Difference between revisions of "Directives Paquet telecom 1re lecture details DROI"

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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Marco CAPPATO contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre 18
Hélène FLAUTRE contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Milan HORÁČEK contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Jean LAMBERT contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Erik MEIJER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 17
Luisa MORGANTINI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 17
Raül ROMEVA i RUEDA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Tatjana ŽDANOKA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Vittorio AGNOLETTO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Pierre JONCKHEER contre - pour pour contre contre contre contre contre contre - contre contre contre - contre pour contre - pour pour contre abst. pour pour abst. abst. - contre abst. abst. 16
Dimitrios PAPADIMOULIS contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Feleknas UCA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Madeleine JOUYE DE GRANDMAISON contre contre abst. pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Thijs BERMAN pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 13
Kathy SINNOTT contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre pour contre 13
John ATTARD-MONTALTO pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - pour contre - pour contre pour pour - pour pour 12
Francisco ASSIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre - pour 11
Richard HOWITT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Maria Eleni KOPPA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Józef PINIOR pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Robert EVANS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour abst. contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Juan FRAILE CANTÓN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Maciej Marian GIERTYCH contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre 10
Alain HUTCHINSON pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Baroness Sarah LUDFORD pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Pasqualina NAPOLETANO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE pour contre pour contre pour contre - pour pour pour - - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Raimon OBIOLS i GERMÀ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Véronique DE KEYSER pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour 10
Roberta Alma ANASTASE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roberta ANGELILLI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Colm BURKE pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Philip BUSHILL-MATTHEWS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Árpád DUKA-ZÓLYOMI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Claudio FAVA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Hanna FOLTYN-KUBICKA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Michael GAHLER - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jas GAWRONSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Genowefa GRABOWSKA pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour 9
Kinga GÁL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Sajjad KARIM pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Edward McMILLAN-SCOTT pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour contre pour pour 9
Alojz PETERLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bernd POSSELT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Katrin SAKS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour 9
Hannu TAKKULA pour contre pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour abst. pour pour pour pour pour abst. pour pour pour pour pour 9
Charles TANNOCK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bernard WOJCIECHOWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Marian ZLOTEA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Irena BELOHORSKÁ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Giorgos DIMITRAKOPOULOS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Maria da Assunção ESTEVES pour abst. pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour abst. contre pour pour pour - pour 8
Elizabeth LYNNE pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Véronique MATHIEU pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre - contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Marios MATSAKIS pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Frédérique RIES pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Bogusław SONIK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour pour pour pour contre pour pour 8
Francesco Enrico SPERONI contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Inese VAIDERE pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour 7
Esther de LANGE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. - pour contre pour pour - pour pour 7
Thierry CORNILLET - contre contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour - contre pour pour pour pour pour 6
Patrick GAUBERT pour contre contre contre - - - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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