Directive brevets logiciels 1re lecture PECH

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission de la pêche

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Carl LANG pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Paolo COSTA contre pour pour pour contre contre contre pour - pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Philippe MORILLON pour pour contre pour contre contre abst. pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre contre contre 18
Sebastiano (Nello) MUSUMECI - - pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Seán Ó NEACHTAIN pour pour - pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 17
Paulo CASACA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour 16
Brian CROWLEY - - - - contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 16
Avril DOYLE contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 16
Willi PIECYK contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Claudio FAVA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Dorette CORBEY contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour abst. abst. contre contre pour pour contre contre pour pour 9
Heinz KINDERMANN contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Niels BUSK - pour contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 6
Chris DAVIES contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 6
Catherine STIHLER contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre pour pour - pour pour pour 5
Jan MULDER contre contre - contre pour pour pour contre contre pour contre - contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Struan STEVENSON contre pour contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Daniel HANNAN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. - pour pour 4
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Margie SUDRE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Neil PARISH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre - - - - - 3

Autres commissions parlementaires