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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Marine LE PEN contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre abst. pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre abst. contre 19
Marco CAPPATO contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre 18
Kathalijne Maria BUITENWEG pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre - pour contre contre contre contre contre contre 17
Jean LAMBERT contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Johannes VOGGENHUBER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Elly de GROEN-KOUWENHOVEN contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Tatjana ŽDANOKA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Adamos ADAMOU contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Giusto CATANIA contre contre pour pour contre contre contre - contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Sylvia-Yvonne KAUFMANN contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Kartika Tamara LIOTARD contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Marco PANNELLA - pour pour pour contre contre contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre abst. abst. pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre abst. abst. contre 16
Eva-Britt SVENSSON contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Søren Bo SØNDERGAARD contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Koenraad DILLEN abst. contre pour pour - abst. abst. abst. contre abst. abst. - abst. - pour pour - abst. pour pour pour pour - - pour - - contre - - abst. 15
Jörg LEICHTFRIED pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour contre abst. pour 15
Roberto FIORE contre pour pour pour - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13
Roger KNAPMAN contre pour abst. abst. abst. abst. contre contre contre abst. contre abst. abst. contre contre contre contre contre abst. abst. abst. abst. contre contre abst. contre contre contre abst. abst. abst. 12
Inger SEGELSTRÖM pour - pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour 12
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Anne FERREIRA - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Sophia in 't VELD pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour abst. contre pour pour abst. - pour 11
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour contre contre pour 11
Stavros LAMBRINIDIS pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Vincent PEILLON pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Luca ROMAGNOLI pour pour pour contre contre contre pour pour pour abst. pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Catherine BOURSIER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Emine BOZKURT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Gérard DEPREZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Armando FRANÇA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre - pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour 10
Iratxe GARCÍA PÉREZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Evelyne GEBHARDT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Iliana Malinova IOTOVA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour 10
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Roselyne LEFRANÇOIS - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Baroness Sarah LUDFORD pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Antonio MASIP HIDALGO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Marianne MIKKO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Javier MORENO SÁNCHEZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Hubert PIRKER pour pour pour contre contre contre - - - pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Martine ROURE pour pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
María Isabel SALINAS GARCÍA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Daciana Octavia SÂRBU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Alexander ALVARO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Roberta ANGELILLI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Edit BAUER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Mario BORGHEZIO contre contre contre contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Philip BRADBOURN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Mihael BREJC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Frieda BREPOELS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Simon BUSUTTIL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Charlotte CEDERSCHIÖLD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Fabio CIANI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Carlos COELHO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour abst. contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour - pour pour 9
Panayiotis DEMETRIOU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Claudio FAVA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Hanna FOLTYN-KUBICKA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Urszula GACEK - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Elisabetta GARDINI pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roland GEWALT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Genowefa GRABOWSKA pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour 9
Kinga GÁL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Carlos José ITURGAIZ ANGULO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ville ITÄLÄ pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Lívia JÁRÓKA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Marian-Jean MARINESCU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jaime MAYOR OREJA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bill NEWTON DUNN pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bogdan PĘK pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bogusław ROGALSKI - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour 9
Sebastiano SANZARELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 9
Konrad SZYMAŃSKI - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Csaba SÓGOR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Charles TANNOCK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Vladimir URUTCHEV pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ioannis VARVITSIOTIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Manfred WEBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Rainer WIELAND pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jan ZAHRADIL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre - contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Stefano ZAPPALA' pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Giorgos DIMITRAKOPOULOS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Maria da Assunção ESTEVES pour abst. pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour abst. contre pour pour pour - pour 8
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT pour - pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Ona JUKNEVIČIENĖ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Metin KAZAK pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour abst. contre pour pour pour pour pour 8
Ewa KLAMT - pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Henrik LAX pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Rareş-Lucian NICULESCU pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 8
Nicolae Vlad POPA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour contre abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Adina-Ioana VĂLEAN pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Jean-Marie CAVADA pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour abst. pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre pour 7
Ignasi GUARDANS CAMBÓ pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour abst. contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre pour 7
Viktória MOHÁCSI pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Siiri OVIIR pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Herbert REUL pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Esther de LANGE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. - pour contre pour pour - pour pour 7
Patrick GAUBERT pour contre contre contre - - - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour 6
Christine DE VEYRAC pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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