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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Lydia SCHENARDI contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre abst. pour contre pour contre - pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre 18
Claude TURMES contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre - contre contre - pour contre pour - pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 18
Hélène FLAUTRE contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Satu HASSI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Fernand LE RACHINEL contre pour pour pour pour abst. contre contre contre contre contre contre contre abst. abst. contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre - contre 17
Alyn SMITH contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre pour contre contre 17
Umberto GUIDONI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
David HAMMERSTEIN contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Rebecca HARMS contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Atanas PAPARIZOV abst. pour pour abst. contre contre abst. abst. abst. pour contre contre pour contre abst. abst. pour abst. pour abst. pour pour contre pour pour contre abst. abst. contre abst. abst. 16
Miloslav RANSDORF contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Vladimír REMEK contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Sahra WAGENKNECHT contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Jacky HÉNIN contre contre abst. pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Esko SEPPÄNEN contre contre - pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
John ATTARD-MONTALTO pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - pour contre - pour contre pour pour - pour pour 12
Göran FÄRM pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour 12
Gianni DE MICHELIS pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Philippe BUSQUIN pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Dorette CORBEY pour pour pour contre contre contre - - - pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Anni PODIMATA pour - pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Hannes SWOBODA pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour contre pour pour 11
Britta THOMSEN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Patrizia TOIA - contre pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre - pour - pour pour - pour pour pour pour pour contre pour pour - - pour 11
Manuel António dos SANTOS pour pour pour contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Christian EHLER pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Juan FRAILE CANTÓN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Neena GILL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Robert GOEBBELS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre - 10
Matthias GROOTE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Edit HERCZOG pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Mary HONEYBALL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Anne LAPERROUZE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Patrick LOUIS abst. contre abst. contre abst. abst. pour abst. pour abst. abst. contre pour abst. - abst. abst. contre contre abst. abst. abst. pour abst. pour abst. abst. contre abst. abst. abst. 10
Erika MANN - - - pour contre contre - pour pour - - pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour abst. 10
Eluned MORGAN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Angelika NIEBLER pour pour pour contre contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Reino PAASILINNA pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour - 10
Aldo PATRICIELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Pierre PRIBETICH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
John PURVIS pour pour pour contre contre contre - pour pour pour - pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Bernhard RAPKAY pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Teresa RIERA MADURELL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Amalia SARTORI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Peter SKINNER pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dirk STERCKX pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour - pour - pour 10
Andres TARAND pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Catherine TRAUTMANN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Gabriele ALBERTINI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre contre 9
Alexander ALVARO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Etelka BARSI-PATAKY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ivo BELET - - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour contre pour 9
Jerzy BUZEK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jan BŘEZINA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Jorgo CHATZIMARKAKIS pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Giles CHICHESTER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Dragoş Florin DAVID pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Pilar del CASTILLO VERA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Den DOVER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Lena EK pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Norbert GLANTE pour pour - contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
András GYÜRK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Fiona HALL pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour 9
Malcolm HARBOUR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ján HUDACKÝ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Gunnar HÖKMARK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Werner LANGEN pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Florencio LUQUE AGUILAR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
João de Deus PINHEIRO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Paweł Bartłomiej PISKORSKI pour contre pour pour - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Vittorio PRODI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Paul RÜBIG pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Antonios TRAKATELLIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Vladimir URUTCHEV pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Nikolaos VAKALIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Lambert van NISTELROOIJ pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Alejo VIDAL-QUADRAS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roberts ZĪLE pour contre pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour - pour pour - pour pour 9
Danutė BUDREIKAITĖ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Daniel CASPARY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Avril DOYLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Mieczysław Edmund JANOWSKI pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Romana JORDAN CIZELJ pour pour pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Eija-Riitta KORHOLA - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour - pour contre contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Eugenijus MALDEIKIS contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 8
Toine MANDERS pour contre pour - - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Adina-Ioana VĂLEAN pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Nicole FONTAINE - contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Françoise GROSSETÊTE pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Herbert REUL pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Jean-Pierre AUDY pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 6
Thierry CORNILLET - contre contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour - contre pour pour pour pour pour 6
Dominique VLASTO pour contre contre contre pour - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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