FranckRiester : Différence entre versions

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[Avis] défavorable. En effet,monsieur Bloche, s’il est évidemment nécessaire d’évaluer le dispositif au bout de quelques mois pour mesurer les conséquences de son application, votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d’activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.
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Version du 31 mars 2009 à 11:46

Mémoire politique : Franck Riester, député

Franck Riester

Informations générales

  • Né le 03 janvier 1974 à Paris 15ème (75)
  • Circonscription d'élection : Seine-et-Marne (77), 5ème circonscription
    Cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle , La Ferté-sous-Jouarre, Meaux Sud
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Chef d'entreprise
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 95 12||callto://+33140639512}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 95 12 - Fax : 01 40 63 95 38
  • Hôtel de ville, 77120 Coulommiers
    Tél. : 01 64 75 80 02


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des lois (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre)
  • Groupe d'amitié : Indonésie (Vice-Président), Islande (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Vice-Président), PME (Vice-Président), Agro-alimentaire et filière agricole (Secrétaire), Appellations d'origine (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Coulommiers, Seine-et-Marne (13852 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Coulommiers (Seine-et-Marne)
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
      • Mandat du 18/03/2001 au 09/03/2008 : Membre
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Adjoint au Maire
    • Communauté de communes de la Brie des Templiers
      • Mandat du 11/03/2001 au 16/03/2008 : Vice-président
      • Mandat du 11/03/2001 au 16/03/2008 : Membre

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Franck Riester concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI : Amendement 406

[Avis] défavorable. En effet,monsieur Bloche, s’il est évidemment nécessaire d’évaluer le dispositif au bout de quelques mois pour mesurer les conséquences de son application, votre amendement est satisfait puisque nous aurons le rapport d’activité annuel de la HADOPI. La mesure que vous proposez est même plus restrictive.

12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, labellisation

Cet amendement [n° 404] apporte une précision inutile. Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu'au droit international, notamment l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l'article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc respectés au moment de la prise des décisions porteuses d'effets juridiques pour les abonnés à Internet, c'est-à-dire les sanctions, mais pas les recommandations, qui ne font pas grief.

D'autre part, les internautes sanctionnés pourront former, devant le juge judiciaire, un recours pouvant être suspensif. Dès lors, vous voyez bien, monsieur Bloche, que cet amendement est inutile.

[...]

Avant même le début de la discussion dans l'hémicycle, nous avons essayé, en commission, de travailler sur le fond et nous devons continuer. Je veux donc apporter à M. Paul des réponses transparentes sur le sens de cet amendement [n° 318].

Je l'ai dit, ce projet de loi vise à développer l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs œuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'encouragement de l'offre légale, l'HADOPI puisse aussi prendre en compte l'offre légale non commerciale.

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 de l'article 2, le mot « commerciale ».

[...]

Le but de cette labellisation – je m'adresse en particulier à Mme Mazetier et M. Paul – est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs œuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !

[...]

Sur le fond, monsieur Martin-Lalande, je partage votre intention. Cet amendement [n° 222] rappelle d'ailleurs un autre amendement similaire que M. Bloche avait proposé en commission des lois. Je lui avais alors répondu que nous travaillerions sur un amendement dont la forme serait mieux adaptée à l'objectif d'une meilleure circulation des œuvres. C'est ce que nous avons fait : avant l'article 1er, nous avons adopté l'amendement n° 137 rectifié, qui vise à définir les usages de la profession permettant aux auteurs de vérifier si toutes les diligences des producteurs relatives à ces usages, et donc à la circulation des œuvres, sont mises en œuvre. Voilà qui satisfait votre amendement ; je vous propose donc de le retirer.

[...]

La commission a repoussé cet amendement [n° 405, Suppression de la disposition prévoyant que la HADOPI participe à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques]. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

12/03/2009 Débats HADOPI : DADVSI, DRM, information sur la répartition des revenus de la création, SPRD, contribution créative, rapport d'étude, industrie du divertissement, taxe sur la publicité, streaming, offre légale, CNIL

La loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l'a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c'est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce.

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre.

Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement.

Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits.

Enfin, cette loi a étendu le bénéfice de l'exception pour copie privée à certaines situations particulières – les archives, les bibliothèques, les associations pour personnes handicapées – et il est important de maintenir ce dispositif.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas abroger la loi DADVSI.

[...]

Monsieur Paul, nous sommes favorables à toute mesure visant à améliorer l'information du consommateur.

Encore faut-il que l'information soit facilement accessible et décorticable.

Or, en matière de musique et de cinéma, les créateurs, artistes, auteurs-compositeurs, sont si nombreux qu'il est difficile de décortiquer les différents revenus qu'ils perçoivent.

Il faudrait presque faire une comptabilité analytique du coût de revient de ces produits entre producteurs, auteurs et compositeurs. Ce serait un système trop compliqué à mettre en place, même si l'objectif premier de cet amendement va dans le sens d'une meilleure information du consommateur. Avis défavorable, donc.

[...]

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les auteurs, les artistes interprètes, sont cessionnaires de leurs droits à d'autres acteurs – les producteurs, les éditeurs –, et ce dans le cadre de relations contractuelles. Les rémunérations qui découlent de la négociation entre ces différents acteurs sont plus ou moins abondées, en fonction de la diffusion des œuvres. On ne peut pas remettre en question, avec les systèmes proposés par ces amendements, ce fondement que sont les négociations entre les auteurs, les compositeurs, les artistes et les producteurs.

Ce projet de loi ne vise pas, effectivement, à remettre à plat les répartitions de revenus entre différents ayants droit. Il a pour vocation de développer les offres légales, de lutter contre le téléchargement illégal, pour que les revenus globaux issus des offres légales se développent.

Je rejoins la proposition de Christine Albanel sur la nécessité, dans le cadre des travaux de la future commission culturelle, de regarder de très près, dans l'avenir, la répartition du « gâteau » entre ayants droit. Mais ne nous trompons pas quant aux objectifs de ce projet de loi. Il vise avant tout à développer l'offre légale et à lutter contre le téléchargement illégal.

[...]

Cette contribution créative n'est ni plus ni moins que la licence globale. Nous en avons déjà discuté, et cette contribution créative est rejetée par la quasi-totalité des ayants droit et des artistes.

Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s'agit bien d'une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. Cela signifie que tous les revenus liés aux offres légales aujourd'hui mises à la disposition des internautes tomberaient automatiquement. Pourquoi ces derniers paieraient-ils la contribution créative plus un autre dispositif ou abonnement pour télécharger et avoir accès en streaming à des titres ou des films ? Cela casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place, qui consiste précisément à faire en sorte qu'il y ait un foisonnement d'offres légales dans notre pays sur Internet pour la consommation de biens culturels, que des start-up du net, en collaboration avec les sociétés culturelles, puissent proposer des services de plus en plus innovants contre une rémunération variable en fonction des besoins des consommateurs. L'espèce de vente forcée valable pour tout le monde que vous proposez casserait tout ce système. C'est bien une différence de conception majeure entre nous, et c'est ce qui rend ce débat, engagé il y a trois ans, très intéressant.

La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu'au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n'interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu'on a acquis un titre ou un film, il est logique qu'on puisse le copier au titre de l'exception pour copie privée. C'est ce que couvre partiellement la taxe.

Ce que vous proposez casserait tout le dispositif que nous voulons mettre en place et développer, à savoir une offre légale multiple rémunératrice pour les ayants droit.

[...]

Ce fonds ne se substituerait pas aux revenus issus de l'offre légale commerciale, mais compléterait les ressources financières de la création. Nous avons insisté, tout à l'heure, sur la nécessité de mener une réflexion au sein de notre Assemblée sur la répartition des revenus entre les différents ayants droit de la création musicale. Lorsque la nouvelle commission des affaires culturelles sera installée, elle devra, sans tarder, se pencher sur cette question.

Avis défavorable, donc.

[...]

M. Mathus l'a dit, cet amendement est très proche du précédent. Je suggère donc, comme pour ce dernier, que la commission des affaires culturelles qui sera créée très bientôt se penche sans tarder sur la question.

[...]

Cet amendement fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues en commission des lois : M. Bloche avait présenté un amendement à ce sujet et nous en avons également discuté avec M. Dionis du Séjour. L'amendement vise à améliorer la circulation des œuvres, notamment audiovisuelles. Pour que l'offre légale se développe, pour que les catalogues s'enrichissent, il faut que les œuvres circulent aussi rapidement et aussi bien que possible.

Tout le monde s'accordait sur le principe ; seule subsistait une question de forme. Nous avons retravaillé pour aboutir à cet amendement n° 317 rectifié, qui vise à définir les usages de la circulation des œuvres. En effet, l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Or les « usages de la profession » ne sont pas définis précisément dans ce code. Nous demandons donc que, sans tarder, les professionnels établissent conjointement ces usages. Ainsi, les auteurs pourront vérifier que les producteurs font bien diligence pour que la circulation des œuvres soit aussi efficace que possible, au service du développement de l'offre légale.

[...]

Il va de soi que je partage votre volonté de rémunérer la création.

Je vous rappelle une fois de plus la philosophie qui inspire ce projet de loi : en luttant mieux contre le téléchargement illégal, nous créons les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement de l'offre légale et, ce faisant, nous suscitons l'augmentation des revenus pour financer la création.

Qu'il existe des contributions complémentaires, qui ne se substituent pas à ce mécanisme général, telles qu'un fonds abondé par les recettes d'une taxe sur les fournisseurs d'accès, que vous proposiez tout à l'heure, soit : je suis favorable à ce que nous réfléchissions à de telles pistes dans le cadre de la future commission des affaires culturelles de l'Assemblée. Néanmoins, c'est la lutte contre le téléchargement illégal qui est au cœur de ce projet de loi, car elle permettra, je le répète, de créer les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement d'une offre légale et, partant, des revenus croissants pour les créateurs.

J'en viens au mécanisme de la contribution que vous proposez, et qui consiste en une taxe sur la publicité diffusée sur les sites légaux. Pour ces sites, comme Deezer par exemple, un tel dispositif présente le risque du double paiement : le paiement aux auteurs, compositeurs et ayants droit dans le cadre des relations contractuelles habituelles d'une part et, d'autre part, le paiement lié à la taxe sur la publicité – rappelons que le modèle économique de ces sites se fonde sur les revenus publicitaires.

D'autre part, la taxe sur la publicité est un mécanisme bien plus difficile à envisager sur internet qu'à la télévision, car nous ne pouvons pas identifier les revenus publicitaires des sites étrangers. Dès lors, une taxe sur les revenus publicitaires des sites internet menacerait les sites français.

[...]

Autant je vous rejoins quand vous voulez, comme Jean Dionis du Séjour, défendre cette offre spécifique qu'est le streaming, autant je ne peux souscrire à vos propos lorsque vous vous éloignez du sujet. Le streaming est une offre de plus en plus développée, une offre d'avenir ; mais – et je vais le répéter souvent, car la pédagogie, c'est aussi la répétition – ce projet de loi vise à mettre en place un environnement sécurisé qui permettra à toutes ces offres nouvelles, diversifiées, à ces méthodes de consommation de biens culturels sur Internet de trouver leur modèle économique.

Monsieur Dionis du Séjour, je rejoins votre réflexion sur la nécessité de trouver un modèle économique pérenne pour le streaming. Mais donnons-nous le temps de voir comment la société Deezer, et d'autres sociétés qui fonctionnent avec du streaming, trouveront leur modèle économique sur Internet. Donnons-nous un peu de temps ! Mettre en place une licence collective légale, comme vous le proposez, risquerait de perturber l'émergence de ce nouveau marché de l'offre légale commerciale sur Internet. Là est le vrai problème. Les discussions entre Deezer et les maisons de disques sont de plus en plus nombreuses. Nous avons rencontré le patron de Deezer lorsqu'il est venu devant la commission des lois, ainsi que dans le cadre d'une réunion avec les députés du groupe UMP. Il est de plus en plus en relation avec les producteurs, afin qu'il y ait de plus en plus de rémunération pour les producteurs et les créateurs. Il y aura davantage de publicité parce qu'il y aura davantage d'audience. Tout est en train de se mettre en place et de se stabiliser.

Le patron de Deezer réfléchit à mettre en ligne de nouveaux services, payants cette fois. Car ce qui fait la force d'un marché légal de consommation de biens culturels sur Internet, c'est que les entreprises du Net, de la culture, vont mettre en place des services adaptés aux besoins des consommateurs, lesquels seront prêts à payer le prix nécessaire pour y avoir accès. C'est la mise en place de ce marché, dans un environnement sécurisé, que nous appelons de nos vœux. Par conséquent, attendons, pour le streaming, de voir comment ce marché va se mettre en place !

[...]

Cet amendement [n° 301] contredit la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 sur la loi DADVSI, aux termes de laquelle il n'est pas possible d'empêcher un auteur de recourir à des DRM pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. La disparition des DRM ne peut donc intervenir que par voie contractuelle. C'est ce qui se passe depuis plusieurs mois : les maisons de disques et les plates-formes légales se sont engagées à lever les mesures anti-copie sur l'achat aux titres, en France et dans le monde.

Aujourd'hui, vous pouvez donc télécharger légalement des morceaux de musique sur un iPod et les copier sur différents baladeurs numériques, sous des formats différents. L'interopérabilité est donc assurée ; c'est un élément fondamental du développement des offres légales. Nous en avions parlé depuis longtemps, et c'était l'un des engagements de l'accord de l'Élysée entre professionnels des télécommunications, de l'internet et de la culture pour que les offres légales se développent.

Les mesures anti-copie sont un frein à l'interopérabilité, mais, juridiquement, nous n'avons pas le droit d'empêcher les auteurs de prendre de telles mesures. Cela doit se faire de manière contractuelle ; et c'est bien ce qui se passe depuis plusieurs mois.

[...]

Madame Billard, la décision du Conseil constitutionnel ne portait pas seulement sur la forme, mais aussi sur le fond. Je partage vos préoccupations sur la question de l'interopérabilité, et je rejoins en cela jusqu'à un certain point Jean Dionis du Séjour, mais je constate que tous ces amendements sont clairement contraires au contenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la directive de 2001. Il est sans doute important de réfléchir à nouveau sur la question de la protection juridique des DRM, mais dans d'autres lieux, à Bruxelles ou à Strasbourg. À cet égard, je suggère que Mme la ministre en débatte dans d'autres enceintes. Mais, au niveau du Parlement national, nous ne pouvons accepter ces amendements parce qu'ils sont contraires à la directive de 2001 et à la décision du Conseil constitutionnel de 2006.

[...]

Avis défavorable. Si cet amendement [n° 337, Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.] était adopté, madame Billard, il priverait l'HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour essayer de garantir l'interopérabilité des DRM avec des supports de lecture d'œuvres ou d'objets protégés.

[...]

Cet amendement [n° 28] tend à élargir la saisine de l'HADOPI à deux cas importants. Tout d'abord, lorsqu'une mesure technique de protection entrave l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, d'une procédure juridictionnelle ou administrative, ou d'une procédure entreprise à des fins de sécurité publique. Ensuite, lorsqu'une mesure technique de protection empêche la mise en œuvre, par les organismes du dépôt légal, de l'exception de reproduction à des fins de consultation sur place. Cette extension découle de l'application de l'article 6 de la directive du 22 mai 2001, transposée par la loi DADVSI.

[...]

Nous sommes là au cœur du projet de loi. J'aurai l'occasion de répondre aux différentes critiques que vous avez formulées sur l'article 2 à travers les amendements que vous nous présenterez tout à l'heure. Aussi, je me bornerai à vous répondre sur la question de la CNIL.

Monsieur Bloche, la quasi-totalité des suggestions formulées dans l'avis de la CNIL ont été intégrées au projet de loi. Celui-ci prévoyait notamment le principe selon lequel les fournisseurs d'accès à internet proposent à leur abonné les outils de sécurisation de leur poste dans les mêmes conditions que les logiciels de contrôle parental visés à l'article 6 de la LCEN – article 8 du projet de loi – et que la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services de téléphonie et de télévision dont l'abonné bénéficie dans le cadre du contrat qu'il a conclu avec son fournisseur d'accès à Internet – article 2, alinéa 91.

La CNIL proposait également que les agents en charge de l'instruction des saisines soient habilités dans des conditions équivalentes à celles des agents de l'ARCEP – article 2, alinéas 52 à 59. En fait, la procédure d'habilitation et les prérogatives de ces agents reprennent à l'identique les dispositions relatives aux agents enquêteurs de la CNIL elle-même qui constituent, sans aucun doute, la meilleure référence possible, ou aux agents d'autres autorités indépendantes comme la HALDE.

Par ailleurs, elle suggérait que l'envoi d'avertissements préalablement à toute sanction ait un caractère nécessaire et non pas facultatif – article 2, alinéa 75 – et que le répertoire des personnes dont l'activité a été suspendue ne pourrait être consultable par les fournisseurs d'accès à Internet que sous la forme d'une simple interrogation – article 2, alinéa 111.

Vous le voyez, les recommandations de la CNIL ont été reprises, dans leur très grande majorité, dans ce projet de loi. La commission des lois mais aussi la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques ont pris en compte les avis qui ont été rendus mais aussi les remarques qui ont été formulées lors des auditions ou encore lors des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement. À cet effet, je tiens à remercier Mme la ministre pour le travail constructif que nous avons eu avec son cabinet.

Nous avons repris les suggestions qui nous semblaient les plus opportunes afin d'améliorer et d'enrichir le texte. Du reste, nous avons retenu de nombreux amendements présentés par le groupe SRC ou le Nouveau centre.

Vous le voyez, nous sommes dans un état d'esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte.

12/03/2009 Débats HADOPI : dissuasion, pédagogie, droits de l'homme, offre légale

Madame Billard, vous dites qu'il faut renvoyer ce texte en commission, parce que le travail n'a pas été suffisamment approfondi.

Nous avons, en commission des lois, procédé à soixante auditions. Les députés de la commission étaient invités à toutes. Malheureusement, certains d'entre eux, qui disent aujourd'hui que le travail n'a pas été assez approfondi, n'y ont pas assisté.

Nous avons entendu de nombreux professionnels de tous secteurs d'activité : télécommunications, Internet, informatique, culture. Nous avons rencontré les représentants syndicaux. Bref, nous avons fait, en commission des lois, un travail d'écoute maximal.

En outre, nous avons travaillé avec un grand nombre de députés et nous avons adopté des amendements présentés par votre groupe, madame Billard, d'autres présentés par le groupe SRC, par le groupe Nouveau Centre et, bien sûr, de nombreux amendements présentés par le groupe UMP. La commission a donc fait son travail en faisant montre de l'attitude la plus ouverte possible à l'égard de celles et ceux qui voulaient s'exprimer sur ce texte.

Madame Billard, nous avons reçu quatre fournisseurs d'accès à Internet, qui nous ont assuré qu'ils tiendraient leur engagement, pris lors de la signature des accords de l'Élysée, de souscrire à ce projet de loi.

Ils nous ont dit, et vous pouvez le vérifier en vous reportant aux rapports d'auditions, que l'application des dispositions de ce projet de loi – réponse graduée et suspension de l'abonnement – était techniquement possible.

Certes, ils nous ont également expliqué, et nous en avons parlé avec Mme la ministre et son cabinet, que, dans les zones non dégroupées, la mise en place du dispositif serait plus difficile, plus longue et plus coûteuse. C'est pourquoi il y a actuellement des discussions avec le Gouvernement pour étudier les modalités, l'échéance et le coût de cette mise en place. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les fournisseurs d'accès à Internet se prétendent incapables d'appliquer techniquement ce projet de loi.

Par ailleurs, nous avons reçu les professionnels du Net et de l'informatique. Ils nous ont tous dit que, si les technologies de piratage évoluent, celles qui permettent de les identifier évoluent aussi. C'est le cas avec les virus et les antivirus : tous ceux qui ont un ordinateur savent bien qu'il faut s'équiper d'un antivirus et le mettre à jour régulièrement, car les virus, eux aussi, évoluent.

Nous sommes donc bien conscients, en présentant ce projet de loi, que les technologies de piratage évolueront, mais il en ira de même des technologies permettant de les identifier.

Le corps de ce projet de loi est la réponse graduée et pédagogique permettant d'expliquer aux Français qu'il est nécessaire aujourd'hui de télécharger légalement. Nous comprenons bien que la consommation de biens culturels, l'écoute de musiques, le visionnage de films passent de plus en plus par Internet. Mais il existe parallèlement des possibilités de plus en nombreuses, faciles et économiquement accessibles de télécharger, de consommer ces biens culturels légalement sur Internet. Il faut l'expliquer aux Français. C'est pourquoi nous misons sur la pédagogie. Un premier avertissement sera donc adressé par mail. Si l'internaute continue, il recevra un deuxième avertissement par lettre recommandée. S'il poursuit, nous discuterons avec lui – période de transaction au cours de laquelle nous ferons, avec la Hadopi, de la pédagogie – pour lui faire comprendre l'importance du téléchargement légal. Enfin, si l'internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l'abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ? Parce que cela touche directement l'outil qui permet de télécharger illégalement. Cela prouvera à l'internaute qu'il n'est plus possible de télécharger illégalement dans notre pays.

Nous sommes convaincus qu'à partir du moment où il n'y aura plus d'offres illégales à côté des offres légales, ces dernières se développeront de façon très importante et que les revenus ainsi générés permettront de financer la création. Tel est l'esprit de ce projet de loi. C'est ce qui nous mobilise aujourd'hui en faveur de ce texte. Ce n'est pas plus compliqué que cela !

Il est évident, madame Billard, que la culture doit être la plus accessible possible. C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'offre légale sur Internet se soit démultipliée, élargie et permette, par exemple, à des internautes qui souscriraient un abonnement de 12 euros par mois de télécharger autant de titres qu'ils le souhaitent.

Ce qui est formidable dans le système que nous vous proposons, c'est qu'il ne s'agit pas de vente forcée. Le consommateur consomme ce qu'il souhaite. Il pourra en conséquence, s'il le veut, aller sur un site de streaming, site de visionnage en direct. Aujourd'hui, c'est gratuit, puisque financé par la publicité. Cela paie donc les auteurs, les compositeurs et les créateurs.

Enfin, il peut, s'il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C'est cela, l'avenir du téléchargement légal sur Internet.

Enfin, arrêtez d'opposer les internautes et les artistes ! Arrêtez de caricaturer le monde de la musique ! Messieurs, vous êtes des connaisseurs du monde culturel : cessez donc de soutenir qu'il s'agit uniquement de financer les producteurs, les « majors » qui exploitent leurs artistes ! Demandez aux artistes que vous connaissez s'ils peuvent travailler sans les producteurs, qu'ils soient petits, indépendants ou qu'ils appartiennent à de grands groupes mondiaux ! Quand vous êtes un artiste, vous avez besoin d'un producteur pour vous accompagner dans votre développement ! Rencontrez-les, c'est ce que le groupe UMP a fait la semaine dernière ! Ils nous l'ont expliqué !

Alors discutez de nouveau avec eux et vous verrez qu'un artiste a besoin de son producteur comme un producteur a besoin de son artiste. C'est ce qui fait la force de notre filière culturelle. Continuons à la défendre ensemble !

Madame Billard, je vous assure que le travail effectué en commission a été suffisant. Nous devons maintenant passer à l'examen des différents articles et amendements.

[...]

M. Martin-Lalande et moi discutons régulièrement d'Internet, nous partageons un certain nombre de valeurs et nous sommes d'accord sur la nécessité d'appréhender les questions liées à Internet de façon très large.

J'ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu'il fallait avoir une vision exigeante des droits de l'homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n'est pas directement rattaché au texte. De plus, l'accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental, mais plutôt une commodité essentielle. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

[...]

La France est soumise à des principes de valeur supra-législative, qui garantissent effectivement l'intervention du juge en cas de procédure susceptible de conduire à une restriction des droits fondamentaux et des libertés ; c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution. Toutefois, il ressort précisément des débats que nous avons depuis une heure que l'accès à l'Internet n'est précisément pas un droit fondamental.

Le texte ne privera pas les internautes de leur liberté de communiquer : ils pourront toujours le faire avec le téléphone ou n'importe quel autre moyen, y compris l'Internet, mais avec une autre connexion.

[...]

Bien évidemment, il est nécessaire de développer l'accès à Internet pour un grand nombre de Français, et nous souscrivons d'ailleurs totalement au plan numérique 2012 présenté par l'ancien secrétaire d'État à l'économie numérique, M. Besson, qui va être mis en place par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Bien évidemment, il est nécessaire d'éduquer les jeunes le plus tôt possible à ces techniques pour qu'ils puissent s'éduquer, communiquer, partager des valeurs à travers Internet. Mais cela n'en reste pas moins un droit qui n'est pas un droit fondamental, un droit inaliénable, un droit sacré qui voudrait qu'on ne puisse pas le couper ponctuellement dans le cadre du dispositif que nous mettons en place. Je rappelle que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pourront avoir accès à Internet, dans des bibliothèques, dans des mairies, chez leurs voisins ou leurs voisines.

11/03/2009 Débats HADOPI : échanges sur Internet, accords de l'Élysée, riposte graduée, dissuasion, sanctions, surveillance, vie privée, propriété intellectuelle

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu essentiel qui nous rassemble tous aujourd'hui, quelles que soient nos convictions, c'est la préservation de la création culturelle à l'ère du numérique, face au pillage des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des filières culturelles.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et ce sont ces chiffres que les professionnels ont rappelés aux députés UMP réunis à l'initiative de Jean-François Copé la semaine dernière.

Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l'équivalent du nombre quotidien d'entrées en salles.

Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.

Mes chers collègues, j'insiste sur ce point, car derrière ces chiffres c'est toute une filière économique qui est menacée.

Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012.

Chacun doit donc mesurer la responsabilité qui est la sienne en cette période difficile sur le plan économique et social.

Ce sont des faits. Et face à ces faits, le Gouvernement nous présente un projet de loi ambitieux, équilibré et adapté.

Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier mail d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prononcée. Celle-ci pourra aller jusqu'à la suspension temporaire de l'abonnement. Le lien entre le comportement portant préjudice et la nature de la sanction a ainsi été logiquement privilégié, dans un souci d'efficacité.

Ce processus marque une rupture totale avec la logique répressive actuelle, qui assimile tout acte de piratage à un délit de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En s'appuyant sur deux nouveaux piliers, la pédagogie et la prévention, il met fin à la criminalisation excessive, inadaptée et finalement inefficace.

Mes chers collègues, ce texte est issu d'un compromis historique entre les professionnels de la culture, de l'Internet et des télécommunications.

Dès sa prise de fonctions, le Président de la République a souhaité qu'un dialogue s'instaure afin d'élaborer une solution acceptée par tous.

La mission confiée à M. Denis Olivennes a permis de dégager un consensus inédit.

Les accords dits de l'Élysée, paraphés le 23 novembre 2007, engagent la signature de quelque quarante-sept organisations différentes.

Mes chers collègues, ces professionnels nous regardent. Souvenons-nous de ce consensus au moment d'engager notre débat !

C'est en veillant à respecter pleinement ce consensus que Mme Albanel, ministre de la culture et de la communication, a élaboré le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Depuis, les débats de nos collègues sénateurs se sont déroulés dans un climat très constructif.

Les groupes de l'opposition ont d'ailleurs apporté une contribution utile au texte, puisque plusieurs de leurs amendements et sous-amendements ont été adoptés. Au final, les sénateurs socialistes, comme ceux de la majorité, ont unanimement voté pour ce texte. Je reste convaincu que, sur un sujet d'une telle importance, leurs homologues à l'Assemblée nationale seront dans cette même démarche de rassemblement

Car voilà qu'arrivé devant notre Assemblée, ce texte suscite quelques interrogations auxquelles je tiens dès maintenant à répondre. Qu'entend-on en effet ? Que la démarche retenue serait inefficace. Je note, au contraire, que les résultats de cette démarche pédagogique et préventive se sont montrés très positifs dans les pays qui l'ont testée.

Ainsi, aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message. La proportion atteint 90 % dès le second message.

On entend dire que nous nous opposerions à tous les internautes. C'est tout l'inverse ! Oui, Internet est un formidable vecteur de création culturelle. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ouvrent également de nouveaux champs d'accès à la culture, grâce à la dématérialisation des œuvres.

Mais être moderne, c'est considérer qu'Internet ne peut se développer sans règles, c'est veiller à ce que ces formidables possibilités ne soient pas dévoyées au profit d'une standardisation, d'un formatage des productions, d'une paupérisation de l'offre culturelle.

On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant.

Le texte que nous examinons répond aux prescriptions posées par le Conseil constitutionnel depuis sa décision relative au CSA du 17 janvier 1989.

En outre, les sanctions seront prononcées, au sein de la HADOPI, par la commission de protection des droits, instance composée de trois magistrats, dans le respect des exigences internationales relatives au caractère équitable du traitement des contentieux.

En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI. Certes, la Haute autorité pourra avoir accès à certaines données personnelles des abonnés, mais celles-ci demeureront réduites au strict minimum – nom et adresse – et ne pourront pas être divulguées aux ayants droit. À cet égard, la procédure sera plus protectrice que celle actuellement en vigueur devant le juge.

De plus, en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à la procédure, notamment les adresses IP, le protocole de traitement automatique des bases de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL.

Enfin, on entend dire que le dispositif envisagé risquerait d'être impopulaire. Mes chers collègues, notre République repose sur des principes et des valeurs qui nous rassemblent, parce qu'elles dépassent largement les clivages politiques en constituant le ciment de notre société.

Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ; enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle, est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l'article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Nous devons réaffirmer notre attachement à la pérennité d'un droit lié à la personne de l'auteur, qui lui garantit rémunération et droit de regard sur ses œuvres.

Mes chers collègues, ce texte, de par son caractère avant tout pédagogique, permettra d'ouvrir, sur ces valeurs fondamentales, des discussions au sein de chaque famille.

De plus, cessons d'opposer les droits des internautes aux droits des créateurs. Nous pouvons ensemble, j'en suis convaincu, défendre sereinement les intérêts des uns et des autres. Je tiens à ce propos à saluer la position exprimée, lors de l'examen du texte au Sénat, par Mme Catherine Tasca, ancienne ministre de la culture, dont chacun s'accorde à reconnaître la compétence sur le sujet : « La loi DADVSI avait été la source d'affrontements caricaturaux. [...] », au même titre que vos remarques, mes chers collègues. « Le moment est peut-être venu, avec ce nouveau projet de loi, de mettre enfin un terme, au moins pour un temps, à ce combat qui ne sert pas plus la création que les utilisateurs ».

Bien sûr, ce projet de loi peut et doit faire l'objet d'améliorations. Le Sénat a du reste commencé à l'enrichir, en adoptant un certain nombre d'avancées majeures. C'est aussi le rôle de notre assemblée.

La commission des lois, tant sur ma proposition que grâce au travail de tous ses membres, a adopté quatre-vingt-cinq amendements que je me contenterai, à ce stade, de présenter brièvement puisque la discussion des articles nous donnera l'occasion d'en approfondir l'examen.

La commission a tout d'abord veillé à améliorer la composition et le fonctionnement de la HADOPI, en accroissant notamment le droit de regard du Parlement sur la désignation des membres du collège, en rationalisant son fonctionnement et en apportant des précisions sur ses prérogatives et ses obligations. Dans ce cadre, le groupe SRC a voulu préciser les modalités de contrôle des intérêts des membres de la HADOPI, ce que la commission a jugé opportun et bienvenu.

La commission des lois a par ailleurs souhaité, avec l'aide de M. Jean Dionis du Séjour et du groupe SRC, restaurer la cohérence de la réponse graduée grâce à une accentuation de l'action pédagogique entreprise dès les phases d'avertissement : la HADOPI et les fournisseurs d'accès à Internet devront insister sur l'offre légale existante et les mesures accessibles pour se prémunir contre les usages non autorisés d'un accès à Internet. De même, l'attrait de la transaction par rapport aux sanctions a été renforcé, le dialogue assorti d'engagements à ne plus pirater en contrepartie d'une certaine clémence constituant une voie intéressante de résolution des problèmes.

La commission des lois s'est également évertuée à valoriser autant que possible l'offre légale en ligne. Outre les avancées du projet de loi en matière de suppression des mesures anti-copie – les fameux DRM –, elle a décidé d'accélérer le dialogue interprofessionnel sur la révision de la chronologie des médias. C'est ainsi que, sur ma proposition, l'exploitation des films en DVD pourra intervenir plus rapidement, le délai après la sortie du film en salles étant ramené à une période allant de trois à six mois. Bien évidemment, je fais toute confiance aux professionnels du cinéma pour trouver le plus rapidement possible entre eux, et avec le CNC, un accord intégral sur la chronologie des médias, ce qui contribuera à faciliter le développement de l'offre légale sur Internet.

Enfin, dans le prolongement de la constante préoccupation de simplifier le droit, dont elle fait preuve depuis le début de la treizième législature, la commission des lois a adopté des amendements tendant à alléger des procédures devenues inapplicables ou à abroger des lois obsolètes.

La commission des lois a donc préservé l'esprit et les équilibres des accords de l'Élysée, ce qui est à mes yeux essentiel, tout en améliorant le projet du Gouvernement sur des points importants.

Ce texte ne mettra sans doute pas un point final au piratage des œuvres et des objets protégés sur Internet, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, telle n'est pas son ambition : en jugulant sensiblement le phénomène, il permettra en revanche aux industries culturelles de poursuivre leur mue vers de nouveaux modèles économiques accessibles à tous et suffisamment rémunérateurs pour les créateurs. Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s'adapter à l'ère numérique. Ce n'est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu'Internet serait synonyme de gratuité.

Je suis convaincu que nous pouvons, ensemble, relever ce défi.