Directive brevets logiciels 1re lecture details par note

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats détaillés par note finale

Eurodéputé(e) Note finale Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution
Ainardi 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Alavanos 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Andersen 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour contre
Averoff 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. pour
Bakopoulos 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Bergaz Conesa 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Bonde 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour contre
Bordes 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Boudjenah 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Caudron 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Cauquil 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Cossutta 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Della Vedova 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Di Lello Finuoli 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Dupuis 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Fiebiger 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Frahm 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Fraisse 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Garaud 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Gorostiaga Atxalandabaso 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Jové Peres 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Koulourianos 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Krivine 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Laguiller 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Lund 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Manisco 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Marchiani 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Marset Campos 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Modrow 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Nobilia 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Puerta 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Sandbæk 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour contre
Schmid Herman 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Schröder Ilka 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Segni 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Souchet 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Stirbois 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Turchi 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Vinci 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
de La Perriere 100 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Bernié 99 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre
Butel 99 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre
Esclopé 99 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre
Nordmann 99 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre - contre pour pour contre contre contre abst.
Saint-Josse 99 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre
Bigliardo 98 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour - - - contre
Herzog 98 pour pour pour pour abst. contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Olsson 98 pour pour pour pour contre contre - pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst.
Turco 98 pour pour pour pour contre - contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Blak 97 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre - pour contre contre contre contre
Berthu 95 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour - contre contre contre contre
Pasqua 95 - pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Sjöstedt 95 pour - pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Aaltonen 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Ahern 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
André-Léonard 94 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst.
Auroi 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Bouwman 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Calò 94 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst.
Caullery 94 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Celli 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Collins 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Dhaene 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Dybkjær 94 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. -
Echerer 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Hyland 94 pour pour - pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Lannoye 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Maes 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
McKenna 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Messner 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Papayannakis 94 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre contre
Piétrasanta 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Rod 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Scarbonchi 94 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre contre
Schörling 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Vachetta 94 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour pour pour contre contre
Vallvé 94 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst.
Wuori 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
de Roo 94 pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Sylla 93 - pour pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour - pour pour contre contre contre contre
Varaut 93 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre - contre contre
Ferrer 92 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre pour pour
Ilgenfritz 92 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre contre
Kronberger 92 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre contre
Paulsen 92 pour pour pour pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst.
Raschhofer 92 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour contre contre contre contre pour pour contre contre contre contre
Raymond 92 pour pour pour pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre
Alyssandrakis 91 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre
Formentini 91 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour abst. abst.
Gasòliba i Böhm 91 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour contre
Patakis 91 pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre
Procacci 91 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour abst. abst.
Bonino 90 - - pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour - pour pour contre contre contre contre
Korakas 89 pour pour pour pour contre contre - pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre
Abitbol 88 pour pour pour pour pour contre contre pour abst. pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Almeida Garrett 88 contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Bastos 88 contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Boogerd-Quaak 88 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour contre contre contre abst. abst.
Cunha 88 contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Maij-Weggen 88 contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Martelli 88 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre
Sacrédeus 88 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour pour
Sörensen 88 pour pour - pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Mayol i Raynal 87 pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre - contre pour pour contre contre contre contre
Banotti 86 contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Suominen 86 contre contre pour pour contre contre - pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Marinos 85 contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre - contre pour pour contre contre pour pour
Mendiluce Pereiro 84 abst. pour - pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Dell’Alba 83 pour pour - - contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour - - - - -
Matikainen-Kallström 83 contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour
Van Brempt 82 contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour
van den Bos 81 contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour - pour pour contre contre abst. abst.
Bodrato 79 contre contre contre pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Folias 79 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour
Pesälä 79 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour
Lisi 78 pour contre pour pour contre contre pour pour pour abst. pour abst. pour contre pour pour abst. pour pour pour
Fitzsimons 76 pour pour - pour pour contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour - contre contre contre contre
Pex 76 contre - - pour - contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Zrihen 75 pour pour - pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre
Maat 74 contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
De Mita 73 contre contre contre pour contre pour abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Zacharakis 73 contre contre pour contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre abst. pour pour
van Dam 73 contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour
van Velzen 73 contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre pour pour
Thomas-Mauro 72 - - - - contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre
Hansenne 71 contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour
Gemelli 70 contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour abst. pour pour pour
Gobbo 69 pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre
Flemming 67 - contre contre pour pour pour abst. pour pour pour pour - pour contre pour pour contre contre pour pour
Fiori 65 abst. contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre pour contre contre
Laschet 65 contre contre - pour contre contre pour pour pour pour pour - pour contre - - abst. abst. pour pour
Pronk 64 contre contre contre - contre pour abst. pour pour pour pour contre pour contre - pour contre contre pour pour
Väyrynen 64 contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour
Cushnahan 63 contre contre contre contre pour contre abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. contre contre contre
Duhamel 62 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Fruteau 62 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Garot 62 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Hazan 62 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Lalumière 62 contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Terrón i Cusí 62 contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Thorning-Schmidt 62 pour - pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
van den Berg 62 abst. pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Ferreira 61 contre contre pour pour pour contre - pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Gillig 61 contre contre pour pour contre - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour -
Piecyk 61 contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour
Foster 60 contre contre - pour contre contre pour contre - pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour
Dehousse 59 contre contre pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre contre
Carrilho 58 contre abst. pour pour abst. contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre abst. pour pour pour pour
Aparicio Sánchez 56 contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Berenguer Fuster 56 contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Ceyhun 56 contre contre pour - pour contre contre pour pour contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour
Hatzidakis 56 contre contre pour contre pour pour abst. pour contre pour pour - pour contre pour pour abst. abst. pour pour
Sauquillo Pérez del Arco 56 contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Campos 55 contre contre pour pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Carraro 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Ghilardotti 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Hager 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Hermange 55 contre contre pour pour contre contre pour contre contre abst. abst. contre contre contre pour pour abst. - abst. abst.
Imbeni 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Izquierdo Collado 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Izquierdo Rojo 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Linkohr 55 contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Miranda de Lage 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Napolitano 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Oostlander 55 contre contre contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour
Paciotti 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Randzio-Plath 55 contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Ruffolo 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Swiebel 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Trentin 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Vattimo 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Veltroni 55 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
McCartin 53 - - - pour contre contre pour contre contre abst. abst. abst. pour contre pour pour contre contre pour pour
Villiers 51 contre contre contre pour contre contre pour pour - - - - - - - pour - - pour pour
Wachtmeister 51 pour contre - pour contre contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Cerdeira Morterero 50 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Colom i Naval 50 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Díez González 50 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Ferrández Lezaun 50 contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour abst. pour pour pour pour pour
Grönfeldt Bergman 50 contre contre - pour contre contre abst. contre contre pour abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Junker 50 - - pour contre pour pour pour pour pour pour pour - pour pour contre pour pour pour pour pour
Pastorelli 50 contre contre - pour contre contre pour contre contre pour pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
van Hulten 50 contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Berger 48 contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Duin 48 contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Görlach 48 contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Lange 48 contre pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Pérez Royo 48 - contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Malliori 47 contre contre - pour pour - contre pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Valenciano Martínez-Orozco 47 contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Volcic 47 contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
Arvidsson 43 contre contre contre pour contre contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Stenmarck 43 contre contre contre pour contre contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Müller Rosemarie 42 contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Plooijvan Gorsel 42 - - - - - - - - - - - - - - - - contre - - -
Torres Marques 42 contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Wenzel-Perillo 42 abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst.
Karamanou 41 contre contre pour contre pour pour contre pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Rodríguez Ramos 41 contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour
Smet 40 contre contre contre pour pour pour pour pour contre abst. abst. contre pour contre contre pour abst. contre pour pour
Sbarbati 39 - - - - - - - - - - - pour contre contre contre pour contre pour pour pour
Zorba 39 contre contre pour contre - contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Lage 38 abst. contre pour contre pour pour pour pour - pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Baltas 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Iivari 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Katiforis 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Kessler 35 contre pour pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Poos 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Sakellariou 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Vairinhos 35 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Montfort 34 contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. abst. abst. contre contre contre pour - pour abst. -
Tsatsos 34 contre contre - contre pour pour - pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Marinho 32 contre contre pour - pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre - pour pour pour pour
Soares 32 contre contre contre contre pour pour - pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Bowe 31 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour - pour pour
Bébéar 31 contre contre contre contre pour pour pour contre pour abst. abst. abst. contre contre pour pour abst. pour abst. abst.
Adam 30 contre - pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre contre contre contre pour pour
Costa Raffaele 30 contre contre contre contre abst. pour contre contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
García-Orcoyen Tormo 30 contre contre contre contre contre - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Oreja Arburúa 30 contre contre contre contre contre pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Sandberg-Fries 30 contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour
Sørensen 30 contre pour contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour
Theorin 30 contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour
Hume 29 contre contre - contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour
Kuckelkorn 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour contre contre
Martin David W. 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Mastorakis 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
McNally 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Miller 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Murphy 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Read 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Tajani 29 contre contre contre contre - - pour contre contre - abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour
Watts 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Whitehead 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Wynn 29 contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour -
Gil-Robles Gil-Delgado 28 contre contre pour contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour
Mantovani 28 contre contre contre contre - pour pour contre contre pour abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Sanders-ten Holte 28 - contre - contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour
Zissener 28 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. - contre contre pour abst. pour pour pour
Hedkvist Petersen 27 contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour
Karlsson 27 contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour
Mombaur 27 - contre contre contre contre pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Santer 27 contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Andreasen 26 contre contre contre contre pour pour pour - contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour
Galeote Quecedo 25 contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Stockton 25 contre - contre contre pour - pour contre contre abst. pour pour contre contre contre pour abst. pour pour pour
De Clercq 24 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour
Flesch 24 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour
Thors 24 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre - contre contre pour abst. pour pour pour
Avilés Perea 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Bartolozzi 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour abst. abst. contre contre contre pour - pour pour pour
Bayona de Perogordo 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Camisón Asensio 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Koukiadis 23 contre contre - contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Martin Hugues 23 contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.
Nisticò 23 - - contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. pour contre contre pour abst. pour pour pour
Plooij-van Gorsel 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour - pour pour pour
Ripoll y Martínez de Bedoya 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Rothley 23 pour contre - contre pour pour pour - contre contre contre contre contre contre contre contre - - contre contre
Schaffner 23 contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. pour
Schmid Gerhard 23 contre contre pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Souladakis 23 contre contre - contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour
Theato 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre pour pour abst. pour pour pour
Valdivielso de Cué 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Zabell 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
von Boetticher 23 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre pour pour abst. pour pour pour
Brunetta 21 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. - pour pour
Menrad 21 contre contre contre - pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.
Perry 21 contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Vidal-Quadras Roca 21 contre contre contre contre pour pour pour contre - - abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Andria 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Ayuso González 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Beysen 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.
Corrie 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Glase 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.
Goodwill 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Inglewood 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Keppelhoff-Wiechert 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour
Knolle 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Langenhagen 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Mayer Xaver 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.
Mennitti 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Monsonís Domingo 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre - contre contre contre - contre pour contre pour pour pour
Moreira Da Silva 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Musotto 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Müller Emilia Franziska 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Ojeda Sanz 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Pacheco Pereira 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Piscarreta 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Pérez Álvarez 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Santini 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Schleicher 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour
Schwaiger 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour
Wuermeling 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour
Zimmerling 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. - contre contre pour abst. pour pour pour
de Veyrinas 19 contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst.

Voir les détails pour tous les eurodéputés


  • Amendements 52, 54/rév, 68 : Rejet de la directive - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • Amendements 29, 41, 59 : Limites à la brevetabilité quant au traitement automatisé de données - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • Amendement 69 : Définition de la contribution technique exluant le traitement, la manipulation et les présentations d'informations - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie : Définition d'un domaine technique par l'utilisation de forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • Amendement 16, 1re partie : Définition d'une invention mise en œuvre par ordinateur - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • Amendement 16, 2e partie : Définition de l'activité inventive par la contribution technique - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • Amendement 16 (paragraphe 2) : Obligation d'une contribution technique pour satisfaire le critère d'activité inventive - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • Amendement 70 : Définition d'une contribution technique par l'apport d'une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • Amendement 60 : Exclusion de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur lorsqu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources au sein du système de traitement de l'information - recommandation : vote pour, coefficient : 5
  • Amendement 72 : Irrecevabilité des revendications sur un programme d'ordinateur, seul ou enregistré sur un support - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • Amendement 76, 1re partie : Pas de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • Amendement 76, 2e partie : Limitation par le test en trois étapes de l'absence de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote contre, coefficient : 4
  • Amendement 71, 1re partie : Évaluation de la directive sur l'innovation des PME - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • Amendement 71, 2e partie : Recherche de solutions facilitant l'accession des PME aux brevets - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • Amendement 81 : Contrôle parlementaire de l'OEB - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • Amendements 34, 115 : Suppression d'un considérant autorisant la brevetabilité des algorithmes - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • Amendement 74 : Considérant imposant d'inclure le code source dans la description du brevet - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • Amendement 75 : Considérant rappelant les principes de la brevetabilité qui excluent les inventions appartenant au domaine public, impliquant que des logiciels peuvent être considérés ainsi et donc être brevetables - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • Proposition modifiée : Proposition telle qu'amendée précédemment - recommandation : aucune
  • Résolution : Position du Parlement européen en première lecture traduite dans la proposition modifiée précédemment - recommandation : aucune



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