Difference between revisions of "HADOPI2 Best Of seance 1 22 juillet"

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=== M. Jean-Yves Le Bouillonec ===
 
=== M. Jean-Yves Le Bouillonec ===
* M. Jean-Yves Le Bouillonnec, "Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s’inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s’agissant du dispositif de procédure pénale mis en place.<br />Cette proposition de suppression de la fin de l’alinéa 2 de l’article 1er est d’autant plus pertinente que, comme l’a laissé sous-entendre M. Suguenot, '''nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire »'''. Il y a là quelque chose d’incompréhensible. Vous savez qu’en droit civil, l’obligation de ne pas faire ne se résout qu’en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l’hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. '''Cela va, bien entendu, à l’encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel''' qui, quels que soient la nature et le caractère juridique de l’infraction – contravention, délit ou crime –, implique commission d’un acte volontaire, délibéré et en toute connaissance du caractère infractionnel. J’appelle votre attention sur ce point.<br />Monsieur le président, nous avons posé, hier, des questions de fond en matière de procédure pénale. J’ai notamment souligné que '''rien ne conférait aux agents de la HADOPI la qualité d’officier de police judiciaire et que rien ne précisait qu’ils en avaient les prérogatives'''. C’est une question préalable au débat qui appelle nécessairement une réponse. '''En effet, tout ce qui est construit sur une hypothèse qui ne figure ni dans le texte ni dans le code de procédure pénale ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel, à qui vous pourriez éviter de donner des instruments de censure.'''"
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* M. Jean-Yves Le Bouillonnec,<br />"Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s’inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s’agissant du dispositif de procédure pénale mis en place.<br />Cette proposition de suppression de la fin de l’alinéa 2 de l’article 1er est d’autant plus pertinente que, comme l’a laissé sous-entendre M. Suguenot, '''nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire »'''. Il y a là quelque chose d’incompréhensible. Vous savez qu’en droit civil, l’obligation de ne pas faire ne se résout qu’en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l’hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. '''Cela va, bien entendu, à l’encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel''' qui, quels que soient la nature et le caractère juridique de l’infraction – contravention, délit ou crime –, implique commission d’un acte volontaire, délibéré et en toute connaissance du caractère infractionnel. J’appelle votre attention sur ce point.<br />Monsieur le président, nous avons posé, hier, des questions de fond en matière de procédure pénale. J’ai notamment souligné que '''rien ne conférait aux agents de la HADOPI la qualité d’officier de police judiciaire et que rien ne précisait qu’ils en avaient les prérogatives'''. C’est une question préalable au débat qui appelle nécessairement une réponse. '''En effet, tout ce qui est construit sur une hypothèse qui ne figure ni dans le texte ni dans le code de procédure pénale ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel, à qui vous pourriez éviter de donner des instruments de censure.'''"
  
 
== Messagerie electronique ==
 
== Messagerie electronique ==

Revision as of 16:10, 5 August 2009

Suspension de l'accès

M. Alain Suguenot (00;09;40;24)

  • M. Alain Suguenot, (défense de l'amendement n°641)
    "Madame la ministre d’État, grade des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, cet amendement est de cohérence avec un autre, que nous examinerons à l’article 3 bis et qui concerne la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques. S’agissant des communications électroniques, des modifications sont intervenues qui feront tomber l’amendement de suppression de l’article 3 bis. J’en étais l’un des corédacteurs et je ne le soutiendrai pas.
    L’amendement n° 641 soulève, quant à lui, une autre difficulté. La suspension sanctionnant le « délit de ne pas faire », c’est-à-dire la négligence prétendument caractérisée, qu’il faudra bien sûr définir, n’a rien à voir avec le texte. En outre, elle causerait des difficultés majeures dans la mesure où la certitude de la bonne information de la personne concernée sera établie par tout moyen propre à faire la preuve de la date d’envoi de la recommandation, et non celle de réception. Ainsi, la personne dont l’accès pourrait être suspendu pour une période d’un mois ne sera pas forcément au courant de la menace qui pèse sur elle.
    C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la mention de la suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 337-7-1."

M. Jean-Yves Le Bouillonec

  • M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
    "Notre collègue Suguenot a déposé un amendement qui s’inscrit dans le cadre des questions que nous posons depuis hier matin s’agissant du dispositif de procédure pénale mis en place.
    Cette proposition de suppression de la fin de l’alinéa 2 de l’article 1er est d’autant plus pertinente que, comme l’a laissé sous-entendre M. Suguenot, nous sommes en train de constituer une véritable infraction sur la thématique du « ne pas faire ». Il y a là quelque chose d’incompréhensible. Vous savez qu’en droit civil, l’obligation de ne pas faire ne se résout qu’en dommages et intérêts. Or, vous construisez un dispositif fondé sur l’hypothèse que la personne ne fera pas certaines choses. Cela va, bien entendu, à l’encontre de toute construction juridique sur le processus infractionnel qui, quels que soient la nature et le caractère juridique de l’infraction – contravention, délit ou crime –, implique commission d’un acte volontaire, délibéré et en toute connaissance du caractère infractionnel. J’appelle votre attention sur ce point.
    Monsieur le président, nous avons posé, hier, des questions de fond en matière de procédure pénale. J’ai notamment souligné que rien ne conférait aux agents de la HADOPI la qualité d’officier de police judiciaire et que rien ne précisait qu’ils en avaient les prérogatives. C’est une question préalable au débat qui appelle nécessairement une réponse. En effet, tout ce qui est construit sur une hypothèse qui ne figure ni dans le texte ni dans le code de procédure pénale ne tiendra pas la route devant le Conseil constitutionnel, à qui vous pourriez éviter de donner des instruments de censure."

Messagerie electronique

M. Alain Suguenot (00;16;26;28)

  • M. Alain Suguenot, (défense des l'amendement n°4 et n°260 indentiques)
    "Cet amendement tend à éviter que l’on puisse de nouveau sanctionner les internautes en suspendant également l’accès à la messagerie électronique'. La moindre des choses serait de supprimer cette référence à la messagerie électronique."

Source

Assemblée Nationale