Directives Paquet telecom 1re lecture details AFET

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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission des affaires étrangères

Eurodéputé(e) am. 98/2 am. 120 am. 138/1 am. 133/rév. am. 30/1 am. 34 am. 62/2 am. 62/4 am. 67/2 am. 75/2 am. 76/2 am. 112 am. 117 am. 134/1 ams. 155+172 am. 193 am. 173 am. 101 am. 166 am. 156 am. 187/rév. am. 181 am. 179 am. 186/rév. ams. 157+163+174 am. 9 am. 191/2 am. 11 am. 177/1 am. 194 am. 192/3 Note finale
Jean-Marie LE PEN contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre abst. pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre - contre 19
Marco CAPPATO contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre 18
Jules MAATEN contre pour pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre pour contre 18
Hélène FLAUTRE contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Milan HORÁČEK contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Gisela KALLENBACH contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Joost LAGENDIJK pour contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Erik MEIJER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 17
Raül ROMEVA i RUEDA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 17
Vittorio AGNOLETTO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Angelika BEER contre contre abst. pour contre contre contre pour contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Giulietto CHIESA contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Philip CLAEYS abst. contre pour pour - abst. abst. abst. contre abst. abst. - abst. - pour pour - abst. pour pour pour pour - - pour - - - - - pour 16
David HAMMERSTEIN contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour contre pour contre pour pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Marie Anne ISLER BÉGUIN contre contre pour pour contre - contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre - pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre 16
Pierre JONCKHEER contre - pour pour contre contre contre contre contre contre - contre contre contre - contre pour contre - pour pour contre abst. pour pour abst. abst. - contre abst. abst. 16
Willy MEYER PLEITE contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Tobias PFLÜGER contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Miguel PORTAS contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Marco RIZZO contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
Francis WURTZ contre contre pour pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 16
André BRIE contre contre - pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Jaromír KOHLÍČEK contre contre contre pour contre contre contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre contre 15
Anneli JÄÄTTEENMÄKI pour contre pour contre - contre contre contre pour pour contre contre - contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre - pour pour 14
Andreas MÖLZER contre pour pour pour - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 13
Kathy SINNOTT contre pour pour pour pour contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour pour contre contre contre contre pour contre 13
Georgios GEORGIOU abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. abst. abst. pour pour pour abst. pour pour pour abst. abst. abst. pour pour pour pour abst. abst. pour 12
Jo LEINEN pour pour pour pour - contre pour - - pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 12
Peter LIESE pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Nickolay MLADENOV pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre contre - contre contre pour contre pour pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 12
Inger SEGELSTRÖM pour - pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour 12
Gianni DE MICHELIS pour pour pour contre - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12
Francisco ASSIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre - pour 11
Gerard BATTEN contre pour contre abst. contre contre abst. abst. contre abst. abst. contre contre abst. contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre contre contre contre contre contre abst. abst. contre 11
Marie-Arlette CARLOTTI pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Andrew DUFF pour contre pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre pour contre pour pour 11
Richard HOWITT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Maria Eleni KOPPA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Józef PINIOR pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 11
Hannes SWOBODA pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour contre pour pour 11
Maria BADIA i CUTCHET pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jean-Luc DEHAENE pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour - contre pour pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour contre pour pour 10
James ELLES pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Jonathan EVANS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Maciej Marian GIERTYCH contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre pour contre contre contre pour pour contre 10
Martí GRAU i SEGÚ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jana HYBÁŠKOVÁ pour pour pour contre - - - - pour pour - pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Klaus HÄNSCH pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Anna IBRISAGIC pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Jelko KACIN pour contre pour pour contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour - pour pour 10
Evgeni KIRILOV pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Miloš KOTEREC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Helmut KUHNE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Graf Alexander LAMBSDORFF pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Johannes LEBECH pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Baroness Sarah LUDFORD pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Emilio MENÉNDEZ del VALLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Philippe MORILLON pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Pasqualina NAPOLETANO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Annemie NEYTS-UYTTEBROECK pour contre pour contre - contre - pour - - - pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE pour contre pour contre pour contre - pour pour pour - - pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Raimon OBIOLS i GERMÀ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Janusz ONYSZKIEWICZ pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 10
Justas Vincas PALECKIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour - pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Béatrice PATRIE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Ioan Mircea PAŞCU pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Hubert PIRKER pour pour pour contre contre contre - - - pour pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Rihards PĪKS pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour - contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour contre pour pour 10
Michel ROCARD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Libor ROUČEK pour pour pour - - contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Aloyzas SAKALAS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour - pour pour 10
Adrian SEVERIN - pour - contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre contre pour 10
Marek SIWIEC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Kristian VIGENIN pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Véronique DE KEYSER pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour - contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour 10
Marielle DE SARNEZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 10
Roberta Alma ANASTASE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour - contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Roberta ANGELILLI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Sir Robert ATKINS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Christopher BEAZLEY pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Adam BIELAN pour pour pour contre - - pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Vito BONSIGNORE - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre contre pour 9
Colm BURKE pour pour pour - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Cristian Silviu BUŞOI pour contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
David CASA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Paul Marie COÛTEAUX abst. contre abst. contre abst. abst. pour abst. pour abst. abst. contre pour abst. abst. abst. abst. contre contre contre abst. abst. pour abst. pour abst. abst. abst. abst. abst. abst. 9
Árpád DUKA-ZÓLYOMI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Saïd EL KHADRAOUI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour - 9
Hanna FOLTYN-KUBICKA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Michael GAHLER - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jas GAWRONSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Kinga GÁL pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Georg JARZEMBOWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ioannis KASOULIDES pour pour pour contre - contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Tunne KELAM pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Vytautas LANDSBERGIS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jaime MAYOR OREJA pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Edward McMILLAN-SCOTT pour - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour contre pour pour 9
Francisco José MILLÁN MON - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Íñigo MÉNDEZ DE VIGO pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ria OOMEN-RUIJTEN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Miroslav OUZKÝ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour - pour pour contre pour pour 9
Alojz PETERLE pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
João de Deus PINHEIRO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Lydie POLFER pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 9
Bernd POSSELT pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Luís QUEIRÓ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre - pour 9
Bogusław ROGALSKI - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour 9
Dariusz ROSATI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Wojciech ROSZKOWSKI pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Christian ROVSING - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Katrin SAKS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour 9
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA pour pour pour contre contre contre - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Sebastiano SANZARELLO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour 9
Jacek SARYUSZ-WOLSKI pour pour pour contre - contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Pierre SCHAPIRA - - - - contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
György SCHÖPFLIN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jean SPAUTZ pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour - pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Konrad SZYMAŃSKI - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Antolín SÁNCHEZ PRESEDO pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour contre 9
Charles TANNOCK pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Geoffrey VAN ORDEN pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Ari VATANEN - - pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre - contre pour contre contre pour pour - pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Karl von WOGAU pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour - pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Jan Marinus WIERSMA pour pour pour contre contre contre pour pour pour - pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour - contre pour pour contre pour - 9
Bernard WOJCIECHOWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Zbigniew ZALESKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Josef ZIELENIEC pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 9
Bastiaan BELDER pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre contre pour contre contre pour pour contre pour contre contre pour contre contre contre pour 8
Irena BELOHORSKÁ pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Elmar BROK pour pour contre contre - contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre - pour - contre - 8
Ryszard CZARNECKI pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour 8
Giorgos DIMITRAKOPOULOS pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Carlo FATUZZO pour pour abst. contre contre contre pour pour - pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour - pour pour 8
Metin KAZAK pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour abst. contre pour pour pour pour pour 8
Christoph KONRAD pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour - pour contre contre pour pour contre abst. abst. contre pour pour contre pour pour 8
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS - pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour 8
Kurt Joachim LAUK pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Marios MATSAKIS pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Mirosław Mariusz PIOTROWSKI pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre abst. pour contre contre contre contre pour pour contre pour - pour pour pour contre pour abst. 8
Samuli POHJAMO pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour - pour contre pour pour pour pour pour 8
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL - pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour pour contre pour pour 8
Frédérique RIES pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
István SZENT-IVÁNYI - contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour - 8
Andrzej WIELOWIEYSKI pour contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Mariela Velichkova BAEVA pour contre - contre contre contre pour pour pour pour - - pour contre contre pour contre pour contre contre pour - pour pour contre contre pour pour pour pour pour 7
Yiannakis MATSIS pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Mario MAURO pour pour pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre - pour 7
Doris PACK pour pour contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour 7
Inese VAIDERE pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour 7
Patrick GAUBERT pour contre contre contre - - - pour pour pour pour pour pour contre contre pour contre pour contre contre pour pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour 6
  • am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4



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