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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour l'Allemagne

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Hiltrud BREYER pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Daniel COHN-BENDIT contre contre pour pour - - contre contre contre contre contre contre contre - pour contre pour contre pour contre pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Milan HORÁČEK contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Gisela KALLENBACH contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Heide RÜHLE contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour abst. pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Angelika BEER contre contre abst. pour contre contre contre pour contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Michael CRAMER contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Rebecca HARMS contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Sylvia-Yvonne KAUFMANN contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Helmuth MARKOV contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Tobias PFLÜGER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Elisabeth SCHROEDTER contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Helga TRÜPEL contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre - pour pour contre contre pour pour contre contre pour contre contre contre 16
Feleknas UCA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Sahra WAGENKNECHT contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Gabriele ZIMMER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
André BRIE contre contre - pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Udo BULLMANN - - pour - contre contre - pour pour - pour - - - - - - pour pour - pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour 13
Jo LEINEN pour pour pour pour - contre pour - - pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 12
Peter LIESE pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Karl-Heinz FLORENZ - pour pour - contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre pour pour abst. - pour contre - pour contre contre pour 11
Martin SCHULZ - pour pour contre contre contre pour pour pour - - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour contre pour pour 11
Barbara WEILER pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Christian EHLER pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Evelyne GEBHARDT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Matthias GROOTE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jutta HAUG pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Klaus HÄNSCH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Karin JÖNS pour pour - pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Heinz KINDERMANN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dieter-Lebrecht KOCH - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Constanze Angela KREHL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Helmut KUHNE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Graf Alexander LAMBSDORFF pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Erika MANN - - - pour contre contre - pour pour - - pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour abst. 10
Angelika NIEBLER pour pour pour contre contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Markus PIEPER pour pour abst. pour contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Bernhard RAPKAY pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Ulrich STOCKMANN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Ralf WALTER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Alexander ALVARO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Jorgo CHATZIMARKAKIS pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Albert DESS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Markus FERBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ingo FRIEDRICH pour pour pour contre contre contre pour - pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour - contre pour - contre pour pour 9
Michael GAHLER - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roland GEWALT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Norbert GLANTE pour pour - contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ingeborg GRÄSSLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Karsten Friedrich HOPPENSTEDT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Georg JARZEMBOWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Silvana KOCH-MEHRIN pour contre pour contre pour contre pour - pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour - pour pour 9
Werner LANGEN pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Hans-Peter MAYER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Hartmut NASSAUER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Horst POSDORF pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bernd POSSELT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Alexander RADWAN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ulrike RODUST - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Dagmar ROTH-BEHRENDT pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour - pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour 9
Renate SOMMER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Gabriele STAUNER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Karl von WOGAU pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour - pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Manfred WEBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Anja WEISGERBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Rainer WIELAND pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Rolf BEREND pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Elmar BROK pour pour contre contre - contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour - contre - 8
Daniel CASPARY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Lutz GOEPEL pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Ruth HIERONYMI pour pour contre contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour - pour contre pour pour contre - pour 8
Elisabeth JEGGLE pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Ewa KLAMT - pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Christa KLASS - contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Wolf KLINZ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Christoph KONRAD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - pour contre contre pour pour contre abst. abst. contre pour pour contre pour pour 8
Holger KRAHMER pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour contre pour - 8
Kurt Joachim LAUK pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Thomas MANN pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL - pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Horst SCHNELLHARDT pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Willem SCHUTH pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Thomas ULMER pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Kurt LECHNER pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Klaus-Heiner LEHNE pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Doris PACK pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Herbert REUL pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Andreas SCHWAB pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour pour pour pour contre pour - 7
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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