Glossaire

De La Quadrature du Net
Révision datée du 7 août 2015 à 14:21 par Adc (discussion | contributions) (Neutralité du Net)
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Cette page a pour objectif de définir des mots ou des notions employés fréquemment par La Quadrature du Net dans ses analyses et ses campagnes, ainsi que la position de LQDN concernant ce mot ou cette notion (le cas échéant).
Vous êtes invités à mentionner sur la page de discussion les termes ou notions qui selon vous mériteraient d'être clarifiés, et nous essaierons d'y répondre rapidement !

Droit d'auteur

Exception au droit d'auteur

Liberté de panorama

La liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. (voir sur Wikipédia).

La liberté de panorama est une exception reconnue dans de nombreux pays de l'Union européenne, mais ni en France, ni en Belgique, ni en Italie notamment.

Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda (janvier 2015) proposait de généraliser l'ensemble des exceptions dont celle-ci, mais un amendement de Jean-Marie Cavada adopté en commission JURI du Parlement européen le 16 juin 2015 visait à interdire l'utilisation de reproduction d'œuvres protégées dans l'espace public sans accord de leur ayant-droit. Un nouvel amendement déposé pour le vote en séance plénière du 9 juillet vise à réinscrire cette liberté de panorama dans le rapport sur la réforme du droit d'auteur [1].

Droits positifs

Neutralité du Net

Neutralité du Net

La neutralité du Net est le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application. Dans le cadre d'un internet neutre, les opérateurs transmettent les données sans examiner le contenu, ni l'altérer. Les données sont traitées de façon égales quelles que soient leur source et leur destination. Aucun protocole de communication ne doit être privilégié par rapport aux autres.

Le caractère ouvert et neutre de l'internet est une condition nécessaire pour assurer :

  • la liberté d'expression, d'information et de communication, la libre circulation des connaissances et des idées
  • l'innovation et le développement des PME, la compétitivité et la croissance économique

Les discriminations tarifaires, la mise en place de services spécialisés, ou les mesures de gestion de trafic mises en œuvres par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont autant d'atteintes à la neutralité du Net qui doivent être interdites, ou très encadrées.

Service spécialisé

Les services spécialisés sont des réseaux IP déployés en parallèle de l'Internet et par lesquels la VOIP ou la TVIP sont aujourd'hui transmises dans le cadre des offres « triple play ». Ces services ne doivent pouvoir être proposés que si la capacité du réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d'accès à Internet. Ils ne doivent pas non plus porter atteinte à la disponibilité ou la qualité des services d'accès à Internet et ne doivent pas permettre de faire des discriminations entre des services et applications fonctionnellement équivalents. Il faut en outre que le service spécialisé exige un niveau plus élevé de qualité de service.

Par exemple, un service de vidéo équivalent à YouTube ou Dailymotion (ou autres) ne doit pas pouvoir être proposé comme service spécialisé, puisqu'il est fonctionnellement équivalent aux services existants.

Dans le texte adopté par le Parlement européen en avril 2014, les « service spécialisé » étaient définis ainsi : « un service de communications électroniques optimisé pour des contenus, applications ou services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, fourni au travers de capacités logiquement distinctes, reposant sur un contrôle strict des accès, offrant une fonctionnalité nécessitant une qualité supérieure de bout en bout, et qui n'est pas commercialisé ou utilisable comme produit de substitution à un service d'accès à l'internet. »

Zero rating

Pratique de certains FAI consistant à proposer, en général dans le cadre d'offres de téléphonie mobile, un accès gratuit à certains sites ou certaines applications spécifiques. La consommation de données hors de cette offre spécifique est payante. Ce type de discriminations tarifaires permet au FAI ou à un fournisseur de service de privilégier un accès vers un service spécifique.

Certaines organisations, comme Wikipédia, Facebook ou Google ont mis en place ce type d'offres, qui, y compris quand elles sont faites sous couvert d'un meilleur accès à la culture, portent atteinte au principe d'accès ouvert à l'information et au principe de neutralité du Net. Elles sont aussi anti-concurrentielles.

Pour en savoir plus, lire aussi l'article de Wikipédia (en anglais)

Données personnelles

Intérêt légitime

Le concept d'intérêt légitime à agir permet aux entreprises et aux autorités publiques de procéder à un traitement des données personnelles sans le consentement de l'utilisateur. Elles peuvent ainsi agir sans obligations légales et sans que le traitement ne soit absolument nécessaire, si elles estiment qu'elles ont un intérêt légitime, plus important que celui des personnes concernées. Il s'agit donc d'un réel contournement de la règle du consentement préalable.

Cette notion ne possède pas de définition légale et peut donc être largement interprétée. Ainsi, le simple fait pour un utilisateur d'être client d'une entreprise suffit à conférer à celle-ci un intérêt légitime pour procéder au traitement de données. Les données pourraient être transmises à des tiers sur la base de cette exception d'intérêt légitime et ces tiers pourraient utiliser cette exception pour commencer à traiter des données pour des finalités sans aucun lien ou incompatibles avec l'objectif initial.

Safe Harbor

Le Safe Harbor ou "havre de sécurité" permet aux entreprises américaines opérant en Europe de transférer les données des citoyens européens vers les Etats-Unis et de les exploiter commercialement. En contrepartie, l'entreprise est tenue de respecter les lois européennes, plus protectrices que les lois américaines dans le domaine de la protection des données. L'accord du Safe Harbor avait été mis en place en 2000. Il a cependant vocation à être renégocié étant donné que le règlement a pour mission de créer des garanties de protection plus grandes que la directive de 1995 pour les citoyens européens.

Procédure législative

En France

49-3

Amicus Curiae

Procédure accélérée

Commission Mixte Paritaire

Saisine

Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Au niveau européen

Trilogue ou Comité de conciliation

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen européen doit adopter le règlement ou la directive en 1ère lecture, puis c'est au tour du Conseil de l'Union européenne d'étudier le texte. A la fin de la première lecture (ou de la seconde), si le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le texte, ils se réunissent alors en trilogue (ou Comité de conciliation), avec la Commission européenne, d'où le nom de trilogue.

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen - en général le rapporteur et les shadows rapporteurs - ainsi que le Commissaire responsable.

Shadow meeting

Technical meeting

Rapporteur

Le rapporteur est l'eurodéputé en charge d'un dossier au Parlement européen, soit dans le cadre d'un rapport d'initiative du Parlement européen, soit dans le cadre législatif pour l'adoption d'un réglement ou d'une directive.

Shadow rapporteur

Une fois le rapporteur désigné, chacun des groupes politiques désigne un "shadow rapporteur" qui sera en charge de suivre le dossier pour le groupe.

Opérateurs et Réseaux

Communication

Définition UE : Toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public (2002/58/CE, 2.d)

Communication électronique

Définition art. L32 CPCE : On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique

Communication au public par voie électronique

Définition art. 1 LCEN : On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Communication au public en ligne

Définition art. 1 LCEN : On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

Courrier électronique

Définition UE : Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère (2002/58/CE, 2.h)

Définition art. 1 LCEN : On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Données relatives au trafic

Définition UE : Toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation (2002/58/CE, 2.b)

Opérateur

Définition UE : Une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée (2002/19/CE, 2.c)

Définition art. L32 CPCE : On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Service de communications électroniques

Définition UE : Le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, [...] qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus (les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts [2002/21/CE, cons. 10]) ; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques (2002/21/CE, 2.c)

Définition art. L32 CPCE : On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.

Service de la société de l'information

Définition UE : Tout service presté normalement contre rémunération, à distance (sans que les parties soient simultanément présentes) par voie électronique (envoyé à l'origine et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement - y compris la compression numérique - et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques) et à la demande individuelle d'un destinataire de services (98/34/CE, 2)

Réseau de communications électroniques

Définition UE : Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise (2002/21/CE, 2.a)

Définition art. L32 CPCE : On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

Réseau de communications public

Définition UE : Un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public (2002/21/CE, 2.d)

Réseau ouvert au public

Définition art. L32 CPCE : On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.

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