Directives Paquet telecom 2e lecture details PPE

From La Quadrature du Net
Revision as of 21:26, 8 May 2009 by Gibus (talk | contribs) (New page: __NOEDITSECTION__ <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|L...)
(diff) ← Older revision | Latest revision (diff) | Newer revision → (diff)
Jump to navigationJump to search

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens {{#icon:PPE.png|Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens}}

Eurodéputé(e) Note finale am. 103rev bloc n° 1 am. 103rev art. 20.1.b.1 ams. 101=111=117 ams. 102=112=118 ams. 62=94=104=119 ams. 96=106=120 am. 103rev art. 33.3 am. 18 ams. 95=105=114 am. 1 bloc 1 + ams 11, 12 ams. 3=7 am. 1 art. 8.4.g ams. 1 art. 8.4.h=2=5=6=9 ams. 4=8

Voir les détails pour tous les eurodéputés


  • am. 103rev bloc n° 1 : Compromis issu des trialogues. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 103rev art. 20.1.b.1 : Information dans les contrats sur les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • ams. 101=111=117 : Non-discrimination dans les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • ams. 102=112=118 : Pouvoir de régulation contre les politiques discriminatoires de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams. 62=94=104=119 : Garantie de l'accès aux contenus, services et applications (am. 166 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • ams. 96=106=120 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 103rev art. 33.3 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 18 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 95=105=114 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 1 bloc 1 + ams 11, 12 : Rapport voté en commission ITRE et considérant sur les droits fondamentaux issu du compromis de trialogue. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • ams. 3=7 : Garantie d'accéder et de diffuser tout contenu, application et service. - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 1 art. 8.4.g : Capacité à accéder et à diffuser les contenus, applications et services de son choix. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 1 art. 8.4.h=2=5=6=9 : Obligation d'une décision des autorités judiciaires avant d'imposer toute restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs finaux, sauf pour raison de sécurité, interdisant ainsi la riposte graduée (am. 138 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • ams. 4=8 : Transparence des politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2



Revenir aux résultats pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens