Directive filtrage pedopornographie
Fiche de procédure sur le site du PE
Version HTML de la propositin initiale de la Commission
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- En ce qui concerne la prévention des infractions
Des modifications seraient apportées pour contribuer à la prévention des infractions liées à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants, au moyen de plusieurs actions axées sur les ex-délinquants et visant à prévenir la récidive, et pour limiter l’accès à la pédopornographie sur internet. La restriction de cet accès a pour but de réduire la diffusion de la pédopornographie en rendant plus difficile l’utilisation du web accessible au public. Cette action ne se substitue pas aux mesures visant à retirer le contenu à la source ou à poursuivre les auteurs d’infractions.
Article 18 Blocage de l’accès aux sites internet contenant de la pédopornographie
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires ou policières compétentes d’ordonner ou d’obtenir par un moyen similaire le blocage de l’accès par les internautes aux pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, sous réserve de garanties appropriées, notamment pour faire en sorte que le blocage soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés de la possibilité de le contester.
