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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Jean-Luc BENNAHMIAS pour contre pour pour contre contre contre contre contre abst. abst. contre contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre pour contre 18
Claude TURMES contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre - contre contre - pour contre pour - pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 18
Jean LAMBERT contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Carl LANG - - - - contre contre contre contre contre contre contre contre abst. abst. pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre abst. contre 17
Tatjana ŽDANOKA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Sepp KUSSTATSCHER pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Jiří MAŠTÁLKA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Roberto MUSACCHIO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Dimitrios PAPADIMOULIS contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Elisabeth SCHROEDTER contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Frank VANHECKE abst. abst. pour pour - abst. abst. abst. contre abst. abst. - abst. - pour pour - abst. pour pour pour pour - - pour - - contre - - pour 16
Gabriele ZIMMER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Ilda FIGUEIREDO contre contre - pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Udo BULLMANN - - pour - contre contre - pour pour - pour - - - - - - pour pour - pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour 13
Kathy SINNOTT contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre pour contre 13
Jan ANDERSSON pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour 12
Donata GOTTARDI - pour pour pour contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 12
Derek Roland CLARK contre pour contre abst. contre contre abst. abst. contre abst. abst. contre contre abst. contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre contre contre contre contre contre pour abst. contre 11
Gabriela CREŢU pour pour pour contre contre contre - pour pour pour - pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour 11
Joel HASSE FERREIRA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Richard HOWITT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour contre contre pour 11
Maria MATSOUKA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Patrizia TOIA - contre pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre - pour - pour pour - pour pour pour pour pour contre pour pour - - pour 11
Barbara WEILER pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Elspeth ATTWOOLL pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre pour - pour pour 10
Jean Marie BEAUPUY pour pour pour contre contre contre pour - pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Martin CALLANAN pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre - pour pour - pour - contre pour pour - - pour 10
Alejandro CERCAS pour pour pour contre - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Sylwester CHRUSZCZ contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre 10
Jean Louis COTTIGNY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jan CREMERS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Corina CREŢU pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour - contre pour pour contre - pour 10
Harlem DÉSIR - - - - contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre - - 10
Harald ETTL - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Stephen HUGHES pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Anna IBRISAGIC pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Karin JÖNS pour pour - pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dieter-Lebrecht KOCH - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Bernard LEHIDEUX pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Lasse LEHTINEN - - pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jamila MADEIRA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour pour - pour pour contre pour pour 10
Pier Antonio PANZERI pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour 10
Rovana PLUMB pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Bilyana Ilieva RAEVA pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Evangelia TZAMPAZI contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Anne VAN LANCKER pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Yannick VAUGRENARD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Glenis WILLMOTT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Véronique DE KEYSER pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour 10
Edit BAUER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Iles BRAGHETTO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Mihael BREJC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Philip BUSHILL-MATTHEWS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Milan CABRNOCH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - - contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Françoise CASTEX pour pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour - - - contre - pour contre pour - - - - - - - 9
Ole CHRISTENSEN - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Beniamino DONNICI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Petru FILIP pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Monica Maria IACOB-RIDZI pour pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre - pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Rumiana JELEVA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Anne E. JENSEN pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Sajjad KARIM pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Raymond LANGENDRIES pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jan Tadeusz MASIEL pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ria OOMEN-RUIJTEN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Agnes SCHIERHUBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
José Albino SILVA PENEDA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
María SORNOSA MARTÍNEZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jean SPAUTZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Gabriele STAUNER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Csaba SÓGOR pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ewa TOMASZEWSKA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Geoffrey VAN ORDEN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Anja WEISGERBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Iva ZANICCHI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Proinsias DE ROSSA pour pour - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Csaba ŐRY - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Erminio Enzo BOSO contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Carlo FATUZZO pour pour abst. contre contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour - pour pour 8
Marian HARKIN pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Ruth HIERONYMI pour pour contre contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour - pour contre pour pour contre - pour 8
Ona JUKNEVIČIENĖ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Elizabeth LYNNE pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Thomas MANN pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Struan STEVENSON pour pour - contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Thomas ULMER pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Luigi COCILOVO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Viktória MOHÁCSI pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Elisabeth MORIN pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Siiri OVIIR pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU abst. pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour pour pour pour 7
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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