Directive brevets logiciels 1re lecture PPE

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Véronique MATHIEU pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre 20
Luís QUEIRÓ pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Christine DE VEYRAC pour pour pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
José RIBEIRO E CASTRO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Carlos COELHO contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre - pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Anders WIJKMAN contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Bert DOORN contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 17
Reinhard RACK contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 17
Avril DOYLE contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 16
Mathieu GROSCH contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 16
Eija-Riitta KORHOLA contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 16
John PURVIS contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour abst. contre pour pour 16
Antonios TRAKATELLIS contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 16
Vasco GRAÇA MOURA contre contre contre pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 15
Maria MARTENS contre contre pour pour contre pour abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 15
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre - pour - contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Hubert PIRKER contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Ari VATANEN contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. pour pour pour 15
Karl-Heinz FLORENZ abst. - contre pour pour contre - pour pour pour pour - pour contre pour pour pour - pour pour 14
Piia-Noora KAUPPI contre contre contre pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 14
Paul RÜBIG contre contre pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour contre abst. pour abst. pour pour pour 14
Jas GAWRONSKI contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Ruth HIERONYMI - - - - - contre pour pour pour - pour - pour contre pour pour - - - - 13
Agnes SCHIERHUBER contre contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Martin CALLANAN contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour abst. pour contre contre pour abst. abst. pour pour 12
Othmar KARAS contre contre contre pour pour pour pour abst. pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre pour pour 11
Michael GAHLER contre contre contre - pour pour - pour pour pour abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. pour pour 10
Werner LANGEN contre contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour abst. pour pour pour 10
Doris PACK contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour - pour contre pour pour abst. pour pour pour 10
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre contre contre pour contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre - contre pour abst. pour pour pour 9
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour abst. abst. contre contre pour pour contre contre pour pour 9
Elisabeth JEGGLE contre contre contre pour pour pour pour - pour abst. pour pour pour contre pour pour abst. abst. pour pour 9
Lutz GOEPEL abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Peter LIESE contre abst. contre abst. pour pour pour pour - pour pour pour pour contre pour pour abst. pour pour pour 8
Thomas MANN contre contre contre pour - pour pour contre - pour abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour 8
Bernd POSSELT contre pour contre pour pour abst. pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 8
Jürgen SCHRÖDER abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Renate SOMMER abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. contre abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre pour pour abst. pour pour pour 7
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 7
Elmar BROK contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. - contre contre - pour abst. pour pour - 6
Carlo FATUZZO contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 6
James NICHOLSON contre - contre contre pour - pour contre contre pour pour pour contre contre contre pour abst. abst. pour pour 6
Horst SCHNELLHARDT contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour abst. abst. pour pour 6
Antonio TAJANI contre contre contre contre - - pour contre contre - abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour 6
Christopher BEAZLEY contre contre contre contre - pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Rolf BEREND abst. contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. abst. abst. 5
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre pour pour - pour pour pour 5
Giles CHICHESTER contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Giuseppe GARGANI contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour contre contre pour pour 5
Esther HERRANZ GARCÍA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Christa KLASS pour contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Sérgio MARQUES - contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Hans-Peter MAYER contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Íñigo MÉNDEZ DE VIGO contre contre contre contre pour pour - contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. - pour pour 5
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Hartmut NASSAUER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Angelika NIEBLER contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Struan STEVENSON contre pour contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Dominique VLASTO contre contre contre - pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst. 5
Karl von WOGAU contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour pour pour pour pour 5
Sir Robert ATKINS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Joseph DAUL contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 4
Marie-Hélène DESCAMPS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. abst. 4
Den DOVER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Michl EBNER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Jonathan EVANS contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Ingo FRIEDRICH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Françoise GROSSETÊTE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Caroline JACKSON contre - contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Christoph KONRAD contre contre contre contre pour pour pour - contre abst. abst. abst. pour contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alain LAMASSOURE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Klaus-Heiner LEHNE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Mario MAURO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Guido PODESTÀ contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. pour 4
Hans-Gert PÖTTERING contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Amalia SARTORI contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Pál SCHMITT contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Gabriele STAUNER - contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre - contre pour abst. pour pour pour 4
Margie SUDRE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
David SUMBERG contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Rainer WIELAND contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Neil PARISH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre - - - - - 3
Marianne THYSSEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. pour contre pour contre pour pour pour pour pour 2

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