMP, et qui me semble clarifier la situation."

Pierre-Alain Muet - Financement de la création

  • M. Pierre-Alain Muet, (discussion sur l'article 1er).
    "Au lieu de répondre à la seule question qui vaille, c’est-à-dire celle de savoir comment financer, à l’ère du numérique, la création artistique et culturelle, vous construisez une succession de lois répressives afin d’essayer de rétablir une situation que l’évolution technologique a fait disparaître. Le vrai problème, c’est que ce qui servait au financement de la création culturelle était le coût du support de cette création. Or ce coût est devenu nul, avec internet. Il faut donc réinventer une façon de financer la création culturelle dans un univers qui est celui de la gratuité de la copie. C’est cela, la vraie question.
    Le rapporteur nous a dit tout à l’heure que l’abonnement était absurde. Mais non ! L’abonnement, c’est précisément ce qui est adapté à une situation économique comme celle que crée la révolution numérique, c’est-à-dire qu’un bien peut être produit, transféré, diffusé de façon gratuite, mais en même temps, on sait bien que sa production a représenté un coût pour le créateur, lequel doit être rémunéré. Il faut donc, pour cela, faire preuve d’imagination. Et au lieu de cela, vous essayez de réintroduire une rareté, de réintroduire un marché là où le marché a disparu.
    On comprend bien pourquoi : en faisant cela, vous défendez l’intérêt des majors, des entreprises qui s’appuient sur la diffusion de ces œuvres par le coût du support. Mais vous ne répondez pas du tout à la question de la création. Il vous faut un peu d’imagination. La seule que vous ayez en ce moment consiste à continuer une répression aveugle et absurde."

Jean-Yves Le Bouillonnec - Code de procédure pénale / Protection des individus

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (discussion sur l'article 1er).
    "Je souhaite tout de suite le dire, c’est avec le code de procédure pénale que, désormais, j’aborde ce texte. Monsieur le ministre de la culture, un texte qui prescrit des peines et ordonne des procédures entre dans le champ du code de procédure pénale. Quand on donne une compétence qui est quasiment celle d’un officier de police judiciaire, et qu’on le fait par le biais du code de la propriété industrielle, il y a défaut. Car c’est le code de procédure pénale qui a toujours installé ce type de compétence. Je tiens à le dire. Et l’article 95 du code de procédure pénale, qui dit de quelle manière on initie l’ordonnance pénale, nous allons le visiter à longueur de temps.
    Mon observation liminaire, monsieur le président, visait simplement à répondre à ce que le ministre de la culture a dit cet après-midi lorsqu’il a stigmatisé ceux qui « défendent le laisser-faire ». Vous savez, monsieur le ministre, quand les révolutionnaires ont dit que la loi ne devait établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, quand ils ont dit que tout homme était présumé innocent, ils n’étaient pas des défenseurs du laisser-faire. Ils combattaient l’arbitraire.
    C’est sur ces principes, monsieur le ministre, qu’ont été construites toutes nos sociétés : la lutte contre l’arbitraire, le code pénal et le code de procédure pénale, qui ne sont pas des dispositifs de codification du laisser-faire, mais de la protection de la société, et donc des individus.
    Ce qui veut dire, monsieur le ministre de la culture, qu’il faut que vous compreniez que quand nous avons défendu le recours constitutionnel avec des arguments que le Conseil constitutionnel a reçus comme pertinents, nous défendions aussi la société. C’est sur ce thème de débat que nous allons maintenant aborder le dispositif que vous nous présentez."


Source

Assemblée Nationale