FrancoisedePanafieu

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Mémoire politique : Françoise de Panafieu, députée

Françoise de Panafieu

Informations générales

  • Née le 12 décembre 1948 à Moyeuvre-Grande (Moselle)
  • Circonscription d'élection : Paris (75), 16ème circonscription
    Cantons de rue de Saussure, boulevard Pereire et rue de Rome)
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
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Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 66 03||callto://+33140636603}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 66 03 - Fax : 01 40 63 66 35
  • 74 Rue Pierre Demours, 75017 Paris
    Tél. : 01 43 80 19 10 - Fax : 01 43 80 24 11


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales, remplacement d'un député démissionnaire, devenu ministre : M. Alain Juppé) au 14/05/1988 (Fin de législature)
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture ( UNESCO )
  • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
    • Ministre du tourisme
      • Mandat du 18/05/1995 au 07/11/1995
  • Mandats locaux en cours
    • Conseillère de Paris
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Paris 17ème Arrondissement (Paris)
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire d'arrondissement
    • Conseil de Paris (Paris)
      • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Adjointe au Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Adjointe au Maire
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Adjointe au Maire
    • Conseil de Paris
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Conseillère de Paris
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Conseillère de Paris

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Françoise de Panafieu concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

30/03/2009 Débats HADOPI : Françoise de Panafieu est recensée Député Godillot
30/03/2009 Débats HADOPI : sanction, autorité judiciaire

Je veux revenir sur la question de la sanction. Il faut se souvenir que nous partons d'un système qui est d'une extrême violence : aujourd'hui, si on est pris en train de pirater, il n'y a que la voie judiciaire. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'en l'état actuel, il y a une disproportion totale entre la faute commise et la sanction, qui place dans une situation sans issue celle ou celui qui a piraté. Nous sommes donc en train d'établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspension du permis de conduire, il est évident que le but n'est pas de suspendre tout le monde. La possibilité de suspendre constitue une force de dissuasion dont on se servira avec parcimonie. Et moins on aura à s'en servir, plus cela prouvera son efficacité. La ministre n'a jamais dit que cette sanction tomberait comme un couperet. Il est évident que nous ne nous situons pas du tout dans un tel schéma.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, DADVSI

Monsieur le président, madame la ministre, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, adopté à la quasi-unanimité en première lecture au Sénat, est une priorité pour la culture, la création, les artistes et les industries culturelles.

Il y a urgence, car la défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins étant au cœur de l'économie de la création. Les artistes doivent pouvoir vivre de leur travail, or ils le peuvent de moins en moins.

Et pourtant Internet, est une chance sans précédent pour la culture, un formidable moyen d'accéder aux films, à la musique, aux œuvres en totale liberté ! Mais c'est là que le bât blesse, car la liberté des uns pille le travail des autres et les prive de justes revenus.

Notre pays détient une sorte de record : un milliard de fichiers piratés et échangés chaque année sur Internet. Les effets n'ont pas tardé à se faire sentir : en cinq ans, on a constaté une baisse de 50 % du chiffre d'affaire de l'industrie musicale et de 30 % de l'emploi dans les maisons de disques, ainsi qu'une diminution de 40 % des contrats signés par de nouveaux artistes.

Les 450 000 téléchargements illégaux de films correspondent au nombre quotidien d'entrées dans les salles. Qui dit mieux ? Le marché de la vidéo, quant à lui, s'effondre. Au regard de tels chiffres, nous ne pouvions rester sans rien faire.

Nous avons tiré les enseignements de la loi DADVSI, votée il y a près de trois ans. Trop répressive, pas assez pédagogique, comportant des sanctions excessives et donc inapplicables, elle n'a pas été dissuasive, et le piratage s'est aggravé.

Pour élaborer une nouvelle loi plus adaptée, le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez misé sur la concertation.

En août 2007, le Président de la République a réaffirmé l'importance de la lutte contre le piratage. La mission Olivennes a été mise en place, précédant les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007. Fait historique, quarante-sept organisations professionnelles de la musique, du cinéma, des médias et de l'Internet ont adopté des solutions pour dissuader les pirates et améliorer l'offre légale sur internet.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, les sanctions instaurées par la loi DADVSI, excessives et de nature exclusivement pénale, n'étaient pas adaptées à la situation. Il n'était donc pas possible de continuer ainsi. Ce qui est proposé aujourd'hui paraît beaucoup plus juste : ce n'est qu'après un avertissement par mail, puis une lettre avec accusé de réception adressée à l'internaute concerné, qu'interviendra éventuellement la suspension de l'abonnement à Internet, pour une période de trois mois à un an.

Il a été constaté, dans les pays ayant mis en place ce mécanisme, que 90 % des personnes averties cessaient les téléchargements illégaux lors de la phase préventive. Et, soyons clairs, les 10 % restants sont des pirates dans l'âme, qu'il faut poursuivre, puisqu'ils n'ont pas le droit de pirater, c'est-à-dire de voler les artistes.

Ce projet de loi est le résultat d'une très large concertation. Nous pouvons nous féliciter d'avoir tiré les enseignements de la loi précédente et mis fin à un système de sanctions qui paraissait injuste.

J'avoue ne pas comprendre l'attitude des députés socialistes qui refusent de voter cette loi alors qu'au Sénat elle a été votée à la quasi-unanimité et que, par ailleurs, deux anciens ministres socialistes ayant laissé une forte empreinte sur le monde de la culture – je veux parler de Jack Lang et de Catherine Tasca – y sont favorables.

Il serait bon que la discussion à venir nous permette de trouver un accord, afin que les postures politiciennes ne prennent pas le pas sur l'intérêt du droit d'auteur, l'intérêt des artistes et de la création.

J'espère que nous trouverons lors de cette discussion les moyens de nous unir afin que la création française reste protégée dans sa diversité et que les artistes puissent continuer à créer et à vivre de leurs créations.