Discussion:PJL relatif au renseignement/Arguments

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Listez ici les questions qui vous posent problème lors des entretiens avec vos députés, nous essayons d'y apporter des éléments de réponse clairs à réutiliser

  1. "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir"
  1. "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS"