Directives Paquet telecom 1re lecture details IT : Différence entre versions

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Version du 27 septembre 2008 à 20:41

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour l'Italie

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Marco CAPPATO contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre 18
Luisa MORGANTINI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 17
Vittorio AGNOLETTO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Vincenzo AITA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Giusto CATANIA contre contre pour pour contre contre contre - contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Giulietto CHIESA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Umberto GUIDONI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Sepp KUSSTATSCHER pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Roberto MUSACCHIO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Marco PANNELLA - pour pour pour contre contre contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre abst. abst. pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre abst. abst. contre 16
Marco RIZZO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Monica FRASSONI pour - - pour contre contre contre contre pour contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 15
Roberto FIORE contre pour pour pour - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13
Giovanni BERLINGUER - pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Giuseppe GARGANI pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Donata GOTTARDI - pour pour pour contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 12
Gianni DE MICHELIS pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Luca ROMAGNOLI pour pour pour contre contre contre pour pour pour abst. pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Patrizia TOIA - contre pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre - pour - pour pour - pour pour pour pour pour contre pour pour - - pour 11
Paolo BARTOLOZZI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Alessandro BATTILOCCHIO pour pour pour contre abst. contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Giorgio CAROLLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Paolo COSTA - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour 10
Catiuscia MARINI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Pasqualina NAPOLETANO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Pier Antonio PANZERI pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour 10
Aldo PATRICIELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Gianni PITTELLA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Guido SACCONI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Amalia SARTORI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Gabriele ALBERTINI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre contre 9
Roberta ANGELILLI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Vito BONSIGNORE - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 9
Mario BORGHEZIO contre contre contre contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Iles BRAGHETTO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Maddalena CALIA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - pour contre contre pour pour - pour pour contre - pour contre contre contre 9
Fabio CIANI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Beniamino DONNICI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Claudio FAVA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Alessandro FOGLIETTA contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Elisabetta GARDINI pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jas GAWRONSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Eleonora LO CURTO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Andrea LOSCO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour - pour 9
Sebastiano (Nello) MUSUMECI contre contre contre contre - - - - - pour pour - pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Guido PODESTÀ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Vittorio PRODI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Giovanni RIVERA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Sebastiano SANZARELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 9
Donato Tommaso VERALDI - contre pour contre contre contre pour pour pour pour - - pour contre - pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Iva ZANICCHI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Stefano ZAPPALA' pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Domenico Antonio BASILE contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Sergio BERLATO contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Erminio Enzo BOSO contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Michl EBNER - pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Carlo FATUZZO pour pour abst. contre contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour - pour pour 8
Umberto PIRILLI contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Giovanni ROBUSTI contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Francesco Enrico SPERONI contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Luigi COCILOVO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Mario MAURO pour pour pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre - pour 7
Salvatore TATARELLA contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour - contre pour pour contre pour pour 7
Francesco FERRARI pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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