European Commission Consultation : Différence entre versions
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Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale. | Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale. | ||
| − | + | Paris, 23 December 2013 — For the third time in as many years the European Commission has launched a public consultation on copyright in the European internal market. Despite the unambiguous signal sent by civil society and Members of the European Parliament through the rejection of the ACTA treaty in 2012, the Commission keeps ignoring the primary need to place the fundamental cultural rights of individuals at the heart of copyright reform. La Quadrature du Net calls on all citizens and organisations to respond to this public consultation in order to scrutinise the current approach and to push proposals that are in favour of a positive reform of copyright adapting it to the digital environment. | |
| − | + | Divorced from expectations of their citizens, the main objective of the European Commission in this consultation remains “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”. Furthermore, the Commission places this consultation within the same process as Licences for Europe which was marked by a failure last November. This public consultation continues to propose simple contractual solutions to address the digital environment whereas a revision of the basic principles of copyright law enshrined in the 2001/29 directive is today more than ever in order. | |
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La Commission européenne a mis en ligne un [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm site dédié à cette consultation] sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf questionnaire en lui-même] (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations. | La Commission européenne a mis en ligne un [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm site dédié à cette consultation] sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf questionnaire en lui-même] (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations. | ||
| − | == | + | == How to submit your answer? == |
La Commission s'est engagée à considérer '''toutes les réponses qui lui seront envoyées''', quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines. | La Commission s'est engagée à considérer '''toutes les réponses qui lui seront envoyées''', quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines. | ||
Version du 17 janvier 2014 à 16:38
Response to the European Commission's Public Consultation on copy right reform
Sommaire
Information about the public consultation
Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.
Paris, 23 December 2013 — For the third time in as many years the European Commission has launched a public consultation on copyright in the European internal market. Despite the unambiguous signal sent by civil society and Members of the European Parliament through the rejection of the ACTA treaty in 2012, the Commission keeps ignoring the primary need to place the fundamental cultural rights of individuals at the heart of copyright reform. La Quadrature du Net calls on all citizens and organisations to respond to this public consultation in order to scrutinise the current approach and to push proposals that are in favour of a positive reform of copyright adapting it to the digital environment.
Divorced from expectations of their citizens, the main objective of the European Commission in this consultation remains “whether further measures […] need to be taken at EU level […] to increase the cross-border availability of content services in the Single Market, while ensuring an adequate level of protection for right holders”. Furthermore, the Commission places this consultation within the same process as Licences for Europe which was marked by a failure last November. This public consultation continues to propose simple contractual solutions to address the digital environment whereas a revision of the basic principles of copyright law enshrined in the 2001/29 directive is today more than ever in order.
The questionnaire
La Commission européenne a mis en ligne un site dédié à cette consultation sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le questionnaire en lui-même (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.
How to submit your answer?
La Commission s'est engagée à considérer toutes les réponses qui lui seront envoyées, quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.
La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014, mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.
Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :
- Rendez-vous sur la page suivante.
- Ou bien cliquez directement ici pour envoyer votre réponse (ouvre un nouvel email vierge).
(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)
- Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
- Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
- Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
- Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)
En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal IRC de La Quadrature.
Sites et ressources utiles
Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur
Après le rejet de l'Accord ACTA par le Parlement européen, La Quadrature du Net a élaboré un programme de réforme positive du droit d'auteur, qui met l'accent sur la reconnaissance des droits des individus dans l'usage et le partage de la culture, tout en proposant de nouvelles pistes pour le financement de la création.
La Quadrature du Net a élaboré une réponse au questionnaire de la Commission à partir de ces Éléments. Vous pouvez vous en inspirer pour votre propre réponse.
La Quadrature du Net met ses propositions à la disposition des citoyens européens :
- Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées
- Version dynamique de ces 14 propositions (beta)
- Etudes sur le partage de fichiers
- 1. Partage Non Marchand
- 2. Reconnaissance Légitimité Référence
- 3. Exceptions Éducation Recherche
- 4. Œuvres orphelines
- 5. Usages Collectifs Non Marchands
- 6. Nouveaux Financements Mutualisés
- 7. Législation Termes Équitables
- 8. Politique Préventive Concurrence
- 9. Réformer la Gestion Collective
- 10. Maîtriser la Pollution Publicitaire
- 11. Normes Effectives pour la Neutralité du Net
- 12. Enregistrement Obligatoire
- 13. Financements Publics Culturels
- 14. Statut Positif Protégeant le Domaine Public
D'autres ressources
Plusieurs organisations proposent des ressources pour faciliter la réponse au questionnaire.
- Traduction FR non officielle de la consultation
- Copywrongs [en] : Un site de conseils pour rédiger votre réponse en fonction de votre situation
- You can fix copyright : idem, propose une version française
- Suggestions de réponses du Parti Pirate
Réponses en fonction des situations
Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir. Cliquez sur les liens qui correspondent à votre situation :
- Vous êtes un internaute qui souhaite pouvoir partager et remixer la culture
- Vous êtes un enseignant ou un chercheur
- Vous êtes un bibliothécaire ou un professionnel de l'information
- Vous êtes un artiste ou un créateur professionnel ou amateur
- Vous êtes un entrepreneur du numérique, un créateur de startup
- Vous hébergez un site Internet (par exemple un blog ou un forum)
Les réponses existantes
Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.
- Réponse 1
- Réponse 2
Faites passer le mot
Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !
