Difference between revisions of "Discussion:LOPPSI projet de loi du gouvernement"

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Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils <b>ou de dispositifs techniques</b> conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les infractions prévues par le second alinéa de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181757&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 226-15] <b>et par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 323-1]</b> ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
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Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils <b>ou de dispositifs techniques</b> conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les infractions prévues par le second alinéa de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181757&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 226-15] <b>et par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 323-1]</b> ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090528&fastPos=1&fastReqId=286467855&oldAction=rechCodeArticle 226-1] et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
  
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 les infractions prévues par le second alinéa de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181757&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 226-15] <b>et par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 323-1]</b> lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
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Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090528&fastPos=1&fastReqId=286467855&oldAction=rechCodeArticle 226-1] les infractions prévues par le second alinéa de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181757&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 226-15] <b>et par l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig 323-1]</b> lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Revision as of 02:20, 28 May 2009

Modif sur 226-3 du code pénal:


Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226-15 et par l'article 323-1 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.