Directive brevets logiciels 1re lecture SEDE

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Sous-commission "sécurité et défense"

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Mogens CAMRE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Philip CLAEYS pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Luís QUEIRÓ pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre - pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Paul Marie COÛTEAUX pour pour pour pour contre contre contre abst. pour abst. pour contre pour contre pour pour contre - contre contre 18
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre - pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Philippe MORILLON pour pour contre pour contre contre abst. pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre contre contre 18
Maria MARTENS contre contre pour pour contre pour abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 15
Hubert PIRKER contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Ari VATANEN contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. pour pour pour 15
Michel ROCARD contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Hannes SWOBODA contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour abst. abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Jan Marinus WIERSMA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Glyn FORD contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Richard HOWITT contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Helmut KUHNE contre contre pour contre pour pour pour pour contre - pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 6
Andrew DUFF contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Karl von WOGAU contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour pour pour pour pour 5
Christoph KONRAD contre contre contre contre pour pour pour - contre abst. abst. abst. pour contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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