Difference between revisions of "European Commission Consultation"

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<big>'''Répondre à la Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur'''</big>
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<big>'''Response to the European Commission's Public Consultation on copy right reform'''</big>
  
 
<div style="-moz-border-radius:10px; color: #204A87; font-style:normal; font-size: 97%; font-weight: bold; border:1px solid #AAAAAA; background:#E7F4FC; margin: 0 0 1em 1em; padding:.5em; text-align: center;">La consultation se termine officiellement le '''mercredi 5 février 2014'''</div>
 
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= Informations sur la consultation =
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= Information about the public consultation =
  
 
Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.  
 
Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.  
  
Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.
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Paris, 23 December 2013 — For the third time in as many years the European Commission has launched a public consultation on copyright in the European internal market. Despite the unambiguous signal sent by civil society and Members of the European Parliament through the rejection of the ACTA treaty in 2012, the Commission keeps ignoring the primary need to place the fundamental cultural rights of individuals at the heart of copyright reform. La Quadrature du Net calls on all citizens and organisations to respond to this public consultation in order to scrutinise the current approach and to push proposals that are in favour of a positive reform of copyright adapting it to the digital environment.
  
En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste ''« l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits »''. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus ''Licences for Europe'', qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à privilégier de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
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Divorced from expectations of their citizens, the main objective of the European Commission in this consultation remains “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”. Furthermore, the Commission places this consultation within the same process as Licences for Europe which was marked by a failure last November. This public consultation continues to propose simple contractual solutions to address the digital environment whereas a revision of the basic principles of copyright law enshrined in the 2001/29 directive is today more than ever in order.  
  
= Le questionnaire =
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= The questionnaire =
  
 
La Commission européenne a mis en ligne un [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm site dédié à cette consultation] sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf questionnaire en lui-même] (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.  
 
La Commission européenne a mis en ligne un [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm site dédié à cette consultation] sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf questionnaire en lui-même] (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.  
  
== Comment y répondre ? ==
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== How to submit your answer? ==
  
 
La Commission s'est engagée à considérer '''toutes les réponses qui lui seront envoyées''', quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.
 
La Commission s'est engagée à considérer '''toutes les réponses qui lui seront envoyées''', quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.

Revision as of 15:38, 17 January 2014

Response to the European Commission's Public Consultation on copy right reform

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014

Information about the public consultation

Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.

Paris, 23 December 2013 — For the third time in as many years the European Commission has launched a public consultation on copyright in the European internal market. Despite the unambiguous signal sent by civil society and Members of the European Parliament through the rejection of the ACTA treaty in 2012, the Commission keeps ignoring the primary need to place the fundamental cultural rights of individuals at the heart of copyright reform. La Quadrature du Net calls on all citizens and organisations to respond to this public consultation in order to scrutinise the current approach and to push proposals that are in favour of a positive reform of copyright adapting it to the digital environment.

Divorced from expectations of their citizens, the main objective of the European Commission in this consultation remains “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”. Furthermore, the Commission places this consultation within the same process as Licences for Europe which was marked by a failure last November. This public consultation continues to propose simple contractual solutions to address the digital environment whereas a revision of the basic principles of copyright law enshrined in the 2001/29 directive is today more than ever in order.

The questionnaire

La Commission européenne a mis en ligne un site dédié à cette consultation sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le questionnaire en lui-même (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.

How to submit your answer?

La Commission s'est engagée à considérer toutes les réponses qui lui seront envoyées, quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014, mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)

En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal IRC de La Quadrature.

Sites et ressources utiles

Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur

Après le rejet de l'Accord ACTA par le Parlement européen, La Quadrature du Net a élaboré un programme de réforme positive du droit d'auteur, qui met l'accent sur la reconnaissance des droits des individus dans l'usage et le partage de la culture, tout en proposant de nouvelles pistes pour le financement de la création.

La Quadrature du Net a élaboré une réponse au questionnaire de la Commission à partir de ces Éléments. Vous pouvez vous en inspirer pour votre propre réponse.

La Quadrature du Net met ses propositions à la disposition des citoyens européens :

D'autres ressources

Plusieurs organisations proposent des ressources pour faciliter la réponse au questionnaire.

Réponses en fonction des situations

Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir. Cliquez sur les liens qui correspondent à votre situation :

Les réponses existantes

Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.

  • Réponse 1
  • Réponse 2

Faites passer le mot

Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !