Glossaire

Cette page a pour objectif de définir des mots ou des notions employés fréquemment par La Quadrature du Net dans ses analyses et ses campagnes, ainsi que la position de LQDN concernant ce mot ou cette notion (le cas échéant).
Vous êtes invités à mentionner sur la page de discussion les termes ou notions qui selon vous mériteraient d'être clarifiés, et nous essaierons d'y répondre rapidement !

Droit d'auteur

Liberté de panorama

La liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. (voir sur Wikipédia).

La liberté de panorama est une exception reconnue dans de nombreux pays de l'Union européenne, mais ni en France, ni en Belgique, ni en Italie notamment.

Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda (janvier 2015) proposait de généraliser l'ensemble des exceptions dont celle-ci, mais un amendement de Jean-Marie Cavada adopté en commission JURI du Parlement européen le 16 juin 2015 visait à interdire l'utilisation de reproduction d'œuvres protégées dans l'espace public sans accord de leur ayant-droit. Un nouvel amendement déposé pour le vote en séance plénière du 9 juillet vise à réinscrire cette liberté de panorama dans le rapport sur la réforme du droit d'auteur [1].

• Voir aussi
  • https://www.laquadrature.net/fr/les-eurodeputes-doivent-soutenir-le-rapport-reda-sur-la-reforme-du-droit-dauteur

Neutralité du Net

Neutralité du Net

La neutralité du Net est le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application.

Le caractère ouvert et neutre de l'internet est une condition nécessaire pour assurer :

• la liberté d'expression, d'information et de communication, la libre circulation des connaissances et des idées
• l'innovation et le développement des PME, la compétitivité et la croissance économique

Les discriminations tarifaires, la mise en place de services spécialisés, ou les mesures de gestion de trafic mises en œuvres par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont autant d'atteintes à la neutralité du Net qui doivent être interdites - très encadrées pour les mesures de gestion de trafic.

Procédure législative

En France

• Procédure accélérée

• Commission Mixte Paritaire

• Saisine

• 49-3

• Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Au niveau européen

• Trilogue ou Comité de conciliation

• Shadow meeting

• Technical meeting

• Shadow rapporteur