Directives Paquet telecom 1re lecture details CONT

From La Quadrature du Net
Revision as of 21:39, 27 September 2008 by Neurone2 (talk | contribs) (New page: __NOEDITSECTION__ <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|L...)
(diff) ← Older revision | Latest revision (diff) | Newer revision → (diff)
Jump to navigationJump to search

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission du contrôle budgétaire

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Bart STAES contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre abst. pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 18
Hanne DAHL contre contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre pour contre pour contre pour contre pour pour pour pour abst. pour pour contre pour contre contre contre contre 17
Umberto GUIDONI contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Jens HOLM contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Marco PANNELLA - pour pour pour contre contre contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre abst. abst. pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre abst. abst. contre 16
Søren Bo SØNDERGAARD contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - contre contre contre contre contre 16
Helga TRÜPEL contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre - pour pour contre contre pour pour contre contre pour contre contre contre 16
Esko SEPPÄNEN contre contre - pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Ashley MOTE contre abst. abst. contre abst. abst. contre contre contre abst. contre abst. abst. contre abst. contre contre contre contre abst. contre abst. contre abst. abst. contre contre contre contre contre abst. 12
Costas BOTOPOULOS - pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Herbert BÖSCH pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour abst. contre pour pour contre pour pour 11
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 11
Szabolcs FAZAKAS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour 11
Nils LUNDGREN contre contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre pour contre contre contre contre contre pour pour contre 11
Jeffrey TITFORD contre pour contre abst. contre contre abst. abst. contre abst. abst. contre contre abst. contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre contre contre contre contre contre abst. abst. contre 11
Paul van BUITENEN abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. 11
Paulo CASACA pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 10
James ELLES pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Salvador GARRIGA POLLEDO - pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Robert GOEBBELS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre - 10
Edit HERCZOG pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Dan JØRGENSEN pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Erika MANN - - - pour contre contre - pour pour - - pour pour - contre pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour contre pour abst. 10
Eluned MORGAN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jan MULDER pour contre pour pour contre contre pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Aldo PATRICIELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Pierre PRIBETICH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Petya STAVREVA pour pour pour - contre contre pour abst. pour pour contre contre pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre - contre 10
Ralf WALTER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Milan CABRNOCH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - - contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Mogens CAMRE pour contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour abst. pour pour pour contre pour pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Jorgo CHATZIMARKAKIS pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Richard CORBETT pour pour - contre pour contre pour pour pour pour - pour pour pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre - pour contre pour pour 9
Petr DUCHOŇ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Markus FERBER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Christofer FJELLNER - pour pour pour - contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Ingeborg GRÄSSLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Christopher HEATON-HARRIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Monica Maria IACOB-RIDZI pour pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre - pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ville ITÄLÄ pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Silvana KOCH-MEHRIN pour contre pour contre pour contre pour - pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour - pour pour 9
Eleonora LO CURTO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Marusya Ivanova LYUBCHEVA abst. abst. abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bill NEWTON DUNN pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jan OLBRYCHT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Dumitru OPREA pour pour pour contre contre contre pour - pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour - pour pour 9
Wojciech ROSZKOWSKI pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Paul RÜBIG pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Gabriele STAUNER pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Andrzej Jan SZEJNA pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour contre pour pour 9
Janusz WOJCIECHOWSKI pour pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Antonio DE BLASIO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Daniel CASPARY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Chris DAVIES pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre abst. pour pour pour pour 8
Lutz GOEPEL pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Dariusz Maciej GRABOWSKI pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Eija-Riitta KORHOLA - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour - pour contre contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Véronique MATHIEU pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre - contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Margarita STARKEVIČIŪTĖ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Kyösti VIRRANKOSKI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Esther de LANGE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. - pour contre pour pour - pour pour 7
Jean-Pierre AUDY pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



Autres commissions parlementaires