Discussion:PJL relatif au renseignement/Arguments : Différence entre versions
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| − | # | + | # "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir" |
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Version du 8 avril 2015 à 17:36
Listez ici les questions qui vous posent problème lors des entretiens avec vos députés, nous essayons d'y apporter des éléments de réponse clairs à réutiliser
- "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir"
- "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS"
