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Deuxième séance du jeudi 23 juillet 2009
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6. Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
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Amdt 61
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"Quoi qu’il en soit, imposer à l’internaute de continuer à payer son abonnement, sans aucune prestation en contrepartie, est pour nous intolérable. Vous bouleversez les fondamentaux du code de la consommation et de la relation contractuelle entre un abonné et son fournisseur d’accès à internet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous voulez modifier un article du code de la consommation."
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"Sachant que les internautes ne pourront souscrire un nouvel abonnement auprès d’un autre fournisseur et que tous n’ont pas la chance d’être dans la situation du ministre de la culture qui nous a dit en commission avoir deux abonnements, nous souhaiterions que l’abonné suspendu ne soit plus obliger de payer son abonnement"
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FM : "Ce sont autant de sujets que nous évoquerons lorsque je recevrai les principaux acteurs culturels, après le vote de la loi."

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cidisa le 26/07/09

Deuxième séance du jeudi 23 juillet 2009

6. Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Amdt 61

Bloche

"Quoi qu’il en soit, imposer à l’internaute de continuer à payer son abonnement, sans aucune prestation en contrepartie, est pour nous intolérable. Vous bouleversez les fondamentaux du code de la consommation et de la relation contractuelle entre un abonné et son fournisseur d’accès à internet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous voulez modifier un article du code de la consommation."

"Sachant que les internautes ne pourront souscrire un nouvel abonnement auprès d’un autre fournisseur et que tous n’ont pas la chance d’être dans la situation du ministre de la culture qui nous a dit en commission avoir deux abonnements, nous souhaiterions que l’abonné suspendu ne soit plus obliger de payer son abonnement"

Amdts 61/69

FM : "Ce sont autant de sujets que nous évoquerons lorsque je recevrai les principaux acteurs culturels, après le vote de la loi."