European Commission Consultation

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Revision as of 15:54, 17 January 2014 by Lilytq (talk | contribs) (Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur)
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Response to the European Commission's Public Consultation on copy right reform

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014

Information on the public consultation

Within the European Union, copyright is regulated by a 2001 Directive that each member state is committed to transpose into their national legal framework.

For the third time in as many years the European Commission has launched a public consultation on copyright in the European internal market. Despite the unambiguous signal sent by civil society and Members of the European Parliament through the rejection of the ACTA treaty in 2012, the Commission continues to fail to place the fundamental cultural right of individuals at the heart of copyright reform. La Quadrature du Net calls on all citizens and organisations to submit a response to this public consultation in order to scrutinise the current approach and to push proposals that are in favour of a positive reform of copyright adapted to the digital environment.

Divorced from their citizen's expectations, the main objective of the European Commission in this consultation remains “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”. Furthermore, the Commission places this consultation within the same process as Licences for Europe which was met with failure last November. This public consultation continues to propose simple contractual solutions to the challenges presented by the digital environment whereas a revision of the basic principles of copyright law enshrined in the 2001/29 Directive is today more than ever in order.

The questionnaire

La Commission européenne a mis en ligne un site dédié à cette consultation sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le questionnaire en lui-même (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.

How to submit your answer?

La Commission s'est engagée à considérer toutes les réponses qui lui seront envoyées, quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014, mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)

En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal IRC de La Quadrature.

Sites et ressources utiles

The propositions by La Quadrature du Net on copyright reform

After the rejection of ACTA by the European Parliament, La Quadrature du Net elaborated a positive copyright reform proposal that focuses on the recognition of the rights of the individual to use and share cultural products, while proposing the new ways to finance creativity and innovation.

La Quadrature du Net developed a response to the Commission's questionnaire based on the following points. You may use these when preparing your own response.

La Quadrature du Net places their propositions at the service of the European citizen:


   Objectives
   The components of a reform
   1. Giving legal recognition to the non-market sharing of digital works between individuals through the exhaustion of rights doctrine
   2. Legitimacy of referring and linking
   3. Solid exceptions for educational and research practices
   4. Library and archive rights to make available orphan works free-of-charge and with wide use rights
   5. Freedom of non-market collective use
   6. Resource pooling: new financing sources adapted to digital culture and its many contributors and projects
   7. Legal requirements for fair publishing and distribution contracts
   8. A preventive competition policy against distribution monopolies and their abuse
   9. Reform of collective management
   10. Keeping pollution by advertising under control
   11. Effective norms for the enforcement of network neutrality
   12. Compulsory registration or copyright 2.0
   13. Cultural public funding and tax reform
   14. A positive statute for the public domain and the voluntary commons
   Notes

D'autres ressources

Plusieurs organisations proposent des ressources pour faciliter la réponse au questionnaire.

Réponses en fonction des situations

Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir. Cliquez sur les liens qui correspondent à votre situation :

Les réponses existantes

Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.

  • Réponse 1
  • Réponse 2

Faites passer le mot

Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !