HADOPI2 Best Of seance 2 22 juillet

De La Quadrature du Net
Révision datée du 28 juillet 2009 à 13:53 par Meriem (discussion | contributions) (Filtrage)
Aller à la navigationAller à la recherche

Humour

  • M. Jean-Pierre Brard :
    "Nul doute que M. Mitterrand a un vrai talent. Il est mesuré dans l’expression, jusqu’à en être patelin, à tel point qu’il a un certain pouvoir d’endormissement de notre vigilance. En effet, et tout à l’heure, je n’ai pas immédiatement réagi à sa réponse sur Extelia."

    M. Frédéric Mitterrand :
    "J’ai le pouvoir de vous envoûter !" (Sourires.)

    M. Jean-Pierre Brard :
    "Vous faites de la magie, ce qui est une forme de culture d’ailleurs ! Et c’est ainsi que vous avez zappé l’essentiel. J’ai déjà évoqué, pour m’en indigner, la composition du carré VIP pour le 14 juillet. Si, au moins, y avait été réunie l’aristocratie de l’intelligence… mais combien de prix Nobel, combien de membres de l’Académie des sciences ? Aucun ! Seulement des académiciens du bling-bling. Le jour où l’on célèbre l’égalité, la liberté, la fraternité, voilà ce à quoi on a droit !
    En fin de compte, monsieur le ministre, les mille avertissements sur les dix mille, ce n’est pas un carré VIP. Vous êtes en train d’inventer le centre de rétention pour internautes – et, madame la ministre, vous savez, compte tenu de vos fonctions antérieures à l’intérieur, de quoi je veux parler. Expliquez-nous, madame la garde des sceaux et monsieur le ministre, comment vous allez trier, si j’ose dire, ces mille sur les dix mille que vous allez ainsi plus durement sanctionner. Vous n’avez pas répondu sur ce point tout à l’heure."
  • M. Jean-Pierre Brard, (au cours de la discussion sur l'amendement n°859, et suite à l'incident du mail reçu par Franck Riester sur son Blackberry) . "Je ferai une réponse globale. Nous parlions de BlackBerry, mais vous faites, en réalité, une blacklist, comme dirait Mme Lagarde en français !
    Monsieur le ministre, je redoute fort que pendant votre trop bref séjour à la Villa Médicis, où vous êtes déjà regretté, vous ayez bénéficié, si j’ose dire, des ondes vaticanes et que vous établissiez une sorte d’index à l’envers : avec le label, il y aura les bons, donc, par soustraction, – ce qui prouve qui vous êtes dans la modernité –, il y aura les mauvais ! Un véritable problème se pose.
    Quant à Mme Tabarot, je pense qu’elle a confondu insulter avec brocarder, ironiser. Parfois, il faut appuyer là où ça fait mal. L’humour – le brocard – vise l’esprit, ce qui peut faire plus mal que la violence physique, j’en conviens volontiers !
    Concernant les propos de M. le rapporteur sur son vidéoclub, je raisonnerai par analogie. Depuis quinze jours, il y a du vent ; depuis quinze jours, l’épidémie de grippe s’étend ; cela prouve que la grippe est diffusée par le vent. C’est bien l’amalgame que vous avez fait entre la réduction du chiffre d’affaires de votre vidéoclub et le téléchargement. Vous êtes en plein sophisme, monsieur le rapporteur ! Convenez-en afin de ne pas tomber dans le ridicule !
    Vous constaterez, madame Tabarot, que je ne me situe pas dans l’insulte, mais que je fais preuve d’humanité vis-à-vis du rapporteur."

Argumentation

Non respect du code de procédure pénale

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (suite l'adoption des amendements 769 à 777).
    "Notre rapporteur et Mme la garde des sceaux viennent d’affirmer que les procès-verbaux font foi jusqu’à ce qu’ils soient contestés devant la juridiction. C’est une erreur ; ce n’est pas vrai s’agissant de la loi HADOPI. Il n’y a qu’en matière de contravention que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
    C’est l’article 537 du code de procédure pénale qui fixe les modalités : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
    J’insiste sur les mots « le pouvoir de constater les contraventions ». C’est le problème que nous soulevons depuis hier : vous avez donné aux agents de l’HADOPI, non pas le pouvoir de constater les contraventions, coincée que vous étiez par la décision du Conseil constitutionnel qui a rappelé le caractère d’autorité administrative de l’HADOPI, mais celui de constater les faits « susceptibles de ». Nous ne sommes pas dans le cadre de l’article 537 du procédure pénale. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste que les procès-verbaux établis par les agents de l’HADOPI puissent faire foi jusqu’à preuve contraire. Depuis hier, vous persévérez dans cette erreur."
  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec, (suite à l'adoption de l'article 1er).
    "Je tiens simplement à signaler que je ne partage pas l’analyse de Mme la garde des sceaux sur l’application de l’article 431-1 du code de procédure pénale. Vous le comprendrez aisément, madame la ministre, même si je ne vous demande pas d’être convaincue par mes propres explications. Mais il est important de le préciser, pour la clarté de l’utilisation qui pourra être faite de nos débats en vue d’apprécier, dans le cadre de la CMP ou ultérieurement, ce qui vient de se passer.
    L’article 431 du code de procédure pénale prévoit que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », l’article 537 étant le pendant de cet article en matière de contravention.
    Je note de nouveau que le projet de loi ne confère pas aux agents de la Haute autorité la charge de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports. Même l’article 1er adopté à l’instant ne le prévoit pas, alors même qu’il prescrit que les agents « peuvent constater les infractions ».
    En effet, l’alinéa 2 de l’article 431 prévoit qu’« il en est autrement lorsque le procès-verbal, tel celui d’un agent de police, ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire : le juge de police peut alors renvoyer le prévenu ». Cela signifie que des procès-verbaux établis par des agents de police ne font pas foi puisque ce ne sont pas des agents de police judiciaire. De ce fait, mes chers collègues, le vote de l’article 1er n’a pas permis de purger le différend, qui existe depuis le début de notre débat entre la majorité et l’opposition et sur lequel ni la garde des sceaux ni le rapporteur ne nous ont éclairés, relatif au fait que, selon nous, les agents de l’autorité administrative, n’ayant pas la qualité d’agents de police judiciaire, ne pourront pas faire le constat de l’infraction, mais pourront seulement constater la matérialité du fait susceptible de constituer une infraction à la lumière de son examen par l’autorité judiciaire.


Fonctionnement de la HADOPI

  • Mme Marylise Lebranchu, (défense de l'amendement n°202).
    "Je comprends l’agacement du rapporteur. Il y a peu, en effet, il défendait bec et ongles l’idée que nous devions nous sentir tout à fait tranquilles puisque, grâce à la loi HADOPI 1, un décret en Conseil d’État fixerait les règles de déontologie de cette haute autorité. Il fallait donc accepter qu’HADOPI puisse prononcer des sanctions. Maintenant, on va jusqu’à l’ordonnance pénale, mais il n’y a plus besoin de décret en Conseil d’État !
    Je demande donc au rapporteur de s’expliquer clairement : pourquoi a-t-il défendu bec et ongles la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour des personnes qui allaient envoyer des courriers électroniques et prendre des sanctions administratives, et pourquoi aujourd’hui, alors que ces mêmes personnes iront jusqu’à provoquer une ordonnance pénale – sous l’autorité d’un procureur – un règlement intérieur est-il suffisant ? Il y a dans cette histoire quelque chose qui ne va pas !"


Labellisation de l’offre légale

  • M. Franck Riester, (à propos de l'amendement n°857 de Martine Billard).
    "Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé lors de nos débats sur HADOPI 1, madame Billard : il est important de donner la possibilité aux offres légales d’obtenir un label permettant aux internautes de mieux se repérer dans l’univers complexe d’internet.
    Par ailleurs, nous ne renonçons pas à réguler internet et nous avons la ferme volonté de ne pas y laisser tout faire. C’est pourquoi nous voulons que les internautes s’y retrouvent en matière d’offre légale de biens culturels."
  • M. Didier Mathus, (au cours de la discussion sur l'amendement n°857).
    "Je considère pour ma part que ce sont les arguments du ministre qui sont difficilement concevables. Comment peut-on imaginer – et méconnaître à ce point la psychologie des usagers – que le tampon officiel de l’HADOPI sera une sorte de lumière leur permettant de se repérer dans le continent noir de l’internet ?
    C’est fondamentalement étranger à la philosophie même d’internet. L’idée que l’HADOPI puisse labelliser officiellement des sites qui seraient autorisés produira l’effet exactement inverse de celui qui est escompté.
    Par ailleurs, ce mécanisme est des plus pervers. Il faudrait que vous nous disiez ce qui sera labellisé : des sites ? des fichiers ? Quel sort réservez-vous aux fichiers dans lesquels on trouve à la fois des fichiers légaux – parce qu’ils sont libres de droits – et d’autres qui sont dits piratés ? Votre idée est inapplicable et douteuse sur le plan de la philosophie et fait penser aux méthodes – que M. Brard m’excuse – qui avaient cours dans l’Union soviétique d’autrefois. On ne peut qu’être très surpris que le gouvernement français entende dire ce qui est bien et ce qui ne l’est pas, ce qu’il faut écouter et ce qu’il ne faut pas écouter en apposant un tampon sur des sites labellisés !
    Une incompréhension aussi totale du phénomène internet est stupéfiante !"
  • Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°858).
    "Que vous lisiez les notes préparées par vos services pose problème, monsieur le ministre. Dans mon intervention, j’ai dit que le Conseil constitutionnel avait répondu sur l’aspect de la conformité à la Constitution, mais ne s’était pas exprimé sur le fond puisque telle n’est pas sa mission.
    Or c’est sur le fond que nous contestons la labellisation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 331-23.
    Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller.
    Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label… ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses œuvres culturelles sont mises en ligne en dehors des FAI ou des sites commerciaux. Que va-t-il se passer pour les autres offres mises en ligne, notamment sous les licences Creative commons ? Auront-elles un label fourni par l’HADOPI ? Cela étant, je ne pense pas qu’elles le demandent car elles fonctionnement différemment.
    La question est de savoir qui demandera un label : les sites ? Ou bien l’HADOPI aura-t-elle pour fonction de surveiller tout ce qui passe sur internet ?
    Si tel est le cas, il y aura des créations d’emplois ! Dans le secteur des services, c’est un peu moins polluant que dans d’autres productions. Cela étant, les clics sont tout de même polluants.
    Un peu de sérieux, monsieur le ministre ! On n’est pas dans une culture soviétisée ; je le dis d’autant plus volontiers que je n’ai jamais appartenu au parti communiste !
    Laissons vivre la culture ; les internautes sont assez grands pour faire la distinction entre ceux qui respectent les droits d’auteur sur internet et ceux qui ne les respectent pas. Lorsqu’ils téléchargent abusivement, ils le savent dans la plupart des cas et lorsqu’ils ne le savent pas, les camouflages de labels feront qu’ils ne le sauront pas plus."
  • Mme Martine Billard (au cours de la discussion sur l'amendement n°858). "Monsieur le rapporteur, le problème c’est qu’il n’y a pas que des œuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l’examen de la loi HADOPI 1, vous m’aviez répondu de la même façon ; c’est la raison pour laquelle je considère que le débat n’est pas clos.
    Il existe deux types d’œuvres sur internet : d’une part, des œuvres mises à disposition contre paiement par l’intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de diffusion, d’autre part, des œuvres mises à disposition gratuitement, par les auteurs eux-mêmes ou par des sites, notamment pour les œuvres tombées dans le domaine public.
    Vous voulez mettre en place un système de labellisation afin d’indiquer aux internautes quels sites respectent le paiement des droits d’auteur, signe que votre philosophie n’envisage aucunement qu’il peut y avoir gratuité sans pillage des droits d’auteur. C’est tout le débat philosophique qui nous oppose depuis la loi DADVSI en 2005 : vous ne concevez la culture que contre paiement ; nous, nous considérons que la culture peut aussi être gratuite tout en respectant le droit moral des artistes, d’autant que de plus en plus d’auteurs font le choix de la gratuité. Pour cela, il n’y a pas besoin de label."


Filtrage

Mme Martine Billard, (défense de l'amendement n°860 rectifié). "Cet amendement porte sur l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit les expérimentations sur les technologies de filtrage. Nous avons déjà dit notre désaccord sur le développement des technologies de filtrage et l’obligation d’installation de logiciels de sécurisation sur les postes des internautes.
Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle apporter une précision puisque, dans ses précédentes fonctions, elle a dû être confrontée à cette tentative de développement d’outils de filtrage pour lutter contre la pédophilie en ligne. Il semble finalement que, dans un certain nombre d’affaires, la réussite de nos services de police soit davantage due à l’infiltration dans les réseaux ou à la surveillance des réseaux en ligne qu’au développement d’outils de filtrage, dont l’expérience a démontré qu’ils étaient inefficaces et très coûteux pour très peu de résultats. À la croyance dans la superpuissance de ces outils technologiques, il est donc apparu préférable de s’en tenir aux bonnes vieilles méthodes de police qui ont fait leurs preuves !
Si ces nouvelles technologies ne permettent pas de lutter contre la criminalité en matière de pédophilie, je ne vois pas très bien comment cela pourrait être possible s’agissant des droits d’auteur."

Citations

  • M. Jean-Pierre Brard.
    "A l’attention de M. Gosselin qui se préoccupe des internautes, je lirai ce que nous écrit M. Levignen : « Moi qui ai toujours voté à droite, je n’aurais jamais pensé dire merci à un député communiste ou de gauche. Mais voilà, la Constitution est au-dessus de tous ces choix partisans et votre embuscade puis votre guérilla de longue haleine contre HADOPI méritent des encouragements sincères et des remerciements. Il y aura encore certainement beaucoup d’internautes pour regarder les débats ce mercredi – nous avons entendu votre appel d’hier. Que soient remerciés tous les parlementaires qui se battent. »"


Source

Assemblée Nationale