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Version du 5 août 2015 à 17:11
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Sommaire
Droit d'auteur
Exception au droit d'auteur
Liberté de panorama
La liberté de panorama (de l'allemand Panoramafreiheit) est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art ou les œuvres d'architecture. (voir sur Wikipédia).
La liberté de panorama est une exception reconnue dans de nombreux pays de l'Union européenne, mais ni en France, ni en Belgique, ni en Italie notamment.
Le rapport de l'eurodéputée Julia Reda (janvier 2015) proposait de généraliser l'ensemble des exceptions dont celle-ci, mais un amendement de Jean-Marie Cavada adopté en commission JURI du Parlement européen le 16 juin 2015 visait à interdire l'utilisation de reproduction d'œuvres protégées dans l'espace public sans accord de leur ayant-droit. Un nouvel amendement déposé pour le vote en séance plénière du 9 juillet vise à réinscrire cette liberté de panorama dans le rapport sur la réforme du droit d'auteur [1].
Droits positifs
Neutralité du Net
Neutralité du Net
La neutralité du Net est le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application.
Le caractère ouvert et neutre de l'internet est une condition nécessaire pour assurer :
- la liberté d'expression, d'information et de communication, la libre circulation des connaissances et des idées
- l'innovation et le développement des PME, la compétitivité et la croissance économique
Les discriminations tarifaires, la mise en place de services spécialisés, ou les mesures de gestion de trafic mises en œuvres par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont autant d'atteintes à la neutralité du Net qui doivent être interdites, ou très encadrées, afin d'éviter toute atteinte aux droits et libertés.
Service spécialisé
Zero rating
Données personnelles
Intérêt légitime
Safe Harbour
Procédure législative
En France
- Procédure accélérée
- Commission Mixte Paritaire
- Saisine
- 49-3
Au niveau européen
- Trilogue ou Comité de conciliation
- Shadow meeting
- Technical meeting
- Shadow rapporteur