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Mémoire politique : Françoise CASTEX, eurodéputée

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Informations générales

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Contact
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Son équipe :

  • Assistante à Auch : Nadia Pellefigue
  • Assistants à Strasbourg : Raphaël Delarue et Nadia Pellefigue
  • Assistant à Bruxelles : Raphaël Delarue
  • Assistante stagiaire à Bruxelles : Marie Gaynes

Fonctions au Parlement européen

  • Rapporteure pour la commission des affaires juridiques sur la question de la protection des données (depuis le 28 février 2011). (source), (autre source)
  • Contre-rapporteur sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur (source)

Curriculum Vitae

  • Licence et maîtrise de lettres (1976).
  • Diplôme des Hautes études des pratiques sociales (DHEPS) (1990).
  • DEA de sciences de l'éducation (1991).
  • Conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du Gers (1981-1998).
  • Conseillère au cabinet du président du conseil général du Gers (1998-2000).
  • Conseillère au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel, chargée des affaires européennes et de la coopération internationale (2000-2002).
  • Chargée de mission pour la coopération éducative au ministère des affaires étrangères (2002-2004).
  • Secrétaire générale adjointe du syndicat de l'éducation populaire (SEP-FEN-UNSA) (1989-1998).
  • Membre du conseil national du PS (depuis 1990).
  • Conseillère municipale de Lavardens (1996-2001).
  • Présidente de la Ligue des droits de l'homme du Gers (1990-1998).
  • Membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme (1996-1998).

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Françoise CASTEX concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Help:Memoire_politique pour savoir comment faire).

29/01/2010 : Françoise Castex demande la publication du texte

Françoise Castex demande la transparence et s’inquiète des dangers que le texte peut représenter pour les libertés.

Depuis des mois le Parlement demande l’accès aux textes en cours de négociations. Tout se passe en catimini, dans le dos des citoyens et de leur représentants alors qu’ils sont les premiers concernés, c’est inadmissible!

Plus qu’un nouveau Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, c’est une Commissaire à la Transparence dont la Commission européenne aurait besoin.

les éléments dont nous disposons à l’heure actuelle sont en effet plus que préoccupants: l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) en faisant pression sur les acteurs de l’internet ouvre grand la porte à des super Hadopis privés et au filtrage généralisé du net. Le Parlement européen s’opposera à la création de brigades cyber-gendarmes privés.

28/03/2010 Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC)

A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

02/03/2010 La protection des données personnelles : un nouveau défi pour la démocratie

Le développement des technologies de l’information et de la communication et la vulgarisation d’Internet ont provoqué des bouleversements majeurs, tant au niveau de la communication à l’échelle mondiale qu’au niveau du droit applicable

Dans mon travail parlementaire, je souhaite garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de contrôler la publication des données les concernant

14/04/2011 « Le filtrage bloqué aux portes des droits fondamentaux européens », selon Françoise Castex

Françoise Castex se félicite des conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam.

« Cela fait plusieurs années que nous mettons en exergue l’incompatibilité des mesures de filtrage portées par certains Etats membres avec les droits fondamentaux garantis en droit européen. A côté des cas français de filtrage liberticides et inefficaces, l’affaire Scarlet nous offre un éclairage sur la situation des citoyens et entreprises belges à cet égard

l’avocat général envoie un message fort aux Etats récalcitrants. Depuis deux la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d’adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le net.

Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l’instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu’elles restreignent les libertés des utilisateurs. C’est l’atteinte à la protection juridictionnelle efficace des utilisateurs concernés qui est mise en défaut. Les mesures de filtrage ne doivent pas prendre les citoyens au dépourvu. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux en ayant notamment la possibilité de contester les mesures mises en place!

Sa question sur "La Commission européenne et les négociations secrètes sur l'accord sectoriel de lutte contre le partage des fichiers" et la réponse associée

24/05/2011, révision de IPRED, « Vers des cyber-gendarmes privés partout en Europe ? » s’interroge Françoise Castex

« Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d’accès à internet d’une plus forte coopération avec les ayants droits: Jusqu’où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cyber-gendarmes privés type TMG partout en Europe. Cela va dans le même que de confier l’organisation du « Forum G8″ à Publicis: c’est demander à des sociétés privés d’aider l’Etat à « civiliser l’internet »

la Commission européenne doit avoir à l’esprit les récentes conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam

En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelle de nos concitoyens à commencer par la liberté de communication, essentielle pour la démocratie comme l’ont rappelé les récents évènements dans le monde arabe.

6/07/2011 Garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental

Avec la développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles est devenue obsolète.

« Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles est devrait être un droit fondamental. Nous préconisons que les utilisateurs soient clairement informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif! »

les paramètres de confidentialité devraient être configurés dès l’inscription à un service en ligne afin d’interdire l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite. Facebook ou Google doivent se plier à la législation européenne.