Directives Paquet telecom 1re lecture details TRAN

From La Quadrature du Net
Revision as of 20:56, 27 September 2008 by Neurone2 (talk | contribs) (Protected "Directives Paquet telecom 1re lecture details TRAN" [edit=autoconfirmed:move=autoconfirmed])
Jump to navigationJump to search

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission des transports et du tourisme

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Margrete AUKEN contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour - contre pour pour contre contre contre contre contre contre 18
Ian HUDGHTON contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre - contre contre contre contre 17
Joost LAGENDIJK pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Fernand LE RACHINEL contre pour pour pour pour abst. contre contre contre contre contre contre contre abst. abst. contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre - contre 17
Erik MEIJER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 17
Philip CLAEYS abst. contre pour pour - abst. abst. abst. contre abst. abst. - abst. - pour pour - abst. pour pour pour pour - - pour - - - - - pour 16
Michael CRAMER contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Pedro GUERREIRO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Sepp KUSSTATSCHER pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Eva LICHTENBERGER contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Helmuth MARKOV contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Vladimír REMEK contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Jaromír KOHLÍČEK contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Jörg LEICHTFRIED pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour contre abst. pour 15
John ATTARD-MONTALTO pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - pour contre - pour contre pour pour - pour pour 12
Guy BONO pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Maria Eleni KOPPA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Luca ROMAGNOLI pour pour pour contre contre contre pour pour pour abst. pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Zsolt László BECSEY pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour - - contre - pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Sylwester CHRUSZCZ contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre 10
Paolo COSTA - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour 10
Jean Louis COTTIGNY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Robert EVANS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour abst. contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Emanuel Jardim FERNANDES pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Armando FRANÇA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre - pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour 10
Mathieu GROSCH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Zita GURMAI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Lily JACOBS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dan JØRGENSEN pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jelko KACIN pour contre pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour - pour pour 10
Dieter-Lebrecht KOCH - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Aldo PATRICIELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Ioan Mircea PAŞCU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Gilles SAVARY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Brian SIMPSON pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dirk STERCKX pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour - pour - pour 10
Catherine STIHLER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Ulrich STOCKMANN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Yannick VAUGRENARD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Gabriele ALBERTINI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre contre 9
Sir Robert ATKINS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Etelka BARSI-PATAKY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Adam BIELAN pour pour pour contre - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Philip BRADBOURN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Petr DUCHOŇ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Saïd EL KHADRAOUI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour - 9
Markus FERBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jas GAWRONSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roland GEWALT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Nathalie GRIESBECK pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jim HIGGINS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Krzysztof HOŁOWCZYC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Caroline JACKSON pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour abst. contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Georg JARZEMBOWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Stanisław JAŁOWIECKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Anne E. JENSEN pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Ioannis KASOULIDES pour pour pour contre - contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Timothy KIRKHOPE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Aldis KUŠĶIS pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Eleonora LO CURTO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Marian-Jean MARINESCU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Josu ORTUONDO LARREA pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Paweł Bartłomiej PISKORSKI pour contre pour pour - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Luís QUEIRÓ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Reinhard RACK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ulrike RODUST - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Renate SOMMER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ari VATANEN - - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre - contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Lars WOHLIN pour pour contre contre contre contre contre contre pour - pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour abst. pour pour contre pour pour 9
Roberts ZĪLE pour contre pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour - pour pour - pour pour 9
Johannes BLOKLAND pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour - pour contre contre contre pour contre contre pour pour contre pour contre contre pour contre contre contre pour 8
Erminio Enzo BOSO contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Arūnas DEGUTIS pour contre abst. pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Brigitte FOURÉ - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT pour - pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Elisabeth JEGGLE pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Leopold Józef RUTOWICZ pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Willem SCHUTH pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Oldřich VLASÁK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour 8
Corien WORTMANN-KOOL pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Luis de GRANDES PASCUAL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour - - - - - - - - - - 8
Luigi COCILOVO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU abst. pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Salvatore TATARELLA contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour - contre pour pour contre pour pour 7
Francesco FERRARI pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 6
Dominique VLASTO pour contre contre contre pour - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 6
Christine DE VEYRAC pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour 6
Seán Ó NEACHTAIN pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour abst. pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 3
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



Autres commissions parlementaires