Difference between revisions of "Discussion:PJL relatif au renseignement/Arguments"
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Revision as of 16:36, 8 April 2015
Listez ici les questions qui vous posent problème lors des entretiens avec vos députés, nous essayons d'y apporter des éléments de réponse clairs à réutiliser
- "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir"
- "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS"
