Directive brevets logiciels 1re lecture REGI

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du développement régional

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Bart STAES	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	-	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Samuli POHJAMO	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	18
Mathieu GROSCH	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	16
Bastiaan BELDER	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	15
Elisabeth SCHROEDTER	-	-	-	-	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	15
Karl-Heinz FLORENZ	abst.	-	contre	pour	pour	contre	-	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	14
Claudio FAVA	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Bernard POIGNANT	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	9
Christa PRETS	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Jürgen SCHRÖDER	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	-	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	8
Göran FÄRM	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Norbert GLANTE	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Michael CASHMAN	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Constanze Angela KREHL	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Riitta MYLLER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
James NICHOLSON	contre	-	contre	contre	pour	-	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	abst.	abst.	pour	pour	6
Catherine STIHLER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Rolf BEREND	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	pour	pour	abst.	abst.	abst.	abst.	5
Sérgio MARQUES	-	contre	contre	contre	pour	-	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Den DOVER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Francesco MUSOTTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Margie SUDRE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	-	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4

---

Autres commissions parlementaires